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Conseil Municipal - CM 9 septembre 2019
Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune de Chavagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 9 septembre 2019)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
1
Département d’ILLE ET VILAINE - Arrondissement de RENNES - Canton de LE RHEU Commune de CHAVAGNE – 35310
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 SEPTEMBRE 2019
Date de la convocation : 3 septembre 2019 Nombre de Conseillers en exercice : 27 L’An deux mil dix-neuf, le 9 septembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de CHAVAGNE, légalement convoqué, conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BOUILLON René, Maire.
Présents : René BOUILLON, Janine LE GOFF, Denis SIMON, Liliane GRASLAND, Isabelle GANZETTI-GEMIN, Carole LEGENDRE, Thierry STEPHAN, Arnaud BOISIVON, Florian PINEL, André CROCQ, Nicole GORREGUES, Thierry COADOU, Françoise JOULAUD, Nicole GILLOIS, Patrice PIQUEREAU, Cyril GUERILLOT, Katell AUTRET-CORMIER, Marc CHARTIER, Joëlle LIBOT, Bertrand PIQUET, Hélène AMOURIAUX-PICARD, Patrick HINGANT, Christiane LE BOZEC
Excusés: Elisabeth SCHENREY, Philippe DENIER, Bruno TAKORIAN Secrétaire de séance : Joëlle LIBOT
Procurations : Elisabeth SCHENREY à Joëlle LIBOT, Philippe DENIER à Patrick HINGANT, Bruno TAKORIAN à Christiane LE BOZEC
PRESENTATION DU BILAN D’ACTIVITES DE LA BRIGADE TERRITORIALE DE GENDARMERIE
DE MORDELLES SUR LA COMMUNE DE CHAVAGNE
RENNES METROPOLE – GESTION DES DECHETS – BILAN ET PERSPECTIVES –
INFORMATION
104/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
EAU DU BASSIN RENNAIS – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
105/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
SIASOR – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
106/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU MEU – CONTRAT TERRITORIAL – NOUVELLE
CHARTE D’ENTRETIEN DES ESPACES DES COLLECTIVITES
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER –
COMPTE RENDU
107/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
TRAVAUX D’AMENAGEMENT ENTREE EST – ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA SOCIETE
SOFAQUE/QUEGUINER ET LA COMMUNE DE CHAVAGNE- DECLASSEMENT DES PARCELLES
ZE645 ZE648 ET ZE650 DU DOMAINE PUBLIC VERS LE DOMAINE PRIVE - APPROBATION
108/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PUBLIQUE – MARCHE DE
MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT
TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PUBLIQUE – POINT D’ÉTAPE
109/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) : MODALITES
DE PERCEPTION A PARTIR DE 2020
110/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PRESTATIONS DE
SERVICES 2
BUDGET 2019- DOTATIONS – NOTIFICATION ET MODIFICATION D’ATTRIBUTION –
INFORMATION
DISPOSITIF ARGENT DE POCHE – INFORMATION
RENTREE SCOLAIRE 2019-2020 – INFORMATION
111/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
FESTI’VILAINE – PENICHE SPECTACLE – ANIMATIONS DES 21 ET 22 SEPTEMBRE 2019 -
TARIFS
112/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
FESTI’VILAINE – PENICHE SPECTACLE – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION FINANCIÈRE
AVEC LA COMMUNE DE BRUZ
113/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE – CONVENTION RELATIVE A L’ACCES
DES BIBLIOTHEQUES DE RENNES METROPOLE AUX SERVICES DE LA MEDIATHEQUE
DEPARTEMENTALE D’ILLE ET VILAINE - APPROBATION
PRESENTATION DU BILAN D’ACTIVITES DE LA BRIGADE TERRITORIALE DE GENDARMERIE
DE MORDELLES SUR LA COMMUNE DE CHAVAGNE
Une présentation du bilan d’activité 2018 par le Lieutenant Duros, Commandant la brigade
territoriale de Mordelles a été réalisée en Conseil municipal.
RENNES METROPOLE – GESTION DES DECHETS – BILAN ET PERSPECTIVES -
INFORMATION
Une présentation du bilan et des perspectives de la gestion des déchets par Rennes Métropole a été
réalisée en Conseil municipal par monsieur Florian PINEL, Adjoint au développement durable.
