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Déliberation - Délibération+enquête+publique+du+27+mars+
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2024
HE
EXTRAIT
DU RÉ pubi le
ID
: 022-212202295-20240327-2024270309-DE
DES CÔTES
D'ARMOR
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRES
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
Afférents
|
En
exercice
part à la
Au
Conseil
délibération
Municipal
15
15
AU
Date
de
la convocation
13
Mars
2023
DE
LA
COMMUNE
DE
PLOUNEVEZ
-QUINTIN
Délibération
N°
2023-03-27-09
Séance
du
27
Mars
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
vingt-sept
mars
À
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
Plounévez-
Quintin,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
LE
VOT
Rémy,
Maire
Présents:
LE
VOT
Rémy,
LE
BOËDEC
Bernadette
BURLOT
Eric,
FRAVAL
Véronique,
LAUNAY
Nelly,
LE
Date d'affichage
CORRE
Marie-Noëlle,
COATMELEC
Alain,
NICOLAS
Cécile,
LE
GUELLEC
Jean-Pierre,
LE
SCRAIGNE
13 Mars
2023
Marlène,
JÉGOU
Florian,
LUCAS
Annie
Objet
de
la délibération
Absents
excusés
:
BAU
Loïc
donnant
procuration
à
COATMELEC
Alain,
GODET
Jacqueline
donnant
procuration
à
LUCAS
Annie,
BERNARD
Mickaël
Secrétaire(s)
: FRAVAL
Véronique
2024-03-27-09-3.2 Avis
du
Conseil
Municipal
avec
fixation
du
prix
de
vente
et
mise
à
l'enquête
publique
portant
sur
:
1.
Des
demandes
de
cession
de
terrains
communaux,
Le
maire
expose
que
le conseil
avait
décidé,
le
23
janvier,
de
soumettre
à
enquête
publique
les
demandes
de :
e M.
et
Mme
KERNEVES,
Sandrine
et
Hervé,
au
village
de
Cristivel,
pour
un
terrain
bordant
la voie
communale
au
droit
de
leur
propriété
de
l'autre
côté
de
la
route.
e
M.
Ronald
LAUWEN
et
Mme
Miranda
OOMEN,
au
village
de
Goazilliou,
en
vue
de
l'acquisition
du
chemin
d'exploitation
n°
38,
cadastré
Y1
26
e
M.
et
Mme
GEFFROY,
Véronique
et
Benoit
(propriétaires
des
parcelles
B
312,
313,
314,
315,
316
et
320),
en
vue
de
l'acquisition
d’un
chemin
qui
dessert
leur
propriété
à
partir
de
la VC
n°99
au
village
du
Guerdou.
Le
Conseil
avait
par
ailleurs
décidé
d'étudier,
avant
mise
à
l'enquête,
les
demandes
de :
eM.
et
Mme
DIOS,
Catherine
et
Jean
Claude,
qui
porte
sur
un
commun
et
un
chemin
reliant
le village
de
Kerguiriec
à
celui
de
Prat
Gestin
en
Kergrist
Moëlou
e
M.
Gilles
THÉPAULT
pour
une
portion
de
chemin
délaissé
qui
longe
sa
propriété,
parcelle
G
306
et
d'envisager
la
vente
du
surplus
de
ce
chemin
dans
le
village
du
Gollodic
entre
les
propriétés
Le
CORRE
et celles
de
l'indivision
Le
CORRE-PIRIOU
e M.
Sébastien
RIBOULET
qui
souhaite
faire
l'acquisition
des
parcelles
YT
18,
YP
4
et
YW
28.
e M.
Vincent
CORBIC
qui
souhaiterait
faire
l'acquisition
de
la
parcelle
YR
9.
Depuis
le
dernier
conseil
sept
nouvelles
demandes
sont
à
examiner,
la
première
a
été
réitérée
par
M.
Alan
CLOAREC
au
village
du
Vévot,
la
seconde
est
formée
par
M.
et Mme
Le
MOËL
au
village
du
Vévot,
la troisième
par
M.
Didier
GUERVENO
à
Perran,
la
quatrième
par
le
GAEC
de
Perran,
la
cinquième
par
Mme
Patricia
GUERVENO
à
Perran,
la
sixième
par
Mme
HERVE
au
village
du
Guerdou
et
la
septième
par
M.
Didier
GUERVENO
pour
un
reliquat
de
chemin
au
Guerdou. d'acquisition
de
leur
voisin
M.
Cloarec
sans
revendiquer
le
maintien
du
droit
d'eau
inutilisé
depuis
longtemps.
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2024
Publié
le
1D
: 022-212202295-20240327-2024270309-DE
Village
de
Perran
e
Demande
de
M.
