Compte-Rendu - Compte rendu seance du 6 avril 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu seance du 6 avril 2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Villers-sous-Saint-Leu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance du 6 avril 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, 1 / 13

COMMUNE DE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 6 avril 2022

Compte-rendu

L'an deux mille vingt-deux le 6 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy LAFOREST, Maire.

Etaient présents : Mmes & Mrs. LAFOREST – LE MOUËL – GRUYÈRE – DROUIN – ANDRÉ – DE KERPEL – LEDOUX – PARIS – MANNAPIN – FERREIRA – NEUSCHWANDER – CARRASCO – PAPILLON – DELPRAT – MARCHAND – WARUSFEL

Absent (s) (es) : Néant

Absent (s) (es) excusé (s) (es) : Mmes DEJEAN-TRONQUET, BROUILLARD, M. LAHITTE

Pouvoirs : M. LAHITTE à M. DROUIN

Mme BROUILLARD à Mme ANDRÉ

Mme DEJEAN-TRONQUET à Mme GRUYÈRE

M. LE MOUËL Alain a été nommé secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

OUVERTURE DE LA SEANCE

M. le Maire constate que le quorum est atteint. Il procède à l’annonce des pouvoirs et à la désignation du secrétaire de séance.

M. le Maire va soumettre au conseil municipal les 7 questions écrites du Groupe Villers Solidaire et répondra au fur et à mesure du déroulement de la séance.

Question n° 1 : Vitalité démocratique / Séance du conseil municipal : les villes de Précy-sur-Oise et Saint-Leu d’Esserent accueillent du public lors des séances du conseil municipal. Pourquoi cela pose- t-il des difficultés à Villers ?

M. le Maire répond qu’il applique tout simplement la loi qui préconise que les conseils municipaux soient dans public jusqu’au 31 juillet 2022. De plus, une nouvelle vague épidémique est constatée. Le terme de vitalité pose problème à M. le Maire.

M. LE MOUËL voudrait comprendre les termes « vitalité démocratique ». Cette notion existe auprès des administrés par le biais d’appels téléphoniques, de courriels, de la page Facebook. Plein de moyens de communication sont mis en place. Le groupe Villers Solidaire est représenté dans toutes les commissions communales.2 / 13

M. DELPRAT répond que durant l’année 2021, les conseils municipaux se sont déroulés sans la présence du public. Quelques séances n’étaient pas audibles vu que l’installation étaient moindre que celle présente actuellement.

M. CARRASCO ajoute que la première partie de réponse suffisait.

M. le Maire précise que la commune de Précy-sur-Oise ne filme pas ses conseils municipaux.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Guy LAFOREST

M. le Maire soumet le procès-verbal de la réunion du 24 février 2022 à l’approbation du conseil.

M. Le Maire mentionne qu’une phrase figurant sur la 1ère page est à corriger. Il faut lire « Après réflexion, M. le Maire propose de retirer cette phrase du précédent procès-verbal ».

M. CARRASCO remercie M. le Maire et précise que la lecture du document est effectuée en diagonale. Il ne présente pas de remarques, ni de polémique. Il lit le 1er paragraphe de la p6 et celui de la p7 mis côte à côte :

P6 : « La loi EGALIM se traduit, à compter du 1er janvier 2022, par l’acquisition de 50% de produits de qualité dont 20% de produits « bio ». Cette application engendre une augmentation tarifaire ainsi que le départ d’un agent fonctionnaire au 30 juin 2022. Le délégataire se charge de son remplacement ».

P7 : « M. DE KERPEL précise que les tarifs présentés n’ont rien à voir avec la tarification. Il n’y a pas d’obligation d’augmentation avec l’application de cette nouvelle loi ».

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DÉLÉGATION DU MAIRE

Rapporteur : Guy LAFOREST

M. le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il n’a pas eu besoin d’utiliser sa délégation depuis le conseil municipal du 24 février 2022.

C.C. THELLOISE : CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSOMMATION ÉLECTRIQUE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA Z.A.E. Rapporteur : Guy LAFOREST

Au titre de la compétence obligatoire intitulée « Création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activité industrielle commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », la Communauté de Communes Thelloise gère vingt (20) zones d’activité économique réparties sur son territoire.

