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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_137-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
15
DECEMBRE
2022
Délibération DAAJ/LK 2022 — 137 PRISE
DE
PARTICIPATION
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
AU
CAPITAL
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
— AGENCE
D'ATTRACTIVITE
DE
L’'AGGLOMERATION
DE
SAINTES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 24
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
EHLINGER
François,
DEREN
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
CATROU
Rémy,
MELLA
Florent
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 10
BUFFET
Martine
à CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas
à DEBORDE
Sophie,
CHABOREL
Sabrina
à MAUDOUX
Pierre,
CREACHCADEC
Philippe
à CHEMINADE
Marie-Line,
DIETZ
Pierre
à
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DELCROIX
Charles
à EHLINGER
François,
PARISI
Evelyne
à DRAPRON
Bruno,
ROUDIER
Jean-Pierre
à ARNAUD
Dominique,
TORCHUT
Véronique
à BERDAI
Ammar,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: DEBORDE
Sophie
Date
de
la convocation
: 08/12/2022
Date
de
publication:
© {
rc.
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.1521-1
et
suivants,
et
L.1531-1,
Vu
le Code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.251-1
et
suivants,
Vu
les
projets
de
statuts
annexés
à la
présente
délibération,
Considérant
les
projets
de
statuts
annexés
à la
délibération
portant
sur
la constitution
d’une
société
publique
locale
dénommée
Agence
d’attractivité
de
l’Agglomération
de
Saintes
dont
le
siège
est
fixé
12
boulevard
Guillet
Maillet,
17100
Saintes
et
la durée
fixée
à quatre-vingt-dix-neuf
(99)
ans,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_137-DE
Considérant que les
élus
de
la Communauté
d'agglomération
ont
initié
dès
2020
une
stratégie
volontariste
en
matière
d'attractivité
du
territoire,
ainsi
plus
de
20,2
millions
d'euros
ont
été
investis
au
service
de
l'attractivité
du
territoire,
Considérant
que
c’est
dans
ce
cadre
et
avec
l'objectif
de
créer
une
porte
d'entrée
unique
pour
l’accueil
des
porteurs
de
projets
et
nouveaux
salariés
sur
le
territoire
qu'il
est
envisagé
de
créer
une
agence
d’attractivité
sous
la
forme
d’une
société
publique
locale
(SPL),
Considérant
que
la SPL
est
une
forme
de
société
anonyme
instituée
par
la loi
n°
2010-559
du
28
mai
2010
pour
le développement
des
sociétés
publiques
locales,
et
dont
les
dispositions
ont
été
codifiées
à
l’article
L.1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le capital
des
SPL
est
détenu
à 100
% par
des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
et
qu’une
SPL
doit
exercer
son
activité
exclusivement
que
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
et
sur
le
territoire
des
collectivités
et
de
ses
groupements
qui
en
sont
membres,
Considérant
que
la SPL
permet
ainsi
:
-
de
garantir
un
contrôle
étroit
de
l’ensemble
des
actionnaires,
y compris
ceux
ayant
une
faible
participation
et
siégeant,
à ce
titre,
au
sein
de
l’Assemblée
Spéciale,
-
de
bénéficier,
du
fait
de
son
statut
de
société
commerciale,
d’une
agilité
dans
son
mode
de
fonctionnement
et
sa
gouvernance,
-
d’être
dispensé
de
toute
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
au
titre
du
régime
dit
de
«
quasi-régie
»
ou
de
«
in
house
»,
dans
ses
relations
contractuelles
avec
ses
actionnaires,
Considérant
que
la SPL
apparaît
dès
lors
comme
une
modalité
particulièrement
adaptée
pour
conduire
toutes
politiques
ou
actions
de
promotion
du
territoire,
de
marketing
territorial,
de
prospection
et
d'accompagnement
de
nouvelles
entreprises
ou
activités,
d'accompagnement
des
porteurs
de
projets
d'évènements
professionnels
et
d'animation
d'évènements
avec
pour
vocation
principale
de
développer
l'attractivité
sur
le
territoire
de
ses
actionnaires,
Considérant
que
conformément
à l'article
3 du
projet
de
statuts
ci-joint,
la société
aura
ainsi
la
possibilité
d'assurer,
entre
autres
activités
:
-
Des
coopérations
et
des
partenariats
économiques
de
dimension
locale,
nationale,
européenne
et
internationale
;
- _
D'agence
de
développement
économique
et
notamment
de
mettre
en
œuvre
des
politiques
de
promotion
économique
du
territoire,
de
prospection
et
d'accueil
de
porteurs
de
projets,
d'implantation
d'entreprises
;
-
D’agence
de
marketing
territorial
et
notamment
de
mettre
en
œuvre
toutes
politiques
de
communication
et
de
marketing
territorial
tendant
à
améliorer
la
visibilité,
l’image
et
la
notoriété
du
territoire
de
ses
actionnaires,
notamment
en
promouvant
l'excellence
des
filières
professionnelles
;
- _
D'accueil
de
tournages
de
films,
et
notamment
de
bureau
des
tournages
(accueil,
information
et
accompagnement
des
professionnels
des
tournages
et
de
l’audiovisuel,
etc.),
et
d'assurer
la
promotion
du
territoire
des
actionnaires
en
tant
que
lieu
de
tournages
de
films
;
-
De
mettre
en
place
des
actions
de
communication
et
de
promotion
des
animations
et
du
patrimoine
du
territoire
de
ses
actionnaires
;
15
décembre
2022
— 137
Prise
de
participation
de
la Ville
de
Saintes
au
capital
de
la Société
Publique
Locale
— Agence
d'attractivité
de
l’Agglomération
de
Saintes
2/4
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_137-DE
- De mettre en place
des
actions
de
médiation
culturelle
et
d'organisation
de
visites
guidées
à
vocation,
patrimoniale,
historique
ou
artistique,
notamment
dans
le
cadre
du
label
ville
d’art
et
d'histoire
décerné
à
saintes
;
- De
bureau
des
congrès
et
notamment
de
réaliser
l’accueil,
l'information
et
l’accompagnement
des
organisateurs
d'évènements
(congrès,
réunions,
manifestations
professionnelles,
grands
évènements,
etc.),
de
promouvoir
la
destination
du
territoire
de
ses
actionnaires
pour
le
secteur
des
congrès,
conventions
et
évènements
professionnels
et
de
contribuer
à
coordonner
les
interventions
des
divers
partenaires
participant
à
l'attractivité
du
territoire
dans
ces
domaines,
de
représenter
la
destination
du
territoire
de
ses
actionnaires
auprès
des
organismes
professionnels
nationaux
et
internationaux
;
- _
L'incubation
et
l'accompagnement
de
structures
et
d’entreprises
et
la mise
à disposition
de
ressources
et
d'équipements.
- La
gestion
de
sites
ou
d'équipements
touristiques,
sportifs
ou
culturels
; considérant
que
la
SPL
aura
pour
objet
social
d'exercer,
exclusivement
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
et
sur
le
territoire
des
collectivités
territoriales
et
des
groupements
de
collectivités
territoriales
qui
en
sont
membres,
les
missions
qui
seront
définies
dans
ses
statuts,
Considérant
que
le capital
social
de
la SPL
est
fixé
à 37
020
€ (trente-sept
mille
vingt
euros),
Considérant
que
le capital
sera
détenu
majoritairement
par
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
qui
a également
vocation
à porter
provisoirement
des
actions
destinées
à être
cédées
aux
Communes
souhaitant,
postérieurement
à la
création
de
la SPL,
en
devenir
actionnaires
et
faire
appel
à ses
services,
Considérant
qu’à
ce
titre,
et dans
la perspective
de
la constitution
de
la SPL
courant
janvier
2023,
il est
prévu
que
puissent
participer
au
capital
initial
:
-
La
CDA
de
Saintes
à hauteur
de
82,06
%,
soit
une
participation
de
30
380
€
;
-
La
Ville
de
SAINTES
à
hauteur
de
11,4
%,
soit
une
participation
de
4220€;
-
Les
autres
communes
de
la
CDA
à
hauteur
de
6,54
%:
e
Les
communes
de
CHANIERS,
SAINT
GEORGES
DES
COTEAUX,
et
FONTCOUVERTE
à
hauteur
de
340
€
chacune,
e
Les
communes
de
CORME-ROYAL,
LES
GONDS,
MONTILS,
PISANY,
VARZAY,
VENERAND,
VILLARS-LES-BOIS
à
hauteur
de
200
€
chacune,
Considérant
qu'il
sera
également
envisagé
de
faire
entrer
les
autres
communes
qui
le
souhaiteraient
et
ce,
via
la cession,
par
la Communauté
d'Agglomération
d’actions,
sous
réserve
d’être
agrées
par
le
Conseil
d'administration
de
la
SPL,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
2022,
en
investissement,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
1 décembre
2022,
15
décembre
2022
- 137
Prise
de
participation
de
la Ville
de
Saintes
au
capital
de
la Société
Publique
Locale
— Agence
d'attractivité
de
l’Agglomération
de
Saintes
3/4
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_137-DE
Il'est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
du
projet
de
statuts
de
la SPL
Agence
d’attractivité
de
l'Agglomération
de
Saintes
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
- Sur
l’approbation
de
la création
d'une
société
publique
locale
- Agence
d'attractivité
de
l'Agglomération
de
Saintes
conjointement
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
et
les
autres
communes
de
la
CDA
;
- Sur
l'approbation
du
capital
social
de
la société
à hauteur
de
37
020
€ (trente-sept
mille
vingt
euros)
et
sa
répartition
telle
qu’explicité
ci-dessus
;
- Sur
l’approbation
de
la participation
de
la Ville
de
SAINTES
au
capital
social
de
la Société
Publique
Locale
- Agence
d’attractivité
de
l’Agglomération
de
Saintes
à hauteur
de
4
220
euros
(quatre
mille
deux
cent
vingt
euros),
soit
211
actions
d’une
valeur
nominale
de
20
€
(vingt
euros)
;
- Sur
l’autorisation
du
versement
de
la totalité
de
cette
somme
en
une
seule
fois,
laquelle
sera
prélevée
sur
le
budget
principal
2022
;
- Sur
l'autorisation
donner
au
Maire
ou
à son
représentant
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 28
Contre
l’adoption
: 0
Abstentions
: 6
(ARNAUD
Dominique
en
son
nom
et
celui
de
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
DEREN
Dominique,
MACHON
Jean-Philippe
en
son
nom
et
celui
de
VIOLLET
Céline)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
®
Bruno
DRAPRON
>; frite
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Sophie
DEBORDE
15
décembre
2022
— 137
Prise
de
participation
de
la Ville
de
Saintes
au
capital
de
la Société
Publique
Locale
— Agence
d'attractivité
de
l’Agglomération
de
Saintes
4/4
ID
:017-211704150-20221215-2022
187-DE
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
AGENCE
D'ATTRACTIVITE
DE
L'AGGLOMERATION
DE
SAINTES
Société
publique
locale
au
capital
de
37
020
€
Siège
social
: 12
boulevard
Guïillet
Maillet
17100
SAINTES
RCS
(à
compléter)
STATUTS
SOMMAIRE TITRE
I: FORME
- OBJET
- DENOMINATION
- SIEGE
- DUREE
Article
1 : FORME
Articte
2 : DENOMINATION
Article
3 : OBJET
Article
4 : SIÈGE
SOCIAL
Article
5 : DUREE
TITRE
IL:
CAPITAL
SOCIAL
- ACTIONS
Article
6 : CAPITAL
SOCIAL
Article
7 : MODIFICATION
DU
CAPITAL
SOCIAL
Article
8 : LIBERATION
DES
ACTIONS
Article
9 : DEFAUT
DE
LIBERATION
Article
10
: COMPTES
COURANTS
Article
11
: FORME
DES
ACTIONS
Article
12
: DROITS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHES
AUX
ACTIONS
Article
13
: CESSIONS
D’ACTIONS
- AGREMENT
TITRE
ll :
ADMINISTRATION
Article
14
: COMPOSITION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Article
15
: DUREE
DU
MANDAT
DES
ADMINISTRATEURS
- LIMITE
D’AGE
Article
16
: QUALITE
DES
ADMINISTRATEURS
Article
17
: ROLE
ET
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Article
18
: REUNIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Article
19
: POUVOIRS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
V3.01.12.2022 Article
20
:
Article
21
Article
22
:
Article
23
:
Article
24
:
Article
25
:
GENERAL,
nvOyÉ
er
le 21/12/2002
12/2022
ID
:017-211704150-20221215-2022
187-DE
u Er
pu
PRESIDENCE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
: CONSULTATION
DES
PROFESSIONS
INTERESSEES
DIRECTION
GENERALE
- DIRECTEURS
GENERAUX
DELEGUES
REMUNERATION
DES
DIRIGEANTS
SIGNATURES
SOCIALES
CONVENTIONS
ENTRE
LA
SOCIETE
ET
UN
ADMINISTRATEUR,
UN
DIRECTEUR
UN
DIRECTEUR
GENERAL
DELEGUE
OÙ
UN
ACTIONNAIRE
Article
26
: ASSEMBLEE
SPECIALE
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DE
LEURS
GROUPEMENTS Article
27
Article
28
Article
29
Article
30
TITRE
IV
:
Article
31
:
Article
32
:
Article
33
:
Article
34
:
Article
35
:
Article
36
TITRE
V
: COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
: NOMINATION,
DUREE
DE
MANDAT
: REPRESENTANT
DE
L'ETAT
: RAPPORT
ANNUEL
DES
ELUS
: CONTROLE
DES
ACTIONNAIRES
SUR
LA
SOCIETE
ASSEMBLEES
GENERALES
DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
ASSEMBLÉES
GENERALES
CONVOCATION
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
PRÉSIDENCE
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
QUORUM
ET
MAJORITE
DE
L’ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
QUORUM
ET
MAJORITE
DE
L’ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
: MODIFICATIONS
STATUTAIRES
INVENTAIRE
BENEFICES
::RESERVES.