Didier
GUERVENO,
propriétaire
des
parcelles
G122
et
G
865
et
YV
13,
souhaite
acquérir
un
terrain
bordant
la
voie
communale,
qui
est
intégré
dans
l'ilot cultural
exploité
par
le
GAEC.
e
Demande
du
GAEC
de
Perran
en
vue
de
la
cession
d’une
portion
de
la
parcelle
communale
YN
45
(voir
plan)
Village
du
Guerdou
e
Demande
de
Mme
HERVE
Caroline
en
vue
d'un
échange
avec
la
commune
pour
procéder
à
la
régularisation
des
emprises
de
la
voie
communale.
En
contrepartie
elle
souhaite
recevoir
une
portion
de
terrain
à
délimiter
par
bornage
suivant
le
plan
joint
et
en
fonction
des
exigences
d'exploitation
de
la
voie
qui
devra
conserver
une
plateforme
suffisante.
Elle
donne
par
ailleurs
son
accord
à
la
demande
présentée
par
M.
GEFFROY,
en
vue
de
la
cession
d’un
chemin
qui
dessert
sa
propriété,
sous
réserve
de
stipulation
dans
l'acte
d'une
servitude
lui
permettant
de
procéder
à
l'entretien
de
la
haie
plantée
sur
le talus
bordant
ce
chemin.
e
Envisager
la
cession
à
M.
DEROFF
et
Mme
BELLEC
Ronan
et
Aurélie,
propriétaires
des
parcelles
B1559
et
YN
25
d'un
délaissé
communal
intégré
de
fait
dans
leur
propriété
suite
au
remembrement
et
leur
adresser
un
courrier.
°
Demande
de
M.
Didier
GUERVENO
visant
une
portion
de
chemin
abandonné
entre
la
parcelle
YN
27
et
les
parcelles
B
1559
(propriété
DEROFF-BELLEC)
puis
B
292
(propriété
GRENEL).
Ce
terrain
situé
en
contrebas
des
propriétés
riveraines
est
de
fait
intégré
dans
l'ilot
cultural
exploité
par
le
GAEC..
+
M.
Didier
GUERVENO
demande
au
nom
de
sa
sœur
Patricia,
la
cession
d’une
bande
de
terrain
devant
la
maison
située
G
66.
PSS
AI
TONAUETE
Mise
à
l'enquête
Intégrer
le
projet
de
vente
dans
l'enquête
Intégrer
le
projet
de
vente
dans
l'enquête
Intégrer
le
projet
de
vente
dans
l'enquête
Intégrer
le
projet
de
vente
dans
l'enquête
Ces
demandes
requièrent
l'organisation
d'une
enquête
publique
au
titre
du
Code
de
la
voirie
routière
ou
du
code
rural,
enquête
qui
doit
aussi
être
organisée
en
considération
des
règles
du
Code
des
relations
entre
public
et
administration.
Pour
les
biens
dépendant
du
domaine
public,
un
déclassement
préalable
est
nécessaire
et
devra
être
visé
dans
l'arrêté
d'organisation
de
l'enquête.
Pour
les
biens
relevant
du
domaine
privé
communal,
cadastré
ou
non,
le
constat
de
la
désaffectation
des
usages
public
devra
être
vérifié.
Dans
les
deux
cas,
les
éventuels
droits
de
priorité
des
riverains,
les
commodités
d'usage
et
la sécurité
ainsi
que
les
besoins
relatifs
aux
réseaux
publics
devront
être
pris
en
compte.
2.
Des
demandes
d'acquisition
de
parcelles
émanant
de
:
Avis Information
de
l'acquéreur
sur
le
prix
et
les
conditions
de
FE
ee
,.
à
"
es
.
nvoyé
en
préfecture
le
05/04/2024
confirmation
de
l'engagement
d'acquérir
et
de
prise
en
ch4
à
È
£
:
=
;
eçu
en
préfecture
le 05/04/2024
Information
des
riverains,
purge
ou
mise
en
œuvre
éventu
FER
Après
accord
des
acquéreurs,
organisation
de
l'enquête
|,.,,, 12202206
20240327.2024270309-DE
Enquête
publique
Rapport
et
avis
du
Commissaire
Enquêteur
Délibération
avec
déclassement
préalable
à
l'aliénation
pour
les
biens
dépendant
du
domaine
public
Constatation
de
la désaffectation
de
fait
pour
les
chemins
ruraux
Délibération
du
CM
sur
les
régularisations
Bornage
aux
frais
des
acquéreurs
Rédaction
des
actes
par
notaire
au
frais
de
l'acquéreur.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
-
Valide
la
procédure
détaillée
ci-dessus
et
les
avis
-
Fixe
les
prix
- __ Mandate
M.
le
Maire
pour
la
mise
en
place
d'une
enquête
publique
-
_Autorise
M.
le Maire
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
ces
dossiers.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
: Rémy
LE
VOT
La
secrétaire
: Véronique
FRAVAL