Les contrats d’énergie électrique de chaque commune sont globaux et l’on ne peut pas différencier ce qui relève spécifiquement de la consommation électrique liée à l’éclairage public d’une zone d’activité économique (à la charge de la communauté) de ce qui relève d’autres équipements ou infrastructures communales (restant à la charge de la commune).

Aussi, la Communauté de Communes Thelloise décide de rembourser à chaque commune concernée la part de consommation d’électricité, forfaitairement et annuellement, selon le nombre de candélabres3 / 13

installés dans chacune des zones et la nature des ampoules (classiques ou à LED (Light emiting diode = diode électroluminescente)).

En 2021, la Communauté de Communes Thelloise a commencé à équiper les candélabres de la zone d’activité de la sente du moulin à Ercuis d’ampoules à LED. A compter de 2022, l’effort de renouvellement se poursuit. Selon un plan pluriannuel d’investissement étalé sur trois ans, la Communauté de Communes Thelloise va procéder au passage progressif des ampoules classiques aux ampoules à LED, ce qui pourra représenter jusqu’à 70% d’économie sur la consommation électrique. Aussi, lorsque qu’une zone d’activité économique sera entièrement équipée de candélabres à ampoules à LED une année donnée, la communauté de communes passera un avenant applicable au premier janvier de l’année suivante, pour tenir compte de la baisse de la consommation électrique.

La convention a pour objet de définir les conditions de remboursement des charges de consommation électrique par la Communauté de Communes Thelloise à la commune concernant l’éclairage public de la zone d’activité économique de l’impasse des aigles.

La zone d’activité économique de l’impasse des aigles dispose de TROIS (3) candélabres. Ces derniers sont équipés d’ampoules classiques.

La communauté de communes s’engage à verser à la commune la somme forfaitaire de soixante-dix euros (70,00 €) par candélabre et par an (correspondant à la consommation électrique moyenne d’une ampoule classique).

La Communauté de Communes Thelloise effectue ce remboursement en une seule fois, chaque 1er décembre de l’année n au titre de cette année.

Soit pour la zone d’activité économique de l’impasse des aigles une somme de DEUX CENT DIX EUROS (210,00 €).

La convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2022. Elle peut être prorogée pour une durée d’un (1) an par avenant.

A la suite de travaux de modernisation et d’économies d’énergie, lorsque les candélabres de la zone d’activité économique de l’impasse des aigles seront entièrement équipés d’ampoules à LED, la présente convention s’arrêtera au 31 décembre de l’année.

Un avenant intervient au 1er janvier de l’année n+1 pour tenir compte du forfait applicable aux candélabres équipés d’ampoules à LED.

La convention peut être résiliée avant son terme par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, trois (3) mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets.

La convention peut être résiliée à tout moment, par accord des parties, moyennant un préavis de trois (3) mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER la convention proposée par la Communauté de Communes Thelloise ;  D’INSCRIRE la recette chaque année dans le budget primitif ;

 D’ENCAISSER la somme versée par le Communauté de Communes Thelloise ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)4 / 13

TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ : SUBSTITUTION DU SYNDICAT D’ÉNERGIE DE L’OISE (S.E. 60) POUR LA PERCEPTION DU PRODUIT DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ Rapporteur : Alain LE MOUËL

Monsieur Le Maire expose les dispositions prévues à l’article L.5212-24 du C.G.C.T., qui permettent au Syndicat d’Energie de l’Oise (S.E.60), sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de chacune de ses communes membres dont la population totale recensée par l’INSEE est supérieure à 2 000 habitants, de se substituer à elles pour la perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité visée à l’article L.2333-2.

Il propose au conseil municipal de délibérer sur ces dispositions et rappelle que leur application permettra à la commune d’accéder à des services et des aides mis en place par le S.E.60 dans le cadre du transfert de la compétence en éclairage public et des services d’optimisation énergétique.

A compter du 1er janvier 2023, le Syndicat d’Energie de l’Oise est substitué à la commune pour la perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité sur son territoire à minima sur une période de 5 ans.

