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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 088 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 088 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-088
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2023-06-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n°SAP918238403 Domicile Doubs Aide et Entretien
Écologique (2 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2023-06-13-00003 - Arrêté autorisant la manifestation Color life de la
ligue contre le cancer. (5 pages) Page 6
25-2023-06-13-00002 - Arrêté autorisant les animation Rand'eau kayak de la
Société Nautique de Besançon et dérogeant au règlement particulier de
police d'itinéraire (6 pages) Page 12
25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et
remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la
mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en
eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l’exception du
sous-bassin de l’Allan (22 pages) Page 19
25-2023-06-13-00001 - arrêté portant autorisation de circuler pour
embarcations à rames 2023CNOSF Sports loisirs (4 pages) Page 42
25-2023-06-07-00011 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la DREAL
Bourgogne Franche-Comté et les agents auxquels ces services auront
délégué leurs droits de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
pour permettre les études des projets relatifs à la déviation sud de
Pontarlier (RN 57), sur le territoire des communes de La Cluse-et-Mijoux et
Pontarlier (2 pages) Page 47
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-06-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°SAP918238403 Domicile
Doubs Aide et Entretien Écologique
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-06-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP918238403 Domicile Doubs Aide et Entretien Écologique 3 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 918238403
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-01-23-00001 du 23 janvier 2023, portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme RUEFF, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités, |
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations du Doubs, le 16 mai 2023 par Madame Céliane PICCAND en qualité de responsable de l'entreprise « DOMICILE DOUBS AIDE ET ENTRETIEN ECOLOGIQUE » (nom commercial « DOM’ DOUBS), dont le siège social est situé 12 rue principale — 25340 L'Hôpital-Saint-
Lieffroy
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « DOMICILE DOUBS AIDE ET ENTRETIEN ECOLOGIQUE », sous le numéro SAP 918238403.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Préparation de repas à domicile,
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-06-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP918238403 Domicile Doubs Aide et Entretien Écologique 4 E 3 Direction départementale PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation. -
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 13 juin 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation dé la directrice
départementale dé l'emploi, du travail,
des solidarités {et de la protection des
populations d
L’adjoint vice Emploi-Sokdarités
DDETSPP du Doubs
Pêle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-06-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP918238403 Domicile Doubs Aide et Entretien Écologique 5 Préfecture du Doubs
25-2023-06-13-00003
Arrêté autorisant la manifestation Color life de la
ligue contre le cancer.
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00003 - Arrêté autorisant la manifestation Color life de la ligue contre le cancer. 6 Es PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d’une animation paddlie organisée par la Ligue contre le cancer
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'in- terruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBE, préfet du Doubs,
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Mme Saadia TAMELIKECHIT, directrice de
cabinet
Vu ie règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015);
Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin (arrêté du
13 juillet 2017) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établis-
sements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoë kayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l’aide de pagaies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELI-
KECHIT, directrice de cabinet ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navi-
gation intérieure ;
Vu la demande déposée par la ligue contre le cancer le 25 avril 2023,
Vu l'avis favorable de VNF du 4 mai 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00003 - Arrêté autorisant la manifestation Color life de la ligue contre le cancer. 7 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 1 : Monsieur Jean-François BOSSET, Président de la ligue contre le cancer, 34 avenue Fon-
taine Argent à Besançon, est autorisé à organiser une animation d'initiation paddie dans le Doubs, à proximité de la gare d’eau sur le canal du Rhône au Rhin et en rivière, à Besançon.
Article 2 : L'autorisation est valable lé dimanche 4 juin 2023 de 13 h 30 à 17 h OC.
Article 3 : Cette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l'autorité de l'orga-
nisateur et uniquement liée à l'exercice des activités liées à la manifestation initiation paddle.
Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlement général de
police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet 2017; l’organisation devra être
conforme au dossier déposé.
IL assumera l'entière responsabilité des utilisateurs qu'il engage sur le Doubs, sur le secteur prévu
dans le dossier : proximité de la gare d'eau à Besançon (voir annexe).
Le nombre maximal de bateaux est de 10 planches de paddle de 3,4m (soit 16 personnes simultané-
ment) et 2 bateaux pour la sécurité (4 personnes qualifiées). Le port du gilet est obligatoire pour
toutes les personnes.
Article 4 : Navigation
Article 4-1 : Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d’eau devront réduire leur vitesse à 3km/h sur la rivière le
Doubs sur le site de la Gare d’eau
Article 4-2 : Mesures de sécurité
En cas d'absence d'interruption de navigation :
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité (minimum) sur le site. Ces bateaux devront être situés, l’un à l’amont de la manifestation et l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Article 4-3 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques ét le balisage seront installés hors du chenal navigable.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00003 - Arrêté autorisant la manifestation Color life de la ligue contre le cancer. 8 Direction départementale
des territoires du Doubs
Ils pourront être mis en place au plus tôt le 3 juin 2023 et seront enlevés au plus tard le 5 juin 2023.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Article 4-4 : Obligations d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www. vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 5 : Déroulement de la manifestation
Article 5-1 :sécurité :
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des acci- dents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes. Un nombre suffisant de personnels, de ba-
teaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations
techniques que lors de la manifestation.
Article 5-2 :Information des participants :
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes infor-
mations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone inté- ressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifes-
tation.
Article 5-3 : Annulation. retard ou interruption de la manifestation :
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifes- tation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas pré-
senter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certains moyens prévus pour as- surer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météoro- logiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations enga- gées.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau pourra être ame-
né à annuler ou interrompre la manifestation.
Atticle 5-4 :Limites de l'autorisation :
Ce rassemblement de bateaux n’est autorisé que dans les conditions précisées ci-dessus et dans les
limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de toute autre période, y:
compris pour des essais.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00003 - Arrêté autorisant la manifestation Color life de la ligue contre le cancer. 9 Direction départementale
des territoires du Doubs
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre
d’autres polices ou réglementations.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permission-
naire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation.
Article 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs et le responsable de l'Unité Territoriale d'Itiné- raire du Canal du Rhône au Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs . Il sera également publié par le gestion-
naire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa pu-
blication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.
telerecours.fr |
Fait à Besançon, le 13 JUIN 2073
Le Préféeur le Préfet Bt par délégation,
La SousPréféte; ai goiice de Cabinet
AE
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00003 - Arrêté autorisant la manifestation Color life de la ligue contre le cancer. 10 Direction départementale
des territoires du Doubs
\
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SRE 9% : SR =.
cn. me fe en
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00003 - Arrêté autorisant la manifestation Color life de la ligue contre le cancer. 11 Préfecture du Doubs
25-2023-06-13-00002
Arrêté autorisant les animation Rand'eau kayak
de la Société Nautique de Besançon et
dérogeant au règlement particulier de police
d'itinéraire
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00002 - Arrêté autorisant les animation Rand'eau kayak de la Société Nautique de Besançon et dérogeant au règlement particulier de police d'itinéraire 12 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Heaité
rater
Arrêté N°
Portant autorisation d’une animation Rand'eau KAYAK organisée par la Société Nautique de Besançon (SNB) et dérogeant au règlement particulier de police d'itinéraire (franchissement du barrage Micaud)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’in- terruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBE, préfet du Doubs,
‘Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Mme Saadia TAMELIKECHIT, directrice de
cabinet ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;
Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin (arrêté du
13 juillet 2017) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établis- sements organisant la pratique de l’enseignement de la nage en eaux vives, du canoë kayak, du raft
ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l’aide de pagaies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELI-
KECHIT, directrice de cabinet ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navi-
gation intérieure ;
Vu la demande déposée par la SNB le 6 mars 2023,
Vu l'avis favorable de VNF du 3 mai 2023, complété le 22 mai 2023;
Considérant que pour les besoins de la manifestation, il convient, à titre exceptionnel, que le présent
arrêté préfectoral déroge au Règlement Particulier de Police d'itinéraire susvisé, afin d'autoriser le
franchissement du barrage de Micaud .
Sur proposition de la directrice de cabinet,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00002 - Arrêté autorisant les animation Rand'eau kayak de la Société Nautique de Besançon et dérogeant au règlement particulier de police d'itinéraire 13 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1 : Madame Juliette BELOT, secrétaire de la SNB canoë kayak, 2 avenue de Chardonnet à
Besançon, est autorisée à organiser une animation canoë kayak dans le Doubs, sur le canal du
Rhône au Rhin et en rivière, à Besançon.
Article 2 : L'autorisation est valable les vendredis de 18h à 20h, du 1° juin au 30 septembre 20235.
Article 3 : Cette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l'autorité de l'orga-
nisateur et uniquement liée à l'exercice des activités liées à la manifestation rand'eau kayak.
Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet 2017 ; l’organisation devra être
conforme au dossier déposé.
I| assumera l'entière responsabilité des utilisateurs qu'il engage sur le Doubs, sur le secteur prévu
dans le dossier : boucle de Besançon depuis le ponton d'embarquement du SNB et retour par tunnel
de la citadelle — PK 74 (voir annexe).
Le nombre maximal de bateaux est de 10 bateaux (canoës, kayak,stand up paddle, matériel fourni par l'organisateur) de 4,32m au maximum (soit 20 personnes simultanément) et 1 bateau pour la sé-
curité. Le port du gilet est obligatoire pour toutes les personnes.
Article 4 : NAVIGATION
Article 4-1: Mesures temporaires.
Tous les bâtiments circulant sur la voie d’eau devront réduire leur vitesse à 10km/h sur la rivière le Doubs
du ponton du SNB au tunnel de la citadelle tous les vendredis du 1° juin au 30 septembre 2023 de 18 h 00 à 20 h 00, et vitesse réduite dans la traversée du tunnel,
Article 4-2: Mesures de sécurité
En cas d'absence d'interruption de navigation :
Les randonnées se déroulent sur des ouvrages de navigation fluviale, qui ne sont pas conçus pour les acti- vités nautiques. Les randonnées sont toutefois autorisées sous la responsabilité du SNB, qui encadrera les randonnées par des professionnels diplômés garantissant la sécurité des participants.
Avant chaque randonnée, la SNB devra s’assurer de l’état du réseau fluvial (pas de crue, navigation autori- sée malgré l'étiage.…..) et de ses ouvrages, en particulier de l'absence d'embâclies sur le parcours, de la dis- ponibilité du ponton rive gauche à Tarragnoz, du bon état et du entretien des escaliers de Rivotte sans risque lors du réembarquement après la traversée à pied du tunnel.
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la prio- rité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 216
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00002 - Arrêté autorisant les animation Rand'eau kayak de la Société Nautique de Besançon et dérogeant au règlement particulier de police d'itinéraire 14 Direction départementale
des territoires du Doubs
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent d’un bateau de sécurité (minimum) sur le site.
Franchissement de l’écluse 50 et du tunnel : les participants ne sont pas autorisés à rester dans leurs em- barcations pour franchir l'écluse et le tunnel.
Les participants devront débarquer au ponton VNF de Tarragnoz situé rive gauche. Ils ne sont pas autori- sés à débarquer sur l'estacade rive droite.
ls traverseront le tunnel à pied pendant qu’un des moniteurs de la SNB traversera le tunnel fluvial avec les embarcations tractées par un bateau moteur.
Les passages se feront avant 19 h 00. Si la SNB souhaite le franchissement de l’écluse 50 après 19h00, cela demande un service spécial d'éclusage, objet d'une convention spécifique (payante) avec VNF et d'une annonce à faire 48 h avant chaque passage.
Article 4-3 : Obligations d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 5 : dérogation au RPP :
Le présent arrêté vaut dérogation au Règlement Particulier de Police d'Itinéraire de 2017, et à ses ar-
ticles 9 et 36 pour permettre aux canoës et kayaks de franchir le seuil de Micaud par les kayakistes
du SNB sous les réserves suivantes :
* Le franchissement est autorisé sous l'entière responsabilité de la SNB, qui assure un encadrement et une formation par des professionnels diplômés garantissant la sécurité des participants.
+ Avant chaque passage, la SNB devra s'assurer de l'état du réseau fluvial (absence de crue, naviga- tion autorisée malgré l’étiage.….) et de ses ouvrages, en particulier de l’absence d’embâcles sur le par-
cours et du bon état des escaliers lors des manœuvres d'embarquement et débarquement.
+ Les organisateurs doivent assurer une formation de tous les pratiquants aux risques liés à la pra- tique des sports nautiques dans un ouvrage de navigation, notamment la priorité à laisser aux ba-
teaux, dont des péniches Freyssinet à forte inertie lors des manœuvres.
+ Les pratiquants devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera
donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
* Les pratiquants ne sont pas autorisés à remonter le barrage de Micaud en tirant leurs embarcations,
+ Les pratiquants ne sont pas autorisés à emprunter l'écluse du Moulin Saint Paul.
* Le port du gilet est obligatoire.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00002 - Arrêté autorisant les animation Rand'eau kayak de la Société Nautique de Besançon et dérogeant au règlement particulier de police d'itinéraire 15 Direction départementale
des territoires du Doubs
« Il est interdit aux embarcations de s’attarder dans le chenal lorsqu'un bateau est en vue. Les pa-
gayeurs devront suivre impérativement les consignes qui leur seront données par les organisateurs
de la base nautique ou par les agents de VNF.
Article 6 : déroulement de la manifestation
Article 6-1 :sécurité :
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des acci-
dents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes. Un nombre suffisant de personnels, de ba-
teaux et autres moyens, doit être mis en place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des per- sonnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations tech-
niques que lors de la manifestation.
Article 6-2 :Information des participants :
L'organisateur tient à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informa-
tions utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéres- sée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifesta-
tion.
Article 6-3 :Annulation, retard ou interruption de la manifestation :
ll appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifes- tation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas pré-
senter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certains moyens prévus pour as-
surer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météoro- logiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations enga-
gées.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau pourra être ame- né à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 6-4 :Limites de l'autorisation :
Ce rassemblement de bateaux n’est autorisé que dans les conditions précisées ci-dessus et dans les
limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre
d'autres polices ou réglementations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00002 - Arrêté autorisant les animation Rand'eau kayak de la Société Nautique de Besançon et dérogeant au règlement particulier de police d'itinéraire 16 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permission- naire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées
aux ouvrages de la voie d’eau où ses dépendances qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation.
Article 8: La directrice de Cabinet du Préfet du Doubs et le responsable de l'Unité Territoriale d’Itiné-
raire du Canal du Rhône au Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs . || sera également publié par le gestion-
naire de la voie d’eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 9: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa pu- blication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.te-
lerecours.fr.
Fait à Besançon, le 1 3 JUIN 2023
Le Préfet PourtéPr feet par délégation,
La Soké- ÉPhÈE Directrice de Cabinet
APT
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00002 - Arrêté autorisant les animation Rand'eau kayak de la Société Nautique de Besançon et dérogeant au règlement particulier de police d'itinéraire 17 Direction départementale
des territoires du Doubs
/
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00002 - Arrêté autorisant les animation Rand'eau kayak de la Société Nautique de Besançon et dérogeant au règlement particulier de police d'itinéraire 18 Préfecture du Doubs
25-2023-06-12-00007
Arrêté cadre départemental sécheresse : annule
et remplace arrêté cadre départemental n°
25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place
des principes de vigilance et de gestion de la
ressource en eau en période d’étiage dans le
département du Doubs, à l’exception du
sous-bassin de l’Allan
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 19 En Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
DU DOUBS _ Co = du Doubs Liberté / Égalité
Fraternité
Arrêté cadre départemental n°
relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l’Allan
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7, L.214-18, L.215-1
à L.215-13, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R 214-1 à R.214-56 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-5 et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
VU le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse en vigueur ;
VU l'arrêté 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerrané-Corse ;
VU l'arrêté cadre départemental n° 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du sous bassin de l'Allan qui intègre 35 communes du Doubs ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET Jean-François ;
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 20 VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse de mai 2023 ;
VU l'avis du comité de ressources en eau du département du Doubs :
VU les participations du public réalisées dans les conditions prévues à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
CONSIDERANT que parmi les usages de l’eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau dans le cadre d'une gestion concertée et équilibrée dans l'intérêt de la préservation des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT la situation particulière du département du Doubs, dont le caractère karstique accentue la fragilité de la ressource en eau et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau;
CONSIDERANT que l'anticipation et la planification des mesures de limitation sont essentielles pour garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l’acceptabilité des mesures, permettre Une plus grande transparence et une meilleure concertation et garantir.une solidarité entre l'amont et l'aval ;
SUR proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1 - Objet
Le présent arrêté cadre a pour objet de :
- mettre en œuvre dans le département du Doubs des mesures de gestion des étiages ;
- délimiter les secteurs (article 2) dans lesquels pourront s'appliquer des mesures de précaution, de restriction où d'interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines, dont les nappes alluviales des cours d'eau, ainsi que des mesures de restriction partielle ou d'interdiction des autres usages de l'eau;
- fixer des seuils de vigilance, des seuils d’alerte, des seuils d'alerte renforcée et des seuils de crise
pour le débit des cours d'eau (article 3) en dessous desquels ces mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires des usages pourront s'appliquer (article 5). Les niveaux des nappes, et des observations sur d'autres cours d'eau pourront compléter le niveau d'information dès lors que ces données existent et qu'elles sont en rapport avec les usages.
