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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 077 recueil des actes administratifs special 12 05 2022
Document publié le Jeudi 12 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 077 recueil des actes administratifs special 12 05 2022)
Thèmes du document : Transports, Santé, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-077
PUBLIÉ LE 12 MAI 2022 Sommaire
ARS12 /
12-2022-05-02-00005 - Arrêté n°2022-1838 du 2 mai 2022 relatif à la
composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie
sanitaire de l'Aveyron (6 pages) Page 3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2022-04-25-00003 - Arrêté conjoint modifiant la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au
sein de la maison départementale des personnes handicapées de l'Aveyron
(2 pages) Page 10
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest /
12-2022-05-10-00003 - Arrêté RN88 du 10-05-22-2 (4 pages) Page 13
DIRSO/DISTRICT EST /
12-2022-05-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC-22003
portant réglementation de la police de circulation sur le contournement de
Baraqueville (2ème section) - RN88 entre le PR 66+840 et PR 75+340 (4
pages) Page 18
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2022-05-11-00001 - APC_Valorisation_Carrière Bois de Galinires à
Pierrefiche d'Olt.odt (3 pages) Page 23
12-2022-05-06-00004 - Arrêté portant mise en demeure, pris en application
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement à l’encontre de la société
COGRA, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12) (3 pages) Page 27
2 ARS12
12-2022-05-02-00005
Arrêté n°2022-1838 du 2 mai 2022 relatif à la
composition du Conseil Territorial de Santé du
Territoire de démocratie sanitaire de l'Aveyron
ARS12 - 12-2022-05-02-00005 - Arrêté n°2022-1838 du 2 mai 2022 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Aveyron 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
1
ARRETE n°2022-1838
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire de l’AVEYRON
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R 1434-40 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé et son article 19 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège ;
Considérant les réponses aux appels à candidatures organisés en application des dispositions de l’article R. 1434-33 susvisé pour le collège 2a) publié le 5 janvier 2022, le collège 1c) publié le 7 janvier 2022 et collège 1f) publié le 17 janvier 2022.
ARS12 - 12-2022-05-02-00005 - Arrêté n°2022-1838 du 2 mai 2022 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Aveyron 4 2
ARRETE
Article 1 : Le conseil territorial de santé est composé de 50 membres ayant voix délibérative, répartis au sein de 5 collèges. La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé est de cinq ans, renouvelable une fois.
Article 2 : Les sénateurs et députés du département sont membres de droit du Conseil Territorial de Santé.
Article 3 : Le 1er collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé, il comprend 28 membres :
1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement, sur proposition de la fédération représentant ces établissements
Titulaires Suppléants
M. Vincent PREVOTEAU
Directeur CH de Rodez
FHF
A désigner
FHF
A désigner
FHF
A désigner
FHF
Mme Magali BROUGNOUNESQUE
Directrice CHS Sainte Marie RODEZ
FEHAP
M. Jean-Pierre SALMON
Directeur CSSR La Clauze la Réquista
SAINT JEAN DELNOUS
FEHAP
Dr François JACOB
Président de la CME CH MILLAU
FHF
A désigner
FHF
A désigner
FHF
A désigner
FHF
Dr Frédéric PILLET
Président CME CHS Sainte Marie RODEZ
FEHAP
Dr Thierry LECRIQUE
Président CME CSSR La Clauze la Réquista
SAINT JEAN DELNOUS
FEHAP
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales
Titulaires Suppléants
Mme Claire VAIRET
EHPAD D’ENTRAYGUES sur TRUYERES et
MUR de BARREZ
M. François CARRIE
Directeur EHPAD St Dominique GRAMOND
M. Alexandre PERRIER
Directeur Association les Charmettes MILLAU
M. Jean PIC
Vice-Président Association les Charmettes
MILLAU
M. Jean NOZIERES
Président ABSEAH
Mme Sophie RAYMON
Directrice OPTEO
ARS12 - 12-2022-05-02-00005 - Arrêté n°2022-1838 du 2 mai 2022 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Aveyron 5 3
Mme Vanessa CARCENAC
Directrice PEP 12
M. Eric TARROUX
Directeur Association Hospitalière Sainte-Marie
RODEZ
M. Christian SALERES
Président UNA A désigner
1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
Mme Nadège PERREIRA POUJOLS
Addictions France
Mme Séverine BLANCHIS
IREPS
Mme Marie-Lise TICHIT
Présidente CPIE du ROUERGUE
Mme Cathy JOUVE
CPIE du ROUERGUE
Mme Nathalie BERTRAND
Directrice Trait d’Union MILLAU
M. Pierre TUNNO
Trait d’Union MILLAU
1d) six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois représentants des autres professionnels de santé, sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Dr Véronique GARIN-DELIGNIERES