A compter du 1er janvier 2023, la commune laisse le bénéfice au S.E.60 de 100% du montant de la taxe ce qui module les taux d’aide dont la commune bénéficie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 DE SUBSTITUER au S.E. 60, à compter du 1er janvier 2023, la perception de la taxe communale finale d’électricité de son territoire à minima sur une période de 5 ans ;  DE LAISSER le bénéfice au S.E. 60 de 100% du montant de la taxe, à compter du 1er janvier 2023, ce qui module les taux d’aide dont la commune bénéficie ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

Rapporteur : Guy LAFOREST

Pour permettre l’équilibre du budget 2022, la commission des finances propose à l’assemblée l’application des taux fiscaux tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous.

Désignation des taxes Taux Bases d’imposition Produits correspondants

Taxe sur foncier bâti 37,57 % 2 325 000 € 873 503 €

Taxe sur foncier non bâti 75,39 % 28 900 € 21 788 €

TOTAL 895 291 €

D’autres produits pour lesquels l’assemblée n’a pas de pouvoir décisionnel sont attendus, à savoir :5 / 13

 le versement du Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (F.N.G.I.R.) : 5 096 € ;

 les allocations compensatrices : 38 318 € ;

 le coefficient correcteur (contribution) : - 37 002 €.

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les taux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’ADOPTER les taux fiscaux tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessus ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

BUDGET PRIMITIF 2022

Rapporteur : Guy LAFOREST

Lors de la présentation en réunion de travail sur le thème des finances en date du 28 mars 2022, chaque élu présent a reçu un dossier et a permis d’élaborer le budget primitif 2022.

Lors du vote du budget, l’assemblée délibérante peut autoriser l’exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ce pourcentage peut être moindre.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Cette procédure permet à l’exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater, et liquider une dépense non inscrite initialement au budget sans attendre ou provoquer une réunion de conseil pour voter une décision modificative du budget.

BP 2021 BP 2022

Recettes 2 195 083,72 € 2 145 642,63 € Résultat de fonctionnement reporté 290 047,63 € 293 646,63 € Atténuation de charges 35 200,00 € 20 000,00 € Produits des services du domaine et ventes diverses 6 199,00 € 5 740,00 € Impôts locaux 868 734,00 € 896 173,00 € Fiscalité réversée 535 845,00 € 555 896,00 € Autres taxes 45 455,00 € 0,00 € Dotations et participations 309 076,09 € 300 218,00 € Autres produits de gestion courante 49 400,00 € 61 700,00 € Produits financiers 5,00 € 0,00 € Produits exceptionnels 17 590,00 € 0,00 € Nouvels articles comptables M57 Reprises sur provisions pour risques et charges financiers 37 532,00 € 12 269,00 € Dépenses 2 195 083,72 € 2 145 642,63 € Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € Charges à caractère général 751 837,00 € 843 877,00 € Charges de personnel et assimilés 700 200,00 € 733 396,00 € Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € Dépenses imprévues 60 587,31 € 0,00 € Virement à la section d'investissement 484 548,00 € 356 798,22 € Autres charges de gestion courante 104 200,00 € 132 370,00 € Charges financières 85 550,00 € 72 400,00 € Charges exceptionnelles 1 360,00 € 0,00 € Dotations aux amortissements 6 801,41 € 6 801,41 €

Diminution des provisions (emprunt CHF)

Nouvels articles comptables M57

En baisse en raison de la DSP petite enfance/cantine à compter du 01/07/2019

DGF (estimation)

Loyers

Autofinancement

Légère augmentation des charges de gestion (SIVU EP, subventions aux associations) Baisse des charges financières (désendettement progressif)

TF, TFNB

Compensation Thelloise, FNGIR, FPIC, taxe pylônes, taxe droits d'enregistrement Nouvels articles comptables M57

Remboursement assurance du personnel

BP 2022

FONCTIONNEMENT observations

Résultat reporté 2021 (voir affectation du résultat 2021)6 / 13

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’ADOPTER le budget primitif 2022 présenté ;

 D’ADOPTER le régime des provisions budgétaires au lieu du régime des provisions semi- budgétaires ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

