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Déliberation - Liste des deliberations CM 6 mars 2023 1
Compte-Rendu - Compte rendu CM 29 mars 2019
Compte-Rendu - compte rendu CM 29 mars 2019
Conseil Municipal - CM 29 mars 2019
Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Chavagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29 mars 2019)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie,
1
Département d’ILLE ET VILAINE - Arrondissement de RENNES - Canton de LE RHEU Commune de CHAVAGNE – 35310
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MARS 2019
Date de la convocation : 22 mars 2019 Nombre de Conseillers en exercice : 27 L’An deux mil dix-neuf, le 29 mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de CHAVAGNE, légalement convoqué, conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BOUILLON René, Maire.
Présents : René BOUILLON, Janine LE GOFF, Denis SIMON, Liliane GRASLAND, Isabelle GANZETTI-GEMIN, Carole LEGENDRE, Thierry STEPHAN, Arnaud BOISIVON, Florian PINEL, André CROCQ, Nicole GORREGUES, Thierry COADOU, Françoise JOULAUD, Elisabeth SCHENREY, Cyril GUERILLOT, Katell AUTRET-CORMIER, Joëlle LIBOT, Bertrand PIQUET, Patrick HINGANT, Christiane LE BOZEC, Philippe DENIER, Delphine DIOT-BERTHELOT (à compter de la question n°2), Bruno TAKORIAN
Excusés: Nicole GILLOIS, Hélène AMOURIAUX-PICARD
Absent : Patrice PIQUEREAU, Marc CHARTIER,
Secrétaire de séance : Françoise JOULAUD
Procurations : Nicole GILLOIS à Liliane GRASLAND, Hélène AMOURIAUX-PICARD à Janine LE GOFF
JURY D’ASSISES 2020 – TIRAGE AU SORT – INFORMATION
RENNES METROPOLE - COMITÉ DE SECTEUR OUEST – HARMONISATION DES EXTINCTIONS
DE L’ECLAIRAGE PUBLIC L’ETE SUR L’ENSEMBLE DES COMMUNES DU SECTEUR –
INFORMATION
RENNES METROPOLE/PAYS DE RENNES – OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE –
POINT D’ETAPE - INFORMATION
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER –
COMPTE RENDU
58/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
ZAC DU QUARTIER DE LA TOUCHE - CONCESSION D’AMENAGEMENT AVEC LA SEM
TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT – BILAN DE CLOTURE ET QUITUS – APPROBATION
59/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
BP 2019 - PARTICIPATION AUX CHARGES INTERCOMMUNALES
60/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
BP 2019 - PARTICIPATION AUX CHARGES INTERCOMMUNALES ET PARTICIPATIONS
DIVERSES
61/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
BP 2019 – FISCALITÉ
62/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
BUDGET COMMUNAL 2018 - COMPTE DE GESTION 2018
63/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
BUDGET COMMUNAL 2018 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018
64/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
BUDGET PRIMITIF 2019 – AFFECTATION DU RESULTAT 2018 AU BUDGET PRIMITIF 2019
65/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
BUDGET PRIMITIF 2019 – VOTE 2
66/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
BP 2019 – ECOLE SAINTE-ANNE – PARTICIPATION AUX FRAIS DE LOCATION DU
MATERIEL INFORMATIQUE POUR L’ANNEE 2019
67/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
ASSOCIATION OUEST ATHLETISME 35 – COURSE PEDESTRE DU 7 AVRIL 2019 – DEMANDE
DE SUBVENTION PROJET - APPROBATION
68/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
ASSOCIATION COURIR A CHAVAGNE – TRAIL DU 14 SEPTEMBRE 2019 – DEMANDE DE
SUBVENTION PROJET - APPROBATION
69/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
ASSOCIATION FIB – DEMANDE DE SUBVENTION PROJET - APPROBATION
70/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
SOCIETE AIGUILLON - REAMENAGEMENT DE PRETS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATION – GARANTIE D’EMPRUNTS - AVENANT – COMPLEMENT A LA
DELIBERATION N°134/2018
71/2019 – DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE DU PERSONNEL DE DROIT PUBLIC –
ANNEE 2019
72/2019 – DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE DU PERSONNEL DE DROIT PRIVE –
ANNEE 2019
73/2019 – DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - AVANCEMENT DE GRADE
JURY D’ASSISES 2020 – TIRAGE AU SORT – INFORMATION
Monsieur Bouillon a informé le Conseil municipal :
Les 900 jurés devant composer la liste du jury criminel d’Ille et Vilaine pour l’année 2020 sont
répartis par communes ou groupements de communes. Cette répartition tient compte de la
population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Pour Chavagne, 9 noms doivent être
tirés au sort.
