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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 07 mars 2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 07 mars 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, PROCES VERBAL

Du 07 Mars 2023

REX

SOMMAIRE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022 2

2. 13/2023 - ACTES AU MAIRE 2

3. 014-2023 — ECOLE DE MUSIQUE - REMUNERATION DES INTERVENANTS MEMBRES DU JURY ET DROITS D'’INSCRIPTIONS AUX EXAMENS 2023 4

4, 015-2023 - CREATION DES EMPLOIS SAISONNIERS AU SERVICE ENFANCE -— SEJOUR PRINTEMPS 2023 5

5. 016-2023 - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS 6

6. 017-2023 — DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023 8

7. 018-2023 — PRIX DE VENTE DES BOISSONS AU POLE DE LA PORCELAINE 8

8. 019-2023 — VENTE D'UN LIVRE AU POLE DE LA PORCELAINE 9

9. 020-2023 — ATELIERS « DECOR POUR TOUS » 9

10. 021-2023 - TARIF DU POLE DE LA PORCELAINE-MUSEE CHARLES VII A L'OCCASION DU 6ème FESTIVAL DE LA DENTELLE 10

11. 022-2023 - INDEMNISATION D'UN PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR UN TIERS 10

12. 023-2023 - DON EN FAVEUR DES SINISTRÉS DU SÉISME EN TURQUIE ET EN SYRIE 11

13. 024-2023 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN « CARRIERES DE LAVEAU » AVEC LE SDIS DU CHER 12

14. 025-2023 - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFONDS ENTRE LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE ET TDF 13

15. 026-2023 - VENTE MAISON 36 RUE CAMILLE MERAUT 14

16. 027-2023 - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY - ACTUALISATION DU COUT DU BERCEAU CRECHE ALLOUIS 16

17. 028-2023 - CONVENTION PROGRAMME « LIRE ET FAIRE LIRE » AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT ET L'UDAF DU CHER 17

18. 029-2023 - RACCORDEMENT ENEDIS 18PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 MARS 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept mars, à 18H30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire

en exercice.

Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE.

Avait donné pouvoir :

Étaient absents ou excusés : M. MATEU, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire communique les derniers chiffres connus des demandeurs d’emploi.

Mois de Décembre 2022 Mois de Janvier 2023 Mois de Février 2023

Demandeurs : 366 Demandeurs : 350 Demandeurs : 343

Hommes : 196 Hommes : 184 Hommes : 178

Femmes : 170 Femmes : 166 Femmes : 165

Indemnisés : 271 Indemnisés : 249 Indemnisés : 251

Non indemnisés : 95 Non indemnisés : 101 Non indemnisés : 92

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06

DECEMBRE 2022

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

2. 13/2023 - ACTES AU MAIRE

9.1.5 Divers

M. SALAK présente ce dossier

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de

ses délégations de pouvoir :

> Signature de la décision n°146-2022 du 06 décembre 2022 Décision relative à l'attribution du marché de réfection de la couverture de la salle de tennis de table pour les besoins de la ville de Mehun-sur-Yèvre à la Société BOUBAT Bâtiment pour un montant total de 104 153,60 € HT (124 984,32 € TTC).

> Signature du MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DE LA COUVERTURE DE LA SALLE DE TENNIS DE TABLE POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE MEHUN SUR YEVRE (18500) avec la SARL BOUBAT BATIMENT - 15, Le Bourg - 18600 NEUILLY EN DUN (notification le 15.12.2022) pour un montant total de 104 153,60 HT (124 984,32 € TTC).Signature de la décision n°173-2022 du 19 décembre 2022 Décision demande subvention dans le cadre du contrat régional de solidarité de l’agglomération Bourges Plus 2018-2024 pour l’aménagement de la Maison éclusière. Pour un montant total estimé à 76 543,16 € HT dont

39 627,90 € HT à la charge de la commune.

Signature de la décision n°174-2022 du 20 décembre 2022 Décision demande subventions DETR et/ou FIPD 2023 auprès de l’Etat pour Extension 2 vidéoprotection - pour un montant total de 56 965,00 € HT.

Signature de la décision n°175-2022 du 21 décembre 2022 Décision demande d’une part de dotation intercommunale de solidarité auprès de la communauté d’agglomération de Bourges pour la réfection de la couverture de la salle de tennis de table Boulevard de la Liberté - montant total de 104 153,60 € HT dont 52 076,80 € HT à la charge de la commune.

Signature du MARCHE DE REMPLACEMENT DES FENETRES DE L’ECOLE CHATEAU GARÇONS POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE MEHUN-SUR-YÈVRE

(18500) avec l'Entreprise Menuiserie Ebénisterie Jacques PORCHER - 2 route de la Férolle - 18200 ORVAL (notification le 22.12.2022) pour un montant total de 54 800 € HT (65 760 €

TTC).

