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Déliberation - DEL2024.11 Autorisation liquider mandater depenses investissement avant vote budget primitif 2024
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024.11 Autorisation liquider mandater depenses investissement avant vote budget primitif 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
Meyssac
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Mairie
19500 MEYSSAC
TEL 05.55.25.40.20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt quatre et Le 18 du mois de mars à 19 heures, Le conseil municipal de Meyssac,
dûment convoqué par Christophe CARON, Maire s’est réuni à La mairie, salle du conseil municipal.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 13
Membres votants : 14 (1 pouvoir)
PRESENTS: CARON Christophe, Pierre MACHE, Nicolas TARDIF, Stéphanie CISCARD,
Stéphane LARCIER, Marie-Laure LEGER, Ivan RICORDEL, Hervé BONAUD, Emmanuelle DUPUY,
Stéphane FARGE, Dominique DEVILLERS, Isabelle SEGUY, Isabelle VIRONDEAU
MEMBRES ABSENTS Alexandre TRONCHE, Murielle GENTE ( 1 pouvoir Isaabelle VIRONDEAU )
Secrétaire de séance : Stéphanie CISCARD
Date de convocation : 12 mars 2024
DELIBERATION N° 2024. 11 autorisation de liquider, mandater Les dépenses d’investissement
avant Le vote du budget primitif 2024
Monsieur Le Maire rappelle Les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général
des collectivités territoriales :
Dans Le cas où Le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant Le 1° janvier
de l’exercice auquelil s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement Les recettes et d'engager, de liquider
et de mandater Les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente.
ILest en droit de mandater Les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant Le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ( date limite 15 avril), l'exécutif de La collectivité
peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater Les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris Les crédits afférents au remboursement de La dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants,
sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les
mandats et recouvrer les recettes émis dans Les conditions ci-dessus. Rappel du montant global des dépenses d’investissement inscrites au budget
2023 hors chapitre 16 remboursement de la dette :
752 136.47 € x 25 % soit 188 034.11 €.
Le conseil municipal, après délibération autorise le maire à l'unanimité à liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de ce montant.
Pour extrait conforme,
Christophe CARON
Maire de MEYSSAC
Suffrages 14
exprimés
Pour 14
Contre 0
Abstentions 0
[s