- définir les conditions de déclenchement des interdictions (article 3) et de l'organisation de la veille sécheresse (article 4) ainsi que les conditions d'adaptation des mesures (article 6).
Article 2 - Définition de la zone d'application du présent arrêté cadre : la zone d'alerte
Les zones d'alerte sont des unités hydrologiques ou hydrogéologiques cohérentes pour lesquelles
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 21 l'administration est susceptible de prescrire des mesures de restriction. Au nombre de quatre, elles couvrent l’ensemble du département dont une est à l'échelle inter-départementale: Les communes peuvent aussi être rattachées à une zone de gestion, dans le cas où elles sont approvisionnées par des prélèvements situés dans une zone d'alerte différente de celle où elles sont implantées.
Le présent arrêté cadre départemental s'applique sur l'ensemble du département du Doubs, à l'exception des communes constituant le sous-bassin de l’Allan, qui sont gérées par l'arrêté cadre interdépartemental Doubs / Territoire de Belfort / Haute-Saône. Toutefois, ces communes demeurent rattachées à leur zone de gestion des plateaux calcaires.
L'ensemble des communes concernées par les zones d'alerte et de gestion sont listées en annexe 2. L'annexe 1 présente la cartographie de ces zones.
Article 3- Définition des seuils de surveillance et conditions de déclenchement
3-1 : Seuils de surveillance
Quatre niveaux de gravité sont définis en fonction du débit des cours d'eau et précisés dans l'annexe 2 de l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021 susvisé. Ils sont contrôlés de manière hebdomadaire du début de l'étiage jusqu'au mois de septembre, puis toutes les deux semaines, dans les bulletins édités par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et accessibles sur son site internet. Les seuils de surveillance fonctionnent comme suit :
- seuil de vigilance: il faut que 50% des stations hydrométriques situées dans la zone d'alerte franchissent à la baisse le seuil de vigilance. Ce seuil enclenche le lancement des bulletins hebdomadaires et peut donner lieu notamment à des actions de communication ;
- seuil d'alerte: il faut que plus de 50 % des stations hydrométriques situées dans la zone d'alerte franchissent à la baisse leur seuil d'alerte pour placer la zone en constat d'Alerte ;
- seuil d'alerte renforcée : il faut que plus de 50 % des stations hydrométriques situées dans la zone d'alerte franchissent à la baisse leur seuil d'alerte renforcée pour placer le secteur en constat d’Alerte renforcée ;
- seuil de crise : il faut que plus de 50 % des stations hydrométriques situées dans la zone d'alerte -franchissent à la baisse leur seuil de crise pour placer le secteur en constat de Crise.
Si des problèmes inhabituels et graves d'adéquation entre la ressource et'les usages sont identifiés, susceptibles de mettre en péril la distribution d'eau potable provenant des ressources de la zone de surveillance, la santé publique, la sécurité civile et la survie des espèces présentes dans le milieu, toute décision d'urgence ou d'anticipation pourra être prise par toute autorité en adéquation avec le niveau du péril (exemple : maire pour un réseau de distribution d’eau communal).
Les stations hydrométriques et les débits de référence des différents niveaux de gravité sont présentés en annexe 4.
Pour constater le franchissement de seuils, la DREAL produira des bulletins comportant les VCN3 calculés sur les deux semaines précédant le jour de publication. Le VCN3 est le débit minimum moyen journalier ‘observé sur une période de 3 jours consécutifs pendant une période définie au préalable qui est fixée ici aux 14 jours précédant la date de publication du bulletin.
3-2 : Conditions de déclenchement
La prise de décision de franchissement d'un niveau de gravité sur la zone d'alerte s'appuie sur les stations hydrométriques de référence et les seuils de surveillance, mais aussi, sur la prise en considération à part
3
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 22 entière des éléments d'information listés ci-dessous :
- les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité (OFB);
- des données hydrologiques complémentaires ;
- des données ou bulletins piézométriques, notamment ceux disponibles sur le site https://ades.eaufrance.fr] ;
- des données hydro-agronomiques ;
- les prévisions météorologiques fournies par Météo France ;
- les données liées à l'alimentation en eau potable, en particulier l'état de la ressource sur certains
captages considérés comme stratégiques : Mathay, Saint Point...
et par toute information relative au risque de mise en péril de la quantité ou de la qualité de la ressource en eau, susceptible d'être transmise au Préfet par tout usager et tout gestionnaire.
3-3 : Cohérence dans le déclenchement
Afin d'assurer une cohérence hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de restriction, et une solidarité amont-aval entre usagers, les principes suivants sont à prendre en compte :
* délai maximum de 8 jours entre le constat de l'état de la ressource et la signature d'un arrêté de restriction des usages, consultation de la cellule de suivi opérationnel incluse ;
+ situation qui s'aggrave (exemple d'alerte vers l'alerte renforcée): lorsque le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier est inférieur au seuil fixé pendant au moins 5 jours consécutifs ou 5 jours par période de 7 jours, le seuil est considéré comme franchi. Tout franchissement de seuil à la baisse peut être anticipé, si nécessaire, suite à une analyse multifactorielle ;
*__ situation qui s'améliore : on considère le seuil franchi lorsque le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier repasse à un niveau supérieur à celui fixé pendant au moins 10 jours consécutifs. En cas de situation de crise seulement, et après analyse multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de restriction moindre peut être anticipé. Si les conditions le permettent, il sera préféré une levée des restrictions à un passage de crise en alerte renforcée.
Article 4 - Mise en place de structures de veille et de suivi de la sécheresse, actions à mener par niveau de gravité
4-1 : Le comité de ressources en eau
Il est mis en œuvre dans le Doubs un comité de ressources eau qui peut se réunir en mode plénier ou restreint. Ce comité peut être réuni pour la gestion de l’eau potable et tout autre sujet à enjeux nécessitant une concertation élargie.
Le comité de ressources en eau est une instance de concertation qui se réunit en dehors des périodes de basses eaux, a minima deux fois par an:
° une séance en fin d'étiage estival pour dresser le bilan de l'épisode de basses eaux et les éventuelles évolutionsà apporter à l'arrêté cadre;
* une séance avant la période prévisible d'étiage pour évaluer l'état des ressources, leur niveau de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d'étiage à venir.
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 23 Ce comité de ressource est susceptible d'être réuni à la demande du préfet en période de sécheresse. Le suivi opérationnel de l'étiage est assuré par une cellule de suivi opérationnel de l'étiage.
Pour assurer Une meilleure réactivité, le Préfet peut décider de privilégier l'échange de courriers électroniques entre les membres du comité de ressources en eau avant la prise d’un arrêté ou de plusieurs arrêtés de restriction, ou d'informer a posteriori le comité de sa décision.
4-2 : La cellule de suivi opérationnel de l’étiage
La cellule de suivi opérationnel de l’étiage est activée en tant que de besoin par le préfet.
Cette cellule assure l'analyse multifactorielle sur la base d'un suivi de la situation météorologique et hydrologique des cours d'eau et de ses conséquences sur les milieux aquatiques et sur les différents usages, en particulier l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Cette cellule fait la synthèse de ces éléments et donne un avis au Préfet. A partir des informations mises à sa disposition et selon le niveau de gravité atteint, la cellule propose un arrêté de restriction des usages de l'eau sur une ou plusieurs zones d'alerte.
La cellule de suivi opérationnel de l’étiage est constituée de la préfecture, la DDT, l'ARS, la DREAL, Météo France, l'OFB, les forces de l'ordre, et toute personne qualifiée ou collectivité pouvant contribuer.
AU niveau de gravité d'alerte, alerte renforcée ou de crise, elle se réunit à un rythme hebdomadaire lorsque les circonstances l'exigent pour échanger et proposer des mesures de restriction si nécessaires sur
la base de l’arrêté cadre départemental.
4-3 - Mise en œuvre opérationnelle et échanges d'informations entre les départements
La DDT du Doubs veillera à bien s'informer mutuellement auprès des DDT des départements voisins de l'évolution de la situation sur les zones d'alerte interdépartementales communes.
La coordination avec le Préfet du Territoire de Belfort et le Préfet de haute-Saône fait l’objet d’un arrêté cadre inter-départemental spécifique sur le bassin de l'Allan.
Les zones d'alerte communes auront au plus un niveau de restriction de différence.
Chaque préfet de département reste compétent pour gérer les sécheresses dont la prise de mesures de restriction.
Article 5 - Mesures de restrictions ou d'interdiction des usages de l'eau
Les mesures de restriction instaurées dans les secteurs, en application du présent arrêté, présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages. Les mesures susceptibles d'être adoptées par le Préfet sont celles du tableau de l'annexe 3.