Signature de la décision n° 001-2023 du 09 janvier 2023 Demande subvention DETR 2023

auprès de l’Etat pour la réfection de la rue Camille Méraut avec aménagement de sécurité — pour un montant total de 299 510,00 € HT dont 149 755,00 € HT à la charge de la commune.

Signature de la décision n° 002-2023 du 09 janvier 2023 Demande subvention DETR 2023

auprès de l’Etat pour l’acquisition d’une borne numérique tactile pour l’accueil de la mairie — pour un montant total de 10 500,00 € HT dont 6 825,00 € HT à la charge de la

commune.

Signature de la décision n° 003-2023 du 09 janvier 2023 Demande subvention DETR 2023

auprès de l’Etat pour la réfection de la couverture du Gymnase Naveau - pour un montant

total de 247 750,00 € HT dont 161 037,50 € HT à la charge de la commune.

Signature de la décision n° 004-2023 du 09 janvier 2023 portant approbation de l'avenant n°1 au marché public de travaux de reconstruction du Pont Gilbert Demay en plus-value d’un

montant total de 25 254,72 € HT ce qui porte le nouveau montant du marché à

460 153,72 HT.

Signature de l’avenant n°1 au MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU PONT GILBERT DEMAY avec la société SAS SOGEA NORD OUEST TRAVAUX PUBLICS - 7 rue de la Forêt - 45404 FLEURY LES AUBRAIS, avenant en plus-value d’un montant total de 25 254,72 € HT (30 305,67 € TTC) ce qui porte le nouveau montant du marché à 460 153,72 € HT (552 184,46 € TTC).

Signature de la décision n° 005-2023 du 10 janvier 2023 approuvant le plan de financement SDE18 (Dossier n°2021-02-157) pour la restitution de l’éclairage public — Rue Gilbert Demay - pour un montant total de 44 566,31 € HT dont 22 283,16 € HT à la charge de la commune.

Signature de la décision n° 006-2023 du 10 janvier 2023 approuvant le plan de financement

SDE18 (Dossier n°2021-02-157) pour la dissimulation des réseaux électriques — Rue Gilbert Demay - pour un montant total de 80 011,97 € HT dont 48 007,18 € HT à la charge de la

commune.

Signature de la décision n° 007-2023 du 10 janvier 2023 approuvant le plan de financement

SDE18 (Dossier n°2021-02-157) pour l’enfouissement du réseau de communication — Rue Gilbert Demay - pour un montant total de 20 669,17€ TTC à la charge de la

commune.> Signature de la décision n° 008-2023 du 19 janvier 2023 approuvant le plan de financement SDEI18 (Dossier n°2023-01-012) pour la rénovation de l’éclairage public — Boulevard Georges Clémenceau - pour un montant total de 672,19 € HT dont 336,10 € HT à la charge de la commune.

> Signature de la décision n° 009-2023 du 19 janvier 2023 approuvant le plan de financement SDE18 (Dossier n°2023-01-016) pour la rénovation de l’éclairage public — Rue Jean Mermoz - pour un montant total de 2 906,12 € HT dont 871,84 € HT à la charge de la commune.

> Signature du MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE LA RUE GILBERT DEMAY avec la société INFRA PROJECT -— 210, rue des Moulins — 45400 CHANTEAU (notification le 19.01.2023) pour un montant total de 20 795 € HT (24 954 € TTC)

> Indemnisation par la SMACL ASSURANCE SA d’un montant de 17 777,57 € au titre de l’assurance flotte automobile, suite au sinistre du véhicule DACIA (EJ-584-AN) de la Police Municipale en date du 04.07.2022 (Sinistre n°2022-08)

> Signature du MARCHE DE LOCATION ET MAINTENANCE DE SOLUTIONS D’IMPRESSION NUMERIQUE POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE MEHUN-SUR- YÈVRE (18500) avec l'Entreprise KONIKA MINOLTA CENTRE LOIRE - 2 avenue de la Prospective — CS 30126 — 18021 BOURGES (notification le 31.01.2023).

> Signature du MARCHE D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE MEHUN-SUR-YÈVRE (18500) avec la société SARL DATA CONSEIL - 1 rue du Commerce — 18400 SAINT FLORENT SUR CHER (notification le 31.01.2023) pour un montant total de 4 200 € HT (5 040 € TTC)

> Signature de la décision n° 010-2023 du 15 février 2023 portant sur la demande d’une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Cher sur un projet d’appui aux démarches innovantes et actions en faveur de l’environnement — pour un montant total de 2 930,00 € dont 1 880,00 € HT à la charge de la commune.

> Signature de la décision n° 011-2023 du 24 février 2023 portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2023-01-011) pour la rénovation de l’éclairage public — Avenue du Générale de Gaulle — pour un montant de total de 8 320,98 € HT dont 2 496 ,29€ HT

à la charge de la commune.