Le tirage au sort porte sur la liste générale des électeurs de la Commune. Le tirage au sort sera
organisé le 10 avril 2019, à 9h30, à l’accueil de la mairie.
RENNES METROPOLE - COMITÉ DE SECTEUR OUEST – HARMONISATION DES EXTINCTIONS
DE L’ECLAIRAGE PUBLIC L’ETE SUR L’ENSEMBLE DES COMMUNES DU SECTEUR –
INFORMATION
Madame LE GOFF, Adjointe, a exposé :
En novembre 2018, une information a été présentée en Conseil municipal sur le projet
d’harmonisation des extinctions de l’éclairage public l’été sur l’ensemble des communes du secteur
ouest.
Lors du comité de secteur ouest du 4 mars 2019, plusieurs scénarii d’extinction ont été présentés
aux élus membres. Une présentation de ces scénarii est réalisée en Conseil municipal. 3
RENNES METROPOLE/PAYS DE RENNES – OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE –
POINT D’ETAPE - INFORMATION
Monsieur CROCQ, Conseiller délégué, a exposé :
Depuis 1997, et la signature de la première Charte d’Urbanisme Commercial, le travail dans les
commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social actif entre les élus, les
partenaires sociaux et les acteurs du commerce. Aujourd’hui, ces équilibres sont remis en cause par
des décisions de justice qui ne permettent plus aux Préfets de prendre les arrêtés entérinant les
accords locaux lorsque la situation le justifie. Un point d’étape de la situation est présenté en Conseil
municipal.
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER –
COMPTE RENDU
45 rue de l’Avenir, ZE630p, 114m²
Une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) formulée par Maître POUESSEL (35), a été reçue le 14
février 2019. Elle concerne la parcelle sise 45 rue de l’Avenir, cadastrée ZE 630p, d’une contenance
totale de 114 m². Le comité d’urbanisme a émis un avis favorable.
45 rue de l’Avenir, ZE631p, 114m²
Une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) formulée par Maître POUESSEL (35), a été reçue le 14
février 2019. Elle concerne la parcelle sise 45 rue de l’Avenir, cadastrée ZE 631p, d’une contenance
totale de 114 m². Le comité d’urbanisme a émis un avis favorable.
15, rue du Boulay, AB 114, 363 m²
Une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) formulée par Maître PINSON-SIBILLOTTE (35), a été
reçue le 19 février 2019. Elle concerne la parcelle sise 15, rue du Boulay, cadastrée AB 114, d’une
contenance totale de 363 m². Le comité d’urbanisme a émis un avis favorable.
11, Place de l’Etoile, AA 390, 355 m²
Une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) formulée par Maître PAINSAR (35), a été reçue le 26
février 2019. Elle concerne la parcelle sise 11, Place de l’Etoile, cadastrée AA 390, d’une contenance
totale de 355 m². Le comité d’urbanisme a émis un avis favorable.
20, rue Alfred de Musset, AA 475, 397 m²
Une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) formulée par Maître TRIAU (35), a été reçue le 28
février 2019. Elle concerne la parcelle sise 20, rue Alfred de Musset, cadastrée AA 475, d’une
contenance totale de 397 m². Le comité d’urbanisme a émis un avis favorable.