DISSOLUTION
- LIQUIDATION
CONTESTATION Article
37
:
Article
38
:
Article
39
:
Article
40
:
Article
41
:
Article
42
:
Article
43
:
Article
44
:
TITRE
VI
:
Article
45
Article
46
TITRE
VII
Article
47
Article
48
Article
49
EXERCICE
SOCIAL
COMPTES
ANNUELS
BENEFICES PAIEMENT
DES
DIVIDENDES
- ACOMPTES
CAPITAUX
PROPRES.INFERIEURS
A
LA
MOITIE
DU
CAPITAL
SOCIAL
DISSOLUTION
: LIQUIDATION
CONTESTATIONS PUBLICATIONS DESIGNATION : DESIGNATION
DU
PREMIER
COMMISSAIRE
AUX
COMPTES
: DESIGNATION
DES
PREMIERS
ADMINISTRATEURS
: JOUISSSANCE
DE
LA
PERSONNALITE
MORALE
- PUBLICITE
- FRAIS
: JOUISSANCE
DE
LA
PERSONNALITE
MORALE,
REPRISE
DES
ENGAGEMENTS
: POUVOIRS
-PUBLICITE
: FRAIS
V3.
01.12.2022
4e
le 2112/2002
ID
:017-211704150-20221215-2022
187-DE
TITRE
1 FORME
- DENOMINATION
- OBJET
- SIÈGE
- DUREE
ARTICLE
1
: FORME
IL est
formé
entre
les
collectivités
territoriales
et
les
groupements
de
collectivités
territoriales,
propriétaires
des
actions
ci-après
créées
et
de
celles
qui
pourront
l’être
ultérieurement,
une
Société
Publique
Locale
régie
par
Les
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
par
les
dispositions
de
l’article
L.
1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
sous
réserve
de
cet
article,
par
Le titre
11 du
Livre
V de
la 1#
Partie
du
même
Code
et
par
Le Livre
Il du
Code
de
commerce
ainsi
que
par
les
présents
statuts
et
par
tout
règlement
intérieur
qui
viendrait
Les
compléter.
ARTICLE
2 : DENOMINATION
La
dénomination
sociale
est
:
AGENCE
D'ATTRACTIVITE
DE
L'AGGLOMERATION
DE
SAINTES
Dans
tous
actes
et
documents
émanant
de
la Société
et
destinés
aux
tiers,
la
dénomination
devra
toujours
être
précédée
ou
suivie
des
mots
« Société
publique
locale
» ou
des
initiales
« SPL.
» et
de
l’énonciation
du
montant
du
capital
social.
ARTICLE
3 : OBJET
La
Société
a pour
objectif
de
conduire
toutes
politiques
ou
actions
de
promotion,
de
marketing
territorial,
de
prospection
et:
d'accompagnement
participant
à
l'attractivité
et
au
développement
économique
et
touristique
sur
Le territoire
de
ses
actionnaires. Elle
peut
en
outre
réaliser
l'ensemble
des
missions
d'office
de
tourisme
énumérées
par
l'article
L.133-3
du
Code
du
tourisme,
notamment
au
titre
de
l'accueil,
l'information,
l'animation
locale,
La promotion
du
tourisme
et
la coordination
des
acteurs
locaux
du
développement
touristique.
Elie
a ainsi
La possibilité
d’assurer,
entre
autres
activités
:
- de
coopérations
et
de
partenariats
économiques
de
dimension
locale,
nationale,
européenne
et
internationale
;
- d'agence
de
développement
économique
et
notamment
de
mettre
en
œuvre
des
politiques
de
promotion
économique
du
territoire,
de
prospection
et
d’accueil
de
porteurs
de
projets,
d'implantation
d'entreprises
;
V3.
01.12.2022
m1
le 21/12/2002
12
nvOoyÉ
en
fé
ID
:017-211704150-20221215-2022
187-DE
- d'agence
de
marketing
territorial
et
notamment
de
mettre
en
œuvre
toutes
politiques
de
communication
et
de
marketing
territorial
tendant
à
améliorer
la
visibilité,
l’image
et
la
notoriété
du
territoire
de
ses
actionnaires,
notamment
en
promouvant
l'excellence
des
filières
professionnelles
;
- d'accueil
de
tournages
de
films,
et
notamment
de
bureau
des
tournages
(accueil,
information
et
accompagnement
des
professionnels
des
tournages
et
de
l'audiovisuel,
etc.),
et
d’assurer
La
promotion
du
territoire
des
actionnaires
en
tant
que
lieu
de
tournages
de
films
;
- de
communication
et
de
promotion
des
animations
et
du
patrimoine
du
territoire
de
ses
actionnaires
;
- de
médiation
culturelle
et
d'organisation
‘de
‘Visites
guidées
à vocation,
patrimoniale,
historique
ou
artistique,
notamment
dans
le cadre
du
Label
Ville
d'art
et
d’histoire
décerné
à
Saintes
;
- de
bureau
des
congrès
et
notamment:de
réaliser
l'accueil,
l'information
et
Vaccompagnement
des
organisateurs
d'évènements
(congrès,
réunions,
manifestations
professionnelles,
grands
évènements,
etc},
de
promouvoir
la
destination
du
territoire
de
ses
actionnaires
pour
Le secteur
des
congrès,
conventions
et
évènements
professionnels
et
de
contribuer
à coordonner
les
interventions
des
divers
partenaires
participant
à
l'attractivité
du
territoire
dans
ces
domaines,
de
représenter
la
destination
du
territoire
de
ses
actionnaires
auprès
des
organismes
professionnels
nationaux
et
internationaux
;
- l'incubation
et.
l'accompagnement
de
structures
et
d'entreprises
et
La mise
à
disposition
de
ressources
et
d'équipements.
- la
gestion
de
sites
ou
d'équipements
touristiques,
sportifs
ou
culturels
;
Enfin
elle
pourra
également
être
consultée
sur
Les
projets
d'équipements
collectifs
d'intérêts
touristiques.
D'une
manière
générale,
la Société
pourra
accomplir
toutes
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
civiles,
mobilières
et
immobilières
pouvant
se
rattacher
4
V3.
01.12.2022
4e
le 2112/2002
ID
:017-211704150-20221215-2022
187-DE
directement
ou
indirectement
à l’objet
social
ou
susceptibles
d’en
faciliter
la
réalisation. Elle
exercera
ses
activités
sur
le
territoire
de
ses
seuls
actionnaires,
et
pour
leur
compte
exclusif.
ARTICLE
4 : SIEGE
SOCIAL
Le
siège
social
est
fixé
à l’adresse
suivante
:
12
BOULEVARD
GUILLET
MAILLET,
17100
SAINTES
il peut
être
transféré
en
tout
autre
endroit
du
territoire
des
collectivités
territoriales
et
groupements
actionnaires
par
une
simple
décision
du
Conseil
d'administration,
sous
réserve
de
la
ratification
de
cette
décision
par
la
prochaine
Assemblée
générale
ordinaire
des
actionnaires.
ARTICLE
5 : DUREE
La
durée
de
la Société
est
fixée
à quatre-vingt-dix-neuf
(99)
ans
à compter
du
jour
de
son
immatriculation
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés,
sauf
dissolution
anticipée
ou
prorogation
décidée
par
l’Assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires. TITRE
11 CAPITAL
SOCIAL
— ACTIONS
ARTICLE
6 : CAPITAL
SOCIAL
6.1
- Formation
du.capital
Lors
dé
la constitution,
‘il est
fait
apport
à la
société
d’une
somme
de
trente-sept
mille
vingt
euros
(37
020
€)
correspondant
à
1851
actions
de
valeur
nominale
de
20
euros
toutes
de
numéraire,
composant
Le
capital
social,
lesdites
actions
souscrites
et
libérées
dans
Les
conditions
exposées
à l’article
8 des
présents
statuts,
et
réparties
comme
suit
:
- La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
: trente
mille
trois
cent
quatre-vingt
euros
(30
380
€)
soit
1519
actions
;
- la
Commune
de
Saintes
: quatre
mille
deux
cent
vingt
euros
(4
220
€),
soit
211
actions
;
- la
Commune
de
Chaniers
: trois
cent
quarante
euros
(340
€),
soit
17
actions
;
- la
Commune
de
Saint
Georges
des
Coteaux
: trois
cent
quarante
euros
(340
€),
soit
17
actions
;
- la
Commune
de
Fontcouverte
: trois
cent
quarante
euros
(340
€),
soit
17
actions
;
- la
Commune
de
Corme-Royal
: deux
cents
euros
(200
€),
soit
10
actions
;
- la
Commune
de
Les
Gonds
: deux
cents
euros
(200
€),
soit
10
actions
;
- La
Commune
de
Montils
: deux
cents
euros
(200
€),
soit
10
actions
;
- La
Commune
de
Pisany
: deux
cents
euros
(200
€),
soit
10
actions
;
- la
Commune
de
Varzay
: deux
cents
euros
(200
€),
soit
10
actions
;
V3.01.12.2022
e le
21/12/2082
212022
RE
:047-211704150-20221215-2002
187-DE
- La
Commune
de
Vénérand
: deux
cents
euros
(200
€),
soit
10
actions
;
- La
Commune
de
Villars-les-Bois
: deux
cents
euros
(200
€),
soit
10
actions
;
seules
signataires
des
présents
statuts.