104/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
EAU DU BASSIN RENNAIS – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
Une présentation du rapport d’activités 2018 d’Eau du Bassin Rennais a été réalisée en Conseil
municipal par Monsieur Guérillot, Conseiller délégué.
105/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
SIASOR – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
Une présentation du rapport d’activités 2018 du SIASOR de Mordelles est réalisée en Conseil
municipal par Madame Grasland, Adjointe aux solidarités.
106/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU MEU – CONTRAT TERRITORIAL – NOUVELLE
CHARTE D’ENTRETIEN DES ESPACES DES COLLECTIVITES
Monsieur Guérillot, Conseiller délégué, a exposé :
L’un des objectifs du contrat de projet Etat-Région associé au plan Ecophyto est de réduire de façon
significative les pollutions et de maintenir les teneurs en pesticides dans les eaux à des valeurs
définies par les SAGE :
- inférieures à 0,5 μg/l pour la somme des substances actives,
- inférieures à 0,1 μg/l pour chaque substance active.
Or, le diagnostic du bassin versant a mis en évidence des contaminations du milieu liées aux
produits phytopharmaceutiques comprenant ceux d'origine non agricole comme le glyphosate,
l'AMPA et le mécoprop (cette dernière molécule est interdite d'usage par arrêté préfectoral depuis
2011 sur le bassin versant du Meu).
Dans le cadre du contrat territorial de bassin versant, des démarches de reconquête de la qualité
de l'eau sont engagées par chacun des acteurs utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Afin 3
de participer à cette démarche, les collectivités du bassin versant sont invitées à s'engager à agir,
chacune pour ce qui la concerne, à partir d'un cadre commun objet de la présente charte.
Cette nouvelle version de la charte d'entretien des espaces des collectivités a été revue afin d'offrir
un cadre méthodologique renforcé pour atteindre le zéro phyto et adopter des pratiques plus
respectueuses pour l'environnement :
- Un nombre maintenu de 5 niveaux pour atteindre le zéro phyto comportant différents critères de
validation qui ont été complétés par de nouvelles préoccupations,
- Un ajout de critères optionnels dénommés « dynamiques de la collectivité » symbolisés par une
coccinelle qui permettront de mesurer l'implication de la collectivité (communication, biodiversité,
formation des agents, ...),
- Un ajout de deux articles sur l'obtention des prix régionaux zéro phyto et du non-maintien en
zéro phyto,
- Un remaniement du document d'audit (annexe 5) pour faciliter sa prise en main et une mise en
lien avec le formulaire EDRUPP,
- Un ajout de définitions et de compléments dans le préambule,
- Une actualisation de l'annexe 1 (réglementation),
- Une révision de la totalité de l'annexe 2 (plan d'entretien et niveaux de risque de ruissellement
phytosanitaire) et de l'annexe 4 (éléments nécessaires à l'évaluation de la charte).
Il est important de rappeler que les masses d'eau bretonnes et spécifiquement celles de l'Ille et
Vilaine ne répondent pas, jusqu'alors, au bon état fixé par la Directive Cadre Européenne sur l'Eau,
Bien que la plupart des communes du bassin versant du Meu atteignent le niveau 5 de cette charte
c'est-à-dire n'utilisent aucun produit phytosanitaire, il est important que chaque collectivité
poursuive cette démarche vertueuse en s'engagent à nouveau en signant cette charte actualisée
afin de contribuer au bon état des eaux.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Engager la commune dans la démarche du Contrat Territorial du Bassin Versant du Meu en
signant la nouvelle Charte d'entretien des espaces des collectivités, version 2019,
- Engager la commune à respecter les éléments d’évaluation de cette Charte, à savoir :
=> transmettre au minimum tous les 2 ans « les données d'enregistrement des pratiques »
(Annexe 3) au porteur de projet
=> recevoir au minimum tous les deux ans le porteur de projet pour évaluer le niveau de la
charte atteint par la collectivité (sauf pour les collectivités de niveau 5 où un échange
téléphonique pourra suffire).
-Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer cette charte.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:
DÉCIDE d’engager la commune dans la démarche du Contrat Territorial du Bassin
Versant du Meu en signant la nouvelle Charte d'entretien des espaces des collectivités,
version 2019.