Le franchissement du niveau « vigilance » n‘'engendre aucune restriction d'usage, mais constitue une opportunité de diffuser un communiqué de presse rappelant les mesures générales d'économies d'eau, et de déclencher un suivi de crise du réseau de l'observation national des étiages (ONDE) ainsi que la mise en
place de la cellule de suivi opérationnel.
Les mesures du niveau « alerte » constituent un catalogue non prescriptif de mesures à mobiliser selon la saisonnalité et le contexte.
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 24 Les mesures des niveaux « alerte renforcée » et « crise » constituent un socle minimal de restrictions.
Les arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse détaillent les mesures de vigilance et de restriction à prendre dans le secteur considéré en fonction des usages de première nécessité à préserver en priorité.
Ces arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l’eau peuvent éventuellement prévoir des mesures complémentaires aux dispositions prévues dans le tableau de l'annexe 3, notamment en fonction des éléments relatifs à la situation locale et son évolution constatée ou prévisible. Sauf contexte particulier dûment justifié, les mesures complémentaires ne pourront pas être moins restrictives que le socle minimal de restrictions défini pour les niveaux « alerte renforcée » et « crise ».
Sauf indication contraire expresse, notamment sous forme de prescriptions figurant dans un arrêté préfectoral, les restrictions et interdictions mentionnés dans le tableau en annexe 3 sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AFP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs, réserves d'eau de pluie). Les usages. de l'eau au titre de la sécurité et de la santé publique ne sont pas concernés par ces restrictions.
Les communes peuvent aussi être rattachées à une zone de gestion, dans les cas où elles bénéficient de ressources situées dans une zone différente de celle où elles sont implantées. En cas de niveau de restriction différent entre ces zones, elles sont alors soumises aux mesures de restrictions les plus contraignantes.
Article 6 - Aménagement des mesures de restriction : conditions d'autorisation, conditions de dérogation
-6-1 : Autorisations
Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la
DDT (ddt-guichet-eauv@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.
6-2 : Dérogations
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet une adaptation aux mesures de restriction des usages de l'eau lorsque le seuil de crise est constaté. Cette demande ne peut concerner que les usages interdits.
La demande s’accompagnera a minima de l’explicitation de l'usage concerné, la ressource utilisée, une estimation du volume nécessaire, la période d'utilisation et la justification de la demande.
Les demandes de dérogations sont à adresser au service de police de l'eau de là DDT (ddt-guichet- eau@doubs.gouv.fr). En cas d'accord, la décision sous forme d'arrêté sera notifiée à l'intéressé et à la mairie concernée et devra être présentée en cas de contrôle. Cet arrêté pourra être contesté devant le tribunal administratif de Besançon.
Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de la dérogation.
Un formulaire de demande de dérogation est mis à disposition sur le site internet des services de l'État (annexe 5).
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 25 Article 7 - Évaluation
La mise en application de cet arrêté cadre départemental pourra faire l'objet d'une évaluation régulière, après une ou plusieurs périodes de sécheresse. Cette évaluation s'appuiera notamment sur les retours d'expérience annuels produits au niveau départemental ou des sous-bassins interdépartementaux coordonnés. A la lumière du retour d'expérience, il pourra être adapté en tant que de besoin par un arrêté complémentaire.
Article 8 - Voies de recours ,
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication sur les recueils des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 9 - Impact sur les arrêtés en vigueur et abrogation
L'arrêté cadre départemental n° 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l’Allan est abrogé pour son application dans le Doubs.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche Comté, le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat du département du Doubs pendant toute la période de restriction, dans toutes les mairies concernées et sur le site internet national dédié conformément à l’article R.211-70 du Code de l'environnement.
Besançon, le
Le préfet du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 26 ANNEXES
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 27 ANNEXE 1 : Carte des zones d'alerte et de gestion du Doubs
TR
Cette carte présente les 4 zones d'alerte :
° del'Allan,
+ dela Haute de Chaîne,
+ du plateau calcaire jurassien,
+ des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon,
Cette carte présente également les zones de gestion :
* en bleu, la zone de gestion de la Haute Chaîne,
* en vert, la zone de gestion du plateau calcaire jurassien,
* en orange, la zone de gestion des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon.
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 28 ANNEXE 2 : liste des communes des zones d'alerte et de gestion
Liste des communes de la zone d'alerte du bassin de l’Allan
NB : Le bassin de l’Allan est géré par l'arrêté cadre interdépartemental de l’Allan. L'ensemble des communes du bassin de l’Allan sont rattachées à la zone de gestion Plateau calcaire jurassien dont fait partie notamment le captage de Mathay
ABBEVILLERS
AIBRE
ALLENJOIE
ALLONDANS
ARBOUANS
BADEVEL.
BART
BETHONCOURT
BROGNARD
COURCELLES-LES-MONTBELIARD
DAMBENOIS
DAMPIERRE-LES-BOIS
DASLE
DESANDANS
DUNG
ECHENANS
ETUPES
EXINCOURT
FESCHES-LE-CHATEL
GRAND-CHARMONT
ISSANS
LAIRE
LE VERNOY
MONTBELIARD
NOMMAY
PRESENTEVILLERS
RAYNANS
SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD
SAINTE-MARIE
SAINTE-SUZANNE
SEMONDANS
SOCHAUX
TAILLECOURT
VANDONCOURT
VIEUX-CHARMONT
Liste des communes de la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l’Ognon
ABBANS-DESSOUS
ABBENANS
ACCOLANS
AMAGNEY
APPENANS
ARCEY
ARGUEL*
AUDEUX
AUTECHAUX
AUXON-DESSOUS }/ Les AUXONS
AUXON-DESSUS / Les AUXONS
AVANNE-AVENEY*
AVILLEY
BATTENANS-LES-MINES
BAUME-LES-DAMES
BAVANS*
BERCHE*
BERTHELANGE
BESANCON*
BEURE*
BEUTAL
BLARIANS
BLUSSANGEAUX
BLUSSANS
BONNAL
BONNAY
ETRABONNE
ETRAPPE
FAIMBE
FERRIERES-LES-BOIS
FLAGEY-RIGNEY
FONTAIN*
FONTAINE-LES-CLERVAL
FONTENELLE-MONTBY
FONTENOTTE
FOURBANNE
FOURG
FRANEY
FRANOIS
GEMONVAL
GENEUILLE
GENEY
GERMONDANS
GONDENANS-LES-MOULINS
GONDENANS-MONTBY
GOUHELANS
GRANDFONTAINE
GROSBOIS
HUANNE-MONTMARTIN
HYEVRE-MAGNY
HYEVRE-PAROISSE
jALLERANGE
PELOUSEY
PIREY
PLACEY
POMPIERRE-SUR-DOUBS
POUILLEY-FRANCAIS
POUILLEY-LES-VIGNES
POULIGNEY-LUSANS
PUESSANS
PUGEY*