6.2
- capital
social
Le
capital
social
est
fixé
à la
somme
de
trente-sept
mille
vingt
euros
(37
020
€).
IL
est
divisé
en
1851
actions
de
20
euros
chacune,
de
même
catégorie.
Au
cas
où
des
apports
immobiliers
sont
effectués
en
nature
par
une
collectivité
locale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
ils
sont
évalués
par
Le commissaire
aux
apports
après
avis
des
services
fiscaux.
Les
collectivités
locales
ou
leurs
groupements
détiennent
l'intégralité
des
actions.
Les
représentants
des
collectivités
ou
de
leurs
groupements
ne
peuvent
pas
être
personnellement
propriétaires
d’actions.
ARTICLE
7 : MODIFICATION
DU
CAPITAL
SOCIAL
7.1-
Augmentation
de
capital
Le
capital
social
pourra
être
augmenté
conformément
aux
modalités
prévues
par
là
loi,
sous
réserve
que
les
actions
soient
toujours
entièrement
détenues
par
des
collectivités
territoriales
et/ou
des
groupements
de
collectivités
territoriales.
L'Assemblée
générale
extraordinaire,
sur
le rapport
du
Conseil
d'administration,
est
seule
compétente
pour
décider
l'augmentation
du
capital.
Celle-ci
s'effectue
par
l'émission
de
valeurs
mobilières
donnant
accès
immédiat
ou
à terme,
à une
quotité
du
capital
de
la
Société.
L'Assemblée
générale
extraordinaire
peut
toutefois
déléguer
sa
compétence
au
Conseil
d'administration
pour
décider
une
augmentation
de
capital,
dans
les
conditions
et
selon
Les
modalités
fixées
par
Les
articles
L. 225-129
et
suivants
du
Code
de
commerce.
Les
titres
de
capital
nouveaux
sont
émis
soit
à leur
montant
nominal,
soit
à ce
montant
majoré
d’une
prime
d'émission
(article
L225-128
du
Code
de
commerce).
Les
actionnaires
ont,
proportionnellement
au
montant
de
leurs
actions,
un
droit
de
préférence
à la
souscription
des
actions
de
numéraire
émises
pour
réaliser
une
augmentation
de
capital.
Les
actionnaires
peuvent
renoncer
à titre
individuel
à Leur
droit
préférentiel.
Si l'augmentation
de
capital
résulte
d’une
incorporation
d’un
apport
en
compte
courant
d’associés
consenti
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement,
l’augmentation
de
capital
ne
pourra
valablement
être
décidée
qu’au
vu
d’une
délibération
préalable
de
l’assemblée
délibérante
de
la collectivité
ou
du
groupement
se
prononçant
sur
l'opération.
7.2
- Réduction
de
capital
V3.01.12.2022
La
réduction
du
capital
est
autorisée
ou
décidée
par
l’Assemblée
générale
extraordinaire
qui
peut
déléguer
au
Conseil
d'administration
tous
pouvoirs
pour
la
réaliser.
En
aucun
cas,
elle
ne
peut
porter
atteinte
à
l’égalité
des
actionnaires.
La
réduction
du
capital
s'opère,
soit
par
voie
de
réduction
de
la valeur
nominale
des
actions,
soit
par
réduction
du
nombre
de
titres,
auquel
cas
Les
actionnaires
sont
tenus
de
céder
ou
d'acheter
les
titres
qu’ils
ont
en
trop
ou
en
moins,
pour
permettre
l'échange
des
actions
anciennes
contre
les
actions
nouvelles.
La
réduction
du
capital
à un
montant
inférieur
au
minimum
légal
ne
peut
être
décidée
que
sous
La condition
suspensive
d’une
augmentation
de
capital
destinée
à
amener
celui-ci
au
moins
au
minimum
légal.
À défaut,
tout
intéressé
peut
demander
en
justice
la dissolution
de
la Société.
Celle-
ci
ne
peut
être
prononcée
si,
au
jour
où
Le
Tribunal
statue
sur
le
fond,
la
régularisation
a
eu
lieu.
7.3
- Autres
dispositions
Si l'augmentation
ou
La réduction
du
capital
résulte
d’une
modification
de
la
composition
de
celui-ci,
l’accord
du
représentant
des’
collectivités
territoriales
ou
des
groupements
devra
intervenir,
à peine
de
nullité,
sur
la base
d’une
délibération
préalable
de
l'assemblée
délibérante
approuvant
la
modification.
ARTICLE
8 : LIBERATION
DES
ACTIONS
Au
jour
de
La constitution
de
la Société,
les
actions
en
numéraire
ont
été
libérées,
lors
de
La
souscription,
de
100
%
de
leur
valeur
nominale.
La
somme
de
37
020.euros
correspondant
à la
totalité
des
actions
de
numéraire
souscrites
a
été
régulièrement
déposée
sur
un
compte
ouvert
à
la
(A
COMPLETER)
au
nom
de
la Société
en
formation
ainsi
qu’il
résulte
du
certificat
établi
par
La Banque
dépositaire
des
fonds,
auquel
est
annexé
la liste
des
souscripteurs
avec
l’indication
pour
chacun
d’eux,
des
sommes
versées.
Lors
d’une
augmentation
de
capital,
Les
actions
souscrites
en
numéraire
doivent
être
libérées,
lors
de
leur.souscription,
d’un
quart
au
moins
de
leur
valeur
nominale
et,
le
cas
échéant,
de
La
totalité
de
La
prime
d’émission.
La
libération
du
surplus
doit
intervenir
en
une
ou
plusieurs
fois
sur
appel
du
Conseil
d'administration
dans
Le
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
l’immatriculation
de
la
Société
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés,
et
dans
le
délai
de
cinq
ans
à
compter
du
jour
où
l’opération
est
devenue
définitive
en
cas
d'augmentation
du
capital. Les
appels
de
fonds
sont
portés
à
la
connaissance
des
souscripteurs
quinze
jours
(15
jours)
au
moins
avant
la
date
fixée
pour
chaque
versement
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
à
chaque
actionnaire.
V3.01.12.2022
4e
le 2112/2002
ID
:017-211704150-20221215-2022
187-DE
Les
versements
sont
effectués,
soit
au
siège
social,
soit
en
tout
autre
endroit
indiqué
à
cet
effet.
Tout
retard
dans
le versement
des
sommes
dues
sur
Le montant
non
libéré
des
actions
entraîne
de
plein
droit
Le
paiement
d’un
intérêt
au
taux
légal
à
partir
de
la
date
d’exigibilité
et
sans
mise
en
demeure
préalable.
La
Société
dispose,
contre
l'actionnaire
défaillant,
des
moyens
de
poursuites
prévus
par
Les
textes
en
vigueur
et
notamment
Le
Code
de
commerce
et
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
9 : DEFAUT
DE
LIBERATION
L’actionnaire
qui
ne
s’est
pas
libéré
du
montant
de
ses
souscriptions
aux
périodes
fixées
par
Le Conseil
d'administration
est
soumis
aux
dispositions
de
l’ärticle
L. 1612-
5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
10
: COMPTES
COURANTS
Les
collectivités
territoriales
et
groupements,
actionnaires.de
la Société,
pourront
faire
des
apports
en
compte.courant,
dans
le respect
des
dispositions
de
l’article
L.
1522-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
11
: FORME
DES
ACTIONS
Les
actions
sont
toutes
nominatives
et
indivisibles
à
l’égard
de
la
Société.
Conformément
‘à
La
législation
en
vigueur,
les
actions
ne
sont
pas
créées
matériellement
: La
qualité
d’actionnaire
résulte
de
l'inscription
au
crédit
du
compte
ouvert
au
nom
de
chaque
propriétaire
d'actions
dans
les
écritures
de
La
Société,
dans
les
conditions
et
selon
Les
modalités
prévues
par
la
loi
et
Les
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
: DROITS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHES
AUX
ACTIONS
Chaque
action
donne
droit,
dans
les
bénéfices,
l'actif
social
et
Le boni
de
liquidation,
à
une
part
proportionnelle
à
la
quotité
du
capital
qu'elle
représente.
Elle
donne,
en
outre,
Le
droit
au
vote
et
à la
représentation
dans
Les
assemblées
générales
dans
Les
conditions
Légales
et
statutaires,
ainsi
que
le
droit
d'être
informé
sur
la marche
de
la Société
et
d'obtenir
communication
des
documents
sociaux
aux
époques
et
dans
Les
conditions
prévues
par
La loi
et
Les
statuts.
Les
actionnaires
ne
sont
responsables
du
passif
social
qu'à
concurrence
de
leurs
apports. Aucune
majorité
ne
peut
leur
imposer
une
augmentation
de
leurs
engagements.
V3.01.12.2022
e le
21/12/2082
212022
Les
droits
et
obligations
suivent
l'action
quel
qu'en
soit
le titulaire.
La
propriété
d'une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
statuts
de
La Société
et
aux
décisions
de
l'assemblée
générale.
ARTICLE
13
: CESSION
D’ACTIONS
- AGREMENT
La
cession
des
actions
s'opère
par
un
ordre
de
mouvement
signé
du
cédant
ou
de
son
mandataire.
L'ordre
de
mouvement
est
enregistré
sur
un
registre
coté
et
paraphé,
tenu
chronologiquement,
dit
"registre
des
mouvements”.
Tous
les
frais
résultant
du
transfert
sont
à La
charge
du
cessionnaire.
Toute
cession
d’actions
à des
tiers,
qui
ne
peuvent
être
que
des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
est
soumise
à
l'agrément
du
Conseil
d'administration
dans
les
conditions
prévues
par
Le
Code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.
228-23
et
suivants.
Ces
dispositions
sont
applicables,
en
cas
d'augmentation
de
capital,
à la
cession
des
droits
de
préférence.
La
cession
des
actions
doit,
au
préalable,
être
autorisée
par
décision
des
organes
délibérants
des
actionnaires
en
plus-d’être
soumise
à l'agrément
du
Conseil
d'administration. Le
Conseil
d'administration
se:prononce
à la
majorité
des
administrateurs
présents
ou
représentés,
le cédant
s’il
est
administrateur
ne
prenant
pas
part
au
vote,
sur
l'agrément
dans.un
délai
de
trois
(3)
mois
à compter
de
la réception
de
La demande
formulée
par
Le
cédant
et
adressée
au
Président
du
Conseil
d'administration.
À
défaut
de
notification
dans
le délai
de
trois
(3)
mois
suivant
la demande
d’agrément,
l'agrément
est
réputé
acquis.
En
cas
de
refus
d'agrément
du.cessionnaire
proposé
et
à moins
que
Le cédant
décide
de
renoncer
à la
cession
envisagée,
le Conseil
d'administration
est
tenu,
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
notification
du
refus,
de
faire
acquérir
les
actions,
soit
par
un
actionnaire
ou
par
un
tiers,
soit
par
la
Société
en
vue
d’une
réduction
du
capital,
mais
en
ce
cas
avec
le
consentement
du
cédant.
TITRE
lil ADMINISTRATION
ARTICLE
14
: COMPOSITION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
La
Société
est
administrée
par
un
Conseil
d'administration
qui
se
compose
de
trois
(3)
membres
au
moins
et
dix-huit
(18)
membres
au
plus,
tous
représentants
des
collectivités
territoriales
et
groupements
actionnaires.