URPS Médecins
A désigner
URPS Médecins
Dr Emmanuel BOSC
URPS Médecins
A désigner
URPS Médecins
Dr Hugues DEBILLY
URPS Médecins
A désigner
URPS Médecins
Dr Pierre-Marie VAYSETTES
URPS Pharmaciens
M. Jean-Dominique ALAZARD
URPS Masseurs Kinésithérapeutes
Mme Cécile MOUYSSET
URPS Orthophonistes A désigner Mme Carole LAMOTTE
URPS Infirmiers
M. Sevgi GULTEKIN ESENKUT
URPS Infirmiers
1e) Un représentant des internes en médecine, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire Suppléant
A désigner A désigner
ARS12 - 12-2022-05-02-00005 - Arrêté n°2022-1838 du 2 mai 2022 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Aveyron 6 4
1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautés psychiatriques de territoire, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
Mme Sophie REBOIS
PTA12 A désigner
Mme Emeline JEAN
MSP des Ondes MILLAU A désigner Dr Sébastien COMBES
MSP SAINT GEORGES de LUZENCON A désigner M. Pascal BERTHIN
Pôle de santé du VILLEFRANCHOIS A désigner Mme Nathalie COLIN
Directrice CPTS Nord Aveyron A désigner
1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à Domicile, sur proposition de l’organisation regroupant le nombre de plus important de ces établissements
Titulaire Suppléant
M. Pierre GIGAREL
UDSMA
Mme Roseline DENIS
Directrice HAD UDSMA
1h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l’ordre
Titulaire Suppléant
Dr Alain VIEILLESCAZES
CDOM 12
Dr Hélène RIBIER
CDOM 12
Article 4: Le 2ème collège est composé de représentants des usagers et associations d’usagers du système de santé. Il comprend 10 membres :
2a) Six représentants des usagers des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code la santé publique, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
M. Jean-Paul PANIS
Vice-Président UDAF
Mme Dominique GOUAT
Présidente AFL Rodez – UDAF
M. André VIE
CLCV
M. Francis TEULIER
CLCV
M. David EDWARDS
Union Nationale de familles et amis de
personnes malades ou handicapées
psychiques (UNAFAM)
Mme Jacqueline FRAISSENET
Déléguée Départementale Union Nationale de
familles et amis de personnes malades ou
handicapées psychiques (UNAFAM)
M. Patrick CABANDE
APF France Handicap
M. Fabrice GUILLOT
APF France Handicap Aveyron
Mme Noëlle TARDIEU
Relais VIH A désigner
A désigner A désigner
ARS12 - 12-2022-05-02-00005 - Arrêté n°2022-1838 du 2 mai 2022 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Aveyron 7 5
2b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre FLACK
Union Nationale de familles et amis de
personnes malades ou handicapées
psychiques (UNAFAM)
A désigner
M. Jean-Luc GINESTET-COURONNE
Association de Réadaptation de Défense des
Devenus Sourds
A désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner
Article 5 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend 7 membres :
3a) Un conseiller régional, désigné par la Présidente du Conseil Régional
Titulaire Suppléant
M. Pascal MAZET
Conseiller régional
M. Clément CARLES
Conseiller Régional
3b) Un représentant des conseils départementaux, désigné par l’Assemblée des Départements de France
Titulaires Suppléants
M. Michel CAUSSE
Conseiller départemental
Mme Michèle BUESSINGER
Conseillère départementale
3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile, désigné par le président du conseil départemental
Titulaires Suppléants
Mme Elodie FOULQUIER
Protection Maternelle et Infantile
Mme Catherine BOUDES-BOUSQUET
Protection Maternelle et Infantile
3d) Deux représentants des communautés de communes, désignés par l’Assemblée des communautés de France
Titulaires Suppléants
A désigner A désigner
A désigner A désigner
3e) Deux représentants des communes, désignés par l’Association des Maires de France
Titulaires Suppléants
M. Sébastien DAVID
Maire de SAINT-AFFRIQUE
M. Jean-Sébastien ORCIBAL
Maire de VILLEFRANCHE de ROUERGUE
M. Maurice ANDRIEU
Conseiller municipal de DECAZEVILLE
M. Éric PICARD
Maire d’ESPALION
ARS12 - 12-2022-05-02-00005 - Arrêté n°2022-1838 du 2 mai 2022 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Aveyron 8 6
Article 6 : Le 4ème collège est composé de représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend 3 membres :
4a) Un représentant de l’Etat dans le département, désigné par le préfet du département
Titulaire Suppléant
Mme Isabelle KNOWLES
Secrétaire Générale Préfecture 12
Mme Brigitte SANYAS
Directrice de la coordination Préfecture 12
4b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale, sur proposition conjointe des organismes locaux
Titulaire Suppléant
Mme Véronique CUSSAC
Présidente CPAM
M. Aymeric SEGUINOT
Directeur CPAM
M. Jean-Paul VERGELY
MSA MP Nord
M. Fabien GRIMAL
MSA MP Nord
Article 7 : Le 5ème collège est composé de deux personnalités qualifiées :
Titulaires
M. Claude MOULY
Fédération Nationale de la Mutualité Française
Mme Nicole CRISTOFARI
Article 8 : La composition du bureau sera définie lors de la séance d’installation du Conseil Territorial de Santé.
Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès de le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 10 : Le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département.
Fait à Montpellier, le 2 mai 2022
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé Occitanie et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Jean-Jacques MORFOISSE
ARS12 - 12-2022-05-02-00005 - Arrêté n°2022-1838 du 2 mai 2022 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Aveyron 9 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-04-25-00003
Arrêté conjoint modifiant la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées au sein de la maison
départementale des personnes handicapées de
l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-25-00003 - Arrêté conjoint modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein de la maison départementale des 10 En PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
AVEYRON
L. LE DÉPARTEMENT
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Département de l’Aveyron
Pôle solidarités humaines
Arrêté conjoint
modifiant la composition de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au sein de la Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT
Chevalier de la légion d’honneur
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L146-3 à L146-10 et L241-5 à L245-12, R241-24 à R241-34 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées ;
Vu le décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
Vu la convention constitutive modifié du groupement d’intérêt public de la Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron approuvée par l’arrêté du président du Conseil général de l’Aveyron publié au recueil des actes administratifs du département le 19 novembre 2011 ;
ddetspp@aveyron.gouv.fr
9 rue de Bruxelles – B.P. 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
da@aveyron.fr
4 rue de Paraire
12031 RODEZ CEDEX 9
site internet : http://aveyron.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-25-00003 - Arrêté conjoint modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein de la maison départementale des 11 Vu l’arrêté conjoint n° A 21 S 0132 du 17 août 2021 modifiant la composition de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au sein de la Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron ;
Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur général des services du Département de l’Aveyron ;
ARRÊTENT
Article 1er –
2) Quatre représentants du Département désignés par le Président du Département de l’Aveyron
Au titre des Conseillers Départementaux :
Titulaires :
-Madame Gisèle RIGAL
-Madame Michèle BUESSINGER
-Madame Graziella PIERINI
Premiers suppléants :
-Madame Nadine FRAYSSE
-Madame Francine LAFON
-Madame Stéphanie BAYOL
Seconds suppléants :
-Monsieur Serge JULIEN
-Madame Sarah VIDAL
-Monsieur Edmond GROS
Au titre de l’administration :
- Titulaire : Madame Caroline PLASSE, Chef du service Coordination-Autonomie à la Direction « Autonomie » du Pôle des Solidarités Départementales et du Développement Social Local
- Premier suppléant : Madame Perrine FABRE, infirmière à la Direction « Autonomie » du Pôle des Solidarités Départementales et du Développement Social Local
- Deuxième suppléant : Madame Isabelle LACOMBE, Adjointe au Directeur des Affaires Administratives et Financières et Chef du service Instruction et Gestion des Prestations de la Direction des Affaires Administratives et Financières du Pôle Solidarités Humaines.
Le reste sans changement
Article 2 –
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général des services du Département, la directrice générale adjointe du Pôle solidarités humaines et, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au bulletin officiel du Département.