RANCENAY*
RANG
RECOLOGNE
RIGNEY
RIGNOSOT
RILLANS
ROCHE-LES-CLERVAL
ROCHE-LEZ-BEAUPRE
ROGNON
ROMAIN
ROSET-FLUANS
ROUGEMONT
ROUGEMONTOT
ROULANS
ROUTELLE / OSSELLE - ROUTELLE
RUFFEY-LE-CHATEAU
SAINT-GEORGES-ARMONT
10
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 29 BOURNOIS
BOUSSIERES
BRAILLANS
BRANNE
BRECONCHAUX
BRETIGNEY
BURGILLE
BUSY*
BYANS-SUR-DOUBS
CENDREY
CHALEZE
CHALEZEULE*
CHAMPAGNEY
CHAMPOUX
CHAMPVANS-LES-MOULINS
CHATILLON-GUYOTTE
CHATILLON-LE-DUC
CHAUCENNE
CHAUDEFONTAINE
CHAUX-LES-CLERVAL
CHEMAUDIN / CHEMAUDIN et
VAUX
CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON
CHEVROZ
CLERVAL / PAYS de CLERVAL
COLOMBIER-FONTAINE*
CORCELLE-MIESLOT
CORCELLES-FERRIERES
CORCONDRAY
COURCHAPON
CUBRIAL
CUBRY
CUSE-ET-ADRISANS
CUSSEY-SUR-L'OGNON
DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS*
DANNEMARIE-SUR-CRETE
DELUZ
DEVECEY
ECOLE-VALENTIN
EMAGNY
ESNANS
ETOUVANS*
L'ECOUVOTTE
L'HOPITAL-SAINT-LIEFFROY
L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
LA BRETENIERE
LA PRETIERE
LA TOUR-DE-SCAY
LA VEZE*
LAISSEY
LANTENNE-VERTIERE
LARNOD*
LAVERNAY
LE MOUTHEROT
LE PUY
LONGEVELLE-SUR-DOUBS
LOUGRES
LUXIOL
MANCENANS
MARCHAUX
MARVELISE
MAZEROLLES-LE-SALIN
MEDIERE
MERCEY-LE-GRAND
MEREY-VIEILLEY
MESANDANS
MISEREY-SALINES
MONCEY
MONCLEY
MONDON
MONTAGNEY-SERVIGNEY
MONTENOIS
MONTFAUCON*
MONTFERRAND-LE-CHATEAU
MONTUSSAINT
MORRE*
NANS
NOIRONTE
NOVILLARS
OLLANS
ONANS
OSSELLE — ROUTELLE
OUGNEY-DOUVOT
PALISE
SAINT-HILAIRE
SAINT-MAURICE-COLOMBIER
SAINT-VIT
SANTOCHE / PAYS de CLERVAL
SAUVAGNEY
SECHIN
SERRE-LES-SAPINS
SOURANS
SOYE .…
TALLANS
TALLENAY
THISE
THORAISE
THUREY-LE-MONT
TORPES
TOURNANS
TRESSANDANS
TROUVANS
UZELLE
VAIRE-ARCIER / VAIRE
VAIRE-LE-PETIT / VAIRE
VAL-DE-ROULANS
VALLEROY
VAUX-LES-PRES / CHEMAUDIN et
VAUX
VELESMES-ESSARTS
VENISE
VENNANS
VERGRANNE
VERNE
VIEILLEY
VIETHOREY
VILLARS-SAINT-GEORGES
VILLARS-SOUS-ECOT*
VILLERS-BUZON
VILLERS-GRELOT
VOILLANS
VORGES-LES-PINS*
VOUJEAUCOURT*
* communes rattachées à la zone de gestion Plateau calcaire jurassien
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Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 30 Liste des communes de la zone d'alerte Plateau calcaire jurassien
ABBANS-DESSUS***
ADAM-LES-PASSAVANT
ADAM-LES-VERCEL
AISSEY
AMANCEY
AMATHAY-VESIGNEUX
AMONDANS
ANTEUIL
ARC-ET-SENANS
ARC-SOUS-CICON
ARC-SOUS-MONTENOT
ATHOSE / PREMIERS SAPINS
AUBONNE
AUDINCOURT
AUTECHAUX-ROIDE
AVOUDREY
BANNANS
BARTHERANS
BATTENANS-VARIN
BELLEHERBE
BELMONT
BELVOIR
BIANS-LES-USIERS**
BIEF
BLAMONT
BOLANDOZ
BONDEVAL
BONNEVAUX-LE-PRIEURE /
ORNANS
BOUCLANS
BOUJAILLES
BOURGUIGNON
BREMONDANS
BRERES
BRETIGNEY-NOTRE-DAME
BRETONVILLERS
BUFFARD
BUGNY**
BULLE
BY
CADEMENE
CESSEY
CHAFFOIS*
CHAMESEY
CHAMESOL
CHAMPLIVE
CHANTRANS
CHAPELLE-D'HUIN**
CHARBONNIERES-LES-SAPINS /
EYSSON
FALLERANS
FERTANS
FEULE
FLAGEY
FLANGEBOUCHE
FLEUREY
FOUCHERANS
FOURNETS-LUISANS
FRASNE
FROIDEVAUX
FUANS
GENNES
GERMEFONTAINE
GEVRESIN
GILLEY**
GLAMONDANS
GLAY
GONSANS
GOUX-LES-DAMBELIN
GOUX-LES-USIERS**
GOUX-SOUS-LANDET
GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE
GUILLON-LES-BAINS
GUYANS-DURNES
GUYANS-VENNES
HAUTEPIERRE-LE-CHATELET }/
PREMIERS SAPINS
HERIMONCOURT
HYEMONDANS
L'HOPITAL-DU-GROSBOIS
LA BOSSE
LA CHAUX**
LA CHEVILLOTTE
LA GRANGE
LA RIVIERE-DRUGEON
LA SOMMETTE
LABERGEMENT-DU-NAVOIS /
LEVIER
LANANS
LANDRESSE
LANTHENANS
LAVAL-LE-PRIEURE
LAVANS-QUINGEY
LAVANS-VUILLAFANS
LAVIRON
LE GRATTERIS
LE LUHIER**
LES BRESEUX**
ORGEANS-BLANCHEFONTAINE
ORNANS
ORSANS
ORVE
OSSE
OUHANS
OUVANS
PALANTINE
PAROY
PASSAVANT
PASSONFONTAINE
PESEUX
PESSANS
PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT
PIERREFONTAINE-LES-VARANS
PLAIMBOIS-DU-MIROIR**
PLAIMBOIS-VENNES
POINTVILLERS / LE VAL
PONT-DE-ROIDE
PONT-LES-MOULINS
PROVENCHERE
QUINGEY
RAHON
RANDEVILLERS
RANTECHAUX / PREMIERS
SAPINS
REMONDANS-VAIVRE
RENEDALE
RENNES-SUR-LOUE
REUGNEY :
ROCHES-LES-BLAMONT
RONCHAUX
ROSIERES-SUR-BARBECHE
ROSUREUX
ROUHE
RUREY
SAINT-GORGON-MAIN
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JUAN
SAINT-JULIEN-LES-RUSSE Y**
SAINTE-ANNE
SAMSON
SANCEY-LE-GRAND/ SANCEY
SANCEY-LE-LONG / SANCEY
SAONE
SARAZ
SAULES
SCEY-MAISIERES
SELONCOURT
12
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 31 ETALANS
CHARMOILLE
CHARNAY
CHASNANS / PREMIERS SAPINS
CHASSAGNE-SAINT-DENIS
CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES
CHATILLON-SUR-LISON
CHAUX-LES-PASSAVANT
CHAY
CHAZOT
CHENECEY-BUILLON
CHEVIGNEY-LES-VERCEL
CHOUZELOT
CLERON
CONSOLATION-MAISONNETTES
COTEBRUNE
COUR-SAINT-MAURICE
COURCELLES LES QUINGEY
COURTETAIN-ET-SALANS
COURVIERES
CROSEY-LE-GRAND
CROSEY-LE-PETIT
CROUZET-MIGETTE
CUSANCE
CUSSEY-SUR-LISON
DAMBELIN
DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS
DAMPJOUX
DANNEMARIE
DESERVILLERS
DOMPIERRE-LES-TILLEULS
DOMPREL
DURNES
ECHAY
ECHEVANNES
ECOT
ECURCEY
EPENOUSE
EPENOY
EPEUGNEY
ETALANS
ETERNOZ
ETRAY
EVILLERS**
LES TERRES-DE-CHAUX
LEVIER**
LIEBVILLERS
LIESLE
LIZINE
LODS .
LOMBARD
LOMONT-SUR-CRETE
LONGECHAUX
LONGEMAISON
LONGEVELLE-LES-RUSSEY
LONGEVILLE
LORAY
MAGNY-CHATELARD
MAICHE**
MALANS
MALBRANS
MAMIROLLE
MANCENANS-LIZERNE**
MANDEURE
MATHAY
MEREY-SOUS-MONTROND
MESLIERES
MESMAY
MONT-DE-LAVAL**
MONT-DE-VOUGNEY**
MONTANDON**
MONTBELIARDOT**
MONTECHEROUX
MONTFORT / Le VAL
MONTGESOYE
MONTIVERNAGE
MONTIJOIE-LE-CHATEAU
MONTMAHOUX
MONTROND-LE-CHATEAU
MOUTHIER-HAUTE-PIERRE
MYON
NAISEY-LES-GRANGES
NANCRAY
NANS-SOUS-SAINTE-ANNE
NEUCHATEL-URTIERE
NODS / Les PREMIERS SAPINS
NOIREFONTAINE
ORCHAMPS-VENNES
SEPTFONTAINES**
SERVIN
SILLEY-AMANCEY
SILLEY-BLEFOND
SOLEMONT
SOMBACOUR**
SOULCE-CERNAY
SURMONT
TARCENAY
THIEBOUHANS**
THULAY
TREPOT
VALDAHON
VALENTIGNEY
VALONNE
VALOREILLE
VANCLANS / PREMIERS SAPINS
VAUCHAMPS
VAUCLUSE
VAUCLUSOTTE
VAUDRIVILLERS
VAUFREY
VELLEROT-LES-BELVOIR
VELLEROT-LES-VERCEL
VELLEVANS
VENNES
VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP
VERNIERFONTAINE
VERNOIS-LES-BELVOIR
VERRIERES-DU-GROSBOIS /
ETALANS
VILLARS-LES-BLAMONT
VILLARS-SOUS-DAMPJOUX
VILLENEUVE-D'AMONT**
VILLERS-CHIEF
VILLERS-LA-COMBE
VILLERS-SAINT-MARTIN
VILLERS-SOUS-CHALAMONT
VILLERS-SOUS-MONTROND
VOIRES
VUILLAFANS
VYT-LES-BELVOIR
** communes rattachées à la zone de gestion Haute Chaîne
#*** communes rattachées à la zone de gestion Moyennes vallées du Doubs et de lOgnon
13
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 32 Liste des communes de la zone d'alerte Haute Chaîne
ARCON
BELFAYS
BONNETAGE
BONNEVAUX
BOUVERANS
BREY-ET-MAISON-DU-BOIS
BURNEVILLERS
CERNAY-L'EGLISE
CHAPELLE-DES-BOIS
CHARMAUVILLERS
CHARQUEMONT
CHATELBLANC
CHAUX-NEUVE
COURTEFONTAINE
DAMPRICHARD
DOMMARTIN
DOUBS
FERRIERES-LE-LAC
FESSEVILLERS :
FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE
FOURNET-BLANCHEROCHE
FRAMBOUHANS
GELLIN
GLERE
GOUMOIS
GRAND'COMBE-CHATELEU
GRAND'COMBE-DES-BOIS
GRANGES-NARBOZ
HAUTERIVE-LA-FRESSE
HOUTAUD
INDEVILLERS
JOUGNE
LA CHENALOTTE
LA CLUSE-ET-MIJOUX
LA LONGEVILLE
LA PLANEE
LABERGEMENT-SAINTE-MARIE
LE BARBOUX.