BP 2021 BP 2022

Recettes 861 659,29 € 1 045 788,71 € Solde d'exécution d'investissement reporté 0,00 € 0,00 € Virement de la section de fonctionnement 484 548,00 € 356 798,22 € Dotations aux amortissements 6 328,41 € 6 328,41 € Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € Dotations, fonds divers 11 740,74 € 14 000,00 € Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 241 586,14 € 449 268,71 € Subventions d'investissement 117 456,00 € 36 551,00 € Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 182 842,37 € Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € Dépenses 861 659,29 € 1 045 788,71 € Solde d'exécution d'investissement reporté 139 936,14 € 284 267,71 € Provisions pour perte de change 37 532,00 € 12 269,00 € Dotations, fonds divers 0,00 € 0,00 € Remboursements d'emprunts et de dettes 255 000,00 € 247 000,00 € Immobilisations incorporelles 65 520,00 € 56 172,00 € Subventions d'équipement versées 95 900,00 € 178 400,00 € Immobilisations corporelles 261 521,15 € 267 680,00 € Immobilisations en cours 6 200,00 € 0,00 € Autres immobilisations financières 50,00 € 0,00 €

Subvention de participation SE 60 (rénovation éclairage public)

Voir détail sur le tableau des investissements 2022

Voir détail sur le tableau des investissements 2022

Voir détail sur le tableau des investissements 2022

FC TVA et taxe d'aménagement

vidéo protection, bornes à incendie, chemin piétonnier, 2 V.P.I. école élémentaire

Voir fonctionnement (provisions emprunt CHF)

Augmentation du remboursement du capital en raison du désendettement

Reprise du besoin de financement (voir affectation du résultat 2021)

Affectation en réserves (voir affectation du résultat 2021)

Voir détail sur le tableau des investissements 2022

Autofinancement

BP 2022

INVESTISSEMENT (dont Restes à Réaliser) Observations

ÉTUDES PRÉLIMINAIRES SENTE PIÉTONNE 35 052,00 €

ÉTUDE CIRCULATION 13 620,00 €

FRAIS INSERTION 1 500,00 €

LOGICIELS & SITE INTERNET 6 000,00 €

CHANGEMENT DE CANDÉLABRES 82 500,00 €

QUOTE-PART LOGICIEL URBANISME 1 900,00 €

CHANGEMENT FEUX TRICOLORES 94 000,00 €

BANCS DE VOIRIE 1 500,00 €

ÉCLAIRAGE (Stade) 100 000,00 €

SITE INTERNET 5 000,00 €

INSTALLATION ALARME (LES 2 ÉCOLES) 13 000,00 €

INSTALLATION PORTE REZ DE CHAUSSÉE 3 100,00 €

ISOLATION ARCHIVES 29 000,00 €

MISE EN PLACE D'ENTABLEMENT EN PLOMB (Église) 9 500,00 €

BANCS DOJO 2 400,00 €

CHAUDIÈRE SALLE POLYVALENTE 46 500,00 €

CHANGEMENT & RÉPARATION BORNES À INCENDIE 9 400,00 €

MATÉRIELS POUR SERVICES TECHNIQUES 5 480,00 €

DÉFIBRILLATEUR MAIRIE 1 800,00 €

EXTENSION VIDEOPROTECTION 4 800,00 €

PORTE-VÉLOS (RESTAURANT SCOLAIRE) 700,00 €

ACQUISITION VÉHICULE ÉLECTRIQUE 25 500,00 €

BARNUMS (3 UNITÉS) 6 000,00 €

TABLES (20) 4 000,00 €

TOTAL 502 252,00 €

DETAIL DES INVESTISSEMENTS 2022 ( y compris R à R )7 / 13

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2012

Rapporteur : Philippe DROUIN

Après le vote du budget primitif de ce jour et comme chaque année, le conseil municipal est invité à se prononcer sur les propositions de subventions du groupe de travail dénommé « étude d’attribution de subventions aux associations ». Ce dernier s’est réuni en date du 17 mars 2022.