Fait en deux exemplaires à Rodez, le 25 avril 2022
La Préfète Le Président du Département
signé signé
Valérie MICHEL-MOREAUX Arnaud VIALA
– 2 –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-25-00003 - Arrêté conjoint modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein de la maison départementale des 12 Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
12-2022-05-10-00003
Arrêté RN88 du 10-05-22-2
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-05-10-00003 - Arrêté RN88 du 10-05-22-2 13 E 5 Direction interdépartementale des Routes PREFET Sud-Ouest DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DIRSO/DE-N88-PPC-22003
portant réglementation de la police de circulation
sur le contournement de Baraqueville (2ème section) - RN88
| entre le PR 66+840 et PR75+340
La Préfète de l'Aveyron
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.413-1, R.415-7 et R.415-10 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 mai 2016 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 22 mai 2006 relative aux travaux d'aménagement à 2x2 voies du contournement de Baraqueville sur la RN88;
Vu la décision du directeur régional de la DREAL Midi-Pyrénées en date du 15 décembre 2014, portant approbation du dossier de Projet relatif au contournement de Baraqueville ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Équipement et du logement, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié successivement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Hubert Ferry Wilczek, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Préfecture de l'Aveyron
CS 73114
12 031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 71 71
www.aveyron.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-05-10-00003 - Arrêté RN88 du 10-05-22-2 14 Vu la décision de mise en service du 10 mai 2022 de la section La Mothe / Échangeur de
Marengo du contournement de Baraqueville (RN88) ;
Considérant qu'après la mise en service en octobre 2019 d'une première section du contour- nement à 2x2 voies de Baraqueville (RN88) entre l'échangeur de Marengo (n°26) et celui des
Molinières (n°27), les travaux du contournement se sont poursuivis sur la 2ème section entre
le lieu-dit La Mothe (commune de Quins) et l'échangeur de Marengo (n°26) et sont aujourd'hui achevés ;
Considérant que dans le cadre de la mise en service de cette 2ème section du contournement à 2x2 voies de Baraqueville (RN88) entre le lieu-dit La Mothe (commune de Quins) et l'échan- geur de Marengo (n°26), il y a lieu de réglementer la circulation sur là nouvelle section ;
Sur proposition de la Cheffe du service Modernisation, Entretien et Exploitation ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de réglementer la circulation sur la RN88 à 2x2 voies, section du contournement de Baraqueville comprise entre le raccordement au niveau du lieu-dit « La Mothe » (commune de Quins) au PR 75+340 et l'échangeur n°26 de Marengo au PR 66+840.
Cette section a un statut de Route Express au sens de l’article L110-2 du Code de la Route,
Article 2
L'aménagement réalisé comprend :
+ |a section courante de la RNB8 à 2x2 voies comprise entre le raccordement à la précédente section à 2x2 voies entre St Jean et La Mothe au niveau du lieu-dit « La Mothe » (commune de Quins), jusqu'au raccordement à la première section à 2x2 voies du contournement de Baraqueville mise en service en octobre 2019, au niveau de l'échangeur n°26 de « Marengo (commune de Baraqueville) ;
+ l'échangeur dénivelé n°26 de Marengo, constitué de 4 bretelles (2 entrées et 2 sorties) ;
Avec la mise en service de la 2ème section du contournement, les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n°26 orientées côté Rodez cessent d'être rattachées à la section
courante de la RN88 telle qu'utilisées depuis octobre 2019 lors de la mise en service partielle du contournement de Baraqueville (1ère section comprise entre les échangeurs n°26 et n°27), l'échangeur n°26 trouvant ainsi sa configuration définitive ;
La section déviée de RN88 à caractéristique bidirectionnelle, comprise entre le PR 68+026 (« giratoire de l'Epi » avec la RD911) dans Baraqueville et le PR 74+600 (giratoire de La Mothe), prend ainsi l'appellation RN2088 dans l'attente de son déclassement du réseau routier
national et son reclassement dans le réseau routier du Conseil Départemental de l'Aveyron, et conserve, le statut de Route à Grande Circulation, au sens de l'article L110-3 du code de la
route.
Arrêté n° DIRSO/DE-N88-PPC-22001 - p 2 / 4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-05-10-00003 - Arrêté RN88 du 10-05-22-2 15 Article 3
Cette section de RNB88 à 2x2 voies est une route à accès réglementé réservée à la circulation automobile sur laquelle s'appliquent les règles de circulation prescrites aux articles R.412-8, R417-10, R421-2 (à l'exception de 9ème), R.421-4 à R.421-7, R.432-3, R.432-5, R.432-7 et R.433-4 (ler) du Code de la route.
Article 4
Sur cette section, la vitesse maximale autorisée des véhicules circulant en section courante,
dans les deux sens de circulation, est fixée à 110 km/h, conformément à l'article R.413-2 du Code de la route.