Tout
actionnaire
a
droit
au
moins
à
un
représentant
au
Conseil
d'administration,
désigné
en
son
sein
par
l'organe
délibérant,
conformément
aux
articles
L. 1524-5
et
R.
1524-2
à
R.
1524-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
V3.01.12.2022
La
représentation
des
actionnaires
ne
doit
pas
dépasser
la proportion
de
capital
leur
appartenant. Le
nombre
de
ces
représentants
peut
toutefois
être
arrondi
à
l'unité
supérieure.
Si le
maximum
de
dix-huit
(18)
membres
du
Conseil
d'administration,
tel
que
prévu
à
l’article
L.
225-17
du
Code
de
commerce
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1524-5
du
Code
général
des
coltectivités
territoriales,
ne
suffit
pas
à
assurer
la représentation
directe
des
collectivités
territoriales
et
groupements
ayant
une
participation
réduite
au
capital,
celles-ci
seront
réunies
en
Assemblée
spéciale,
un
siège
au
moins
leur
étant
réservé.
Le
nombre
de
sièges
d’administrateurs
est
fixé
à dix-huit
(18).
Les
collectivités
territoriales
ou
groupements
actionnaires
répartissent
entre
eux
les
sièges
qui
leur
sont
globalement
attribués,
en
proportion
du.capital
qu’ils
détiennent
respectivement. En
application
des
règles
précitées,
La répartition
des
sièges
est.la
suivante
:
À La
date
de
la constitution
de
la Société,
Le Conseil
d'Administration
est
composé
de
18
membres
dont
quinze
(15}
représentant
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
deux
(2)
représentant
la Commune
de
Saintes
et
un
(1)
administrateur
nommé
en
qualité
de
représentant
commun
des
actionnaires
siégeant
au
sein
de
l'assemblée
spéciale
à
savoir.lés
communes
de
Chaniers,
Saint:Géorges
des
Coteaux,
Fontcouverte,
Corme-Royal,
Les
Gonds,:Montils,
Pisany,
Varzay,
Vénérand,
Villars-
les-Bois. Les
représentants.
.des
collectivités
territoriales:
et
groupements
au
Conseil
d'administration.sont
désignés
‘par
leurs
assemblées
délibérantes,
parmi
leurs
membres,
et
éventuellement
relevés
de
leurs
fonctions
dans
Les
mêmes
conditions,
conformément
à
la
Législation
en
vigueur.
Le
Conseil
d'administration
est
composé
en
recherchant
une
représentation
paritaire
entre
des
femmes.et
des
hommes.
Conformément
à l’article
L. 1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
représentants
des
collectivités
territoriales
où
de
Leurs
groupements
au
Conseil
d'administration
et
exerçant,
à
l’exclusion
de
toute
autre
fonction
dans
la
Société,
les
fonctions
de
membre,
de
Président
du
Conseil
d'administration
et
de
Président
assurant
Les
fonctions
de
Directeur
général,
ne
sont
pas
considérés
comme
des
entrepreneurs
de
services
municipaux,
départementaux
ou
régionaux
au
sens
des
articles
L.
207,
L.
231
et
L.
343
du
Code
électoral.
De
plus,
la responsabilité
civile
résultant
de
l’exercice
du
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
au
Conseil
d'administration
incombe
à ces
collectivités
et
groupements.
Lorsque
Les
représentants
ont
été
désignés
par
l’Assemblée
spéciale
visée
ci-dessus,
Là responsabilité
civile
incombe
solidairement
aux
collectivités
territoriales
ou
aux
groupements,
membres
de
cette
assemblée.
10
V3.01.12.2022
e le
21/12/2082
212022
Un
administrateur
personne
physique
représentant
d’une
personne
morale
ne
peut
appartenir
simultanément
à plus
de
cinq
(5)
conseils
d’administration
ou
conseils
de
surveillance
de
sociétés
anonymes
ayant
leur
siège
sur
le
territoire
français,
sauf
exceptions
prévues
par
La
loi.
Tout
administrateur
personne
physique
représentant
d’une
personne
morale
qui,
lorsqu'il
accède
à
son
nouveau
mandat
se
trouve
en
infraction
avec
les
dispositions
de
l'alinéa
précédent
doit,
dans
Les
trois
(3)
mois
de
sa
nomination,
se
démettre
de
l’un
de
ses
mandats.
À
défaut,
il
est
réputé
s'être
démis
de
son
nouveau
mandat.
En
cas
de
vacance
par
décès
où
démission
d’un
ou
plusieurs
sièges
d’administrateur
représentant
une
collectivité
territoriale
ou
groupement,
l'assemblée
délibérante
de
ladite
collectivité
ou
dudit
groupement
désigne
son
représentant
Lors
de
la
première
réunion
qui
suit
cette
vacance.
ARTICLE
15
: DUREE
DU
MANDAT
DES
ADMINISTRATEURS
- LIMITE
D’AGE
Le
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
groupements
prend
fin
avec
celui
de
l’assemblée
qui
les
a
désignés.
Toutefois,
leur
mandat
est
prorogé
jusqu’à
la
désignation
de
leur
remplaçant
par
La
nouvelle
assemblée,
leurs
pouvoirs
se
limitant,
dans
ce
cadre,
à
la
gestion
des
affaires
courantes.
Les
représentants
sortants
sont
rééligibles.
Ces
représentants
peuvent
être
relevés.
de
leurs
fonctions
au
Conseil
d'administration
par:l'assemblée
qui
les
à
désignés.
Les
personnes
qui
assurent
la représentation
d’une
collectivité
territoriale
où
d’un
groupement
au
sein
du
Conseil
d'administration
doivent
respecter,
au
moment
de
leur
désignation,
la limite
d'âge
prévue
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 1524-5
du
Code-général
des
collectivités
territoriales
qui
renvoie
à l’article
L. 225-
49
du
Code
de
commerce.
Nul
ne
peut
être
nommé
administrateur
si,
ayant
dépassé
L'âge
de
soixante-Quinze
ans,
sa
nomination
a pour
effet
de
porter
à plus
du
tiers
des
membres
du
conseil
d'administration
Le nombre
d'administrateur
ayant
dépassé
cet
âge.
Si:cette
limite
est
atteinte,
l’administrateur
le plus
âgé
est
réputé
démissionnaire. Quand
les
mêmes
personnes
:exercent
les
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'administration,
elles
doivent
également
respecter,
au
moment
de
leur
désignation,
la limite
d'âge
fixée
à soixante-quinze
(75)
ans.
Si le
Président
du
Conseil
d'administration
atteint
cette
limite
d'âge,
il
est
réputé
démissionnaire
d'office.
ARTICLE
16
: QUALITE
DES
ADMINISTRATEURS
Pour
chaque
siège
au
Conseil
d'administration,
l'administrateur
doit
justifier
de
La
propriété,
durant
toute
La
durée
de
son
mandat,
d’au
moins
une
action.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements,
membres
du
Conseil
d'administration,
ne
doivent
pas
être
personnellement
propriétaires
d’actions.
ARTICLE
17
: ROLE
ET
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
11
V3.01.12.2022
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 21/12/2002
12
ID
:017-211704150-20221215-2022
187-DE
Le
Conseil
d'administration
détermine
les
orientations
des
activités
de
la Société
et
veille
à leur
mise
en
œuvre.
Sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
aux
Assemblées
d'actionnaires
et,
dans
la
limite
de
l’objet
social,
il
se
saisit
de
toute
question
intéressant
La bonne
marche
de
la société
et
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
qui
le
concernent.
Le
Conseil
d'Administration
procède
aux
contrôles
et
vérifications
qu’il
juge
opportuns. Chaque
administrateur
reçoit
toutes
Les
informations
nécessaires
à
l’accomplissement
de
sa
mission
et
peut
se
faire
communiquer
tous
Les
documents
qu’il
estime
utiles.
ARTICLE
18
: REUNIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le
Conseil
d'administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l’intérêt
de
la
Société
l’exige.
IL est
convoqué
par
le Président
à son
initiative,
ou
en
son
absence,
par
un
Vice-
Président
sur
un
ordre
du
jour
qu’il
arrête.
Lorsque
Le Conseil
d'administration
ne
s'est
pas
réuni
depuis
plus
de
deux
(2)
mois,
le tiers
au
moins
de
ses
membres
peut
demander
au
Président
de
convoquer
celui-ci
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
Directeur
général
peut
également
demander
au
Président
de
convoquer
le Conseil
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
Président
est
lié
par
Les
demandes
qui
lui
sont
adressées
en
vertu
des
deux
alinéas
précédents. La
réunion
se
tient
soit
:au
siège
social,
soit
en
tout
endroit
indiqué
dans
la
convocation. La
convocation
est
faite
par
tous
moyens
physique
ou
dématérialisé.
L'ordre
du
“jour,
accompagné
du
dossier
de
séance,
est
adressé
à chaque
administrateur
cinq
(5)
jours
au
moins
avant
la
réunion.
Le
Président
du
Conseil
d'administration
peut
inviter
toute
personne
à venir
assister
au
Conseil,
sans
voix
délibérative,
en
vue
de
participer
aux
débats
et
de
formuler
des
avis
sur
les
sujets
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
Tout
administrateur
peut
donner,
par
lettre,
par
télécopie
ou
par
voie
électronique,
pouvoir
à l’un
de
ses
collègues
de
le représenter
à une
séance
du
Conseil,
mais
chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu’un
seul
de
ses
collègues.
Les
séances
sont
présidées
par
Le Président
ou,
en
cas
d’absence,
par
le Vice-
Président.
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
des
personnes
qui
précèdent,
Les
membres
du
Conseil
désignent
Le
Président
de
séance.
12
V3.01.12.2022
47-211704150-20221215-2022
187-DE
La
présence
effective
de
La moitié
au
moins
des
membres
composant
le Conseil
d'administration
est
nécessaire
pour
la
validité
des
délibérations.
En
cas
d'absence
de
quorum,
Le Président
convoque
une
nouvelle
séance
au
cours
de
laquelle
il n’est
pas
requis
de
quorum.
Cette
réunion
a lieu
au
moins
cinq
(5)
jours
après
l’envoi
d’une
nouvelle
convocation.
Les
réunions
du
Conseil
d'administration
peuvent
être
tenues
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
autres
moyens
de
télécommunication.
Sauf
lorsque
Le conseil
est
réuni
pour
procéder
aux
opérations
visées
aux
articles
L. 232-1
et
L. 233-16
du
Code
de
commerce,
sont
réputés
présents
pour
Le calcul
du
quorum
et
de
La majorité,
les
administrateurs
qui
participent
à
la
réunion
du
Conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
d’autres
moyens
de
télécommunication
permettant
l'identification
des
participants
et
garantissant
‘leur.
participation
effective,
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
Et
ce,
dans
Les
limites
et
sous
les
conditions
fixées
par
la
législation
et
La
réglementation
en
vigueur.
Sauf
dans
les
cas
prévus
par
la loi,
les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
chaque.administrateur
disposant
d’une
(1)
voix
et
l’administrateur
mandataire
d’un
de
ses
collègues
de
deux
(2)
voix.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
du
Conseil
d'administration
est
prépondérante. En
cas
d’absence
du
Président
du
Conseil
d'Administration
et
en
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
1-
Vice-Président
est
prépondérante
et
à
défaut
en
cas
d’absence
du
Président
du
Conseil
d'Administration
et
du
1-Vice-Président,
celle
du
Président
de
séance
est
prépondérante.
