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Déliberation - Delib 3177
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 3177)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville
d’Apt
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
8
octobre
2024
19
heures
00
AEICR N°003177 Politique
de
la
Ville
-
Convention
pour
l’utilisation
de
l’Abattement
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
dans
le
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville
d’Apt
—
2025-2030
Publié
le
VOTES
POUR
: 29
VOTES
CONTRE:
O
ABSTENTION(S)
: 0
Le
08
octobre
2024
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
02
octobre
2024,
s’est
réuni
au
nombre
de
ses
membres
prescrits
par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Maire
de
la
Commune
d’Apt.
ETAIENT
PRÉSENTS:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjointe),
M.
Cédric
MAROS
(3ème
adjoint),
Mme
Gaêlle
LETTERON
(4ème
adjointe),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint),
Mme
Sylvie
TURC
(8ème
adjointe),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
Municipal),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Dominique
SANTONI
(Conseillère
municipale),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
municipale),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Isabelle
TAILLIER
(6ème
adjointe)
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS,
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint)
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Pierre
DIDIER
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
(Conseillère
municipale)
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Sabrina
HARCHACHE
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Amélie LEBRETON
(Conseillère
municipale)
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Célia
BARBIER
(Conseillère
municipale)
donne
pouvoir
à
Mme
Emilie
SIAS,
M.
Nathan
SAIHI
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
Mme
GaèIle
LETTERON,
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
Municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Rémi
ROLLAND,
M.
Jean-Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Yannick
BONNET
ABSENTS
EXCUSÉS:
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
Municipal)
ABSENTS
:
M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
Municipal),
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
Municipal),
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
municipale) La
séance
est
ouverte,
M.
Yannick
BONNET
est
nommé
Secrétaire.
VILLE
DAPT
—
Conseil
Municipal
du
huit
octobre
deux
mille
vingt
quatre
Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20241008-3177-DE Date de réception préfecture : 10/10/2024 La
loi
du
21février
2014
de programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
a
défini
les
quartiers
prioritaires
de
la
ville
(QPV),
instauré
les
contrats
de
ville
et
la
mobilisation
de
moyens
exceptionnels
au
titre
desquels
des
contreparties
liées
à
l’Abattement
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(ATFPB)
en
QPV
doivent
être
mises
en
oeuvre.
Ces
contreparties
doivent
permettre
aux
habitants
des
QPV
de bénéficier
du
même
niveau
de
qualité
urbaine
que
ceux
des
autres
quartiers.
Lors
de
sa
séance
du
28
mai
2024,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
nouveau
contrat
de
ville
d’Apt:
«
Engagements
-
Quartier
2030
»
dont
la
signature
aura
lieu
en
novembre
à
Apt
par
les
différents
partenaires
de
la
politique
de
la
ville.
Dans
ce
contexte,
le
bailleur
social,
Grand
Delta
Habitat,
signataire
du
contrat
de
ville
d’Apt
et
possédant
des
logements
situés
dans
le
quartier
prioritaire
«
Centre
ancien
et
quartier
de
Saint-Michel
»
bénéficie
d’un
abattement
de
30%
sur
la
base
d’imposition
à
la
TFPB
du
patrimoine
concerné
(logements
datant
de
plus
de
15
ans),
pour
les
impositions
établies
au
titre
des
années
2025
à
2030.
En
contrepartie,
le
bailleur
s’engage
à
entreprendre
des
actions
supplémentaires
aux
actions
habituellement
menées
qui
visent
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
habitants
du
quartier
prioritaire
dans
les
domaines
suivants:
-
le
renforcement
de
la
présence
du
personnel de
proximité,
-
la
formation
spécifique
et
le
soutien
des
personnels
de
proximité,
-
le
sur-entretien,
-
la
gestion
des
déchets
et
encombrants
I épaves,
-
la
tranquHlité
résidentielle,
—
la
concertation
/ sensibilisation
des
locataires,
-
l’animation,
le
lien
social
et
le
vivre
ensemble,
-
les
petits
travaux
d’amélioration
de
la
qualité
de
service.
Un
cadre
national
d’utilisation
de
I’ATFPB
a
été
signé
le
29
avril
2015 entre
l’Etat,
des
associations
d’élus
et
l’Union
Sociale
pour
l’Habitat
pour
définir
les
conditions
de
mise en
place
et
de
suivi
des
conventions
d’ATFPB.