La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur les 2 bretelles de sortie à l'échangeur n°26 de « Marengo », est réduite passant de 90 km/h à hauteur du biseau de déboîtement, puis à 70 km/h jusqu'au cédez-le-passage au niveau des raccordements à chacun des giratoires de la RD 911.
Le présent article annule et remplace les dispositions antérieures de l'article 3 de l'arrêté n° DE-N88-PPC-19001 qui réglementait la vitesse de circulation sur la bretelle de sortie à l'échangeur n°26 (sens Rodez Albi), alors intégrée à la section courante dans l'attente de la mise en service de la 2ème section du contournement.
Article 5
En application de l'article R.415-10 du Code de la route :
* les usagers circulant sur les bretelles de sortie à l'échangeur n°26 de « Marengo », sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur l'anneau des carrefours giratoires de raccordement avec la RD 911,
* les usagers circulant sur la RD 911 qui s'insèrent, depuis l'échangeur n°26 « Marengo », par les bretelles d'entrée, sur la RN88 à 2x2 voies, sont tenus de céder le passage aux usagers circulant dans le même sens sur la section courante.
Article 6
La signalisation routière sera implantée conformément aux textes en vigueur et notamment, dans le respect de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière visée ci-avant.
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place des panneaux qui les portera à la connaissance des usagers.
Cet arrêté annule et remplace les arrêtés antérieurs aux dispositions contraires pris sur cette section de RNB8.
Arrêté n° DIRSO/DE-N88-PPC-22001 - p 3/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-05-10-00003 - Arrêté RN88 du 10-05-22-2 16 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 9
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse conformément aux dispositions de l'article KR. 4211 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de sa date de publication. Ce recours peut-être effectué via l'outil informatique «télérecours» en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 10
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du département de l'Aveyron ; Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Une copie de l'arrêté sera adressée, à titre d’information, à :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Aveyron,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron,
- Monsieur le Chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours, - Monsieur le maire de la commune de Baraqueville,
- Monsieur le maire de la commune de Quins.
Fait à Toulouse,
Pour la préfète de l'Aveyron, par délégation,
Le directeur interdépartemental
rt F _ Signature numérique
Hube ERRY de Hubert FERRY-
WILCZEK WILCZEK
hu bert.ferry- hubert.ferry-wilczek : Date : 2022.05.10
wilczek 15:21:25 +02'00'
Arrêté n° DIRSO/DE-N88-PPC-22001 - p 4 /4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-05-10-00003 - Arrêté RN88 du 10-05-22-2 17 DIRSO/DISTRICT EST
12-2022-05-10-00002
Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC-22003
portant réglementation de la police de
circulation sur le contournement de Baraqueville
(2ème section) - RN88 entre le PR 66+840 et PR
75+340
DIRSO/DISTRICT EST - 12-2022-05-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC-22003 portant réglementation de la police de circulation sur le contournement de Baraqueville (2ème section) - RN88 entre le PR 66+840 et PR 75+340 18 E 5 Direction interdépartementale des Routes PREFET Sud-Ouest DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DIRSO/DE-N88-PPC-22003
portant réglementation de la police de circulation
sur le contournement de Baraqueville (2ème section) - RN88
| entre le PR 66+840 et PR75+340
La Préfète de l'Aveyron
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.413-1, R.415-7 et R.415-10 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 mai 2016 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 22 mai 2006 relative aux travaux d'aménagement à 2x2 voies du contournement de Baraqueville sur la RN88;
Vu la décision du directeur régional de la DREAL Midi-Pyrénées en date du 15 décembre 2014, portant approbation du dossier de Projet relatif au contournement de Baraqueville ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Équipement et du logement, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié successivement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Hubert Ferry Wilczek, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Préfecture de l'Aveyron
CS 73114
12 031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 71 71
www.aveyron.gouv.fr
DIRSO/DISTRICT EST - 12-2022-05-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC-22003 portant réglementation de la police de circulation sur le contournement de Baraqueville (2ème section) - RN88 entre le PR 66+840 et PR 75+340 19 Vu la décision de mise en service du 10 mai 2022 de la section La Mothe / Échangeur de
Marengo du contournement de Baraqueville (RN88) ;
Considérant qu'après la mise en service en octobre 2019 d'une première section du contour- nement à 2x2 voies de Baraqueville (RN88) entre l'échangeur de Marengo (n°26) et celui des
Molinières (n°27), les travaux du contournement se sont poursuivis sur la 2ème section entre
le lieu-dit La Mothe (commune de Quins) et l'échangeur de Marengo (n°26) et sont aujourd'hui achevés ;
Considérant que dans le cadre de la mise en service de cette 2ème section du contournement à 2x2 voies de Baraqueville (RN88) entre le lieu-dit La Mothe (commune de Quins) et l'échan- geur de Marengo (n°26), il y a lieu de réglementer la circulation sur là nouvelle section ;
Sur proposition de la Cheffe du service Modernisation, Entretien et Exploitation ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de réglementer la circulation sur la RN88 à 2x2 voies, section du contournement de Baraqueville comprise entre le raccordement au niveau du lieu-dit « La Mothe » (commune de Quins) au PR 75+340 et l'échangeur n°26 de Marengo au PR 66+840.
