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Déliberation - ENQUETE PUBLIQUE AI
Déliberation - DELIB 2024 02 05 ENQUETE PUBLIQUE DE VOIRIE
Déliberation - Délibération+enquête+publique+du+23+janvier+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plounévez-Quintin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2024
EXTRAIT
DU RE Pub le
ER
ID
: 022-212202295-20240123-20240105-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLOUNEVEZ
-QUINTIN
Délibération
N°
2024-01-23-05
35NOMBRES
DE
MEMBRES
Qui
ont pris
Aflérents
|
Enexercice
part
à
la
GC
él
:
.
Muniionl
nn
Séance
du
23
Javier
2024
15
15
12
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
vingt-trois
janvier
A
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
Plounévez-
Quintin,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Date
de
la convocation
sous
la
présidence
de
M.
LE
VOT
Rémy,
Maire
17
Janvier
2024
Présents
:
LE
VOT
Rémy,
BURLOT
Eric,
FRAVAL
Véronique,
LAUNAY
Nelly,
BAU
Loïc,
LE
CORRE
Marie-
Noëlle,
COATMELEC
Alain,
NICOLAS
Cécile,
LE
Date
d'affichage
GUELLEC
Jean-Pierre,
LE
SCRAIGNE
Marlène,
17
Janvier
2024
BERNARD
Mickaël,
LUCAS
Annie
Absents
excusés:
LE
BOËDEC
Bernadette,
JÉGOU
Objet
de
la délibération
Florian,
GODET
Jacqueline
2024-01-23-05-3.2
Secrétaire(s)
: FRAVAL
Véronique
Avis
du
Conseil
Municipal
avec
fixation
du
prix
de
vente
et
mise
à
l'enquête
publique
portant
sur
:
1.
des
demandes
de
cession
de
terrains
communaux,
Demandes
de
Village
de
Cristivel
e
M.
et
Mme
KERNEVES,
Sandrine
et
Hervé,
du
20
juillet
2022,
en
vue
de
l'acquisition
d'un
terrain
dépendant
de
la
VC
n°3
et
situé
face
à
leurs
terrains
au
droit
des
parcelles
C
533,
C
534
et
C
535 Ce
bien
dépend
du
domaine
public
et
est
relié
à
la
plateforme
de
la voie
communale
Village
de
Kerqguiriec
°
M.
et
Mme
DIOS,
Catherine
et
Jean
Claude,
du
29
juillet
2022
en
vue
de
l'acquisition
de
terrains
à
l'abandon
qui
jouxtent
leur
propriété
:
Leur
demande
vise
deux
catégories
de
terrains
:
e
Tout
d'abord
devant
la
maison
sise
parcelle
YT
43,
une
portion
de
la
parcelle
YT
24
de
3
ha
45
a
10
ca
qui
constitue
Un
bien
inscrit
dans
le
registre
foncier
au
nom
des
habitants
du
village.
Le
village
historique
est
situé
dans
la
section
À,
exclue
du
remembrement.
Cette
parcelle
est
un
commun
de
village,
indivis
entre
les
habitants,
non
une
propriété
publique Ces
demandes
ne
visent
pas
des
délaissés
de
voirie
ni
des
dép}
lieu
de
prendre
en
compte
les
intérêts
de
la
mairie
et
ceux
des
ti
à
des
projets
de
cession,
il
conviendra
de
les
étudier,
voire
de
le:
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2024
Publié
le
ID
: 022-212202295-20240123-20240105-DE
droits
éventuels
de
préemption
sont
à
prendre
en
compte.
Le
pri
TOVTE
OO
TAGTONETONT-ERZ
la valeur
des
terrains,
compte
tenu
des
plantations
qui
peuvent
s'y
trouver.
3.
des
projets
de
régularisations
de
voirie
et
de
rectification
de
chemins
ruraux
Projet
Avis
L'examen
des
demandes
fait
ressortir
des
anomalies
dans
les
sections
non
remembrées
et
des
régularisations
d'emprise
des
voies
sont
à
envisager,
tant
pour
celles
relevant
du
domaine
public
que
pour
les
chemins
ruraux.
(Guerdou
en
particulier)
L'intervention
d’un
géomètre
en
amont
sera
nécessaire
pour
délimiter
les
besoins,
définir
les
assiettes
des
emprises
et
empiètements. Les
plans
parcellaires
et
PV
en
résultant
seront
à
joindre
au
dossier
d'enquête.
applicables
au
titre
du
Code
de
la voirie
et
du
Code
rural.
Le
cas
particulier
du
commun
de
village
de
Kerguiriec
pourrait
donner
lieu
à
une
étude.
L'arrêté
d'organisation
de
l'enquête
devra
viser
les
règles
4.
La
préparation
du
dossier
en
vue
de
l'enquête
est
confiée
à
M.
Christian
Robert,
qui
accomplira
cette
mission
sous
statut
de
collaborateur
occasionnel
de service public
(Réunions,
visites
de
terrains,
rédaction
de
la
notice,
assistance)
Procédure
e
Avis
du
Conseil
Municipal
sur
chaque
dossier
Fixation
du
prix
de
vente
pour
les
dépendances
de
voirie
:
-
0,50
€
pour
un
terrain
nu
-
1,
00
€
pour
un
chemin
empierré
-
2,
00
€
pour
chemin
enrobé
ou
bitumé
Fixation
du
prix
pour
les
autres
parcelles
après
analyse
(marché,plantations)
Information
de
l'acquéreur
sur
le
prix
et
les
conditions
de
la
vente,
avec
demande
de
confirmation
de
l'engagement
d'acquérir
et
de
prise
en
charge
des
frais
notifications,
organisation
de
l'enquête
Enquête
publique
Rapport
et
avis
du
Commissaire
Enquêteur
domaine
public
Délibération
du
CM
sur
les
régularisations
Bornage
aux
frais
des
acquéreurs
Rédaction
des
actes
par
notaire
au
frais
de
l'acquéreur.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Valide
la
procédure
détaillée
ci-dessus
et
les
avis
Fixe
les
prix
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
Le
Maire
: Rémy
LE
VO
Information
des
riverains
et
mise
en
œuvre
éventuelle
des
droits
de
priorité
Après
accord
de
l'acquéreur
et
écoulement
des
délais
prévus
pour
la
validité
des
Délibération
avec
déclassement
préalable
à
l'aliénation
pour
les
biens
dépendant
du
Constatation
de
la désaffectation
de
fait
pour
les
chemins
ruraux
Mandate
M.
le
Maire
pour
la
mise
en
place
d'une
enquête
publique
pièces
relatives
à
ces
dossiers.