58/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
ZAC DU QUARTIER DE LA TOUCHE - CONCESSION D’AMENAGEMENT AVEC LA SEM
TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT – BILAN DE CLOTURE ET QUITUS – APPROBATION
Monsieur Bouillon, Maire, expose :
Par délibération de son Conseil Municipal en date du 09 novembre 2006, la Commune de Chavagne
a désigné la SEM Territoires, devenue SEM Territoires & Développement, en qualité de
concessionnaire pour la réalisation de la ZAC du quartier de la Touche créée par délibération du 02
octobre 2003.
Au regard du rythme de développement de la ZAC, du nombre de logements encore à réaliser et de
la capacité du marché immobilier, il a été entendu entre la Commune de Chavagne et la SEM
Territoires & Développement que la ZAC du Quartier de la Touche ne serait pas achevée à
l’expiration de la concession d’aménagement le 31 décembre 2020.
Il est ainsi apparu nécessaire de poursuivre la réalisation de la ZAC du Quartier de la Touche dans le
cadre d’une nouvelle concession d’aménagement et de mettre fin à la concession d’aménagement
avec la SEM Territoires & Développement.
Par délibération n°78/2018, la commune de Chavagne a désigné la SPLA Territoires Publics en
qualité de concessionnaire d’aménagement et lui a confié les taches nécessaires à la réalisation de 4
l’aménagement de la ZAC du quartier de la Touche dans la cadre d’une nouvelle concession
d’aménagement.
La commune de Chavagne vient de recevoir le bilan de clôture de la concession d’aménagement
passée entre la commune et la SEM Territoires et Développement pour la réalisation de la ZAC du
quartier de la Touche.
Le Conseil municipal est invité à approuver le bilan de clôture de la concession d’aménagement
passée avec Territoires & Développement pour la réalisation de la ZAC du quartier de la Touche,
fixant l’arrêté des comptes au 30 avril 2018 et à donner quitus définitif et sans réserve à la SEM
pour les missions qui lui ont été confiées.
Le Bilan Financier de l’aménageur Territoires et Développement s’établit au 30 avril 2018 à 29 213
613 € HT, soit 33 972 098 €TTC avec une participation communale inchangée de 157 399 €.
Concernant les dépenses, elles sont ventilées comme suit :
DEPENSES HT BILAN CLOTURE
AU 30 AVRIL 2018
ETUDES PREALABLES 314 000 €
ETUDES PHASE OPERATIONNELLES 523 000 €
MAITRISE FONCIERE 2 582 859 €
TRAVAUX AMENAGEMENTS 18 113 390 €
HONORAIRES TECHNIQUES 1 545 000 €
REMUNERATION DE L'AMENAGEUR 3 040 497 €
FRAIS DIVERS 563 868 €
FRAIS FINANCIERS 2 347 000 €
ALEAS BILAN 184 000 €
TOTAL HT 29 213 613 €
TOTAL TTC 33 972 098 €
Les recettes se répartissent de la manière suivante :
RECETTTES HT BILAN DE CLOTURE
AU 30 AVRIL 2018
CESSIONS LOGEMENTS LOCATIF SOCIAL 3 141 000 €
CESSIONS LOGEMENTS ACCESSION AIDEE 2 715 000 €
CESSIONS PLS/PINEL (collectifs) 684 000 €
CESSIONS LOGEMENTS EN ACCESSION LIBRES 2 172 000 €
CESSIONS LOTS INDIVIDUELS 18 344 000 €
ADAPEI 35 296 064 €
AUTRES RECETTES 794 713 €
SUBVENTIONS 1 052 674 €
PRODUITS DIVERS 14 162 €
TOTAL HT 29 213 613 €
TOTAL TTC 33 972 098 €
En ce qui concerne l’avancement de l’opération au 30 avril 2018, globalement :
- le foncier est maîtrisé à 100%,
- les travaux d’aménagement sont réalisés pour un tiers
- plus de 36% des logements sont soit livrés, en cours de construction ou à l’étude (compromis
signés)
- les dépensent atteignent la somme de 12 053 107 €HT (soit 41 % du total des dépenses) et
les recettes encaissées à 8 293 326€ HT (soit 28% du total des recettes). 5
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents :
5 abstentions
APPROUVE le bilan de clôture de la concession d’aménagement confiée à Territoires &
Développement pour la réalisation de la ZAC du quartier de la Touche, fixant l’arrêté des
comptes au 30 avril 2018
DONNE quitus définitif et sans réserve à la société Territoires et Développement pour les missions qui lui ont été confiées.