DÉCIDE d’engager la commune à respecter les éléments d’évaluation de cette Charte,
à savoir :
=> transmettre au minimum tous les 2 ans « les données d'enregistrement des
pratiques » (Annexe 3) au porteur de projet
=> recevoir au minimum tous les deux ans le porteur de projet pour évaluer le niveau de
la charte atteint par la collectivité (sauf pour les collectivités de niveau 5 où un échange
téléphonique pourra suffire).
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer cette charte.
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER –
COMPTE RENDU
Madame Janine LE GOFF a exposé :
12 rue du Calvaire – AB388-AB480-AB481 – 844 m² 4
Une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) formulée par Maître MORIN (35), a été reçue le 29 mai
2019. Elle concerne la parcelle sise 12 rue du Calvaire, cadastrée AB388-AB480-AB481, d’une
contenance totale de 844m². Le comité d’urbanisme a émis un avis favorable.
11 rue Louis Aragon – AA47 – 345 m²
Une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) formulée par Maître PINSON-SIBILLOTTE (35), a été
reçue le 8 juin 2019. Elle concerne la parcelle sise 11 rue Louis Aragon, cadastrée AA47, d’une
contenance totale de 345 m². Le comité d’urbanisme a émis un avis favorable.
30 rue Louis Aragon – AA6 – 540 m²
Une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) formulée par Maître KERJEAN (35), a été reçue le 13
juin 2019. Elle concerne la parcelle sise 30 rue Louis Aragon, cadastrée AA6, d’une contenance
totale de 540m². Le comité d’urbanisme a émis un avis favorable.
14 rue du Boulay – AB190 – 400 m²
Une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) formulée par Maître PINGUET (35), a été reçue le 2
juillet 2019. Elle concerne la parcelle sise 14 rue du Boulay, cadastrée AB190, d’une contenance
totale de 400m². Le comité d’urbanisme a émis un avis favorable.
107/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
TRAVAUX D’AMENAGEMENT ENTREE EST – ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA SOCIETE
SOFAQUE/QUEGUINER ET LA COMMUNE DE CHAVAGNE- DECLASSEMENT DES PARCELLES
ZE645 ZE648 ET ZE650 DU DOMAINE PUBLIC VERS LE DOMAINE PRIVE - APPROBATION
Madame LE GOFF, Adjointe, a exposé :
Dans le cadre des futurs aménagements de l’entrée Est de la commune de Chavagne réalisé par
Rennes Métropole dans le cadre de la PPI voirie investissement et la construction d’un nouveau
magasin pour la société Sofaque Quéguiner, des échanges préalables doivent intervenir entre la
commune de Chavagne et la société Sofaque Queguiner. Au préalable à ces échanges le Conseil
municipal est invité à déclasser du domaine public vers le domaine privé les parcelles ZE 645 pour 1
m² ZE 648 pour 231 m² et ZE 650 pour 139 m².
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:
APPROUVE le déclassement du domaine public vers le domaine privé des parcelles ZE
645 pour 1 m² ZE 648 pour 231 m² et ZE 650 pour 139 m².
108/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PUBLIQUE – MARCHE DE
MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT
Madame LE GOFF, Adjointe, a exposé :
Le marché de maitrise d’œuvre pour les travaux de restructuration de l’école élémentaire, incluait
une phase pré-opérationnelle et une phase opérationnelle. Un premier acte d’engagement à hauteur
de 36 000 € HT avait été signé avec le cabinet d’architecte Couasnon Launay (en groupement avec
le Cabinet HAY). Compte tenu du montant prévisionnel des travaux modifiés en phase APD, du
pourcentage des honoraires de maîtrise d’œuvre modifiés de (9% ramené à 8,8%) ainsi que de
l’ajout d’une mission complémentaire RT2012 d’un montant de 2 430 € HT, le nouveau montant du
marché de maitrise d’œuvre s’élève à 48 470,40€ HT (40 780,40 € HT pour l’architecte Couasnon
Launay et 7 690 € HT pour le Cabinet Hay) abondé de 2 430 € HT d’études complémentaires RT
2012 soit 50 900,40 € HT. Ce montant correspond à celui qui avait été pris en compte dans le cadre
du montage financier des dossiers de subvention.
Le Conseil municipal est invité à valider l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre signé pour le
cabinet d’architecture Couasnon Launay (en groupement avec le Cabinet Hay).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:
VALIDE l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre signé pour le cabinet d’architecture
Couasnon Launay (en groupement avec le Cabinet Hay).