Un
secrétaire,
qui
peut
être
pris
en
dehors
des
actionnaires,
est
nommé
à chaque
séance. ARTICLE
19
: POUVOIRS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
En
application
des
dispositions
de
l’article
L. 225-35
du
Code
de
commerce,
et
sous
réserve
des
pouvoirs
attribués
par
la
loi
aux
Assemblées
d’actionnaires,
Le
Conseil
d'administration,
dans
La
limite
de
l’objet
social,
détermine
Les
orientations
de
l’activité
de
La
Société,
et
veille
à
leur
mise
en
oeuvre,
se
saisit
de
toute
question
intéressant
la bonne
marche
de
La Société
et
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
la
concernant.
Dans
Les
rapports
avec
les
tiers,
La Société
est
engagée,
même
par
actes
d'administration
qui
ne
relèvent
pas
de
l’objet
social,
à moins
qu’elle
prouve
que
le
tiers
savait
que
l’acte
en
cause
dépassait
l’objet
social,
ou
qu’il
ne
pouvait
l’ignorer
compte
tenu
des
circonstances.
Toute
décision
qui
limiterait
les
pouvoirs
du
Conseil
d'administration
serait
inopposable
aux
tiers.
Le
Conseil
d'administration
procède
aux
contrôles
qu’il
juge
opportuns
et
exerce
un
contrôle
permanent
sur
la
gestion
de
la
Société.
13
V3.01.12.2022
e le
21/12/2082
212022
Le
Président
ou
le Directeur
Général
de
la Société
est
tenu
de
communiquer
à chaque
administrateur
tous
Les
documents
et
informations
nécessaires
à l’accomplissement
de
sa
mission.
Le
Conseil
d'administration
peut
consentir
à tout
mandataire
de
son
choix
toute
délégation
de
ses
pouvoirs
dans
La timite
de
ceux
qui
lui
sont
conférés
par
la loi
et
les
présents
statuts.
ARTICLE
20
: PRÉSIDENCE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le
Conseil
d'administration
élit,
parmi
ses
membres,
un
Président
et,
s’il
juge
utile,
un
ou
plusieurs
Vice-Présidents,
pour
La
durée
de
leur
mandat
d’administrateurs.
En
cas
d’empêchement
du
Président,
le Vice-Président
remplit
les
mêmes
fonctions
et
jouit
des
mêmes
prérogatives.
Le
Président
représente
Le Conseil
d'administration.
IL organise
et
dirige
Les
travaux
de
celui-ci,
dont
il
rend
compte
à
l’Assemblée
générale,
et
exécute
ses
décisions.
Il
veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de.
la
Société
et
s’assure
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir.Leur
mission.
IL préside
Les
séances
du
Conseil:et
Les
réunions
des
Assemblées
d'actionnaires.
IL veille
également
au
bon
fonctionnement
des
orgañes
de
la
Société,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
convocation,
la
tenue
des
réunions
sociales,
l’information
des
commissaires
aux
comptes
et:des
actionnaires.
IL s'assure,
en
particulier,
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
Leur
mission.
Le
Président
rend-compte,
dans
un
rapport.joint
au
rapport
annuel,
des
conditions
de
préparation
et
d'organisation
des
travaux
du
Conseit
ainsi
que
des
procédures
de
contrôle
internes
mises
en
place.par
la Société.
Le
rapport
indique
en
outre
les
éventuelles
limitations
que
le Conseil
d'administration
apporte
aux
pouvoirs
du
Directeur
général,
Le
Président
et:le(s)
Vice(s)-Président(s)
sont
rééligibles.
En
cas
d’empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
Président,
le
Conseil
d'Administration
peut
déléguer
un
administrateur
dans
Les
fonctions
de
Président.
En
cas
d’empêchement,
cette
délégation
est
donnée
pour
une
durée
limitée
et
renouvelable.
En
cas
de
décès,
elle
vaut
jusqu’à
l'élection
du
nouveau
Président.
Le
Conseil
d'administration
détermine,
le cas
échéant,
la rémunération
de
son
Président
et
peut
à
tout
moment,
mettre
fin
à
son
mandat.
ARTICLE
21
: CONSULTATION
DES
PROFESSIONS
INTERESSEES
Les
professions
et
activités
intéressées
par
Les
secteurs
d'activité
de
la Société
sont
représentées
au
sein
d’un
Conseil
consultatif
chargé
de
formuler
des
avis
destinés
14
V3.01.12.2022
e le
21/12/2082
212022
aux
administrateurs.
Les
modalités
de
son
fonctionnement
sont
définies
par
le
règlement
intérieur.
Si La
société
exerce
Les
missions
définies
à l’article
L133-3
du
code
du
tourisme,
Les
représentants
des
professions
et
activités
intéressées
par
Le tourisme
sur
Le territoire
de
l’Agglomération
de
Saintes
sont
regroupés
dans
un
Comité
technique,
conformément
à
l’article
R.133-19-1
du
Code
du
tourisme.
Les
membres
du
Comité
technique
sont
désignés
selon
Les
modalités
prévues
par
le
règlement
intérieur,
de
façon
à représenter
Les
professions
et
activités
intéressées
par
Le
tourisme
et
conformément
à
l’article
R.133-19-1
du
code
du
tourisme.
Avant
la réunion
du
Conseil
d'administration
appelé
à.en
délibérer,
le Comité
technique
est
consulté
pour
avis
sur
les
projets
de
délibérations
intéressant
la
promotion,
l’accueil
et
le
développement
touristiques
au
sens
de
l’article
L.
133-3
du
Code
du
tourisme.
Les
modalités
de
convocation,
de
réunion
et
de
consultation.du
Comité
technique
sont
définies
par
Le
règlement
intérieur.
ARTICLE
22
: DIRECTION
GENERALE
- DIRECTEURS
GENERAUX
DELEGUES
22.1
- Modalités
d'exercice
Conformément
aux
dispositions
légales,
la Direction
générale
de
la Société
est
assumée,
sous
sa
responsabilité,
soit
par
le
Président
du
Conseil
d’administration,
soit
par
une
personne
physique
nommée
par
le Conseil
d'administration
et
portant
le
titre
de
Directeur
général.
Le
choix
entre
ces
deux
modalités
d’exercice.de
la direction
générale
est
effectué
par
Le
Conseil
d'administration
qui
doit
en
informer
les
actionnaires
et
Les
tiers
dans
les
conditions
réglementaires.
La
délibération
du
Conseil
d’administration
relative
au
choix
de
la modalité
d'exercice
de
la
Direction
générale
est
prise
à
la
majorité
des
administrateurs
présents
ou
représentés.
Le
Conseil
d'administration
peut,
à tout
moment,
modifier
son
choix.
Toutefois,
à
peine
de
nullité,
l’accord
du
représentant
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
sur
cette
modification
ne
pourra
intervenir,
en
application
de
l’article
L.
1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
modification.
Le
changement
de
modalités
d’exercice
de
la direction
nentraîne
pas
de
modification
des
statuts.
Un
représentant
d’une
collectivité
territoriale
au
d’un
groupement
de
collectivités
territoriales
ne
peut
accepter
les
fonctions
de
Président
assumant
les
fonctions
de
Directeur
général
qu’en
vertu
d’une
délibération
de
l'assemblée
qui
l’a
désigné.
22.2
- Directeur
général
15
V3.01.12.2022
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 21/12/2002
12
ID
:017-211704150-20221215-2022
187-DE
Lorsque
Le Conseil
d'Administration
choisit
La dissociation
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
général,
il procède
à La
nomination
du
Directeur
général,
fixe
La
durée
de
ses
fonctions,
détermine
sa
rémunération
et,
le
cas
échéant,
ses
limitations
de
pouvoirs.
Pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
Le Directeur
général
ne
doit
pas
être
âgé
de
plus
de
soixante-cinq
(65)
ans.
S’il
vient
à
dépasser
cet
âge,
il
est
réputé
démissionnaire
d'office. Le
Directeur
général
est
révocable
à tout
moment
par
le Conseil
d'administration.
Lorsque
le
Directeur
général
n’assume
pas
les
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'administration,
sa
révocation
peut
donner
lieu
à
des
dommages
et
intérêts
si
elle
est
intervenue
sans
juste
motif.
Le
Directeur
général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toutes
circonstances
au
nom
de
la
Société.
IL
exerce:ses
pouvoirs
dans
Les
limites
de
l’objet
social
et
sous
réserve
de
ceux
que
la
loi
attribue
expressément.aux
Assemblées
d'actionnaires
et
au
Conseil
d'administration.
Le
Directeur
général
représente
la Société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers.
La
Société
est
engagée,
même
par
les
actes
du
Directeur
général
qui
ne
relèvent
pas
de
l’objet
social,
à
moins
qu’elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
en
cause
dépassait
l’objet
social,
ou
qu’il
ne
pouvait
l’ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclu
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à
constituer
La
preuve.
22.3
- Directeurs
généraux
délégués
Sur
proposition
du
Directeur
général,
que
cette
fonction
soit
assumée
par
le
Président::du.Conseil.
d'administration
où
par
une
autre
personne,
Le Conseil
d'administration
peut
nommer
une
où
plusieurs
autres
personnes
physiques,
chargées
d'assister
Le
Directeur
général
avec
le
titre
de
Directeur
général
délégué.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
au
sein
du
Conseil
d'administration
ne
peuvent,
en
application
de
l’article
L. 1524-5
alinéa
9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
être
Directeur
général
délégué.
Le
nombre
maximum
de
Directeurs
généraux
délégués
est
fixé
à 2.
En
accord
avec
le Directeur
général,
Le Conseil
d'administration
détermine
l’étendue
et
la
durée
des
pouvoirs
conférés
au
Directeur
général
délégué.
Envers
les
tiers,
le Directeur
général
délégué
dispose
des
mêmes
pouvoirs
que
le
Directeur
général.
En
cas
de
cessation
de
fonctions
ou
d’empêchement
du
Directeur
général,
le
Directeur
général
délégué
conserve,
sauf
décision
contraire
du
Conseil
d'administration,
ses
fonctions
et
attributions
jusqu’à
La nomination
d’un
nouveau
Directeur
général.
16
V3.01.12.2022
4e
le 2112/2002
ID
:017-211704150-20221215-2022
187-DE
Les
dispositions
relatives
à La
limite
d'âge,
à La
rémunération
et
aux
conditions
de
révocabitité
du
Directeur
sont
applicables
au
Directeur
général
délégué.
ARTICLE
23
: REMUNERATION
DES
DIRIGEANTS
23.1
: Rémunération
des
administrateurs
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
exerçant
les
fonctions
de
membres
et
de
Président
du
Conseil
d'administration
peuvent
percevoir
une
rémunération
ou
des
avantages
particuliers,
s’ils
y ont
été
autorisés
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
Les
a désignés,
qui
aura
déterminé
la
nature
des
fonctions
exercées
et
prévu
Le
montant
maximum.
L'assemblée
générale
peut
allouer
aux
administrateurs
en
rémunération
de
leur
activité
une
somme
fixe
annuelle
que
cette
‘assemblée
détermine,
le Conseil
d'administration
répartissant
ensuite
cette
rémunération
entre
ses
membres.
La
rémunération
du
représentant
de
La collectivité
ou
du-groupement
de
collectivités
assurant
les
fonctions
de
Président
est
fixée
par
Le.Conseil
d'administration.
