Déliberation - Delib 2698 abattement tf vallis

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Déliberation - Delib 2698 abattement tf vallis Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2698 abattement tf vallis)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, VILLE D'APT

~

(VAUCLUSE)

GFNC

N°002698

Politique de la Ville -

Contrat de ville

convention

d'utilisation de

l'abattement sur la

taxe foncière sur les

propriétés bâties par

le bailleur social

Vallis Habitat

Affiché le

VOTES POUR : 33

VOTES CONTRE : 0

ABSTENTIONS) : 0

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 20 avri12021

16 heures 30

Le mardi 20 avri12021 à 16 heures 301e Conseil Municipal, convoqué le 14 avri12021, s'est réuni au nombre de ses membres prescrits par la Loi, dans la SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL, sous la Présidence de Dominique SANTONI, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :Mme Dominique SANTONI (Maire), M. Jean AILLAUD (ler adjoint), M. Cédric MAROS (3ème adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjoint), M. Frédéric SACCO (Sème adjoint), Mme Isabelle TAILLIER (hème adjoint), M. Yannick BONNET (7ème adjoint), Mme Sylvie TURC (8ème adjoint), M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), M. Jean-Louis CULO (Conseiller municipal), M. André LECOURT (Conseiller municipal), M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), Mme Sabrina HARCHACHE (Conseiller municipal), Mme Laurence GUIGOU (Conseiller municipal), Mme Véronique ARNAUD-DECOY (Conseiller municipal), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseiller municipal), Mme Laurence GREGOIRE (Conseiller municipal), M. Elhadji NDIOUR (Conseiller municipal), M. Nathan SAII3I (Conseiller municipal), M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI (Conseiller municipal), Mme Céline CELCE (Conseiller municipal), Mme Marie-Christine KADLER (Conseiller municipal), M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal), Mme Céline RIGOUARD (Conseiller municipal)

ONT DONNÉ PROCURATION :Mme Emilie SIRS (2ème adjoint) donne pouvoir à M. Cédric MAROS (3ème adjoint), M. Pierre DIDIER (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Sylvie TURC (8ème adjoint), Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Jean AILLAUD (ler adjoint), M. Denis DEPAULE (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), Mme Amélie LEBRETON (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Frédéric SACCO (Sème adjoint), Mme Julie BOVAS (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Dominique SANTONI (Maire), Mme Célia BARBIER (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint)

ABSENTS EXCUSÉS:

ABSENTS:

La séance est ouverte, M. Nathan SA1HI est nommé Secrétaire.

Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014.

Vu la loi de finances pour 2015.-Article 1388 bis du Code Général des Impôts.

Vu l'instruction ministérielle relative aux conventions d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du 12 juin 2015.

Vu le cadre national de référence de l'utilisation de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine.

Vu la délibération du Conseil municipal n°1856 du 23 juin 2015 adoptant le contrat de ville 2015-2020.

Vu la délibération n°2010 du 14 juin 2016 approuvant les conventions d'abattement de la TFPB pour la période 2016-2020.

Vu la délibération n° 2032 du 12 juillet 2016 approuvant les plans d'actions des conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

VILLE D'APT—Conseil Municipal du vingt avril deux mille vingt et un Page 1 sur 3

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20210420-2698-DE

Date de télétransmission : 26/04/2021

Date de réception préfecture : 26/04/2021par les bailleurs sociaux.

Vu la délibération n°2475 du 17 décembre 2019 approuvant l'avenant au contrat de ville d'Apt et le protocole d'engagements renforcés et réciproques pour la période 2020-2022.

Considérant que l'abattement sur la TFPB permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En contrepartie de cet abattement, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans les quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et la maintenance du patrimoine, au renforcement de la présence du personnel de proximité, aux actions favorisant le vivre ensemble et la participation des habitants ou encore aux petits travaux d'amélioration de la qualité de service.

Depuis le ter janvier 2016, les bailleurs signataires des contrats de ville peuvent bénéficier de l'abattement pour l'ensemble de leur patrimoine social (logements anciens >15ans) situé dans les QPV et pour la durée des contrats.

Le cadre national d'utilisation de l'abattement, établi le 29 avril 2015, définit:

-les moyens de gestion de droit commun et les moyens relevant de l'abattement de TFPB.

-les champs d'utilisation de l'abattement de TFPB.

-le renforcement des moyens de gestion de droit commun et actions spécifiques des quartiers.

-la méthode d'élaboration de la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB. -les modalités de suivi et d'évaluation de la convention.

Le bailleur Vallis Habitat, propriétaire d'un patrimoine de 178 logements au sein du QPV d'Apt (Résidence Saint Saint Joseph 1 et 2 et Immeuble Liberté) s'est inscrit dans cette démarche en signant le contrat de ville d'Apt le 3 août 2016, en partenariat avec l'État.

Les partenaires se sont engagés à réaliser un dialogue partagé de la situation de chaque résidence, ce qui a permis d'identifier les priorités à traiter pour l'année 2020 et à définir un programme d'actions établi pour 2021 en contrepartie d'un abattement de l'ordre de 30% sur la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Parallèlement, l'organisme HLM a identifié les dépenses de droit commun qu'il investira dans les résidences susmentionnées comparativement au reste de son parc présent hors QVP.