Cette section a un statut de Route Express au sens de l’article L110-2 du Code de la Route,
Article 2
L'aménagement réalisé comprend :
+ |a section courante de la RNB8 à 2x2 voies comprise entre le raccordement à la précédente section à 2x2 voies entre St Jean et La Mothe au niveau du lieu-dit « La Mothe » (commune de Quins), jusqu'au raccordement à la première section à 2x2 voies du contournement de Baraqueville mise en service en octobre 2019, au niveau de l'échangeur n°26 de « Marengo (commune de Baraqueville) ;
+ l'échangeur dénivelé n°26 de Marengo, constitué de 4 bretelles (2 entrées et 2 sorties) ;
Avec la mise en service de la 2ème section du contournement, les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n°26 orientées côté Rodez cessent d'être rattachées à la section
courante de la RN88 telle qu'utilisées depuis octobre 2019 lors de la mise en service partielle du contournement de Baraqueville (1ère section comprise entre les échangeurs n°26 et n°27), l'échangeur n°26 trouvant ainsi sa configuration définitive ;
La section déviée de RN88 à caractéristique bidirectionnelle, comprise entre le PR 68+026 (« giratoire de l'Epi » avec la RD911) dans Baraqueville et le PR 74+600 (giratoire de La Mothe), prend ainsi l'appellation RN2088 dans l'attente de son déclassement du réseau routier
national et son reclassement dans le réseau routier du Conseil Départemental de l'Aveyron, et conserve, le statut de Route à Grande Circulation, au sens de l'article L110-3 du code de la
route.
Arrêté n° DIRSO/DE-N88-PPC-22001 - p 2 / 4
DIRSO/DISTRICT EST - 12-2022-05-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC-22003 portant réglementation de la police de circulation sur le contournement de Baraqueville (2ème section) - RN88 entre le PR 66+840 et PR 75+340 20 Article 3
Cette section de RNB88 à 2x2 voies est une route à accès réglementé réservée à la circulation automobile sur laquelle s'appliquent les règles de circulation prescrites aux articles R.412-8, R417-10, R421-2 (à l'exception de 9ème), R.421-4 à R.421-7, R.432-3, R.432-5, R.432-7 et R.433-4 (ler) du Code de la route.
Article 4
Sur cette section, la vitesse maximale autorisée des véhicules circulant en section courante,
dans les deux sens de circulation, est fixée à 110 km/h, conformément à l'article R.413-2 du Code de la route.
La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur les 2 bretelles de sortie à l'échangeur n°26 de « Marengo », est réduite passant de 90 km/h à hauteur du biseau de déboîtement, puis à 70 km/h jusqu'au cédez-le-passage au niveau des raccordements à chacun des giratoires de la RD 911.
Le présent article annule et remplace les dispositions antérieures de l'article 3 de l'arrêté n° DE-N88-PPC-19001 qui réglementait la vitesse de circulation sur la bretelle de sortie à l'échangeur n°26 (sens Rodez Albi), alors intégrée à la section courante dans l'attente de la mise en service de la 2ème section du contournement.
Article 5
En application de l'article R.415-10 du Code de la route :
* les usagers circulant sur les bretelles de sortie à l'échangeur n°26 de « Marengo », sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur l'anneau des carrefours giratoires de raccordement avec la RD 911,
* les usagers circulant sur la RD 911 qui s'insèrent, depuis l'échangeur n°26 « Marengo », par les bretelles d'entrée, sur la RN88 à 2x2 voies, sont tenus de céder le passage aux usagers circulant dans le même sens sur la section courante.