23.2
: Rémunération
des
Directeurs
généraux
et.
des
Directeurs
généraux
délégués La
rémunération
du
Directeur
général
et.
des
Directeurs
généraux
délégués
est
déterminée
par
le
Conseil
d'administration.
ARTICLE
24
: SIGNATURE
SOCIALE
Tous
les
actes
qui
engagent
là Société,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
sont
valablement
signés
soit
par
l'une
des
personnes
investies
de
la direction
générale,
soit
encore
par
tout
fondé
de
pouvoir
habilité
à
cet
effet.
ARTICLE
25
: CONVENTIONS
ENTRE
LA
SOCIETE
ET
UN
ADMINSTRATEUR,
UN
DIRECTEUR
GENERAL,
UN
DIRECTEUR
GENERAL
DELEGUE
OÙ
UN
ACTIONNAIRE
Les
conventions
qui
peuvent
être
passées
entre
la Société
et
l’un
de
ses
administrateurs,
son
Directeur
général,
l’un
de
ses
Directeurs
généraux
délégués
ou
Lun
de
ses
actionnaires
disposant
d’une
fraction
de
droit
de
vote
supérieure
à
10
%,
sont
soumises
aux
formalités
d’autorisation
et
de
contrôle
du
Conseil
d'administration
prescrites
par
l’article
L.
225-38
du
Code
de
commerce.
IL en
est
de
même
des
conventions
auxquelles
l’une
de
ces
personnes
est
indirectement
intéressée
ou
dans
lesquelles
elle
traite
avec
la
Société
par
personne
interposée.
17
V3.01.12.2022
Sont
également
soumises
à autorisation
préalable
les
conventions
intervenant
entre
la Société
et
une
autre
entreprise
si Le
Directeur
général,
l’un
des
Directeurs
généraux
délégués
ou
l’un
des
administrateurs
de
la Société
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
directeur
général,
membre
du
directoire
ou
du
conseil
de
surveillance,
ou,
de
façon
générale,
dirigeant
de
la
Société. Les
dispositions
qui
précèdent
ne
sont
pas
applicables
aux
conventions
portant
sur
Les
opérations
courantes
de
la
Société
et
conclues
à
des
conditions
normales.
Le
Président
du
Conseil
d'administration
doit
donner
avis
aux
Commissaires
aux
comptes
de
toutes
Les
conventions
autorisées
et
soumet
celles-ci
à
l'approbation
de
l’Assemblée
générale.
Les
Commissaires
aux
comptes
présentent,
sur
ces
conventions,
un
rapport
spécial
à
l'assemblée
qui
statue
sur
ce
rapport.
L’intéressé
ne
peut
prendre
part
au
vote
et
ses
actions
ne
sont
pas
prises
en
compte
pour
le
calcul
de
la
majorité.
Les
conventions
approuvées
par
l’Assemblée
comme
celles
qu’elle
désapprouve
produisent
leurs
effets
à
l'égard
des
tiers,
sauf
lorsqu'elles
sont:annulées
en
cas
de
fraude.
Les
conventions
conclues.
sans
autorisation.
préalable
du
Conseil
d'administration
peuvent
être
annulées
si
elles
ont
eu
des
conséquences
dommageables
pour
la
Société.
Ces
dispositions
sont.
prescrites
aux
articles.L.
225-40
et
suivants
du
Code
de
commerce. À peine
de
nullité
du
contrat,
il est
interdit
au
Directeur
général,
aux
Directeurs
généraux.
délégués,
... ainsi
qu'aux
représentants
des
personnes
morales
administrateurs
de
contracter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
emprunts
auprès
de
la Société,
de:se
faire
consentir
par
elle
un
découvert
en
compte
courant
ou
autrement,
ainsi
que
de
faire
cautionner
par
elle
leurs
engagements
envers
les
tiers.
ARTICLE
26
: ASSEMBLEE
SPECIALE
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DE
LEURS
GROUPEMENTS
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
qui
ont
une
participation
au
capital
trop
réduite
ne
leur
permettant
pas
de
bénéficier
d’une
représentation
directe,
même
dans
le cadre
d’un
Conseil
d'administration
comprenant
dix-huit
membres,
doivent
alors
se
regrouper
en
Assemblée
spéciale
pour
désigner
un
mandataire
commun.
L'Assemblée
spéciale
comprend
un
délégué
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y
participant.
Elle
vote
son
règlement
intérieur,
élit
son
Président
et
désigne
également
en
son
sein
Le
(ou
Les)
représentant(s)
commun(s)
qui
siège{nt)
au
Conseil
d'administration.
18
V3.01.12.2022
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 21/12/2002
12
ID
:017-211704150-20221215-2022
187-DE
Une
représentation
à tour
de
rôle
peut
notamment
être
instituée
par
l’Assemblée
spéciale
entre
les
collectivités
locales
et
groupements
concernées
pour
la
désignation
du
(ou
des)
mandataire(s).
Chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y dispose
d’un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d'actions
qu’elle
ou
il
possède
dans
La
Société.
L'Assemblée
spéciale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
pour
entendre
le rapport
de
son
(ou
de
ses)
représentant(s)
sur
convocation
de
son
Président
:
- soit
à son
initiative,
- soit
à La
demande
de
l’un
de
ses
représentants
élus
par.elle
au
sein
du
Conseil
d'administration, - soit
à la
demande
d’un
tiers
au
moins
des
membres
où
des
membres
détenant
au
moins
Le
tiers
des
actions,
conformément
à
l’article
R.
1524-2.du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
L'assemblée
est
réunie
pour
la première
fois.
à l'initiative
d’au
moins
une
des
collectivités
territoriales
ou
groupement.actionnaire.non
directement
représenté
au
Conseil
d'administration.
ARTICLE
27
: COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
- NOMINATION
— DUREE
DU
MANDAT
L'Assemblée
générale
ordinaire
désigne,
dans
Les
conditions
prévues
à l’article
L.
225-228
du
Code
de
Commerce,
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes,
chargés
de
remplir
La
mission.
qui
leur-ést
confiée
par
la
loi.
Lorsque
Le
commissaire
aux
comptes
ainsi
désigné
est
une
personne
physique
ou
une
société
unipersonnelle,
un:
ou
plusieurs.:commissaires
aux
comptes
suppléants,
appelés
à remplacer
Les
titulaires
en
cas
de
refus,
d’empêchement,
de
démission
ou
de
décès
sont
désignés
dans
Les
mêmes
conditions.
Les
commissaires
aux
comptes.
sont
désignés
pour
six
(6)
exercices
et
sont
toujours
rééligibles
;
Leurs
fonctions
expirent
après
délibération
de
l’Assemblée
générale
ordinaire
qui
statue
sur
les
comptes
du
sixième
exercice.
Ils
sont
convoqués
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
à toutes
Les
réunions
du
Conseil
d'administration
qui
examinent
ou
arrêtent
les
comptes
annuels
ou
intermédiaires,
ainsi
qu’à
toutes
Les
assemblées
d’actionnaires.
Ils
peuvent
en
outre
être
convoqués
à
toute
autre
réunion
du
Conseil.
Ils
certifient
que
Les
comptes
annuels
sont
réguliers
et
sincères
et
donnent
une
image
fidèle
du
résultat
de
l’exercice
écoulé
ainsi
que
de
la
situation
financière
et
du
patrimoine
de
la
société
à La
fin
de
l'exercice.
Ils
ont
pour
mission
permanente,
à l’exclusion
de
toute
immixtion,
de
vérifier
Les
valeurs
et
Les
documents
comptables
de
La
société
et
de
contrôler
La
conformité
de
sa
comptabilité
aux
règles
en
vigueur.
19
V3.01.12.2022
e le
21/12/2082
212022
ils
s’assurent
également
que
l'égalité
a été
respectée
entre
Les
actionnaires.
Ils
ont
droit,
pour
chaque
exercice,
à des
honoraires
déterminés
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
28
: REPRESENTANT
DE
L'ETAT
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
délibérations
du
Conseil
d'administration
et
des
Assemblées
générales,
accompagnées
du
rapport
de
présentation
et
de
l’ensemble
des
pièces
s’y
rapportant,
sont
communiquées
dans
Les
quinze
(15}
jours
suivant
leur
adoption
au
représentant
de
l’Etat
dans
Le département.où
la Société
a son
siège
social. IL en
est
de
même
des
contrats
visés
à l’article
L. 1523-2
Code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
les
comptes
annuels
et
:le rapport
du
ou
des
commissaires
aux
comptes.
La
saisine
de
la Chambre
régionale
des
comptes.
par
Le représentant
de
l'Etat,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.:1524-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
L. 235-1
du
Code
des
juridictions
financières,
entraîne
une
seconde
lecture,
par
le Conseil
d'administration
ou
par
l'Assemblée
générale,
de
la
délibération
contestée.
ARTICLE
29
: RAPPORT
ANNUEL
DES
ELUS
En
application
de
l’article
L.‘1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
représentants
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
doivent
présenter
au
minimum
une:fois
par.an
à
la
collectivité
dont
ils
sont
Les
mandataires
un
rapport
écrit
comportant
des
informations
générales
sur
la
société,
notamment
sur
les
modifications
des
statuts,
des
informations
financières,
le
cas
échéant
consolidées,
ainsi
que
Les
éléments
de
rémunération
et
les
avantages
en
nature
de
leurs
représentants
et
des
mandataires
sociaux.
Lorsque
ce
rapport
est
présenté
à
l'assemblée
spéciale,
celle-ci
en
assure
la
communication
immédiate
aux
organes
délibérants
des
collectivités
et
groupements
qui
en
sont
membres.
La
nature
de
ces
documents
et
Les
conditions
de
leur
envoi
ou
mise
à disposition
sont
déterminées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
30
: CONTROLE
DES
ACTIONNAIRES
SUR
LA
SOCIETE
Les
collectivités
territoriales
et
groupements
de
collectivités
territoriales
actionnaires
exercent
sur
La Société
un
contrôle
analogue
à celui
qu’ils
exercent
sur
leurs
propres
services
tenant,
notamment,
aux
pouvoirs
dévolus
au
Conseil
d'administration
et
aux
Assemblées
générales
des
actionnaires
et
aux
conventions
passées
avec
les
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
actionnaires.
Le
contrôle
analogue
est
notamment
exercé
sur
:
20
V3.01.12.2022
- les
orientations
stratégiques
de
La Société,
- la
gouvernance
et
la vie
sociale,
- Les
activités
opérationnelles,
-
La
programmation,
l’organisation
et
l'exécution
des
décisions
budgétaires
et
financières. Le
contrôle
exercé
sur
la
Société
est
fondé,
d’une
part,
sur
La
détermination
des
orientations
de
l’activité
de
la
Société
et,
d’autre
part,
sur
l’accord
préalable
donné
aux
actions
proposées
par
la Société.
Dès
Leur
première
réunion,
Les
instances
délibératives
de
La Société
devront
mettre
en
place
un
système
de
contrôle
et
de
compte
rendus
permettant
aux
collectivités
territoriales
et
groupements
actionnaires
d’exercer
un
contrôle
réel,
effectif
et
permanent
sur
la
Société.
IL pourra
être
prévu
au
sein
du
règlement
intérieur:les
modalités
particulières
de
contrôle
des
collectivités
territoriales
et
groupements
actionnaires.
TITRE
IV
ASSEMBLEES
GENERALES
ARTICLE
31
: DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
ASSEMBLEES
GENERALES
Les
décisions
des
actionnaires
sont
prises
en
Assemblée
générale.