1ère COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATIONS,

COMMUNICATION, ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

3. 014-2023 — ECOLE DE MUSIQUE - REMUNERATION DES INTERVENANTS

MEMBRES DU JURY ET DROITS D’INSCRIPTIONS AUX EXAMENS 2023

7.1.8 Tarifs

Mme FOURNIER présente ce dossier

Certains examens des élèves de l’école de musique se dérouleront à Mehun-sur-Yèvre. Un jury

est constitué à cet effet composé de personnes extérieures à l’école.

En conséquence, il est proposé de fixer la rémunération de ces intervenants membres du jury et

le droit d'inscription des élèves.

Pour mémoire, en 2022 :

e Rémunération nette horaire des membres du jury comprenant les congés payés à 18,88 €.

e Aucun droit d’inscription perçu par la commune pour cet examen.

4Vu la proposition de la commission « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication,

Enseignement Artistique » du 23 février 2023, de fixer la rémunération nette horaire des

membres du jury comprenant les congés payés à 20,00€,

Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité :

> Approuve la rémunération nette horaire des intervenants membres du jury comprenant les

congés payés à 20,00 €,

> Dit qu'aucun droit d’inscription aux examens 2023 ne sera demandé aux élèves qui s’y

présentent,

> Inscrit les crédits au budget,

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document afférent à ce

dossier.

2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE

ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

4, 015-2023 —- CREATION DES EMPLOIS SAISONNIERS _AU SERVICE

ENFANCE — SEJOUR PRINTEMPS 2023

4.2.1. Recrutement

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que l'Accueil de Loisirs sera ouvert pendant les vacances de Printemps, soit du 17 au 28 avril 2023,

Considérant la mise en place de réunions préparatoires au séjour programmées avant le début du séjour,

Pour assurer le fonctionnement de l’ Accueil de Loisirs pour ce séjour et répondre aux demandes des familles, il convient de créer un certain nombre d'emplois contractuels saisonniers.

Vu l'avis favorable de la commission « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 21 février 2023,

Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité, décide :

> De créer des postes pour la période du 17 au 28 avril 2023 (réunions de préparation à partir du 25 mars 2023) :

° 4 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil Péricentre et à l’Accueil de Loisirs pour un temps de travail annualisé de 68 heures.

5e 4 emplois d’adjoints d'animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs et à l’ Accueil Péricentre pour un temps de travail annualisé de 60,50 heures.

e 5 emplois d’adjoints d'animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 64 heures.

e 1 emploi d’adjoint d’animation contractuel saisonnier, remplissant les fonctions d’aide animateur, affecté à l’Accueil de Loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 74 heures.

e 1 emploi d’adjoint technique contractuel saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 60 heures.

e 1 emploi d’adjoint technique contractuel saisonnier chargé du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de

40 heures.

e 2 emplois d’adjoints techniques contractuels saisonniers chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail

annualisé de 25 heures.

> De fixer la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du 1% échelon de la

classe C1.

> Dedire queles crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2023.

> D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à ces recrutements et signer les contrats et tout

acte y afférent.

5. 016-2023 —- CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

4.1.1. Création-transformation-suppression de postes

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus nécessaire.

Considérant les besoins des services concernés,

Considérant les précédentes délibérations relatives à la création de poste,

Considérant que le temps de travail défini par délibération doit être conforme au temps de

travail déclaré dans la vacance de poste,

Considérant la nécessité de renforcer l’effectif de la police municipale,

Considérant le départ en retraite d’un agent d’entretien,

Vu l’avis favorable de la commission « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 21 février 2023,Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité, décide :

> De créer un emploi permanent d’adijoint administratif, relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C à temps non complet 28/35ème aux grades suivants : soit adjoint administratif, soit adjoint administratif principal de 2 classe, soit adjoint administratif principal de 1% classe.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de

l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque,

au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction

publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le traitement sera calculé en référence à l’indice brut maximum de la grille indiciaire des grades concernés.

> De créer un emploi permanent d’agent de police municipale, relevant du cadre

d'emploi des policiers municipaux, catégorie C à temps complet, aux grades suivants : soit gardien brigadier, soit brigadier, soit brigadier-chef principal.

Le traitement sera calculé en référence à l’indice brut maximum de la grille indiciaire des grades CONCEMNÉS.

> De créer un emploi permanent d’adjoint technique, relevant du cadre d’emploi des adjoints technique, catégorie C à temps non complet, 27/35ème aux grades suivants : soit adjoint technique, soit adjoint technique principal de 2ème classe, soit adjoint technique principal de ler classe.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

> De dire queles crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

> De modifier ainsi le tableau des effectifs.

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de

procéder au recrutement.3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES

6. 017-2023 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

7.1.1. Débat d’Orientation Budgétaire

Mme HUBERT présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe relatif au débat d’orientation budgétaire qui compète les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la

commune est membre.