Un crédit global de 33 700 € est inscrit au budget primitif 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 17, Abstention : 2 (Mme LEDOUX, M. DROUIN), Contre : 0), décide :

 D’ARRETER la liste des subventions 2022 conformément à l’état joint en annexe ;  DE MENTIONNER que les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 6578 du budget primitif 2022 ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION DE POSTES

Rapporteur : Guy LAFOREST

Trois agents de la filière Technique peuvent bénéficier d’un avancement de grade à l’ancienneté. Leur nouveau grade sera Adjoint Technique Principal de 2ème classe. Pour qu’ils puissent être nommés, l’assemblée délibérante se doit d’ouvrir les postes.

Une Agente Territoriale Spécialisée des Écoles Maternelles (A.T.S.E.M.), au grade A.T.S.E.M. Principal de 2ème classe peut également prendre à un avancement de grade à l’ancienneté. Son nouveau grade sera A.T.S.E.M. Principal de 1ère classe. L’assemblée délibérante se doit également de créer son poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 DE CRÉER les postes au grade d’Adjoint technique Principal de 2ème classe ;  DE CRÉER le poste au grade d’A.T.S.E.M. Principal d e1ère classe ;  DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal ;  D’EFFECTUER les déclarations de vacances d’emploi sur le site du Centre de Gestion ;  D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2022 au chapitre 012 ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

PERSONNEL COMMUNAL : INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS

Rapporteur : Guy LAFOREST

-Vu le décret n° 86-252 du 20 février 1986 paru au journal Officiel du 26 février 19868 / 13

-Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection,

- Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

- Vu l’arrêté du 14 janvier 2022 paru au Journal Officiel du 15 janvier 2022, -Vu la participation de l’agent aux élections présidentielles et législatives,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal,

 D’INSTAURER selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté ministériel du 27 février 1962 et du décret 2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire en prévision des élections présidentielles 2022 et législatives 2022 :

Filière Grade Fonctions

Administrative Attaché D.G.S.

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’INSTITUER selon les modalités et suivant les montants définis dans l’arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63 l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour les Élections en prévision des élections présidentielles 2022 et législatives 2022 :

Filière Grade Fonctions

Administrative Attaché D.G.S.

 DE PRÉCISER que le montant de référence pour le calcul sera celui de l’I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d’un coefficient de 2 ;

 DE PRÉCISER que les crédits seront prévus et inscrits au budget primitif 2022 ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

PERSONNEL COMMUNAL : DÉBAT SUR LES GARANTIES DE LA PROTECTION ACCORDÉES AUX AGENTS EN MATIÈRE DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE ET DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION

Rapporteur : Guy LAFOREST

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la Protection Sociale Complémentaire (P.S.C.), au bénéfice de leurs agents, que sont : - L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :

o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,9 / 13

o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

A ce jour, nos agents bénéficient déjà d’une subvention de 25% de la mensualité (délibération n° 17/2006 en date du 30 mars 2006).

 Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin du 1er trimestre 2022, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues :

- L’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire, - A l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,

- La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés, - La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.

Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret d’application.

 Sur les enjeux de la PSC :

Pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.

S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.10 / 13

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.

A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.

S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.

De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.

 Sur l’accompagnement du Centre de Gestion de l’Oise (C.D.G. 60) :

Comme l’autorise l’article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.

S’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l’adhésion à ces conventions demeurera par contre facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le C.D.G.60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque « mutuelle santé ») pour un effet en 2023.

De la même façon, le C.D.G. 60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir la perte de salaire en cas de maladie ou d’accident ou de verser un capital décès aux ayants-droits de l’agent ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (risque « prévoyance ») pour un effet en 2023.

Monsieur le Maire précise que pour envisager d’adhérer à ces conventions afin de bénéficier de couvertures d’assurance santé et prévoyance de bonne qualité avec un prix attractif du fait de la mutualisation, il convient de donner un mandat préalable au C.D.G. 60 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques précités, étant encore rappelé que l’adhésion aux conventions de participation et aux contrats collectifs d’assurances associés reste libre à l’issue de la consultation.