Cette
convention,
annexe
du
contrat
de
ville,
doit
fixer
les
objectifs
et
les
programmes
d’actions
des
contreparties
liées
à
l’abattement.
Ces
derniers
ont
notamment
été
définis
suite
à
la
réalisation
de
diagnostics
associant
les
différents
partenaires
impliqués
dans
ce
dispositif
(Direction
Départementale
des
Territoires,
bailleur
social,
services
municipaux,
Déléguée
du
Préfet, Conseil
Citoyen,
etc...).
Dans
le
cadre
de
la
présente
délibération,
seule
la
convention
fera
l’objet
d’une
approbation,
les
plans
d’actions
devront
être
validés
annuellement
par
les
cosignataires.
Le
montant
global
d’abattement
annuel
de
TFPB,
communiqué
en
mars
2024
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFiP),
est
de
101
023€
pour
l’année
2023.
Ce
montant
estimé
inclut
l’abattement
communal,
de
95
002
€
et
l’abattement
intercommunal,
de
6
021
€.
Concernant
les
pertes
fiscales
de
la
commune
d’Apt,
la
loi
de
finance
a
fixé
le
montant
de
la
compensation
de
l’Etat
sur cet
abattement
à
40%
de
ce
dernier.
En
conséquence,
le
montant
estimé
de
la
compensation
de
l’Etat
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
estimé à
38
000
€.
La
perte nette
des
recettes
fiscales subie
par
la
collectivité
est
donc
évaluée
à
57
002
€
pour
l’année
2023.
En
ce
qui
concerne
le
cadre
du
suivi
et
de
l’évaluation
des
conventions,
le
bailleur
dressera
un
bilan
annuel
détaillé
des
actions
réalisées
sur
le
quartier
prioritaire
d’Apt,
ainsi
que
le
programme
d’action
proposé
pour
l’année
suivante.
Ce
bilan
sera
soumis
au
Comité
de
Pilotage
du
contrat
de
ville.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-9
et
L521
1-10
et
L5219-2
et
suivants;
Vu
la
loi
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
du
21février2014;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
3137 en
date
du 28
mai
2024
adoptant
le
contrat
de
ville
d’Apt:
«
Engagements
-
Quartier
2030
»;
Vu
l’article
1388
bis
du
code
général
des
impôts;
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal du
huit
octobre
deux
mille
vingt
quatre
Page
2
sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20241008-3177-DE Date de réception préfecture : 10/10/2024 Vu
l’instruction
ministérielle
du
12
juin
2015
relative
aux
conventions
d’utilisation
de
l’abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés bâties
qui
accompagne
la
diffusion du
cadre
national
de
référence
de
l’utilisation
de
I’ATFPB
dans
les
quartiers
prioritaires
signé
le
29
avril
2015;
Vu
la
loi
de
finance
pour
2016
qui
a
fixé
le
montant
de
la
compensation
de
l’Etat
sur
cet
abattement
à
40%
de
ce
dernier
afin
de
pallier
aux
pertes
de
recettes
fiscales
pour
la
collectivité
Vu
la
note
de
cadrage
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
du
8
avril
2024,
Vu
le
Référentiel
National:
«
Utilisation
de
l’abattement
de
la
TFPB
dans
les
QPV
»,
élaboré
en
juin
2024
par
l’USH,
les
associations
d’élus
représentatives
des
intercommunalités
et
commune
en
géographie
prioritaire
et
I’ANCT.
LE
CONSEIL
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
Approuve
la
convention
pour
l’utilisation
de
l’Abattement
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
jointe à
la
présente
délibération
qui
s’applique
au
quartier
prioritaire
d’Apt
pour
la
période
2025-2030.
Dit
que
cette
convention
sera
annexée
au
contrat
de
ville
une
fois
signée.
Dit
que
cette
convention
fera
l’objet
d’un
suivi
et
d’une évaluation
avec
les
bilans
annuels
du
bailleur
qui
seront
soumis
au comité de
pilotage
du
contrat
de
ville.
Autorise
Madame
le
Maire
de
signer
ladite
convention
avec
l’Etat
et
le
bailleur social
et
à
établir,
conclure
et
signer
tout
autre
document
nécessaire
en
vue
d’exécuter
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
LE
MAIRE
D’APT
M.
Yannick
BONNET
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
huit
octobre
deux
mille
vingt
quatre
Page
3
sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20241008-3177-DE Date de réception préfecture : 10/10/2024