Ce débat donne lieu à un vote du conseil municipal et est acté par une délibération spécifique.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 27 février 2023, après avoir pris connaissance du rapport d’orientation budgétaire 2023 et en avoir débattu, le Conseil Municipal vote ce rapport et acte de ce débat.

Le rapport est joint en annexe à la présente délibération.

7. 018-2023 — PRIX DE VENTE DES BOISSONS AU POLE DE LA PORCELAINE

7.18. Tarifs

Mme HUBERT présente ce dossier

Les tarifs des boissons fraiches et chaudes vendues au Pôle de la Porcelaine étaient fixés depuis

2020 à :

> Boissons Chaudes : 1,50€

> Boissons Fraiches : 2,00€

Vu l'avis favorable de la commission «Culture, Tourisme, Manifestations, Communication,

Enseignement Artistique » du 23 février 2023,

Vu l'avis favorable de la commission municipale « finances » du 27 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité, décide de l’augmentation du prix

de vente des boissons à la cafétéria du Pôle de la Porcelaine comme suit :

> Boissons Chaudes : 2,00€

> Boissons Fraiches : 2,50€8. 019-2023 - VENTE D’UN LIVRE AU POLE DE LA PORCELAINE

7.18. Tarifs

Mme HUBERT présente ce dossier

A l’occasion de l'exposition « Fleurs, dentelles et autres merveilles » le Pôle de la Porcelaine —

Musée Charles VII propose, à la vente, le nouveau livre de Sylvie Facon qui a pour titre « Arras

et le Pays d’Artois sous la griffe de Sylvie Facon ».

C’est un ouvrage sorti en 2020 qui regroupe une cinquantaine de photos retraçant son travail

sur ces dernières années.

La plupart des créations présentées dans ce livre sont exposées.

Le livre est acheté à l'Office de Tourisme du Pays d’Artois qui est aussi l’éditeur.

Le prix d’achat est de 20,93€, le prix de vente de 29,90€.

Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication,

Enseignement Artistique » du 23 février 2023,

Vu l'avis favorable de la commission municipale « finances » du 27 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité approuve la vente de cet ouvrage

et fixe le prix de vente à 29,90 €.

9. 020-2023 —- ATELIERS « DECOR POUR TOUS »

7.1.8. Tarifs

Mme HUBERT présente ce dossier

Dans le cadre du label « Accueil vélo » dont l’un des critères est la personnalisation de l’accueil,

le Pôle de la Porcelaine met en place un atelier décor à destination plus spécifiquement des vélo

touristes mais ouvert à tous les visiteurs.

Pour cet atelier, un objet en porcelaine déclassé, des peintures, ainsi que des modèles de décor

sont mis à disposition. Les visiteurs pourront ainsi repartir avec un souvenir de leur passage à

Mehun-sur-Y èvre.

Afin d’organiser cet atelier dans les meilleures conditions, la présence de deux saisonniers sur

place est nécessaire c’est pourquoi cette animation ne sera mise en place que le week-end en

mai-juin-septembre et les après-midi en juillet et en août.

Cette animation pourrait être proposée au prix de 10,00€ par personne

Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication,

Enseignement Artistique » du 23 février 2023,

Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 27 février 2023,

Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité, fixe le tarif de cette animation à 10€ par

pÉrsonne.10. 021-2023 —- TARIF DU POLE DE LA PORCELAINE-MUSEE CHARLES VII A

L'OCCASION DU 6ème FESTIVAL DE LA DENTELLE

7.18. Tarifs

Mme HUBERT présente ce dossier

Organisé par l’association « Les Dentellières de Quincy », le 6°"° festival de la dentelle se

déroule sur trois sites dans la ville : la salle André Malraux, l’espace Maurice Genevoix et le

Pôle de la Porcelaine les 18 et 19 mars 2023.

À cette occasion, comme pour les éditions précédentes et à titre exceptionnel, la gratuité des

musées (Pôle de la Porcelaine, Musée du Château Charles VII et montée de la Tour) peut être

proposée sur présentation du ticket d’entrée du Festival.

Le Festival, depuis sa création en 2004, draine plusieurs centaines de visiteurs, lors de la

dernière édition en 2015, ce sont 1400 personnes qui ont été accueillies au Pôle de la Porcelaine.

L’exposition « Fleurs, dentelles et autres merveilles » est en lien direct avec le Festival.

Vu l’avis favorable de la commission « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication,

Enseignement Artistique » du 23 février 2023,

Vu l'avis favorable de la commission municipale « finances » du 27 février 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu décide à l’unanimité de la gratuité des musées les

18 et 19 mars 2023 (Pôle de la Porcelaine, Musée Charles VII et montée à la Tour) sur

présentation du ticket d’entrée du Festival.