AUTORISE monsieur le Maire à signer ledit avenant. 5
TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PUBLIQUE – POINT D’ÉTAPE
Un point d’étape sur les travaux de l’école élémentaire publique a été réalisé par Madame Le GOFF,
adjointe en Conseil municipal.
109/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) : MODALITES
DE PERCEPTION A PARTIR DE 2020
Monsieur Simon, Adjoint, a exposé :
Par délibération du 31 mars 2016, la commune de Chavagne a validé les modalités de perception de
la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) consistant en un encaissement direct par le
SDE35 et un reversement trimestriel de 50 % du montant de la TCFE à la commune et permettant à
la commune de bénéficier d’un régime d’aides spécifiques plus avantageux que celui des communes
urbaines ( catégorie de « commune C »).
Pour rappel, cette délibération avait été prise à la suite de la soustraction de la commune de
Chavagne au régime d’aides d’électrification rurale du FACE (Fonds d’Amortissement des Charges
d’Electrification) dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2014.
Les éventuelles modifications relatives aux modalités de perception de la TCFE doivent faire l’objet
de délibérations concordantes entre la commune et le SDE35 avant la 1er octobre 2019.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les modalités de perception de la Taxe communale
sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à partir de 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents:
1 ABSTENTION
AUTORISE le SDE35 à continuer de percevoir directement la taxe communale sur la
consommation finale d’électricité (TCCFE) sur son territoire à partir de 2020 ;
INDIQUE que le SDE35 continuera à reverser chaque trimestre 50% du montant de la
taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) perçue sur son territoire
à partir de 2020 ;
PRÉCISE que la commune continuera de ce fait à bénéficier d’un régime d’aides
spécifiques plus avantageux que celui des communes classées historiquement en régime
urbain ;
DONNE POUVOIR au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les
pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
110/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PRESTATIONS DE
SERVICES
Monsieur Denis SIMON, Adjoint, a exposé :
En 2016, la Commune de Chavagne s’est engagée, pour 3 ans, à verser une redevance annuelle non
révisable de 5 730€ HT pour la mairie et 755€ HT pour la bibliothèque, auprès de la Société
SEGILOG BERGER LEVRAULT. En contrepartie une convention définit les conditions d’acquisition de
logiciels et de prestations de service :
- la cession du droit d’utilisation des logiciels et la fourniture par SEGILOG BERGER LEVRAULT à la
Commune d’une prestation d’assistance, de suivi et de développement (correction des erreurs,
adaptation des logiciels, maintenance des logiciels).
Les contrats arrivant à échéance le 31 août 2019, la Société SEGILOG BERGER LEVRAULT nous
propose deux contrats pour l’acquisition de logiciels et de prestations de services pour la mairie et
pour la bibliothèque. Les montants annuels proposés s'élèvent à 6 090€ HT pour la Mairie et 785 €
HT pour la bibliothèque. Il convient de préciser que la durée du contrat pour la bibliothèque est de 1
an avec possibilité de reconduction de deux ans. Le Conseil municipal est invité à approuver le
renouvellement de ces deux contrats.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents: 6
APPROUVE le renouvellement des contrats d’acquisition de logiciels et de prestations de
services.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y
rapportant.
BUDGET 2019- DOTATIONS – NOTIFICATION ET MODIFICATION D’ATTRIBUTION -
INFORMATION
Une information sur la dotation du Fonds Départemental de Péréquation des Taxes Additionnelles
aux droits d’enregistrement pour l’année 2019, ainsi qu’une information de l’évolution de la Dotation
de Compensation de la Taxe Professionnelle (DCRTP) ajustée à la baisse par rapport à janvier 2019
ont été présentées en Conseil municipal par Monsieur SIMON, Adjoint aux finances.
DISPOSITIF ARGENT DE POCHE – INFORMATION
Un compte-rendu du dispositif Argent de poche des vacances d’été a été présenté en Conseil
municipal par Madame GANZETTI-GEMIN, Adjointe.
RENTREE SCOLAIRE 2019-2020 – INFORMATION
Une information sur la rentrée scolaire 2019-2020 et sur les effectifs dans les écoles publiques et à
l'école Sainte-Anne a été réalisée en séance par madame GANZETTI-GEMIN, adjointe aux affaires
scolaires. 7
111/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
FESTI’VILAINE – PENICHE SPECTACLE – ANIMATIONS DES 21 ET 22 SEPTEMBRE 2019 -
TARIFS
Madame LEGENDRE, Adjointe, a exposé :
Dans le cadre de Festi’Vilaine, les 21 et 22 septembre 2019, deux représentations sont proposées
par la Péniche spectacle.