Article 6
La signalisation routière sera implantée conformément aux textes en vigueur et notamment, dans le respect de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière visée ci-avant.
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place des panneaux qui les portera à la connaissance des usagers.
Cet arrêté annule et remplace les arrêtés antérieurs aux dispositions contraires pris sur cette section de RNB8.
Arrêté n° DIRSO/DE-N88-PPC-22001 - p 3/4
DIRSO/DISTRICT EST - 12-2022-05-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC-22003 portant réglementation de la police de circulation sur le contournement de Baraqueville (2ème section) - RN88 entre le PR 66+840 et PR 75+340 21 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 9
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse conformément aux dispositions de l'article KR. 4211 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de sa date de publication. Ce recours peut-être effectué via l'outil informatique «télérecours» en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 10
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du département de l'Aveyron ; Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Une copie de l'arrêté sera adressée, à titre d’information, à :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Aveyron,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron,
- Monsieur le Chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours, - Monsieur le maire de la commune de Baraqueville,
- Monsieur le maire de la commune de Quins.
Fait à Toulouse,
Pour la préfète de l'Aveyron, par délégation,
Le directeur interdépartemental
rt F _ Signature numérique
Hube ERRY de Hubert FERRY-
WILCZEK WILCZEK
hu bert.ferry- hubert.ferry-wilczek : Date : 2022.05.10
wilczek 15:21:25 +02'00'
Arrêté n° DIRSO/DE-N88-PPC-22001 - p 4 /4
DIRSO/DISTRICT EST - 12-2022-05-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC-22003 portant réglementation de la police de circulation sur le contournement de Baraqueville (2ème section) - RN88 entre le PR 66+840 et PR 75+340 22 Préfecture Aveyron
12-2022-05-11-00001
APC_Valorisation_Carrière Bois de Galinires à
Pierrefiche d'Olt.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-05-11-00001 - APC_Valorisation_Carrière Bois de Galinires à Pierrefiche d'Olt.odt 23 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° du 11 mai 2022
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011-73-03 du 14 mars 2011 autorisant la société SARL Bois de Galinières à exploiter une carrière de calcaire ainsi qu’une installation de traitement sur le territoire de la commune de Pierrefiche d’Olt
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2022 relatif aux installations de broyage, concassage, criblage ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 10 décembre 2013 relatif aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité
de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021 modifié par l’arrêté du 30 août 2021, donnant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-73-03 du 14 mars 2011 autorisant la société SARL Carrière du Bois de Galinières à exploiter une carrière de calcaire et une installation de traitement des matériaux sur le territoire de la commune de Pierrefiche d’Olt ;
Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société SARL Carrière du Bois de Galinières le 28 février 2022 concernant l’activité de traitement et le dossier joint ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 21 avril 2022;
Vu le courriel adressé le 11 avril 2022 à l’exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté ;
Vu sa réponse par courriel en date du 15 avril 2022 ;
Considérant que les matériaux externes à traiter sont de très bonne qualité ;
Considérant que la carrière G Bois de Galinières H dispose des autorisations nécessaires pour cette activité temporaire de traitement et de transit de matériaux externes ;
Considérant que le tonnage autorisé actuel de la carrière ne sera pas augmenté ;
Considérant que le transport de ces matériaux vers la carrière du Bois de Galinières seront réalisés en double-fret, le chantier nécessitant en parallèle des granulats au départ de la carrière ;
Considérant qu’il n’y aura ainsi pas de trafic supplémentaire ;
1 / 3
Préfecture Aveyron - 12-2022-05-11-00001 - APC_Valorisation_Carrière Bois de Galinires à Pierrefiche d'Olt.odt 24 Considérant que la modification n’est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
La société SARL Carrière du Bois de Galinières dont le siège social est situé à Parc Artisanal 12130 PIERREFICHE D’OLT, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Pierrefiche d’Olt, au lieu-dit G Bois de Galinières H, une carrière de calcaire ainsi qu’une installation de traitement, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Madame la Préfète, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 – TRAITEMENT DES MATÉRIAUX
L’activité de traitement des matériaux respecte les dispositions suivantes :
G Seuls sont acceptés pour traitement les matériaux issus du chantier de la route départementale 992 sur la commune de Saint-Georges de Luzençon Cette acceptation vaut pour la durée du chantier soit jusque fin août 2022 pour un volume maximal de 10 000m3.
À ce titre, l’exploitant disposera d’un registre où est consigné à chaque transfert (entrée et sortie) la provenance, la destination, la quantité et les caractéristiques des matériaux.