11. 022-2023 — INDEMNISATION D'UN PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR UN

TIERS

7.1.2. Décisions budgétaires

Mme HUBERT présente ce dossier

Début mars 2019, la cime d’un sapin se trouvant sur le domaine public communal s’est cassée et est tombée dans la propriété privée voisine endommageant fortement la toiture en fibrociment

d’une dépendance.

Or, ce sinistre a fait l’objet d’une déclaration à l’assurance tardivement et au-delà du délai de prescription de 2 ans figurant au contrat d’assurance RC de la commune.

Dans ces conditions, l’assurance a refusé la prise en charge.

Compte tenu de la nature du sinistre, la responsabilité de la commune est engagée.

Compte tenu que le nouveau propriétaire du bien est en droit d’obtenir réparation du fait des mentions portées dans l’acte de vente notarial intervenu après le sinistre.

Par conséquent, il a été proposé au propriétaire du bien un dédommagement forfaitaire pour lui permettre de procéder aux travaux de réparation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

10Considérant que l’assurance RC de la commune n’intervient pas pour la prise en charge de la réparation du bien immobilier endommagé du fait de la déclaration tardive du sinistre,

Compte tenu des dégâts occasionnés par la chute de la cime d’un arbre appartenant à la

commune, situé sur le domaine public communal,

Considérant qu’en l’absence d’indemnisation de l’assurance, un compromis a pu être trouvé avec le propriétaire sur un montant d’indemnisation forfaitaire,

Considérant que dans cette affaire, le notaire chargé de la vente a renoncé à ses honoraires,

Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 27 février 2023,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité et après en avoir débattu :

> D’approuver l'indemnisation du tiers, propriétaire du bien immobilier à hauteur d’un montant forfaitaire de 4 500 € en réparation des dommages matériels engageant la

responsabilité de la collectivité.

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel à intervenir et tout

document afférent à cette affaire.

> De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023, article 65888.

12. 023-2023 - DON EN FAVEUR DES SINISTRÉS DU SÉISME EN TURQUIE ET

EN SYRIE

7.10.1 Dons et legs

Mme HUBERT présente ce dossier

Un puissant séisme a frappé la Turquie et en Syrie.

La commune est invitée à montrer sa solidarité envers les victimes de cette catastrophe en apportant une aide financière.

Vu l'avis favorable de la commission municipale « finances » du 27 février 2023,

Le Conseil municipal décide, après débat et à l’unanimité :

> De faire un don d’un montant de 1 500 € au fonds d'action extérieure des collectivités

territoriales « Turquie-Syrie » (FACECO) qui permet aux collectivités territoriales françaises d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires.

> De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023, article 65748.

114ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL,

ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

13. 024-2023 —- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN

«CARRIERES DE LAVEAU » AVEC LE SDIS DU CHER

5.7.7. Conventions

M. GATTEFIN présente ce dossier

Depuis plusieurs années, la commune de Mehun-sur-Y èvre met à disposition du SDIS du Cher, un terrain à des fins de formation de conduite tout terrain.

Le SDIS sollicite une mise à disposition pérenne afin d’avoir une plus grande visibilité sur la disponibilité de ce terrain dans les années à venir.

Compte tenu de l’objectif poursuivi, il peut être envisagé d’apporter une réponse favorable à cette demande et de fixer les conditions de mise à disposition de ce terrain dit « Les Carrières

de Laveau » dans une convention.

Cette mise à disposition d’une durée de 10 ans doit permettre au SDIS du Cher de :

- Réaliser les formations nécessaires au maintien du potentiel opérationnel des agents du SDIS et également de SDIS extérieurs.

- Réaliser les travaux nécessaires à la remise en état du terrain.

- Réaliser les travaux d’aménagement du site (création de nouvelles pistes pour la progression tout-terrain, débroussaillage d’entretien, .….).

La mairie s’engage à laisser au SDIS toute latitude concernant le maintien en conditions du

terrain pour répondre aux besoins en matière de formation des sapeurs-pompiers.

Il en est de même pour la création de nouvelles pistes, si cela s’avère nécessaire dans le cadre

de l’activité de conduite tout-terrain.

En contrepartie, le SDIS s’engage

- Par le biais de son assurance responsabilité civile, à couvrir les éventuels dommages causés par ses agents : aux biens et aux tiers.

- À ne pas gêner l’accès des installations aux tiers suivant la disponibilité du site.

- À autoriser l’accès à toute association ou structure communale qui en fait la demande dès lors que cette demande est compatible avec le calendrier de formation du SDIS.

- À conventionner avec des restaurateurs et supermarchés locaux pour les besoins liés aux

stages.

- À identifier la commune de Mehun-sur-Yèvre sur les publications des réseaux sociaux

gérés par le SDIS.