Il est proposé les tarifs suivants :
8 € pour les adultes 6 € dans le cadre du dispositif Sortir !
6 € pour les enfants de moins de 12 ans.
3 € pour les enfants de moins de 12 ans dans le cadre du dispositif Sortir !
Le Conseil municipal est invité à valider les tarifs de ces deux représentations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:
VALIDE les tarifs de ces deux représentations.
112/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
FESTI’VILAINE – PENICHE SPECTACLE – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION FINANCIÈRE
AVEC LA COMMUNE DE BRUZ
Madame LEGENDRE, Adjointe, a exposé :
Dans le cadre de Festiv’Vilaine, les 21 et 22 septembre 2019, deux représentations sont proposées
par la Péniche spectacle.
Le Conseil municipal est invité à approuver une convention financière relative à ces deux
représentations avec la commune de Bruz et à autoriser monsieur le Maire ou son représentant à la
signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:
VALIDE la convention financière relative à ces deux représentations avec la commune de
Bruz.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
113/2019 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE – CONVENTION RELATIVE A L’ACCES
DES BIBLIOTHEQUES DE RENNES METROPOLE AUX SERVICES DE LA MEDIATHEQUE
DEPARTEMENTALE D’ILLE ET VILAINE - APPROBATION
Madame LEGENDRE, Adjointe, a exposé :
Le schéma départemental de la lecture publique, adopté à la majorité par le Conseil départemental
d'Ille-et-Vilaine lors de la session de l'assemblée départementale du 29 avril 2016, prévoit la 8
contractualisation de l'offre de services de la Médiathèque départementale avec les EPCI. Ce nouveau
cadre d'intervention et ses orientations ont été présentés aux élus métropolitains le 12 décembre
2017 en commission culture. Les objectifs de ce schéma sont les suivants :
- renforcer ou développer la mutualisation au niveau de l'intercommunalité pour obtenir un maillage
dynamique
-affirmer le rôle social et éducatif des bibliothèques et porter une attention particulière aux publics
les plus fragiles en s'appuyant sur le développement et la diversité des offres de services : des
actions autour de la petite enfance, en direction des publics scolaires, sensibilisation à la lecture des
publics jeunes, actions en direction des publics en situation de handicap,' envers les personnes
âgées, les publics en difficulté avec l'écrit
- accroître la diversité des collections pour répondre aux besoins de tous les publics, ce qui demande
une offre documentaire étendue (supports et publics...) incluant les ressources numériques
- adapter les services de la Médiathèque départementale aux besoins des territoires et des
populations en intervenant de manière différenciée.
Suite à la mise en place d'un groupe de travail entre janvier et juin 2018 pour négocier les termes de
la convention, un projet de convention a été proposé à ces mêmes élus le 11 juin 2019 en
commission culture et accepté. La convention a pour objet de définir le périmètre et le niveau
d'intervention de la Médiathèque Départementale sur le territoire de Rennes Métropole. Elle décline
les points suivants :
- Objet de la convention
- Contexte de la lecture publique
- Ambitions partagées
- Engagements des communes et du SYRENOR
- Engagements de Rennes Métropole
- Engagements du Département
- Evaluation du dispositif.
Cette contractualisation représente un soutien à la dynamique et à l'offre de lecture publique sur le
territoire, dans une ambition partagée de mutualisation accrue et de diversification des services et
des collections proposés aux habitants ;
A l'appui de l'avis favorable de la commission culture, il revient au conseil municipal de délibérer sur
l'approbation des termes de la convention à conclure entre le Département d'Ille-et-Vilaine, Rennes
Métropole, la commune de Chavagne, les autres communes de Rennes Métropole et le SYRENOR
portant sur l'accès des bibliothèques publiques aux services de la Médiathèque départementale d'Ille-
et-Vilaine, telles que jointe en annexe ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents:
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs communs relative à l'accès des
bibliothèques publiques aux services de la Médiathèque départementale d'Ille-et-Vilaine, à
conclure entre le Département d'Ille-et-Vilaine, Rennes Métropole, la commune de
Chavagne, les autres communes de Rennes Métropole et le SYRENOR.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.