59/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
BP 2019 - PARTICIPATION AUX CHARGES INTERCOMMUNALES
Monsieur Denis SIMON, Adjoint, a exposé :
Le Conseil municipal est invité à prendre acte des diverses participations aux charges
intercommunales prévisionnelles pour l'exercice 2019 à savoir :
PROPOSITION
2019 en €
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GENDARMERIE 7 818€
CIAS
Participation annuelle 120 616,93€
EISSOR 2 130,27€
Participation pour le PAE 11 000€
CODEM -CLIC 1 368,15€
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ECOLE DE MUSIQUE « LA
FLUME » 55 339€
OSCOR 3 909€
REGATE 900€
SYNDICAT INTERCOMMUNAL - PISCINE SPORTS ET LOISIRS
« LA CONTERIE » 29 094,00€
APRAS 4 500,00€
TOTAL 236 675,35€
Le Conseil municipal:
PREND ACTE de ces participations pour un montant global prévisionnel de 236 675,35€ imputé à l'article 65548 "charges intercommunales".
60/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
BP 2019 - PARTICIPATION AUX CHARGES INTERCOMMUNALES ET PARTICIPATIONS
DIVERSES
Monsieur Denis SIMON, Adjoint, a exposé :
Le Conseil municipal est invité à approuver les diverses participations aux contingents pour l'exercice
2019, à savoir :
PROPOSITION 2019 en €
Association Maires d'Ille-et-Vilaine 1 556,49€
CNAS 14 000,00€
FE VIL DEC –FGDON 35 190,00€
Chenil Service 3 555,29€
TOTAL 65741 19 301,78€
Office National des forêts 300,00€
TOTAL 65731 300€
Cotisation AUDIAR 300,00€
Réseau spécialisé d'aides aux élèves en difficulté 500,00€
TOTAL 65738 800,00€ 6
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE les diverses participations aux contingents ci-dessus.
61/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
BP 2019 – FISCALITÉ
Monsieur Simon, Adjoint, a exposé :
Il est proposé au Conseil municipal le maintien pour l’exercice 2019 des taux des taxes d’habitation,
de foncier sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties votées en 2018, à savoir :
Taxe d'habitation 18,32%
Taxe foncière bâtie 18,40%
Taxe foncière non bâtie 39,39%
Le produit fiscal attendu s’élève à 1 774 116€.
TAUX BASES ESTIMEES PRODUIT ATTENDU
Taxe d'habitation 18,32% 5 960 000€ 1 091 872€
Foncier bâti 18,40% 3 555 000€ 654 120€
Foncier non bâti 39,39% 71 400€ 28 124€
TOTAL 1 774 116€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
VALIDE le maintien des taux des taxes d’habitation, de foncier sur les propriétés bâties
et sur les propriétés non bâties votées en 2018 pour l’exercice 2019.
62/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
BUDGET COMMUNAL 2018 - COMPTE DE GESTION 2018
Monsieur Denis SIMON, Adjoint, a exposé :
Monsieur le Trésorier de Chartres de Bretagne a communiqué le résultat du budget communal pour
l’exercice 2018 tel qu’il ressort du compte de gestion.
Il a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017,
celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en
2018 et il a procédé à toutes les opérations qu’il a été prescrit de passer.