- À identifier le partenariat avec la commune de Mehun-sur-Yèvre sur le panneau d’accès au site qui sera mis en place par le SDIS.

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires générales, état civil, anciens combattants, vie

économique » du 20 février 2023,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité et après débat :

> D'’approuver cette mise à disposition au SDIS du Cher à titre gratuit.

12> D’approuver la convention présentée.

> D'’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et tout

document s’y rapportant.

La convention est jointe en annexe.

14. 025-2023 - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFONDS

ENTRE LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE ET TDF

3.5.3 Convention d’occupation

M. GATTEFIN présente ce dossier

La société TDF dont le siège social située à MONTROUGE (92541) 155 bis avenue Pierre

Brossolette projette l'implantation d’un pylône sur une parcelle privée sise à Mehun-sur-Yèvre

cadastré section ZI n°99 au lieudit « Les Margots ».

Pour permettre à TDF d’accéder à ce terrain, il faut que la commune de Mehun-sur-Yèvre lui

concède un droit de passage et de tréfonds su les parcelles dont elle est propriétaire cadastrées

ZI n°1213 et 131.

Ainsi, la commune autorise :

- Un droit de passage en tout temps et à toute heure par les personnels de TDF, sous-traitants,

préposés et tout tiers autorisés par TDF à se rendre sur le site en revenir avec tous véhicules,

étant entendu que le stationnement des véhicules se fera exclusivement sur le terrain

exploité par TDF

- __TDG à exécuter tous travaux nécessaires à l’activités déployée sur les biens loués section

Z1 99, lieudit « Les Margots », à procéder ou faire procéder à l’implantation et au maintien,

sur les biens objet de la convention, en aérien ou en sous-sol, des câbles, lignes et fourreaux

nécessaires à l’arrivée de l’énergie électrique et aux connexions (y compris Fibre Optique)

afin de relier le site RDF aux réseaux filaires de communication électroniques présents sur

le domaine public.

Ce droit de passage et de tréfonds s’exercera sur les parcelles cadastrées ZI 123 et 131.

Le droit de passage est consenti à titre gracieux.

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires générales, état civil, anciens combattants, vie économique » du 20 février 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :

> Autorise un droit de passage au profit de TDF sur les parcelles section ZI n°123 et 131,

lieu-dit « Les Margots » propriétés de la commune de Mehun-sur-YŸèvre.

> Approuve la convention de servitude de passage et de tréfonds avec TDF présentée.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et tout

document s’y rapportant.

La convention est jointe en annexe.

1315. 026-2023 —- VENTE MAISON 36 RUE CAMILLE MERAUT

8.5. Politique de la ville, habitat, logement

M. GATTEFIN présente ce dossier

La commune de Mehun-sur-Yèvre est propriétaire de l’immeuble sis 36 rue Camille Méraut, cadastré section AX 98, 99 et 100 acquis par voie de préemption le 25 novembre 2016 pour la création d’un espace public de stationnement.

Or, à la suite de l’étude de faisabilité, la décision de renoncer à cet aménagement a été prise. Il y a donc lieu en conséquence de procéder l’aliénation du bien acquis.

Conformément à l’article L 213.11 du Code de l’urbanisme, les anciens propriétaires de l'immeuble ont été informés par courrier du 15 juin 2022 et n’ont pas manifesté leur intention

d’acquérir ce bien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que par courrier du 27 octobre 2022, l’achat du bien a été proposé à la personne qui avait l'intention d’acquérir le bien lors de la préemption et que M DOS SANTOS Albert a fait connaître son souhait d'acquérir ce bien par courrier du 25 novembre 2022.

Considérant l’avis de la DGF:P, pôle d'évaluation domaniale en date du 9 mars 2022 fixant la valeur vénale du bien à 58 000 € avec une marge d’appréciation de moins 10%.

Considérant que cet avis ne lie pas la collectivité qui peut sur délibération motivée s'écarter de cette valeur sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Considérant que l’état général de l’immeuble et les dégradations importantes au niveau de la couverture générant des fuites et provoquant des dégâts dans les planchers, au niveau des menuiseries provoquant de l’humidité, au niveau des espaces extérieurs non entretenus justifient un prix plus bas que l’estimation des domaines.

Vu l'offre d’achat de M DOS SANTOS Albert, en date du 14 février 2023, pour un montant de

45 000 € après négociation.

Considérant que ce bien appartient au domaine privé communal.

Vu l'avis favorable de la commission « Affaires générales, état civil, anciens combattants, vie

économique » du 20 février 2023,

Le Conseil municipal décide, après en avoir débattu, avec 2 voix contre (Mme BROSSIER et M. MEUNIER), 4 abstentions (Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Mme DUFOUR et M.

FABRE) et 20 voix pour :

> D’accepter de vendre l’immeuble cadastré AX 98, 99, 100 à M DOS SANTOS Albert

domicilié à Mehun-sur-Y èvre, 56 avenue Jean Châtelet.

