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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete cc de la Beauce D'ORGERES
Document publié le Mercredi 30 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete cc de la Beauce D'ORGERES)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
LA Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BICCL-2015334-0001
Signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 30 Novembre 2015
28
—
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Beauce
d’Orgères
(Mise à jour des statuts et restitution aux communes de la compétence optionnelle en matière de
gestion des logements locatifs sociaux) Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l’Intercommunalité, du Conseil et du Contrôle de Légalité Affaire suivie par : M°* Caroie NARCISSOT Tél.
:0237277091
Fax : 02 3727 72 59 Ml : carole narcissot@eure-et-toir.gouv.fr
ntercommunalit
Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Beauce d’Orgères (Mise à jour des statuts et restitution aux communes de la compétence optionnelle en
matière de gestion des logements locatifs sociaux}
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1321-1
et
suivants, L.5211-5-1, L.5211-17 et
L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3962 du 21
décembre
1996 portant création de la Communauté de
Communes de la Beauce d'Orgères ; Vu les arrêtés préfectoraux n° 2123 du 7 novembre 1997, n° 671
du 29 avril 1999, n° 652 du
10
mai
2000,
n°
2003-1220
du
22
décembre
2003,
n°
2005-0951
du
23
septembre
2005,
n°
2006-1182
du
7
novembre
2006,
n°
2008-0429
du
16
avril
2008,
n°
2008-1106
du
23 octobre 2008, n° 2012304-0004 du 30 octobre 2012, n° 2013028-0004 du 28 janvier 2013 et
n°
2013329-0001
du
25
novembre
2013
portant
modifications
des
statuts
de
la
Communauté de Communes de la Beauce d'Orgères ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013084-0001 du 25 mars 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de
Communes de
la Beauce d'Orgères
à la commune de Dambron à effet
du
If
janvier 2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013294-0002
du
21
octobre
2013
fixant
la
composition
et
la
répartition des sièges de la Communauté de Communes de la Beauce d'Orgères ; Vu
la
délibération
n°
2015-04.01
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes de la Beauce d’Orgères en date du 27 juillet 2015 approuvant la modification de ses statuts et la restitution aux communes de la compétence optionnelle en matière de gestion des logements locatifs sociaux, avec prise d’effet au 1° janvier 2016 ;
Piace de la République —CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX —
Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9H-12H30/14H-16H30
Accueil au guichet le matin de 9H00 à 121130 et l’après- midi sur rendez-vous
exclusivement.
Pour toute précision
wwweure-et-joir gouv.fr rubrique « Démarches administratives » Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant,
à
la
majorité qualifiée, la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Beauce d'Orgères ; Considérant que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies
;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
1° : Les articles
1,
3,
6 et
13
des statuts de Ja Communauté de Communes de la
Beauce
d’Orgères
annexés
à
mon
arrêté
n°
2013329-0001
du
25
novembre
2013
sont
modifiés comme suit, conformément la délibération n° 2015-04-01 du conseil communautaire du 20 juillet 2015 susvisée : L'article 1 est complété comme suit : En application
des
articles
L.
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes de Baigneaux, Bazoches-en-Dunois, Bazoches- les-Hautes, Cormainville, Courbehaye, Dambron, Fontenay-sur-Conie, Guillonville, Loigny- la-Bataille, Lumeau, Nottonville, Orgères-en-Beauce, Péronville, Poupry, Terminiers, Tillay- le-Péneux et Varize, une communauté de communes qui prend la dénomination de :
Communauté de communes de la Beauce d’Orgères
+
&
+
L'article 3 est modifié comme suit :
COMPETENCES OPTIONNELLES :
POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE
Le paragraphe suivant est supprimé : 1
- Politique du logement social d’intérêt communautaire et d’actions, par des opérations en faveur des logements des personnes défavorisées, c’est-à-dire les programmes comportant sur une même opération la création d’au moins deux logements sociaux. L'article 6 est supprimé.