L'Assemblée
générale
régulièrement
constituée.
représente
l’universalité
des
actionnaires. Les
délibérations
des
assemblées
générales
obligent.
tous
les
actionnaires,
même
absents. Elle
se
compose
de
tous
Les
actionnaires
quel
que
soit
Le nombre
d’actions
qu’ils
possèdent,
sous
réserve
que
ces
actions
soient
libérées
des
versements
exigibles.
Les
titulaires
d’actions
peuvent
assister
aux
assembiées
générales
sans
formalités
préalables. Les
assemblées
d'actionnaires
sont
qualifiées
d’ordinaire
ou
extraordinaire
selon
la
nature
des
décisions
qu’elles
sont
appelées
à
prendre.
Les
Assemblées
extraordinaires
sont
celles
appelées
à décider
ou
autoriser
les
modifications
directes
ou
indirectes
des
statuts.
Toutes
Les
autres
assemblées
sont
des
assemblées
ordinaires.
Les
collectivités
territoriales
et
groupements
actionnaires
de
la Société
sont
représentés
aux
Assemblées
générales
par
un
délégué
ayant
reçu
pouvoir
à
cet
effet
et
désigné
dans
Les
conditions
exigées
par
la
législation
en
vigueur.
Son
réputés
présents
pour
le calcul
du
quorum
et
de
la majorité,
les
actionnaires
qui
participent
à l’Assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
tels
que
déterminés
par
Le
décret
en
Conseil
d'Etat.
21
V3.01.12.2022
4e
le 2112/2002
ID
:017-211704150-20221215-2022
187-DE
ARTICLE
32
: CONVOCATION
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
Les
Assemblées
générales
sont
convoquées
par
le Conseil
d'administration.
À
défaut,
elles
peuvent
être
également
convoquées
par
les
commissaires
aux
comptes,
par
un
mandataire
désigné
en
justice,
à la
demande,
soit
de
tout
intéressé
en
cas
d'urgence,
soit
d’un
où
plusieurs
actionnaires
réunissant
au
moins
5 %
du
capital
social,
soit,
pendant
La période
de
liquidation,
par
les
liquidateurs.
Les
convocations
sont
faites
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
la date
de
l'assemblée,
soit
par
lettre
ordinaire
ou
recommandée
adressée
à chacun
des
actionnaires,
soit
par
courrier
électronique
suivant
accord
écrit
et
préalable
de
l’actionnaire
; lesdites
convocations
comportent
l’ordre
du
jour
de
la
séance
et,
Le
cas
échéant,
Les
projets
de
résolutions
et
toutes
informations
utiles.
Lorsqu'une
assemblée
n'a
pu
régulièrement
délibérer,
faute.
de
réunir
Le quorum
requis,
la deuxième
assemblée
est
convoquée
dix
(10)
jours
au
moins
à l'avance
dans
les
mêmes
formes
que
la première
assemblée.
Les
lettres
de
convocation
de
cette
deuxième
assemblée
rappellent
la date
de
la première
et
reproduisent
son
ordre
du
jour. L'ordre
du
jour
des
Assemblées
est
arrêté
par.
l’auteur:de
la convocation.
ARTICLE
33
: PRESIDENCE
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
Sauf
dans
Le cas
où
la loi
désigne
un
autre
président,
l’Assemblée
générale
est
présidée
par
Le
Président
du
Conseil
d'administration.
En
son
absence,
elle
est
présidée
par
un
Vice-Président
ou
par
un
administrateur,
désigné
par
Le
Conseil
d'administration.
A
défaut,
l’Assemblée
générale
élit
elle-
même
son
Président.
ARTICLE
34
: QUORUM
ET:MAJORITE
À L’ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
L'Assemblée
générale
ordinaire.ne
délibère
valablement
que
si les
actionnaires
présents
ou
représentés
possèdent
au
moins,
sur
première
convocation,
Le cinquième
des
actions
ayant
Le
droit
de
vote.
Si ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
aucun
quorum
n’est
requis
sur
deuxième
convocation. L'Assemblée
statue
à la
majorité
des
voix
dont
disposent
Les
actionnaires
présents
ou
représentés. ARTICLE
35
: QUORUM
ET
MAJORITE
A L’'ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée
générale
extraordinaire
ne
délibère
valablement
que
si Les
actionnaires
présents
ou
représentés
possèdent
au
moins,
sur
première
convocation,
Le quart
et,
sur
deuxième
convocation,
Le
cinquième
des
actions
ayant
le
droit
de
vote.
22
V3.
01.12.2022
4e
le 2112/2002
ID
:017-211704150-20221215-2022
187-DE
Elle
statue
à La
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés.
ARTICLE
36
: MODIFICATIONS
STATUTAIRES
À peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d’une
collectivité
territoriale
où
d’un
groupement
sur
La modification
portant
sur
l’objet
sociat,
la composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
d’une
société
publique
locale
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
modification.
TITRE
V INVENTAIRE
- BENEFICES
— RÉSERVES
— DISSOLUTION
- LIQUIDATION
ARTICLE
37
: EXERCICE
SOCIAL
Chaque
exercice
social
couvre
douze
(12)
mois.
il commence
le
1+
janvier
et
se
termine
le
31
décembre,
à
l'exception
du
1%
exercice
qui
comprend
le
temps
écoulé
depuis
l’immatriculation
de
La
Société
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
concernée.
ARTICLE
38
: COMPTES
ANNUELS
IL est
tenu
une
comptabilité
régulière
des
opérations
sociales,
conformément
à la
loi. À la
clôture
de
chaque
exercice,
Le Conseil
d'administration
dresse
l'inventaire
des
divers
éléments
de
l'actif
et
du
passif
existant
à
cette
date.
IL établit
également
Les
comptes
annuëls,
à savoir
Le bilan
qui
décrit
séparément
Les
éléments
d’actif
et
de
passif,
faisant
apparaître
de
façon
distincte
les
capitaux
propres,
Le compte
de
résultat
récapitulant
Les
produits
et
Les
charges
de
l’exercice,
ainsi
que
l'annexe
complétant
et
commentant
l'information
donnée
par
le
bilan
et
le
compte
de
résultat.
IL est
procédé,
même
en
cas
d’absence
ou
d’insuffisance
du
bénéfice,
aux
amortissements
et
provisions
nécessaires.
Le
montant
des
engagements
cautionnés,
avalisés
ou
garantis
est
mentionné
à
la
suite
du
bilan.
Le
Conseil
d'administration
établit
un
rapport
de
gestion
sur
la situation
de
La Société
et
son
activité
au
cours
de
l'exercice
écoulé
et
toutes
les
informations
exigées
par
les
textes
en
vigueur.
Les
comptes
annuels,
Le rapport
de
gestion
ainsi
que,
Le cas
échéant,
les
comptes
consolidés
sont
tenus,
au
siège
social,
à la
disposition
des
commissaires
aux
comptes
un
mois
avant
la convocation
à l'assemblée
des
actionnaires
appelée
à statuer
sur
les
comptes
de
la
Société.
ARTICLE
39
: AFFECTATION
ET
REPARTITION
DES
BENEFICES
23
V3.01.12.2022
47-211704150-20221215-2022
187-DE
Le
compte
de
résultat
qui
récapitule
les
produits
et
charges
de
l’exercice
fait
apparaître,
par
différence
après
déduction
des
amortissements
et
des
provisions,
Le
bénéfice
de
l’exercice.
Sur
Le
bénéfice
de
l’exercice,
diminué
Le
cas
échéant
des
pertes
antérieures,
il
est
prélevé,
à peine
de
nullité
de
toute
délibération
contraire,
cinq
(5)
% au
moins
pour
constituer
le fonds
de
réserve
légale.
Ce
prélèvement
cesse
d’être
obligatoire
lorsque
le
fonds
de
réserve
atteint
Le
dixième
du
capital
social.
Le
bénéfice
distribuable
est
constitué
par
le bénéfice
de
l’exercice
diminué
des
pertes
antérieures
et
des
sommes
à porter
en
réserve,
en
application
de
la loi
et
des
statuts,
et
augmenté
du
report
bénéficiaire.
Sur
ce
bénéfice,
l’Assemblée
générale
peut
prélever
toutes
sommes
qu’elle
juge
à
propos
d’affecter
à La
dotation
de
tous
fonds
de
réserves
facultatives,
ordinaires
ou
extraordinaires,
ou
de
reporter
à
nouveau.
Le
solde,
s’il
existe,
est
réparti
entre
les
‘actionnaires
proportionnellement
au
nombre
d'actions
détenues
par
chacun
d’eux.
En
outre,
l’Assemblée
générale
peut
décider
la.mise
en
distribution
de
sommes
prélevées
sur
les
réserves
dont
elle
a la
disposition,
en
indiquant
expressément
les
postes
de
réserve
sur
lesquels
les
prélèvements
sont
effectués.
Toutefois,
les
dividendes
sont
prélevés
par.priorité.sur
Les
bénéfices
de
l'exercice.
Hors
le cas
de
réduction
du
capital,
aucune
distribution
ne
peut
être
faite
aux
actionnaires
lorsque
Les
capitaux
propres
sont,
ou
deviendraient
à La
suite
de
celle-
ci,
inférieurs
au
montant
du
capital
augmenté
des
réserves
que
la Loi
ou
Les
statuts
ne
permettent
pas
de
distribuer.
L'écart
de
réévaluation
n’est
pas
distribuable.
IL
peut
être
incorporé
en
tout.ou
partie
au
capital.
Les
pertes,
s’il
en
existe,
sont,
après
approbation
des
comptes
par
l’Assemblée
générale,
reportées
à nouveau,
pour
être
imputées
sur
Les
bénéfices
des
exercices
ultérieurs
jusqu’à
extinction.
ARTICLE
40
-.PAIEMENT
DES
DIVIDENDES
- ACOMPTES
Lorsqu'un
bilan
établi
au
cours
ou
à la
fin
de
l'exercice
et
certifié
par
un
commissaire
aux
comptes
fait
apparaître
que
La Société,
depuis
La clôture
de
l'exercice
précédent,
après
constitution
des
amortissements
et
provisions
nécessaires,
déduction
faite,
s'il
y
a
lieu,
des
pertes
antérieures
ainsi
que
des
sommes
à
porter
en
réserve,
en
application
de
la loi
ou
des
statuts,
a réalisé
un
bénéfice,
il peut
être
distribué
des
acomptes
sur
dividende
avant
l'approbation
des
comptes
de
l'exercice.
Le
montant
de
ces
acomptes
ne
peut
excéder
le
montant
du
bénéfice
ainsi
défini.
L'Assemblée
générale
peut
accorder
aux
actionnaires
pour
tout
ou
partie
du
dividende
mis
en
distribution
où
des
acomptes
sur
dividende,
une
option
entre
le
paiement
du
dividende
en
numéraire
ou
en
actions
dans
Les
conditions
légales.
Les
modalités
de
mise
en
paiement
des
dividendes
en
numéraire
sont
fixées
par
l'Assemblée
générale
ou,
à
défaut,
par
Le
Conseil
d'administration.