Monsieur le Maire indique que la réalisation du service s’effectuera selon les termes de la notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » fournie par le C.D.G. 60 et annexée à la présente délibération.11 / 13

Dans ce cadre, il conviendra de compléter et de transmettre au C.D.G.60, avec les mandats, un questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 DE PRENDRE acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026 ;  DE DONNER mandat au C.D.G. 60 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure :

o Une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance ;

o Ainsi qu’une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à compléter et à transmettre au C.D.G. 60 le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

RESTAURANT SCOLAIRE : MISE EN PLACE D’UN TARIF SOCIAL

Rapporteur : Guy LAFOREST

Les objectifs :

Le restaurant scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités.

Elle permet, en particulier aux élèves des familles défavorisées, de « bien manger ». Les enfants bénéficient ainsi de repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Cela favorise également leur concentration et le bon déroulement des apprentissages. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil National d’Évaluation du système Scolaire (C.N.E.S.C.O.) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l’obésité.

Ce temps de restauration collective contribue à l’apprentissage du « vivre ensemble », et participe à l’inclusion sociale de chaque élève.

Ce faisant le restaurant scolaire contribue à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

Or l’étude du C.N.E.S.C.O. a révélé un moindre accès à la cantine des enfants issus des familles défavorisées. Des raisons économiques expliquent tout d’abord cette situation. En effet, l’adaptation des grilles tarifaires aux ressources des familles (la « tarification sociale »), qui est une compétence des collectivités territoriales, n’est pas proposée dans l’ensemble des établissements.

C’est pour réduire cette inégalité territoriale que l’État s’est engagé à accompagner financièrement ces petites communes, majoritairement situées dans les territoires ruraux et, particulièrement les moins favorisées.

Les modalités :12 / 13

La tarification sociale consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus. La prise en compte du nombre d’enfants du foyer est également recommandée.

Il s’agit donc d’une tarification différenciée calculée sur la base de revenus ou du quotient familial.

Trois tranches de tarification doivent être proposées à minima, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial dont au moins un inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1€.

Cette mesure bénéficie à l’ensemble des élèves des écoles du 1er degré (maternelle/élémentaire) qu’ils résident ou non dans la commune.

Depuis le 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l’État est porté à 3 € par repas servi et facturé à 1 € ou moins aux familles.

Les communes concernées sont celles éligibles à la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale (D.S.R.) qui ont conservé la compétence restaurant scolaire.

La collectivité devra prendre contact avec l’A.S.P. (Agence des Services et de Paiement) qui assure l’instruction et le paiement de cette mesure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’ADOPTER la mise en place du tarif social au sein du Restaurant Scolaire ;  DE PRENDRE contact avec l’A.S.P. (Agence des Services et de Paiement) ;  D’ACTER son application à compter de la rentrée des classes de septembre 2022 ;  D’ACTER que le délégataire devra appliquer la décision de l’assemblée délibérante ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

RESTAURANT SCOLAIRE : GRILLE TARIFAIRE

Rapporteur : Guy LAFOREST

Suite à la mise en place du tarif social au sein du restaurant scolaire, l’assemblée délibérante doit déterminer les trois tarifs applicables à compter de la rentrée des classes de septembre 2022.

Les tarifs proposés sont :

 De 0 € à 4 000 € : 0,80 €

 De 4 000 € à 5 500 € : 1,00 €

 Plus de 5 500 € : 2,95 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’ADOPTER les tarifs proposés ci-dessus ;

 D’ACTER son application à compter de la rentrée des classes de septembre 2022 ;  D’ACTER que délégataire devra appliquer la décision de l’assemblée délibérante ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)13 / 13

INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire souhaite répondre aux questions de Villers Solidaire au sujet de la Délégation de Service Public (D.S.P.).

M. le Maire demande des explications sur la question des mobilités douces.

M. le Maire répond le groupe Villers Solidaire pour les questions posées malgré que le délai inscrit dans le règlement intérieur n’est pas respecté.

M. CARRASCO prend acte et remercie M. le Maire d’avoir accepté les questions et d’y répondre.

M. le Maire explique que lorsque l’ordre du jour est épuisé, il doit lever la séance.

M. CARRASCO fait savoir que les questions du public relevées sur les réseaux sociaux ne sont normalement pas à prendre en compte lors d’une réunion du conseil municipal. Toutefois il apprécie le geste de M. le Maire pour cette initiative.

Levée de séance à 22h 00.