x
%
% L’article 13 est modifié comme suit : Les recettes de ce budget comprennent notamment :
-
Les ressources fiscales mentionnées au IT de l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts
-
Les revenus des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes
-
Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondants aux services assurés
-
Les
subventions
ou
dotations
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
ou
d'établissements publics
-
Le produit des emprunts
-
Le produit des dons et legs
Article
2
:
La
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Beauce
d’Orgères,
accompagnée de
la restitution aux communes de
la compétence
optionnelle en
matière de gestion des logements locatifs sociaux, prendra effet au 1° janvier 2016. Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. Article 4 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous- Préfet de l’arrondissement de Châteaudun, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Beauce d’Orgères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à
CHARTRES,
3 {
NOV
2015
Le
Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Carôle PUIG-CHEVRIER ANNEXE
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA BEAUCE D'ORGERES
ARTICLE 1 En application des articles L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Baïgneaux, Bazoches-en-Dunois, Bazoches-les-Hautes, Cormainville, Courbehaye,
Dambron,
Fontenay-sur-Conie,
Guillonville,
Loigny-la-Bataille,
Lumeau,
Nottonville,
Orgères-en-Beauce, Péronville, Poupry, Terminiers, Tillay-le-Péneux et Varize, une communauté de communes qui prend la dénomination de : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BEAUCE D'ORGERES ARTICLE
2
La communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue d'un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace. ARTICLE 3 La communauté de communes exerce les compétences suivantes : COMPETENCES OBLIGATOIRES AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE Création et aménagement de zones d’aménagement concerté Plan local d'urbanisme Schéma de cohérence territoriale : élaboration, suivi, évaluation et révision ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE 1 - Aménagement,
gestion et entretien
des zones d’activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales et touristiques situées sur le territoire communautaire 2 - Actions de développement économique et touristique d’intérêt communautaire, c’est à dire :
-
Actions de développement économique
o
Acquisition, création, aménagement et gestion de bâtiments relais
o
Aides aux entreprises
-
Actions de promotion touristique
o
‘Toute
action
où
aménagement
ayant
pour objet
la valorisation
touristique du
territoire
sur
plusieurs
communes
et/ou
attirant
la
population
du
territoire
intercommunal et la population extraterritoriale.
COMPETENCES OPTIONNELLES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT 1 - Collecte et traitement des ordures ménagères 2 - Etude et mise en œuvre de la production et de la fourniture d’eau potable aux communes, la distribution restant de la compétence des communes 3 —Assainissement non collectif
: Gestion dans le cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif du contrôle de conception, de réalisation et de bon fonctionnement des installations. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE Amélioration du cadre de vie
-
Participation à des opérations collectives d’amélioration de l’habitat
-
Dans
le
cadre
des
politiques
cœur
de
village
liées
aux
opérations
portées
par
la
communauté de communes de la Beauce d’Orgères et relatives aux actions d'amélioration du cadre de vie et de l’environnement, la communauté de communes a compétence pour :
o
L’aménagement d’espaces publics,
©
La réalisation de petits équipements publics,
©
La dissimulation des réseaux électriques et téléphoniques liée à l'aménagement d’espaces
publics,
o
Programmes de ravalement de façades,
-
Création d’aires de jeux dans les communes de moins de 1000 habitants
-
Parcours de détente dans le bois de Fontenay-sur-Conie.
CONSTRUCTION,
ENTRETIEN,
FONCTIONNEMENT
D’'EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
ET
D’EQUIPEMENTS
DE
L'ENSEIGNEMENT
PREELEMENTAIRE_ET
ELEMENTAIRE 1-
Création,
aménagement et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,
c'est-à-dire
:
-
en matière culturelle :
o
les équipements existants suivants :
“
l’arboretum à Orgères-en-Beauce
“
l’équipement de vidéo projection à Terminiers
“l’école de musique ”
Je musée de la guerre de 1870, à Loigny-la-Bataille
©
tout futur équipement, à vocation culturelle, utilisé par plusieurs communes du territoire intercommunal
-
en matière sportive :
©
l'équipement
existant
suivant
:
ne complexe sportif
à Orgères-en-Beauce
©
tout futur équipement, à vocation sportive, utilisé par plusieurs communes du territoire intercommunal
2 - Investissement et fonctionnement des établissements scolaires du périmètre intercommunal 3 -
Organisation
du
transport
scolaire
des
élèves
du
territoire
vers
les
écoles
pré-élémentaires,
élémentaires
et
collèges y compris
le transport
pour des activités venant en
appui
du
programme
pédagogique en matières sportives et culturelles (piscine, gymnase.) 4 — Restauration
scolaire,
impliquant
la
gestion
des
cantines
scolaires
installées
sur
le
territoire
intercommunal, en fonctionnement et en investissement. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE Accueil jeunesse et petite enfance
: participation à la mise en place de solutions d’accueil dont le
projet est porté par la communauté de communes ou par une association. Gestion, en fonctionnement et en investissement, des accueils de loisirs sans hébergement installés sur le
territoire
intercommunal.