Le compte de gestion en résultant pour l’exercice 2018 dégage un solde excédentaire de
541993.69€ se répartissant ainsi :
un résultat excédentaire de fonctionnement de 801 164,61€
un résultat déficitaire d’investissement de 259 170,92€
Le compte de gestion est visé et certifié conforme au compte administratif 2018.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des membres présents :
ADOPTE le compte de gestion 2018 du Trésorier de Chartres de Bretagne.
63/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
BUDGET COMMUNAL 2018 - COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur Denis SIMON, Adjoint, a exposé :
Le compte administratif 2018 est conforme au Compte de gestion présenté précédemment et fait
apparaître un montant total de dépenses de 4 289 570,86€ et un montant total de recettes de
4 831 564,55€€.
Celles-ci se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement comme suit : 7
SECTIONS DEPENSES RECETTES SOLDE
Fonctionnement 3 070 413,78€ 3 871 578,39€ + 801 164,61 €
Investissement 1 219 157,08€ 959 986,16€ - 259 170,92 €
TOTAL 4 289 570,86€ 4 831 564,55€ 541 993,69€
La section de fonctionnement dégage un excédent de 801 164,61€.
La section d’investissement présente un déficit de -259 170,92€.
Le compte administratif présente un résultat global de clôture excédentaire de 541 993,69€.
Monsieur René BOUILLON, Maire, s’étant retiré et n’ayant pas participé au vote,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le compte administratif 2018.
64/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
BUDGET PRIMITIF 2019 – AFFECTATION DU RESULTAT 2018 AU BUDGET PRIMITIF 2019
Monsieur Simon, Adjoint, a exposé :
Au regard de la balance des comptes fournis par monsieur JACQ, Trésorier du Centre National des
Finances de Chartres de Bretagne les résultats du budget communal 2018 au 31 décembre 2018
présentent :
un solde d’exécution déficitaire de la section d’investissement de – 259 170,92 €,
un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 801 164,61 €.
Par ailleurs, la section d’investissement comprend des restes à réaliser sur 2017 de :
dépenses : 214 466,69€,
recettes : 200 000,00€.
Le besoin de la section d’investissement peut donc être estimé à 273 637,61€.
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil
municipal afin de couvrir le solde d’exécution déficitaire de la section d’investissement.
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de
l’exercice 2019 comme suit :
351 164, 61€ au compte 1068 – Réserves- en recette d’investissement dont 77 527 € de
crédits supplémentaires,
450 000 € en fonctionnement au compte 002.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DÉCIDE d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2018 comme
suit :
351 164,61€ au compte 1068 – Réserves- en recette d’investissement dont 77 527
€ de crédits supplémentaires,
450 000 € en fonctionnement au compte 002
65/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
BUDGET PRIMITIF 2019 – VOTE
Monsieur Simon, Adjoint, a exposé :
Le budget primitif 2019 pour la commune est présenté au Conseil municipal.
Les dépenses et les recettes s’équilibrent par section comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 3 849 737€
RECETTES 3 849 737€
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES 2 052 017€
RECETTES 2 052 017€ 8
Au regard de l’équilibre des dépenses et des recettes proposé, le Conseil municipal est invité à se
prononcer, par section, sur le projet de budget primitif 2019 de la Commune.
Le Conseil municipal vote le présent budget par nature :
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
avec les chapitres "opérations d'équipement" de l'état III B3,
Pour la section de fonctionnement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à
l’unanimité des membres présents :
APPROUVE cette section.
Pour la section d’investissement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à
l’unanimité des membres présents :
APPROUVE cette section.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le budget primitif 2019.
66/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
BP 2019 – ECOLE SAINTE-ANNE – PARTICIPATION AUX FRAIS DE LOCATION DU
MATERIEL INFORMATIQUE POUR L’ANNEE 2019
Monsieur Simon, Adjoint, a exposé :
La commune de Chavagne participe chaque année aux frais de location du matériel informatique de
l’école Ste Anne. Par délibération du 28 mars 2013, le Conseil municipal a approuvé la base de
calcul applicable tous les ans :
Le montant de l’investissement pour l’informatique accordé à l’école élémentaire publique s’élève à
1 500 € soit pour un élève 7,65€ (1 500€/196).
