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Procès Verbal - 50.2023 Autorisation de depenses Budget Primitif 2024 2
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 50.2023 Autorisation de depenses Budget Primitif 2024 2)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
19/12/2823
2
Application
agréée
E-legalte
com
n
99_DE-067-216704718-20231219-50
_2023-DE
el
soute — République française Commune de Souffelweyersheim Arrondissement de
Strasbourg-Ville
Département
du
Bas-Rhin
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18.12.2023
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
PERRIN,
Maire
Nbre
d’élus
au
Conseil
Municipal
: 29
Élus
en
fonction
: 29
Élus
absents
: O
Élus
présents
: 27
Élus
absents
ayant
délégué
leur droit
de
vote
: 2
50/2023
— AUTORISATION
DE
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
SUR
LE
BUDGET
PRIMITIF
2024
Il
est
rappelé
à
l'assemblée
que
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que,
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1%
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
19/12/2823
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-067-216704718-20251219-50
_2023-DE
Aussi,
afin
de
gérer
au
mieux
les
affaires
courantes
et
de
réaliser
les
investissements
indispensables
au
bon
fonctionnement
des
services,
il est
proposé
à
l’assemblée
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
à
hauteur
des
montants
ci-dessous,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2023,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Montant
budgétisé
en
dépenses
d'investissement
2023
:...................... 4 655
178,70
€
(hors
chapitre
16)
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
1
163
794,67
€
(<
25
%
x 4
655
178,70
€.)
Le
Conseil
Municipal,
VU
l'article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
que
l’adoption
du
prochain
budget
est programmée
en
mars
2024
;
CONSIDERANT
la nécessité
pour
l'exécutif de
pouvoir
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement
avant
l'adoption
du
prochain
budget
;
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement
non
inscrites
en
autorisation
de
programme,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2023,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
à
compter
de
la présente
délibération
et jusqu’au
vote
du
prochain
budget.
DIT
que
le montant
et l'affectation
des
crédits
correspondants
est
la
suivante :
Montant
budgétisé
en
dépenses
d'investissement
2023
: 4 655
178,70
€ (hors
chapitre
16)
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
1 163
794,67
€ (< 25
% x 4 655
178,70
€.)
Pour
extrait
conforme
embre
2023
EUTHER
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
CGCT
:
19
DEC.
2023
Publication
numérique
faite
le