Ces
structures
permettent
notamment
Ja
mise
en
œuvre
d'accueils
périscolaires et extrascolaires.
COMPETENCES FACULTATIVES
PRESTATION DE SERVICES
-
Mise en place et gestion
des aides de l’agence de
l’eau
et du
conseil
général
pour la
réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectifs dans le cadre du
Programme
d'Intérêt Général signé le 15/04/05.
-
Assistance aux communes pour Ja réalisation des documents d’urbanisme. COMPETENCES DIVERSES ET ETUDES
-
Création d’une maison de services publics
-
Etudes liées à d'éventuelles prises de compétences ultérieures concernant la gestion de déchets autres que ménagers
-
Etudes et réflexions concernant habitat sur Le territoire communautaire
-
Création d’une maison de santé pluridisciplinaire
-
Etude et mise en place de zones de développement éolien (ZDE)
-
Dans l'objectif d'optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de NTIC, création
et
exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
télécommunication
dans
les
conditions fixées par l'article L.1425-1-1 du CGCT. Les actions développées dans ce cadre s'appuient sur
les technologies adaptées à
la
diversité des
situations
rencontrées
sur le
territoire considéré.
ARTICLE 4 La communauté de communes peut s’adjoindre des compétences nouvelles dans les conditions fixées par l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales. ARTICLE 5 Le siège de la communauté de communes est fixé au 2 ruc de l'Arsenal à Orgères-en-Beauce (28 140). ARTICLE 6 Le bureau est élu par le conseil de communauté. Le
bureau
communautaire
est
composé
du
Président,
d’un
ou
plusieurs
vice-présidents
et
éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement fixé par le conseil communautaire sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci. Le mandat des membres du
bureau prend fin
en
même
temps que celui des membres de l'organe
délibérant. ARTICLE 7 Un
règlement
intérieur
établi
par
le
Bureau
et
prescrivant
le
fonctionnement
du
conseil
de
communauté complète les statuts. ARTICLE 8 La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée. ARTICLE 9 L’adhésion d’une nouvelle commune à la communauté de communes fera l’objet du consentement du conseil de communauté. ARTICLE 10 En cas de dissolution de la communauté, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif seront déterminées conformément aux dispositions de l’article L.5214-28 du Code général des collectivités territoriales. ARTICLE
11
Le
budget
de
Ja
communauté
de
communes
pourvoit
aux
dépenses
de
création
et
d’entretien
d'établissements et activités liés aux compétences et fixés par le conseil de communauté. ARTICLE 12 Les recettes de ce budget comprennent notamment :
Les ressources fiscales mentionnées au II de l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts Les revenus des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondants aux services assurés Les
subventions
ou
dotations
de
l’Etat,
de
la
région,
du
département
ou
d’établissements
publics Le produit des emprunts Le produit des dons et legs
ARTICLE 13 Les fonctions de receveur de
la communauté
de
communes
sont
assurées
par le comptable de
la
trésorerie de Voves — Orgères en Beauce. ARTICLE 14 La communauté de communes a pleine capacité pour adhérer à toute autre structure de coopération intercommunale.
Vu
pour
être
annexés
à
mon
arrêté
du
-
3 0
NOV
2015
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
La Secrétaire Générale
:
é
.
Carole
PUIG-CHEVRIER