LE BELIEU
LE BIZOT
LE CROUZET
LE MEMONT
LE RUSSEY
LES ALLIES
LES COMBES*
LES ECORCES
LES FINS
LES FONTENELLES
LES FOURGS
LES GRANGETTES
LES GRAS
LES HOPITAUX-NEUFS
LES HOPITAUX-VIEUX
LES PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS
LES PONTETS
LES VILLEDIEU
LONGEVILLES-MONT-D'OR
MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT
MALBUISSON
MALPAS
METABIEF
MONTANCY
MONTBENOIT
MONTFLOVIN
MONTLEBON
MONTPERREUX
MORTEAU
MOUTHE .
NARBIEF
NOEL-CERNEUX:
OYE-ET-PALLET
PETITE-CHAUX
PONTARLIER
RECULFOZ
REMORAY-BOUJEONS
ROCHEJEAN
RONDEFONTAINE
SAINT-ANTOINE
SAINT-POINT-LAC
SAINTE-COLOMBE
SARRAGEOIS
TOUILLON-ET-LOUTELET
TREVILLERS
URTIERE
VAUX-ET-CHANTEGRUE
VERRIERES-DE-JOUX
VILLE-DU-PONT
VILLERS-LE-LAC
VUILLECIN
* communes rattachées à la zone de gestion Plateau calcaire jurassien
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Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 33 ANNEXE 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
3.1. Rappel des bonnes pratiques :
* Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres, de
haies, d’arbustes. seront reportées.
° L'utilisation de réserves d'eau de pluie doit être privilégiée lorsqu'il n’y a pas d'interdiction. P P 8 q yap
+ La ressource en eau de pluie reste une ressource à part entière, en particulier pour les
milieux naturels, elle est donc à préserver.
+ Réduire autant que possible la consommation d’eau et le rejet d'eaux usées non traitées.
+ Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veillez à prendre connaissance de la loi sur
l'eau.
+ Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau: attention, nettoyer votre
façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !
«Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les cours
d'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d’eau.
+ Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...)
* Le nettoyage des véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité
strictement au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière,
épandeurs...)
+ En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas
souris à cet arrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront également autorisés
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Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 34 3.2. Mesures de restriction par niveau de gravité
Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher
Usages Vigilance PIEICIA
Légende des usagers: P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher
Les usages de l’eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés par les restrictions.
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toutes les autres ressources sollicitées (réseaux d'eau, x Ixlxl x eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs).
Certains usages sont soumis à des horaires qui seront précisés, pour chaque département, dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
Ces horaires seront également à respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie.
Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l’eau (eau de pluie et eau du réseau)
INTERDIT ° INTERDIT
| Entre 08h00 et 20h00
Arrosage des pelouses
et massifs fleuris, Sauf pour les plantes en! Sauf pour les plantes INTERDIT X [XX plantation en pots contenant si un en contenant si un système de goutte à | système de goutte à
goutte est utilisé goutte est utilisé
Arrosage des jardins | , potagers, y compris INTERDIT INTERDIT X |X1IX Entre 8h et 20h partagés
Arrosage des espaces INTERDIT entre 20h et 08h, sauf plantation verts, arbres et arbres et arbustes plantés en pleine terre INTERDIT X |XIX arbustes [1] depuis moins de 2 ans
informer et
sensibiliser le grand
public, les ‘INTERDIT Remplissage et professionnels et les
vidange de piscines Pre qies AUX | Sauf remise à niveau nocturne et premier INTERDIT x privées de plus d’1 m° ue € te d'en remplissage si le chantier avait débuté avant conomie d'eau | les premières restrictions
Vidange et Remplissage INTERDIT
DEEE re oa au Pas de restriction XX P ‘ Sauf impératif sanitaire après avis de l’ARS
Alimentation en eau Pas de limitation potable des X [IXIX] X populations Sauf arrêté spécifique
fonctionnement et INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet x 1xlx pur iq leur mise à l'arrêt (fontaines fermées et ouvertes) et privées d’ornement
1} Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques
16
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 35 Usages
Lavage de véhicules
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024).
Informer les
professionnels et
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires
sportives et culturelles
Un registre de
prélèvement devra être
_ rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation et mis à
disposition des services
de contrôle
Réduction des _
consommations d'au
moins 60 #
Des relevés de
compteurs doivent
être envoyés toutes les
deux semaines à la
DDT
pénurie d'eau potable.
Réduction des
consommations d'au
moins 80 %
Des relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les deux
semaines à la DDT
chez les particuliers INTERDIT à titre privé à domicile X
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression
ou équipées de système de recyclage (minimum
Lavage de véhicules 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO INTERDIT x enstation sur ouverture partielle.
: Informer et [2]
Sensibiliser le grand
public, les
Nettoyage des professionnels et les |'INTERDIT, sauf avec du LIN TERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire trottoirs et surfaces collectivités aux matériel haute pression . 3
de circulation règles de bon usage | ou usage de balayeuses Et usage de balayeuses automatiques [3] imperméables d'économie d'eau Automatiques
f nu Ce des INTERDIT, sauf avec du | INTERDIT, sauf travaux programmés avant passage açades, toitures et matériel haute pression, en alerte renforcée ET avec une entreprise de x
Rai L rfaces autolaveuse ° nettoyage professionnel [3] imperméabilisées
Informer les’
Arrosage de surfaces professionnels et | de chantier générant collectivités aux règles INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [3]. X de la poussière de bon usage
d'économie d'eau
INTERDIT, sauf pour les terrains à enjeux national
Arrosage des terrains Informer et INTERDIT entre O8het | © international dont| arrosage sera minimal [3]
de sport enherbés | Sensibiliser le grand 20h , dus ic public, les L'eau de pluie sera privilégiée
professionnels et les
collectivités aux
règles de bon usage
D'économie d'eau
Arrosage des carrières 4 ue équestres Pas de restriction X
INTERDIT
INTERDIT PACE, INTERDIT De 8h à 20h
De 8h à 20h A l'exception des greens,
| A l'exception des greens| Par un arrosage réduit à Réduction des et départs. 350 m° / semaine
Arrosage des golfs consommations de maximum par tranche de (conformément à 15 330% 8 trous, sauf en cas de
Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènements d'envergure nationale et internationale [3]
| [2] Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, Les unités de lavage des garages et stations services et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...) || conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes
Pour les stations de lavage, pour justifier du recyclage, il faut pouvoir présenter en cas de contrôle un dossier validé par le fabricant ou de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation.
l'installateur (capacités, plan de l'installation, réseaux d'eau, compteur). Un test de consommation réelle par véhicule pourra également être effectué.
[31 Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des
utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces
autorisations peuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource
Affichettes devront être apposées de manière visible sur site et/ou véhicule professionnel. A7 17
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 36 Usages Vigilance
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation est
supérieure à 7000
m3/an
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et ‘
artisanales dont la
consommation est
inférieure ou égale à
7000 m3/an
de bon usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser les
professionnels
concernés aux règles
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau.
Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif sanitaire ou lié à la salubrité publique.
services de contrôle,
consommations de 10 %
moyenne hebdomadaire
Registre quotidien pour
tout prélèvement
supérieure à 100 m‘/jour
mis à disposition des
services de contrôle.
Registre quotidien pour
tout prélèvement
supérieure à 100 m‘/jour
mis à disposition des
services de contrôle.
Registre hebdomadaire
mis à disposition des
Réduction des
consommations de 20 %
par rapport à la moyenne
hebdomadaire. Réduction des Réduction des consommations de
20 % par rapport à la
moyenne
hebdomadaire
par rapport à la’
Priorisation des usages au
cas par cas pouvant
conduire à des réduction
{supplémentaires ou l'arrêt
des prélèvements.
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.
Irrigation par aspersion
des cultures
Irrigation par systèmes
d'irrigation localisée
des cultures
maraîchères, cultures
horticoles, cultures
expérimentales ou à
valeur patrimoniale
forte (goutte-à-goutte,
micro-aspersion)
Abreuvement des
animaux
Prévenir les
agriculteurs
INTERDIT entre 8h et 20h
INTERDIT entre 20h et 8h, sauf utilisation d’eau
de pluie Pas de restriction
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope
18
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 37 Usages Vigilance
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
INTERDIT
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du sérvice de police de l'eau concerné
Navigation
Fluviale
Informer et
sensibiliser le grand
public, les
Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts besoins de la navigation
Travaux en cours
D'eau [3]
professionnels et les
collectivités aux règles]
de bon usage
d'économie d’eau
lindispensables dans le lit
Limitation
au maximum
des risques de
perturbation
des milieux
Aquatiques et éviter les
interventions non
Reporter les travaux en cours d'eau très
consommateurs en eau et / ou produisant des
rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou
les cours d'eau.
Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter au
minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)
mineur
Gestion des systèmes
d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant
entraîner une dégradation du niveau de service des systèmes
d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l’eau
Lavage des réservoirs
d'eau potable prévus
dans les contrats
d'affermage et essai de
bornes incendie
existantes
Prévenir les services
de gestion des eaux INTERDIT, sauf impératif de santé après avis de FASO NeSErIErION l’'ARS, sécurité ou salubrité publique
Purges des réseaux Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou après prélèvements
Installations
hydroélectriques
Informer et
sensibiliser le grand
public, les
professionnels et les
collectivités aux règles]
de bon'usage
d'économie d'eau
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.
[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques
[2] Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, Les unités de lavage des garages et stations services et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation.
=> Ne
[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.
pas hésiter à consulter la DDT en cas d'interrogation
pour le Doubs : ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 38 ANNEXE 4 : Stations hydrologiques de référence
N° Secteur Débits en m°/s aux stations de référence
Seuil de Seuil Seuil Seuil de crise
Vigilance] d'Alerte d'alerte
_renforcée
RM17 | Haute Chaîne
Mouthe sur le Doubs 0,330 0,220 0,150 0,130
Pontarlier sur le Doubs 1,900 1,200 0,970 0,760
Goumois sur le Doubs 7,900 5,300 4,500 2,930
Morez sur la Bienne 0,350 0,220 0,150 0,110
Saint Claude sur le Tacon 0,840 0,570 0,430 0,340
RM18 |Plateau Calcaire jurassien
Saint Hyppolyte sur le Dessoubre 2,400 1,500 1,100 0,760
Champagne sur la Loue 15,000 11,000 8,100 5,270
Salins les Bains sur la Furieuse 0,260 0,160 0,110 0,050
Bourg de Sirod sur l'Ain 2,500 1,800 1,300 0,900
Doucier sur le Hérisson 0,340 0,210 0,110 0,080
RM19 |Basses vallées Doubs - Ognon
Mathay sur le Doubs 14,000 8,900 7,000 5,280
Besançon sur le Doubs 25,000 17,000 12,000 7.300
Pesmes sur l'Ognon 8,200 5,500 3,700 2,100
Béveuge sur le Scey 0,460 0,290 0,210 0,140
Neublans sur le Doubs 47,000 31,000 22,000 14,000
Les débits relatifs au sous-bassin de l’Allan sont identifiés dans l'arrêté inter-départemental relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous-bassin de l'Allan.
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Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 39 ANNEXE 5 :
Demande de dérogation aux dispositions de l'ARRÉTÉ de restriction des usages de l’eau n°
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande de dérogation aux mesures
de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau
serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d’en faciliter l'instruction.
La décision sera adressée sous forme d’arrêté au demandeur.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l’établissement)
Donne nan ntm en ion ose mena nnnannnnnn mens eur nee mm anse rennes reemnmnnnanennnannenatinannntnarbtetparppinetonsnnnnnnnreerennnnntanes
Pour les établissements :
Représenté par (nom, prénom et fonction)
Personne assurant le suivi du dossier :
Nom- Prénom
nan non ner ner unmmanonaorensvennnenaanananannannnanassannnantenespusnrenntnnnresreurnnureurensenmmnnnannneonanrenreetesenmnnnannannanreesenpesrenennmenrenres
Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
nm De nn tn nn nn nn nm mn nn nom ame tn nm nn nn tt mn nn en rene mm ten nn nn ne nm mnt tn teu mes ts mnnnsanmnttanesesnesnturs
nn nn nm nm mn em nn mn nm nm en nn mn mn ne mem tam man nn nn nm mn men non om sonne emnnnnnrennn tros meme memes nmanaanpantens
nn nn nn ne nm mn eme tm nan mn nn nm sm mn nn nno men tam mn mnt mnt nm nn nn tn one nn ennnanmacnnt tons mmn tetes mer rmnmmananetotens
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co Fournir un plan précis (général et proximité), des photos.
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Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 40 Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
ann nn nn mn nn non nee ns ne same nn nn tm mn mm mom nm tt mm tam man ann nm émane senraereannrenmnnnmssmnnnnnesmresesenns nm ssmenment ten,
Volume prévisionnel par jour : ......................................................................... m°
Surface approximative ou linéaire à arroser........................................................................
Fréquence et durée d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires)
Origine de l’eau utilisée (réseau AEP, forages, puits...) :....................................................................
Fréquence des prélèvements envisagée (préciser les (DUFS et RDFBÎs)
État quantitatif de cette ressource
Fait à ....................................... AE RE
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires du Doubs
Service Eau, Risques, Nature et Forêt
Courriel : ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr
Tél : 03 39 59 55 59
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Préfecture du Doubs - 25-2023-06-12-00007 - Arrêté cadre départemental sécheresse : annule et remplace arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00005 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en 41 Préfecture du Doubs
25-2023-06-13-00001
arrêté portant autorisation de circuler pour
embarcations à rames 2023CNOSF Sports loisirs
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00001 - arrêté portant autorisation de circuler pour embarcations à rames 2023CNOSF Sports loisirs 42 PRÉFET Direction départementale DU POUES des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation de circuler pour embarcations à rames — année 2023
Sur le parcours ecopagayeur d’Avanne-Aveney
En dérogation au règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'in-
terruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs,
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Mme Saadia TAMELIKECHIT, directrice de
cabinet
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;
Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin (arrêté du
13 juillet 2017) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établis-
sements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoë kayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l’aide de pagaies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELI-
KECHIT, directrice de cabinet ;
Vu les arrêtés préfectoraux de 2011 à 2022 autorisant le parcours éco pagayeur sur le canal du
Rhône au Rhin et le Doubs naturel entre la double écluse de Rancenay et l'aval du pont d'Avanne- Aveney. ;
Vu laffiliation au CNOSF du groupe Profession Sport Loisirs ;
Vu la demande d'autorisation de circuler en canoës et paddles sur la partie canalisée (canal du
Rhône au Rhin) et en rivière du Doubs entre l'aval de l'écluse 53 de Beure (Villa St Charles) et 200 ml en amont du barrage de Thoraise, présentée par Monsieur MULET Dominique, Président du groupe
Profession Sport Loisirs et par Monsieur GUYOUT Laurent, Président du Club Doubs Paddle,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00001 - arrêté portant autorisation de circuler pour embarcations à rames 2023CNOSF Sports loisirs 43 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu le projet d'arrêté proposé par VNF, gestionnaire du cours d’eau, le 23 mai 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté vaut dérogation au Règlement Particulier de Police d'itinéraire de 2017, et à ses articles 9 et 36 pour permettre la navigation des canoés et paddle dans les sections sui-
vantes :
- dans le canal entre l’amont de l'écluse double 54/55, y franchissement de l’écluse de garde 54 bis d'Avanne-Aveney
- dans la rivière naturelle Doubs en aval du pont d'Avanne-Aveney jusqu’à l'aménagement rive
gauche en amont de l’écluse double 54/55, y compris le franchissement des barrages.
