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Déliberation - 2024.23.Prise Participation Commune au Capital Europolia
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.23.Prise Participation Commune au Capital Europolia)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 4
AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 13 MARS 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2024.23
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 22 Pour : 22
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 7 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le treize mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Félix MANERO pouvoir à M. Patrick FERRARI, Mme Thérèse FOISSAC pouvoir à Mme Christine MERLE-JOSE.
Absent(s) excusé(s) : Mme Valérie DREUILHE, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Caroline ANDREU, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Lylia CHALLAL, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : M. DUBLIN.
Objet de la délibération : PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE
D'AUCAMVILLE AU CAPITAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL)
EUROPOLIA
Exposé :
Selon l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, une SPL, constituée sous la forme d’une société anonyme, est compétente pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi.
Conseil Municipal du mercredi 13 mars 2024
Délibération n°2024.23 : Prise de participation de la commune d'Aucamville au capital de la société publique locale (SPL) Europolia
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240313-202423-DE
Date de télétransmission : 18/03/2024
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Page 2 sur 4
Ce même article prévoit qu'une SPL exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres et qui détiennent la totalité de son capital et, a minima, deux actionnaires.
La SPL EUROPOLIA, actuellement détenue au capital par Toulouse Métropole pour deux tiers et la Région Occitanie pour un tiers, exerce, conformément à son objet social défini à l’article 2 des statuts, notamment les activités suivantes :
- « La réalisation des actions ou opérations d'aménagement de construction, de
réhabilitation intégrant notamment des actions foncières, des missions d'ingénierie de
projets, la conduite de toutes études préalables et/ou nécessaires à la réalisation des actions ou opérations susvisées, notamment pour répondre aux enjeux climatiques et environnementaux ;
- La réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt général concourant au développement économique, social local et durable des Territoires, notamment dans les domaines du
renouvellement urbain, de la protection de l'environnement, de la valorisation du territoire, de l'éducation et de la formation, des loisirs, de la culture, des mobilités, de l'énergie [... ]»
À la différence d’une Société d'Economie Mixte (SEM) qui compte des actionnaires publics et privés, une SPL ne compte que des actionnaires publics. Dans le cadre de la relation dite « in house qui lie les collectivités actionnaires à la SPL, celles-ci exercent un contrôle analogue à celui qu'elles portent sur leur service. Dans ce contexte, elles peuvent conclure directement des contrats avec la SPL.
Dans une SPL, les collectivités locales sont les seules décisionnaires. Une telle maîtrise est lassurance que la SPL intégrera pleinement leurs orientations stratégiques et politiques et permettra d'accélérer la mise en place de projets structurants.
En mai 2023, une démarche d'ouverture du capital de la SPL EUROPOLIA 2 été proposée par le Conseil d'administration de la SPL.
Les collectivités entrantes au capital de la SPL EUROPOLIA, outil d'échelle métropolitaine et régionale, pourront ainsi mobiliser les compétences de cette SPL en matière d'aménagement, de construction, de rénovation énergétique et plus largement de transition environnementale et énergétique et ainsi bénéficier de l’agilité et de la rapidité d'intervention dont dispose la SPL.
La commune d’Aucamville souhaite pouvoir bénéficier de compétences techniques spécifiques pour accompagner son développement urbain et a fait part de son intention d’entrer au capital de là SPL EUROPOLIA par acquisition d’une action auprès de la Région Occitanie.
Sur la base des souhaits exprimés par notre Commune, la Région Occitanie saisira ainsi officiellement le Conseil d'Administration de la SPL EUROPOLIA d’une demande d'agrément des nouveaux actionnaires afin de poursuivre le processus permettant l'acquisition de ces actions.
Conseil Municipal du mercredi 13 mars 2024
Délibération n°2024.23 : Prise de participation de la commune d'Aucamville au capital de la société publique locale (SPL) Europolia Page 3 sur 4
Les modalités de représentation de notre collectivité au conseil d'administration et plus largement dans les instances de gouvernance de la SPL sont fixées dans les statuts et le règlement intérieur de la SPL EUROPOLIA ainsi l’article 13 desdits statuts dispose que :
« Tout actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d'Administration désigné en son sein par l'organe délibérant conformément aux articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à KR. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La proportion des représentants des Collectivités Territoriales actionnaires au Conseil d'administration, arrêté conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, est proportionnelle au capital détenu par chaque Collectivité Territoriale actionnaire, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieur.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, si le nombre des membres d’un conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des Collectivités Territoriales ayant une participation réduite au capital ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces Collectivités Territoriales le ou les représentants communs qui siègerons au conseil d'administration ».
L’acquisition par la commune d’Aucamville d’une action de la SPL EUROPOLIA, ne lui permettra pas de disposer d’un représentant de la commune d’Aucamville au Conseil d'administration de la SPL EUROPOLIA. La commune d’Aucamville pourra toutefois désigner un représentant commun avec les autres communes entrant au capital de la SPL EUROPOLIA qui siègera au Conseil d'administration de la SPL EUROPOLIA.
La Commune d’Aucamville, en sa qualité d’actionnaire, pourra également être représentée aux réunions des assemblées générales de la SPL EUROPOLIA, comme le rappelle l'article 31 des statuts :
« Les Collectivités Territoriales sont représentées aux Assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur ».
Il est de ce fait demandé au présent Conseil Municipal de donner son accord exprès à ce que la Commune d’Aucamville acquiert une des actions détenues par la Région Occitanie dans le capital de la SPL EUROPOLIA, évaluées à leur valeur comptable au 31/12/2022, soit 2 536 € par action, représentant un montant total de 2 536 €.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1524-5,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Premier Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d'approuver l’acquisition par la Commune d'Aucamville des actions détenues par la Région Occitanie dans le capital de la SPL EUROPOLIA, évaluées à leur valeur comptable au 31/12/2022 de 2 536 € par action.
Conseil Municipal du mercredi 13 mars 2024
Délibération n°2024.23 : Prise de participation de la commune d'Aucamville au capital de la société publique locale (SPL) Europolia Page 4 sur 4
Le montant à payer en section d'investissement correspond à l’achat d'une action pour un montant de 2 536 € ainsi que les frais de cession y afférents. Ce montant global sera imputé sur les crédits à inscrire au budget principal pour l'exercice 2024.
Article 2 : de nommer Madame ARMENGAUD), adjointe en charge de l'urbanisme et de l'aménagement, en qualité de représentante de la Commune d'Aucamville aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL EUROPOLIA et à l'assemblée spéciale de la SPL EUROPOLIA.
Atticle 3 : de nommer Madame ARMENGAUD), adjointe en charge de l'urbanisme et de l'aménagement, en qualité de candidate aux fonctions de représentant commun des communes au sein de assemblée spéciale de la SPL EUROPOLIA.
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ordre de mouvement de titres constatant la cession d'une action aux conditions prévues par la présente délibération et tous les actes utiles à cette acquisition et à l'exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal du mercredi 13 mars 2024
Délibération n°2024.23 : Prise de participation de la commune d'Aucamville au capital de la société publique locale (SPL) Europolia