24
V3.01.12.2022
e le
21/12/2082
212022
La
mise
en
paiement
des
dividendes
doit
avoir
lieu
dans
un
délai
maximal
de
neuf
mois
après
la clôture
de
l'exercice,
sauf
prolongation
de
ce
délai
par
autorisation
de
justice. Aucune
répétition
de
dividende
ne
peut
être
exigée
des
actionnaires
sauf
lorsque
la
distribution
a été
effectuée
en
violation
des
dispositions
légales
et
que
La Société
établit
que
Les
bénéficiaires
avaient
connaissance
du
caractère
irrégulier
de
cette
distribution,
au
moment
de
celle-ci,
ou
ne
pouvaient
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances. Le
cas
échéant,
l'action
en
répétition
est
prescrite
trois
ans
après
la mise
en
paiement
de
ces
dividendes.
Les
dividendes
non
réclamés
dans
les
cinq
ans
de
leur:mise
en
paiement
sont
prescrits. ARTICLE
41
: CAPITAUX
PROPRES
INFERIEURS
À LA
MOITIE
DU
CAPITAL
SOCIAL
Si du
fait
des
pertes
constatées
dans
les
documents
comptables,
Les
capitaux
propres
de
la Société
deviennent
inférieurs
à la
moitié
du
capital
social,
le Conseil
d'administration
est
tenu
de
réunir
une
Assemblée
générale
extraordinaire
dans
les
quatre
(4)
mois
qui
suivent
l‘approbation
de
:comptes
ayant
fait
apparaître
ces
pertes,
à
l'effet
de
décider
s’il
y
a
lieu
à
dissolution
anticipée
de
la
Société.
Si La
dissolution
n’est
pas
prononcée,
la Société
est
tenue
au
plus
tard
à La
clôture
du
deuxième
(2)
exercice
suivant
celui
au
cours
duquel
la constatation
des
pertes
est
intervenue
et
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
L.
224-2
du
Code
de
commerce,
de
réduire
son
capital
d’un
montant.au
moins
égal
à celui
des
pertes
qui
n’ont
pu
être
imputées
sur
Les
réserves,
et
si;
dans
ce
délai,
Les
capitaux
propres
n’ont
pas
été
constitués
à
concurrence
d'une
Valeur
au
moins
égale
à
la
moitié
du
capital
social.
ARTICLE
42
: DISSOLUTION
- LIQUIDATION
Sous
réserve
des
cas
de
dissolution
judiciaire
prévus
par
la loi,
La dissolution
de
la
Société
intervient
à
l'expiration
du
terme
fixé
par
les
statuts
ou
par
décision
de
l’Assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires.
Sauf
en
cas
de
fusion,
scission
ou
réunion
de
toutes
les
actions
en
une
seule
main,
l'expiration
de
La Société
ou
sa
dissolution
pour
quelque
cause
que
ce
soit
entraîne
sa
liquidation.
La
dissolution
ne
produit
ses
effets
à l’égard
des
tiers
qu’à
compter
du
jour
où
elle
est
publiée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés.
La
liquidation
est
faite
par
un
ou
plusieurs
liquidateurs
nommés
par
l’Assemblée
générale
extraordinaire
aux
conditions
de
quorum
et
de
majorité
prévus
pour
les
Assemblées
générales
ordinaires.
25
V3.01.12.2022
4e
le 2112/2002
ID
:017-211704150-20221215-2022
187-DE
Le
liquidateur
représente
la Société.
ILest
investi
des
pouvoirs
Les
plus
étendus
pour
réaliser
l'actif,
même
à l'amiable.
Il est
habilité
à payer
Les
créanciers
et
répartir
Le
solde
disponible.
II ne
peut
continuer
les
affaires
en
cours
ou
en
engager
de
nouvelles
pour
Les
besoins
de
la liquidation
que
s’il
y a
été
autorisé,
soit
par
les
actionnaires,
soit
par
décision
de
justice
s’il
a
été
nommé
par
La
même
voie.
La
nomination
d’un
liquidateur
met
fin
aux
pouvoirs
des
administrateurs.
Le
partage
de
l’actif
net
subsistant,
après
remboursement
du
nominal
des
actions,
est
effectué
entre
les
actionnaires
dans
Les
mêmes
proportions
que
leur
participation
au
capital
social.
ARTICLE
43
: CONTESTATIONS
Toutes
les
contestations
qui
pourraient
surgir
pendant
la durée
de
la Société
ou
au
cours
de
liquidation,
soit
entre
les
actionnaires
eux-mêmes,
soit
entre
les
actionnaires
ou
les
administrateurs
et
la Société,
relativement
aux
affaires
sociales
ou
à
l'exécution
des
présents
statuts,
seront
soumises
à
la
procédure
d’arbitrage.
Les
parties
s'entendent
pour
désigner
un
arbitre.uniqué
dans
ces
circonstances.
À
défaut
d’accord,
ces
contestations
seront
soumises
à
La
juridiction
des
tribunaux
compétents
dont
dépend
le
siège
social
de
la
Société.
ARTICLE
44
: PUBLICATIONS
Pour
faire
Les
dépôts
et
publications
prescrits
par
La
loi,
tous
pouvoirs
sont
donnés
aux
porteurs
d’expéditions
ou
d'extraits
ou
de
copies
tant
des
présents
statuts
que
des
actes
et
délibérations
qui
y
feront
suite.
TITRE
VI
DESIGNATIONS
ARTICLE
45
—
DESIGNATION
DU
PREMIER
COMMISSAIRE
AUX
COMPTES
Le
Commissaire
aux
Comptes,
nommé
pour
six
exercices,
soit
à
compter
de
l'Assemblée
qui
statuera
sur
Les
comptes
du
1x
exercice
est
:
(A
COMPLETER)
Le
commissaire
ainsi.nommé
a accepté
le mandat
qui
lui
est
confié
et
déclare
satisfaire
à toutes
les
conditions
requises
par
la
Loi
et
Les
règlements
pour
l’exercice
de
ce
mandat.
ARTICLE
46
- DESIGNATION
DES
PREMIERS
ADMINISTRATEURS
Sont
nommés
membres
du
Conseil
d'administration
de
la Société
pour
la durée
de
leur
mandat
électif
:
Pour
la Communauté
d’Agglomération
de
Saintes
:
26
V3.
01.12.2022
ID :017-211704150-20221215-2022
187-DE
Les
15
conseillers
communautaires
désignés
par
délibération
n°
XXX
du
conseil
communautaire
du
(A
COMPLETER)
suivants
:
(A
COMPLETER)
Pour
La Commune
de
Saintes
:
Les
deux
conseillers
municipaux
désignés
par
délibération
n°
XXXX
du
conseil
municipal
du
(A
COMPLETER)
suivants
:
(A
COMPLETER)
Pour
Les
autres
actionnaires,
représentant
commun
(1):
(A
COMPLETER)
TITRE
VII
JOUISSANCE
DE
LA
PERSONNALITE
MORALE,
PUBLICITE,
FRAIS
ARTICLE
47
: JOUISSANCE
DE
LA
PERSONNALITE
MORALE,
REPRISE
DES
ENGAGEMENTS La
Société
ne
jouira
de
la personnalité
morale
qu'à
compter
du
jour
de
son
immatriculation
au
Registre
du
commerce
et.des
sociétés.
L'état
des
actes
accomplis
au
nom
de
la Société.en
formation
avant
la signature
des
présents
statuts,
avec
l'indication
pour
chacun
d'eux
de
l'engagement
qui
en
résulte
pour
la
Société,
est
annexé
aux
présents
statuts.
Cet
état
a été
tenu
à la
disposition.des
associés
dans
les
délais
légaux
à l'adresse
prévue.du
siège.:social.
Les
associés
reconnaissent
qu'ils
ont
pu
en
prendre
connaissance. La
signature
des
présents
statuts
emporte
reprise
de
ces
engagements
par
la Société,
lorsque
celle-ci
aura
été
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Les
soussignées
donnent
en
outre
mandat
à Monsieur/Madame
[X]
à l'effet
de
conclure
au
nom
et
pour
Le compte
de
La Société
Les
actes
ci-après
et
d'effectuer
les
formalités
s'y
rapportant
:
- contrat
d'assurance
de
la
Société
;
- à
compléter
L'immatriculation
de
la Société
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
emportera
de
plein
droit
reprise
des
engagements
ainsi
contractés.
ARTICLE
48
- POUVOIRS
- PUBLICITE
27
V3.01.12.2022
e le
21/12/2082
212022
En
vue
d'accomplir
Les
formalités
d’immatriculation
et
la publicité
relative
à la
constitution
de
la Société,
tous
pouvoirs
sont
donnés
à (A
COMPLETER),
ou
à son
représentant,
désigné
à
cet
effet
par
(A
COMPLETER)
Et
généralement,
au
porteur
d'un
original
ou
d'une
copie
des
présents
statuts,
pour
faire
Les
formalités
prescrites
par
la
loi.
Tous
pouvoirs
sont
donnés
au
porteur
d'un
original
ou
d'une
copie
des
présentes
pour
effectuer
les
formalités
de
publicité
relatives
à la
constitution
de
La Société
et
notamment
:
- pour
signer
et
faire
publier
l’avis
de
constitution
dans
un
journal
d'annonces
légales
dans
le
département
du
siège
social,
- pour
faire
procéder
à toutes
formalités
en
vue
de
l'immatriculation
de
La Société
au
registre
de
commerce
et
des
sociétés,
- pour
payer
les
frais
de
constitution,
- et
généralement,
pour
accomplir
Les
formalités
prescrites
par
la
loi.
Article
49
- FRAIS
Tous
les
frais,
droits
et
honoraires
entraînés
par
le
présent
acte
et
ses
suites,
incomberont
conjointement
et
solidairement
aux
soussignés,
au
prorata
de
leurs
apports
jusqu'à
ce
que
la Société
soit
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés. À compter
de
cette
immatriculation,
ils
seront
entièrement:
pris
en
charge
par
la
Société
qui
devra
Les
amortir
avant
toute
distribution
de
bénéfices
et
au
plus
tard
dans
le
délai
de
cinq
ans.
Fait
à
le
Pour
la Communauté
d’Agglomération
| Pour
La Commune
de
Saintes
de
Saintes
Représentée
par
Représentée
par
Pour
la Commune
de
Chaniers
Pour
la Commune
de
Saint
Georges
des
Représentée
par
Coteaux Représentée
par
28
V3.01.12.2022
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 21/12/2002
12
ID
:017-211704150-20221215-2022
187-DE
Pour
La Commune
de
Fontcouverte
Représentée
par
Pour
La Commune
de
Corme-Royal
Représentée
par
Pour
la Commune
de
Les
Gonds
Représentée
par
Pour
la Commune
de
Montils
Représentée
par
Pour
la Commune
de
Pisany
Représentée
par
Pour
la Commune
de
Varzay
Représentée
par
Pour
la Commune
de
Vénérand
Représentée
par
Pour La commune de Villars-les
Bois
Représentée
par
V3.01.12.2022
29
ID :017-211704150-20221215-2022
187-DE
ANNEXE
ETAT
DES
ACTES
ACCOMPLIS
POUR
LA
SOCIETE
EN
VOIE
DE
FORMATION
AVANT
LA
SIGNATURE
DES
STATUTS
L. Ouverture
d'un
compte
bancaire
au
nom
de
La Société
en
formation
auprès
de
[X]
pour
le
dépôt
des
fonds
destinés
à
la
libération
du
capital
social
de
La
Société
;
2.
Conclusion
au
nom
de
La
Société
d'une
convention
de.domiciliation
avec
[X]
;
3. Acceptation
au
nom
de
la Société
du
contrat
de
[X]
établi
dans
Le cadre
de
ses
fonctions
de
commissaire
aux
comptes
au
cours
des
six
premiers
exercices
de
la
Société.
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V3.01.12.2022