Avec ces dérogations au Règlement Particulier de Police d'itinéraire, Monsieur Dominique MULET,
Président du groupe Profession Sport et Loisirs, domicilié 16, chemin Joseph de Courvoisier — 25000 BESANCON et Monsieur Laurent GUYOUT, Président du club Doubs Paddle domicilié 47 B, chemin des Essarts l'Amour — 25000 BESANCON sont autorisés à circuler avec de menues embarcations sur
le canal du Rhône au Rhin et en rivière, de l'aval de l’écluse 53 à Beure (villa St Charles - PK 68,335)
jusqu'à 200 ml en amont du barrage de Thoraise ( PK 60,260), secteur faisant partie du domaine pu- blic fluvial géré par VNF selon le parcours suivant : descente en rivière, remontée par le canal, em- barquement et débarquement sur les 2 pontons communaux d'Avanne-Aveney et de Rancenay.
L'occupation du domaine public fluvial fera l'objet d'une convention entre d'une part VNF et d'autre
part son titulaire, à savoir le groupe Profession Sport et Loisirs et le club Doubs Paddie.
Article 2 : L'autorisation est valable du 1° janvier au 31 décembre 2023 inclus. Elle pourra être renou- velée par année civile sur demande de son titulaire.
Article 3 : La présente dérogation est autorisée sous les réserves suivantes :
e Ce parcours est strictement réservé aux membres placés sous l'autorité du groupe Profession Sports Loisirs et du Club Doubs Paddle et uniquement liée à l'exercice des activités canoë kayak
et paddie prévues par les statuts des clubs affiliés.
« Les titulaires de la présente autorisation doivent se conformer aux prescriptions du règlement gé-
néral de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlement particulier
de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin (arrêté du 13 juillet 2017) ;
e L'encadrement et la formation seront assurés par des professionnels diplômés, garantissant la sé-
curité des pratiquants.
° Avant chaque séance, les titulaires de l'autorisation devront s'assurer de la disponibilité du réseau
(pas de crue ou de restriction pour étiage) et des ouvrages, en particulier de l'absence d’embâcies sur le parcours, du bon état des ouvrages d'embarquement et débarquement.
e Les organisateurs doivent assurer une formation de tous les pratiquants aux risques liés à la pra-
tique des sports nautiques dans un ouvrage de navigation, notamment la priorité à laisser aux ba- teaux, dont des péniches Freyssinet à forte inertie lors des manœuvres.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 214
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00001 - arrêté portant autorisation de circuler pour embarcations à rames 2023CNOSF Sports loisirs 44 Direction départementale
des territoires du Doubs
e Le groupe Profession Sports Loisirs et le Club Doubs Paddle assumeront l'entière responsabilité des utilisateurs qu'ils engagent sur le secteur rappelé en article 1.
° Le port du gilet est obligatoire pour toutes les personnes présentes à bord des bateaux à pagaies
et des paddies faisant route.
° llest interdit aux embarcations de s’attarder dans le chenal lorsqu'un bateau est en vue, ni dans la
zone éclusière de l’écluse n° 54/55 lors de l'accès à la plateforme d'embarquement. Les pa- gayeurs devront suivre impérativement les consignes qui leur seront données par les organisa-
teurs de la base nautique ou par les agents de VNF.
e Franchissement des seuils
-interdiction de naviguer à moins de 200 mètres des seuils sauf si autorisation en canal
-interdiction de franchir le seuil d'Avanne tant que la passe à canoë n’a pas été réalisée.
e Le franchissement de l'écluse de garde est autorisé cette année à titre expérimental, sous cer-
taines conditions :
-L'organisateur doit s'assurer de la disponibilité de l’écluse, en particulier de feux allumés pour mise en service de celle-ci, pas de navigation fluviale, pas de maiñtenance prévue ou pas de
travaux sur l'écluse ou le barrage.
-Les pratiquants ne doivent en aucun cas s’attarder dans l'écluse de garde.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permission- naire $era tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation.
Article 5: En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du Département, de VNF ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l'occasion de la présente autorisation.
Article 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs et le responsable de l'Unité Territoriale d'Itiné-
raire du Canal du Rhône au Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa pu- blication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.- telerecours.fr
Fait à Besançon, le 4 3 JUIN 2073
Pour le Préfet et par délégation,
Le DFE Segs- AE Ckrec: ice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00001 - arrêté portant autorisation de circuler pour embarcations à rames 2023CNOSF Sports loisirs 45 Direction départementale
des territoires du Doubs
Comité Régional de Canoë Kayak BFC CIGN 2022 + sun uen ue Ne ln
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-13-00001 - arrêté portant autorisation de circuler pour embarcations à rames 2023CNOSF Sports loisirs 46 Préfecture du Doubs
25-2023-06-07-00011
Arrêté préfectoral autorisant les agents de la
DREAL Bourgogne Franche-Comté et les agents
auxquels ces services auront délégué leurs droits
de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées pour permettre les études des projets
relatifs à la déviation sud de Pontarlier (RN 57),
sur le territoire des communes de La
Cluse-et-Mijoux et Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-07-00011 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté et les agents auxquels ces services auront délégué leurs droits de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour permettre les 47 E LL. Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET an née DU DOUBS Liberté
Égalité Besançon, le
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du
autorisant les agents de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et les agents auxquels ces services auront délégué leurs droits de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour permettre les études des projets relatifs à la déviation sud de Pontarlier (RN 57), sur le territoire des communes de La Cluse-et-Mijoux et Pontarlier.
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 06 juillet 1943 relativeà l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code pénal;
VU la demande du 16 janvier 2017 présentée par le responsable du service Transports - Mobilités de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés pour effectuer des études relatives aux projets objet du présent arrêté ;
VU l'arrêté en date du 1 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la RN57 - section comprise entre le carrefour des Rosiers à la Cluse et Mijoux et la place de la gare à Pontarlier
Considérant qu'il importe de faciliter les études complémentaires sur les terrains adjacents au projet dont il s'agit ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1 :. Les agents de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les agents ou entreprises auxquels ces services auront délégué leurs droits sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à des études dans le cadre du projet de déviation de la RN 57 au sud de Pontarlier sur le territoire des communes de La Cluse-et-Mijoux et de Pontarlier.
Agresse pos'aie : Pête Viorte, 8 voie Gisèle Halmi, CS 31259, 25005 BESANCON CEDEX
Siander 2:03 89 50 8 Cû
WP DOUrgOgAne-fFanche-comis n : 4 £ dorer! .. f ie dovoiopnement-durabie. couv fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-07-00011 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté et les agents auxquels ces services auront délégué leurs droits de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour permettre les 48 À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (saufà l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements et autres travaux nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des levés topographiques ainsi que des travaux de bornage et d'arpentage, et autres opérations que les études ou la rédaction du projet rendront indispensables.
Article 2: L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1* n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment son article 3. ils devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Pour les propriétés non closes, le délai prévu à l'article 1° ci-dessus partira du onzième jour de l'affichage du présent arrêté dans les mairies de La Cluse-et-Mijoux et de Pontarlier.
Pour les propriétés closes, le délai partira du sixième jour de la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en la mairie.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les agents chargés des travaux seront à la charge de l'État. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Article 5 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des travaux, ainsi que d'arracher ou de déplacer les piquets, repères ou appareils placés par les agents chargés des travaux.
Article 6 : Les maires des communes intéressées, ainsi que les forces de Gendarmerie et de police, les officiers de Police judiciaires, les Gardes champêtres et forestiers, sont invités à prêter leurs concours aux personnes mentionnées à l'article 1”. Ils prendront les mesures convenables pour la conservation
des repères et appareils.
Article 7 : La présente autorisation, accordée pour un délai de 60 mois sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 8 : Le présent arrêté devra, dès réception, et dix jours avant l'exécution des travaux, être affiché à la mairie des communes de La Cluse-et-Mijoux et de Pontarlier et notifié aux propriétaires des terrains clos. Les maires adresseront immédiatement à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Tränsports-Mobilités / pôle Foncier, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs, monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, messieurs les sous-préfets de Pontarlier et de Montbéliard, messieurs les mairés de La Cluse-et-Mijoux et de Pontarlier, Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, monsieur le directeur départemental de la Sécurité publique, monsieur le directeur départemental des Territoires du Doubs, monsieur le président de la Chambre d'Agriculture du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Besançon, le 7 JUN mA
ur le Préfet, LÉ
Le Préfet, Écrtaire Gépéral
Philippe PORTAL
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-06-07-00011 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté et les agents auxquels ces services auront délégué leurs droits de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour permettre les 49