Vu la convention cijointe détaillant les moyens à mettre en oeuvre par Vallis Habitat et garantissant l'utilisation de l'abattement fiscal pour un socle d'engagement de qualité de service.

Vu le montant de l'exonération de la base TF transmis par la DDFIP, fixé à 27 904 € pour 2020 majoré d'un report de 2019 de 13 665 €, pour des actions inscrites en 2019 et non réalisées, soit un total de 41 569 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d'âpprouver le plan d'actions réalisé par Vallis Habitat sur l'année 2020 dont le détail est présenté en annexe 1.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 26/04/2021

Date de réception préfecture : 26/04/2021LE CONSEIL

A L'UNANIMITE

Approuve, le plan d'actions réalisé par Vallis Habitat sur l'année 2020.

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Date de télétransmission : 26/04/2021

Date de réception préfecture : 26/04/2021~

v~u01)r~ ~)"t~~ DEVELOPPEMENT SOCIAL

Convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB

dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville

Bilan 2020 —VALLIS HABITAT

Dossier suivi par

Audrey Enjalbert

tél. 04 90 04 36 64

audreyenjalberi@apt.fr

VALLIS Habitat gère sur la commune 178 logements répartis sur 2 résidences comprises dans le OPV, les résidences de St Joseph, patrimoine tle MH et Immeuble Liberté.

Parc tle logement Mistral habitat : Immeuble Liberté > 33 logements +Résidence Saint Joseph 1 et 2 :145 logements

Le montant d'abattement de la TFPB pour l'année 2020 est de 27904 E majoré d'un report tle 2019 tle 13 665 €, validé par la commune pour des actions inscrites et non réalisées, soit un total de 41569 £.

Evaluation tlu plan d'action 2020

Compte tenu de la situation sanitaire, le diagnostic en marchant préconisé par l'Etat n'a pu avoir lieu en 2020. Les actions à mener ont été décidées conjointement parla Ville, le Conseil Citoyen et le bailleur.

Hormis les actions de renforcement des moyens de gestion de droit commun, il est ressorti de ces échanges une volonté forte de renforcer la présence tlu bailleur au sein tle ces résidences et de promouvoir les actions d'animation sociales. Les animations proposées par les associations ont connu un réel engouement auprès des résidents.

La pose de brise vue diagnostiquée (lors du diagnostic en marchant du 21 mars 2018) et déjà prévue au plan d'actions 2019, n'a toujours pas été réalisé en 2020.

Une réflexion de fond a été engagée sur la revalorisation tle la résidence Immeuble liberté sous-occupée :aménagement extérieur et jardin, grille d'accès et occupation tle l'ancienne loge du gardien. Les remplacements des blocs BAL réalisés en 2019 n'ont toujours pas été finalisés avec la distribution des clefs aux locataires.

Mise en ceuvre du plan d'actions 2020

1 —Actions réalisées

Axe 1 : renforcement tlu personnel de proximité

En 2020, Vallis Habitat valorise à hauteur tle 5998€ le renforcement du personnel de proximité. L'équipe est constituée d'un personnel administratif, un jour par semaine (hors période de confinement) et tle deux agents de proximité.

Axe 3 : sur entretien

La présence d'individus dans les halls ou locaux communs est toujours effective, générant une véritable nuisance auprès des habitants, malgré les interventions régulières des services de police. Les détériorations dans les parties communes se poursuivent, notamment dans quelques entrées identifiées.

Pour pallier aux dysfonctionnements et aux remplacements des équipements vandalisés Vallis Habitat valorise un montant de 2748.23 de sur entretien.

Axe 7 : animation, mieux vivre ensemble

Dans le cadre du volet animation, deux associations ont ceuvré dans les quartiers concernés en 2020 - La compagnie des Lézards bleus a proposé un stage d'escalade grâtuit, destiné aux adolescents tle 13 à 17 ans, comprenant 4 journées de pratique tle la « danse-escalade » dans le quartier tle St Joseph sur les façades des bâtiments ; - L'action tle l'association :une idée dans l'air avec «Paulette et sa caisse à outils » qui s'est installée place Appy pour collecter les histoires des habitants tlu quartier et proposer des performances poétiques dans l'espace public. Puis sur Opération Liberté où elle s'est entretenue avec les résidents afin d'envisager, selon leurs attentes, l'aménagement de la cour intérieure.

Accusé de réception en préfecture

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Le nettoiement des parties communes sur la résidence Saint Joseph par une entreprise prestataire pose également de nombreux problèmes. Le Conseil Citoyen a alerté le bailleur en 2019. Aucune solution n'a été apportée.

2 -Tableau récapitulatif des dépenses réalisées par axe

Axes Actions montants

1

Renforcement de la présence tlu personnel de proximité

Agent de développement social et urbain

Coordonnateur de la gestion de proximité

628.00

5 370.00

3

Sur entretien

remplacement des équipements vandalisés '2 748.23

4

Gestion des déchets et encombrants

Gestion des encombrants 150.00

7

Animations —vivre ensemble

Soutien aux actions favorisant le vivre ensemble 4 627.50

Total 13 523.73

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Commentaires

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Réalisé

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Dépense

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Actions

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Renforcement du gardiennage et

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Agents de médiation

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