> De fixer le prix de vente net vendeur à 45 000 €.

Y De dire que tous les frais afférents à cette vente seront supportés par l’acquéreur.

> De dire que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé par l’étude notariale

sise 52 bis Avenue Jean Châtelet à Mehun-sur-Yèvre.

OU + ee,

à la mise en œuvre à cette décision et à signer l’acte notarié de vente et tout document se

rapportant à la présente délibération.

14M. MEUNIER demande la parole.

« Cette décision ne va régler en rien, bien au contraire, la situation de la rue C Méraut,

elle va l’aggraver et fortement, sur le plan de la sécurité ainsi que sur le plan du

stationnement.

Cette rue, pourtant stratégique pour Mehun, est à l’abandon depuis des années. Je sais, il

parait que des travaux d’amélioration vont débuter. Alléluia !

Il n°y avait pas d’urgence à se décider de la sorte en le cédant précipitamment. Est-ce que

la ville sera plus riche avec cette vente à 45 000 €, je ne pense pas !

Nous aurions pu « sanctuariser » ce bien en le gardant pour voir la réalisation d’un projet structurant, maintenant, dans 3, 5 années voire plus !

En tant qu’élu, habitant cette rue et membre o combien de votre majorité, je n’ai eu,

comme les gens du voisinage, aucune information sur les raisons réelles de l’abandon de ce projet, aucune donnée chiffrée voire technique.

Au lieu de cela, on cède vite fait le bien à quelqu'un, qui fera du locatif, (allez 4 ou 5

appartements et donc 10 voitures de plus en stationnement.) Quelle efficacité !

Et ne me dîtes pas que des places supplémentaires ont été réalisées à la piscine en compensation. On se moque du monde pour rester poli !

e Vousirez dire aux personnes d’un certain âge que la marche sportive avec les sacs de courses pour la santé, c’est bon !

°e _ Vousirez dire aux mamans, ou aux nourrices avec leurs poucettes d'aller garer leur voiture à la piscine

Il y avait d’autres réponses à apporter à un réel problème et encore une, on « tape à côté ». Il n'y avait pas d’urgence !

Il y avait une réflexion, une volonté à avoir pour trouver une solution équilibrée, qui devait

répondre à l’intérêt général de la ville et de son centre-ville « tellement beau » « tellement

attractif »

Je voterai donc CONTRE cette décision, CONTRE cette décision de la facilité, de la cécité.

Rendez-vous dans quelques temps pour mesurer l'impact de votre décision. »

Monsieur le Maire explique que le projet a êté abandonné suite à des coûts élevés relatifs

aux exigences des Bâtiments de France, à l’obligation d’installer une pompe de relevage ainsi qu'aux difficultés techniques de déconstruction

Les estimations avaient doublé et le prix pour 20 places de stationnement paraissait exagérément élevé.

Des travaux sont prévus dans la rue Camile Méraut qui seront réalisés avec ceux de la partie

restante de la rue Boulard. Il y aura des éléments de sécurité pour abaisser la vitesse et il sera

demandé au maître d'œuvre de favoriser le stationnement avec la possibilité de créer des places des deux côtés dans la partie basse de la rue.

Faire de cette maison des logements d’accueil, nous n’en avons pas la capacité de gestion

(entretien et personnel) et cela n'aurait pas solutionné la problématique du stationnement

car la largeur du terrain doit tenir compte de la giration des voitures. Le principe d’un demi- terrain en parking n’est donc pas viable.

De plus, le batiment est très dégrade et un énorme travail doit être entrepris pour sa

réhabilitation.

15Monsieur le maire rappelle que la ville manque de logements sociaux et est en dérogation

depuis plusieurs années.

Monsieur le maire dit qu’il regarde attentivement les DIA pour éventuellement préempter si

un emplacement ouvre une possibilité de créer un parking. Il y a des gens qui ont rénové des

maisons et les démolir pour en faire un parking n’est plus possible.

Monsieur le maire dit avoir contacté un propriétaire pour un projet de parking.

La problématique en centre-ville est que les maisons sont imbriquées les unes dans les autres,

générant de ce fait des coûts de démolition très importants.

Il est satisfait quand des propriétaires rénovent des maisons pour les habiter. Le but est aussi

d’attirer de nouveaux ménages et rajeunir la population de Mehun.

Sème COMMISSION MUNICIPALE : Enfance, Jeunesse, Affaires scolaires

16. 027-2023 - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRES DU HAUT BERRY - ACTUALISATION DU COUT DU BERCEAU CRECHE

ALLOUIS

9.1.2. Enfance

Mme HUBERT présente ce dossier

Par délibération du 4 février 2019, le Conseil municipal approuvait la convention avec la

Communauté de Communes Terres du Haut Berry fixant les modalités d’utilisation des

berceaux de la crèche à Allouis par les habitants de Mehun-sur-Yèvre et le coût annuel du

berceau à 6 061 € et précisait qu’un réajustement de l’année écoulée serait effectuée sur la

facture du premier trimestre de l’année suivante, afin de prendre en compte le coût réel du

berceau et d’ajuster en fonction de la présence effective des enfants.