Pour 89 élèves scolarisés à l’école primaire Sainte Anne le montant annuel s’établit dans à 680,85 €
arrondi à 681 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le versement de la somme de 681€ par acomptes
trimestriels au titre de la participation aux frais de location du matériel informatique de l’école
Sainte Anne pour l’année 2019.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le versement de la somme de 681€ par acomptes trimestriels au titre de la
participation aux frais de location du matériel informatique de l’école Sainte Anne pour
l’année 2019.
67/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
ASSOCIATION OUEST ATHLETISME 35 – COURSE PEDESTRE DU 7 AVRIL 2019 – DEMANDE
DE SUBVENTION PROJET - APPROBATION
Monsieur Simon, Adjoint, a exposé :
Dans le cadre de la course pédestre du 7 avril 2019, l’association Ouest Athlétisme 35 a déposé une
demande de projet auprès de la commune de Chavagne afin d’obtenir une subvention pour cette
manifestation se déroulant sur la commune de Chavagne.
Sur proposition du Comité des Finances, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le
versement d’une subvention projet pour 2019 d’un montant de 750 € au titre d’une participation à
l’organisation de la course pédestre du 7 avril 2019.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le versement d’une subvention projet pour 2019 d’un montant de 750 € au
titre d’une participation à l’organisation de la course pédestre du 7 avril 2019. 9
68/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
ASSOCIATION COURIR A CHAVAGNE – TRAIL DU 14 SEPTEMBRE 2019 – DEMANDE DE
SUBVENTION PROJET - APPROBATION
Monsieur Simon, Adjoint, a exposé :
Dans le cadre de la course du 14 septembre 2019, l’association Courir à Chavagne a déposé une
demande de projet auprès de la commune de Chavagne afin d’obtenir une subvention pour cette
manifestation se déroulant sur la commune de Chavagne.
Sur proposition du Comité des Finances, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le
versement d’une subvention projet pour 2019 d’un montant de 750 € au titre d’une participation à
l’organisation de la course pédestre du 14 septembre 2019.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le versement d’une subvention projet pour 2019 d’un montant de 750 € au
titre d’une participation à l’organisation de la course pédestre du 14 septembre 2019.
69/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
ASSOCIATION FIB – DEMANDE DE SUBVENTION PROJET - APPROBATION
Monsieur Simon, Adjoint, a exposé :
Dans le cadre des rencontres de Badminton de nationale 2 et afin de promouvoir le sport de haut
niveau, l’association FIB a déposé une demande de projet auprès de la commune de Chavagne afin
d’obtenir une subvention pour une rencontre de nationale 2 se déroulant sur la commune de
Chavagne.
Sur proposition du Comité des Finances, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le
versement d’une subvention projet pour 2019 d’un montant de 500 € au titre d’une participation à
l’organisation de cette manifestation.
Madame LE BOZEC ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le versement d’une subvention projet pour 2019 d’un montant de 500 € au
titre d’une participation à l’organisation de cette manifestation.
70/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
SOCIETE AIGUILLON - REAMENAGEMENT DE PRETS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATION – GARANTIE D’EMPRUNTS - AVENANT – COMPLEMENT A LA
DELIBERATION N°134/2018
Monsieur Simon, Adjoint, a exposé :
Par délibération n°134/2018 du 12 novembre 2018, la commune de Chavagne a réitéré sa garantie
pour le remboursement de chaque ligne des prêts réaménagée, initialement contractée par la Société
Aiguillon auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, jusqu’à complet remboursement des
sommes contractuellement dues par la Société Aiguillon à compter de la date d’effet de l’avenant
constatant le réaménagement de ces prêts.
