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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation no 2889 du 20 09 2022 Avenant no 2 convention d utilisation de l abattement de la TFPB Vallis Habitat)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
GF/EB
N° 002889
Développement
Social - Avenant n°2 à
la convention
d'utilisation de
l'abattement de la
taxe foncière sur les
propriétés bâties
(TFPB) - Vallis Habitat
Affiché le :
VOTES POUR : 25
VOTES CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 5
République Française
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 20 Septembre 2022
19 heures 00
Le Mardi 20 Septembre 2022 à 19 heures 00 le Conseil Municipal, convoqué 14
septembre 2022, s’est réuni au nombre de ses membres prescrits par la Loi, dans la
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL, sous la Présidence de Véronique ARNAUD-
DELOY, Maire.
: Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Maire), M. Jean AILLAUD (1er adjoint), Mme
Emilie SIAS (2ème adjoint), M. Cédric MAROS (3ème adjoint), Mme Gaëlle
LETTERON (4ème adjoint), M. Frédéric SACCO (5ème adjoint), Mme Isabelle
TAILLIER (6ème adjoint), Mme Sylvie TURC (8ème adjoint), M. Patrick ESPITALIER
(9ème adjoint), M. André LECOURT (Conseiller municipal), M. Pascal CAUCHOIS
(Conseiller municipal}, Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseillère Municipale), M. Denis DEPAULE (Conseiller municipal), M. Stéphane REBAUDI (Conseiller
municipal), Mme Dominique SANTONI (Conseillère Municipale), Mme Sandrine
BEAUTRAIS (Conseillère Municipale), Mme Laurence GREGOIRE (Conseillère Municipale), M. Elhadjj NDIOUR (Conseiller municipal), Mme Célia BARBIER
(Conseillère Municipale), M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI (Conseiller
municipal), M. Henri GIORGETTI (Conseiller municipal), M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal), Mme Céline RIGOUARD (Conseillère Municipale)
ONT DONNÉ PROCURATION : M. Yannick BONNET donne pouvoir à Mme Brigitte
BENOIT DE SOLLIERS (Conseillère Municipale), M. Pierre DIDIER donne pouvoir à
M. Jean AILLAUD (1er adjoint), Mme Sabrina HARCHACHE donne pouvoir à Mme
Emilie SIAS (2ème adjoint), Mme Amélie LEBRETON donne pouvoir à M. Frédéric
SACCO (5ème adjoint), M. Nathan SAIHI donne pouvoir à Mme Véronique ARNAUD-
DELOY (Maire)
ABSENTS EXCUSÉS :
ABSENTS : M. Jean-Louis CULO (Conseiller municipal), Mme Julie BOVAS
(Conseillère Municipale), Mme Céline CELCE (Conseillère Municipale)
La séance est ouverte, Mme Sandrine BEAUTRAIS est nommé(e) Secrétaire.
La signature du contrat de ville induit pour les bailleurs sociaux un abattement de 30%
sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les
logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires (QPV). En contrepartie de cet
avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à mettre en œuvre des actions permettant d'améliorer la qualité de service dans ces quartiers. La mise en place de l'abattement intervient dans le cadre de conventions d'utilisation de l'abattement TFPB, signées par l'Etat, la commune et bailleurs concernés.
La convention d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
d'Apt-a-été-signée pour la période 2015-2020 puis prorogée de décembre 2020 à
décembre 2022.
Un nouvel avenant a pour objet d'en prolonger les effets d'une année, jusqu'en décembre 2023.
VILLE D'APT - Conseil Municipal du vingt septembre deux mille vingt-deux Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220920-2089-DE
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Cet abattement constituant une perte en recettes pour les destinataires de la TFPB (Département, EPCI, Communes), l'Etat prévoit une contrepartie versée sous forme d'allocation compensatrice définie chaque année par la loi de finances.
Cet avenant constitue une annexe du Contrat de Ville.
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu l'article 1388 bis du Code Général des Impôts
Vu la délibération n°1856 du Conseil Municipal en date du 23 juin 2015, approuvant le contrat de ville sur la période 2015-2020,
Vu la délibération n°2010 du 14 juin 2016 approuvant les conventions d’abattement de
la TFPB pour la période 2016-2020
Vu la délibération n°2626 du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2020,
approuvant l'avenant n°1 du contrat de ville sur la période 2020-2022,
Vu la loi de finances 2022, du 30 décembre 2021, actant la prorogation jusqu'en décembre 2023 des contrats de ville en cours et leurs annexes,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERER
Approuve, l'avenant n°2 à la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB avec Vallis Habitat.
Autorise Madame le Maire, ou, en cas d'empêchement, l'adjoint délégué, à signer, au nom et pour le compte de la Mairie d'APT, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
/
POUR FXTRATISPAFORME
LE MAÎRE
Véronique ARNAUD-DELOY
VILLE D’APT - Conseil Municipal du vingt septembre deux mille vingt-deux Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220920-2089-DE
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022