Par délibération n° 130220-55 du Conseil Communautaire du 12 mars 2020, le coût du berceau

était réévalué à 6 602€ conformément aux dépenses réelles de fonctionnement de la

Communauté de Communes pour l’année 2019.

Par délibération n°200521-143 du Conseil Communautaire du 20 mai 2021, le nombre de

berceaux annuellement réservés était fixé à 18 pour la commune de Mehun-sur-Yèvre.

Vu le nombre de berceaux occupés par des familles de Mehun-sur-Yèvre qui s’élève, pour

l’année 2022, à 16 et non à 18 comme prévu initialement dans la délibération susvisée.

Considérant que la commune de Mehun-sur-Yèvre a versé pour l’année 2022 la somme de

118 836 € (4 trimestres à 29 709 € soit 18 berceaux x 6 602€), alors qu’elle aurait dû verser la

somme de 105 632 € (4 trimestres à 26 408 € soit 16 berceaux x 6 602 €).

Vu les dépenses réelles de fonctionnement de la crèche d’Allouis pour l’année 2022, faisant

évoluer le prix du berceau de 6 602 € à 7 100 € à compter du 1° janvier 2023.

Vu l’avis favorable de la commission « Enfance, Jeunesse, Affaires scolaires » du 21 février

2023,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité et après débat :

16> Defixer à 7 100 € le coût du berceau de la crèche à Allouis à compter du 1er janvier 2023.

> D'accepter le remboursement à la commune de Mehun-sur-Yèvre par la Communauté de

Commune des Terres du Haut Berry de la somme de 13 204 € (118 836 € - 105 632 €).

> De maintenir à 18 le nombre de berceaux réservés annuellement par la commune de

Mehun-sur-Y èvre à la crèche d’Allouis.

> D’approuver la convention présentée et d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint

délégué à la signer ainsi que tout acte à cet effet.

> D'inscrire les crédits nécessaires au paiement des berceaux au budget primitif, compte

62878.

La convention est jointe en annexe.

17. 028-2023 - CONVENTION PROGRAMME « LIRE ET FAIRE LIRE » AVEC

LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT ET L’UDAF DU CHER

9.1.2. Enfance

Mme HUBERT présente ce dossier

« Lire et faire lire » est un programme national qui mobilise des lecteurs pour transmettre le

plaisir de la lecture aux enfants. Ce dispositif animé par des bénévoles n’est ni du soutien

scolaire, ni de l’apprentissage à la lecture mais l’animation de séances de lecture axées sur le

plaisir de lire et la rencontre entre les générations.

Des bénévoles de plus de 50 ans, formés à la littérature jeunesse, la lecture à voix haute et la

psychologie de l’enfant, racontent des histoires interactives dans des moments conviviaux et de

partage.

Ce programme est conduit conjointement par la Ligue de lEnseignement et l’Union

Départementale des familles (UDAF), il est mis en place à titre gratuit.

Le service enfance souhaite s'inscrire dans ce programme pour les activités périscolaires et

extrascolaires.

Vu l'avis favorable de la commission « Enfance, Jeunesse, Affaires scolaires » du 21 février

2023,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité et après débat :

> D’approuver la mise en place d’un partenariat avec la Ligue de l’Enseignement et

l'UDAF dans le cadre du programme « Lire et Faire Lire ».

> D’approuver les termes de la convention de partenariat fixant les modalités de mise en

place et de fonctionnement pendant les temps périscolaire et extrascolaire présentée.

> D'’autoriser le maire à signer ladite convention et tout acte y afférent.

La convention est jointe en annexe.

176ème COMMISSION MUNICIPALE : TRAVAUX, VOIRIE, ENVIRONNEMENT

18. 029-2023 — RACCORDEMENT ENEDIS

8.3. Voirie

M. BLIAUT présente ce dossier

La société NEUILLY à Marmagne est chargée de l’étude d’un raccordement ENEDIS.

Un plan présentant le descriptif des travaux envisagés a été adressé à la commune.

Dans le cadre de ce projet, il s’avère nécessaire d’implanter un poste sur le domaine public

communal, rue du Lavoir.

Vu l’avis favorable de la commission « Travaux, Voirie, Environnement » du 20 février 2023,

Après avoir pris connaissance du dossier présenté, à l’unanimité et après débat, le Conseil

municipal émet un avis favorable.

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h00.

Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 04 avril 2023.

La secrétaire de Séance,

Diet

Jean-Louis SALAK Annie HOUARD

18

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