Au regard de la délibération prise par la commune, la Caisse des Dépôt a formulé auprès de la
société Aiguillon une demande de d’ajout de la présente délibération par la commune de Chavagne
afin de détailler l’ensemble des éléments prévus dans l’avenant, à savoir :
Vu l’article 2298 du code civil :
Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, initialement contractée par !'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré
des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou 10
indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts
moratoires qu'il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s)
sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du
Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du
Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt
Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce
jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant
s'engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le Conseil est invité à valider les ajouts à la délibération n°134/2018 et autoriser monsieur le maire
à signer l’avenant s’y rapportant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
VALIDE les ajouts à la délibération n°134/2018 et AUTORISE monsieur le maire à
signer l’avenant s’y rapportant.
71/2019 – DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE DU PERSONNEL DE DROIT PUBLIC –
ANNEE 2019
Madame Joulaud, conseillère déléguée, a exposé :
Une prime annuelle est versée chaque année au personnel communal de droit public.
Cette prime est versée :
- au personnel titulaire et stagiaire relevant du régime C.N.R.A.C.L.
- au personnel titulaire et stagiaire relevant du régime général
- au personnel contractuel, nommé sur un poste permanent, avec un taux d’emploi déterminé
Cette prime ne peut être revalorisée chaque année que si les salaires ont subi une évolution pendant
l’année écoulée. Au cours de l’année 2018, la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice
majoré 100 a subi aucun relèvement. Il est donc proposé de fixer le montant de la prime annuelle à
769,04€ pour l’année 2019.
Elle est versée en deux fois aux mois de juin et de novembre, au prorata du temps de travail
effectué par les agents.
Les agents absents verront leur prime diminuer au prorata de leur temps d’absence, lorsque celui-ci
dépassera 20 jours, entre le 1er novembre 2018 et le 31 octobre 2019 (les absences pour enfants
malades seront incluses dans ce délai de carence).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DÉCIDE :
- de fixer le montant de la prime annuelle à 769,04€.
- d’attribuer la prime annuelle :
▪ au personnel titulaire et stagiaire relevant du régime C.N.R.A.C.L
▪ au personnel titulaire et stagiaire relevant du régime général
▪ au personnel contractuel, nommé sur un poste permanent, avec un taux d’emploi
déterminé
- de verser la prime annuelle en deux fois : 11
▪ au mois de juin
▪ au mois de novembre
- d’attribuer la prime annuelle au personnel de droit public, au prorata de leur temps de
travail et d’absence.
72/2019 – DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE DU PERSONNEL DE DROIT PRIVE –
ANNEE 2019
Madame Joulaud, conseillère déléguée, a exposé :
Chaque année, une gratification est versée au personnel de droit privé.
Cette gratification est d’un montant équivalent à la prime annuelle versée au personnel de droit
public.
Il est donc proposé d’attribuer au personnel de droit privé, une gratification d’un montant de
769,04€ pour l’année 2019.
Elle sera versée en deux fois aux mois de juin et de novembre, au prorata du temps de travail
effectué par les agents.
Les agents absents verront leur prime diminuer au prorata de leur temps d’absence, lorsque celui-ci
dépassera 20 jours, entre le 1er novembre 2018 et le 31 octobre 2019 (les absences pour enfants
malades seront incluses dans ce délai de carence).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DÉCIDE :
- de fixer le montant de la gratification à 769,04€.
- d’attribuer la gratification :
▪ au personnel de droit privé
- de verser la gratification en deux fois :
▪ au mois de juin
▪ au mois de novembre
- d’attribuer la gratification au personnel de droit privé, au prorata de leur temps de
travail et d’absence.
73/2019 – DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2019
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - AVANCEMENT DE GRADE
Madame Joulaud, conseillère déléguée, a exposé :
Un agent du pôle « technique » et du service « espaces verts / espaces naturels », en poste sur le
grade d’adjoint technique territorial, remplit les conditions d’avancement de grade au titre de
l’année 2019.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DÉCIDE de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe au 1er février 2019, à temps complet ;
DÉCIDE de supprimer un poste d’adjoint technique territorial au 1er février 2019, à temps complet.