Arrêté - A 22 1901 Stationnement déménagement Fusillés 02 09 2022

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Arrêté - A 22 1901 Stationnement déménagement Fusillés 02 09 2022 Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 1901 Stationnement déménagement Fusillés 02 09 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, = w 221901

VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Police Municipale POUR UN DEMENAGEMENT

8 rue des Fusillés

Le 02 septembre 2022

Mis en ligne le

0 5 ADUï 202

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et

suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l'article L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 20-1266 du 21.07.20 portant délégation de fonctions et de signature à

Monsieur Bance Stéphane adjoint au Maire dans les domaines des travaux, occupation

du domaine public, stationnement, sécurité, commission de sécurité,

Vu l'arrêté n° 21-1430 du 22.07.21 portant délégation de signature à Monsieur

Baranger Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 01/08/2022

Par laquelle la société AUX BONS DEMENAGEURS sollicite l'autorisation de réserver un emplacement pour le stationnement d'un véhicule de 10 m au droit du 8 rue des

Fusillés 94600 Choisy-le-Roi.

ARRETE

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande à Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le

bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 3 : L'affichage de l'arrêté sera effectué par la société AUX BONS DEMENAGEURS au moins deux jours avant le déménagement.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers

une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12,

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour à compter du 02/09/2022

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ambpliation sera transmise à :

- Monsieur le commissaire de Choisy-le-Roi,

- Le bénéficiaire : société AUX BONS DEMENAGEURS

- Les sociétés, SAMSIC et NICOLLIN

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir-devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. N\

Le Maire, Tonino PANETYA

Maire de CR B-Roi