Avant toute acceptation, l’exploitant s’assurera du caractère inerte des matériaux.
Les matériaux ne devront en aucun cas être mélangés avec ceux issus du site. La zone de stockage dédiée à ces matériaux externes est définie en annexe 1 du présent arrêté.
La durée de stockage de ces matériaux sur la plate-forme est limitée à trois ans. Aucun stockage définitif n’est autorisé.1
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Pierrefiche d’Olt et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
• Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de l’Aveyron ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 – EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Pierrefiche d’Olt, ainsi qu’à la société SARL Bois de Galinières.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-05-11-00001 - APC_Valorisation_Carrière Bois de Galinires à Pierrefiche d'Olt.odt 25 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L. 181-17 du code de l’environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R. 181-50 du code de l’environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE
Article R. 181-51 du code de l’environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
RÉCLAMATION
Article R. 181-52 du code de l’environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Fait à Rodez, le 11 mai 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
3 / 3
Préfecture Aveyron - 12-2022-05-11-00001 - APC_Valorisation_Carrière Bois de Galinires à Pierrefiche d'Olt.odt 26 Préfecture Aveyron
12-2022-05-06-00004
Arrêté portant mise en demeure, pris en
application de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement à l’encontre de la société
COGRA, pour son installation de SEVERAC
D'AVEYRON (12)
Préfecture Aveyron - 12-2022-05-06-00004 - Arrêté portant mise en demeure, pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement à l’encontre de la société COGRA, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12) 27 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 06 mai 2022
portant mise en demeure, pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement à l’encontre de la société COGRA, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021 modifié par l’arrêté du 30 août 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013004 du 02 juillet 2013 autorisant la société COGRA, à exercer sur le territoire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON, au lieu-dit « Les MARTELIEZ », des activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2018 – 001 du 22 janvier 2018 modifiant et complétant l’arrêté du 2 juillet 2013, autorisant la société COGRA, à exercer sur le territoire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON, au lieu-dit « Les MARTELIEZ », des activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Vu l’article 2.1.1 de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013, susvisé qui dispose : « L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
[…]
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Vu l’article 3.1.1 de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013, susvisé qui dispose : « L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, ...
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Préfecture Aveyron - 12-2022-05-06-00004 - Arrêté portant mise en demeure, pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement à l’encontre de la société COGRA, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12) 28 Vu l’article 15 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 22 janvier 2018 susvisé qui dispose notamment : « L’exploitant assure une surveillance de la qualité de l’air sur les poussières à la fréquence annuelle ».
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées du 30 mars 2022 transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 mars 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 20 avril 2022 ;
Considérant que lors de la visite en date du 22 mars 2022, l’inspection des installations classées a constaté que :
• des émissions de poussières sont émises dans l’environnement en quantité importante par les installations de la société COGRA, au-delà de l’emprise du site ;
• que la mesure annuelle de la teneur en poussière des rejets canalisés n’a pas été réalisée au titre de l’année 2021 ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.1.1 et 3.1.1 de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé et 15 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 22 janvier 2018 susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où les poussières émises peuvent générer des inconvénients pour la commodité et la santé du voisinage ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société COGRA de respecter les prescriptions des articles 2.1.1 et 3.1.1 de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé et 15 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 22 janvier 2018 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.
– - A R R E T E -
Article 1er – Mise en demeure – 1
La société COGRA, dont le siège social est situé Zone de GARDES, 48000 MENDE, exploitant une installation de production de granulés de bois sur la commune de SEVERAC D'AVEYRON, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.1.1 et 3.1.1 de l’arrêté d’autorisation d’exploiter du 02 juillet 2013 susvisé ; ceci afin de limiter les émissions de poussières dans l’environnement du site de SEVERAC D’AVEYRON.
L’exploitant transmettra au préfet, sous un délai de 3 mois, les propositions de mesures correctives correspondantes ainsi que leur calendrier de mise en œuvre.
Préfecture Aveyron - 12-2022-05-06-00004 - Arrêté portant mise en demeure, pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement à l’encontre de la société COGRA, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12) 29 Article2 – Mise en demeure -2
La société COGRA, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 15 de l’arrêté complémentaire du 22 janvier 2018 susvisé.
L’exploitant procédera sous 2 mois, à l’analyse des poussières qui devait être réalisée au titre de l’année 2021. Cette analyse ne vaudra pas analyse annuelle au titre de l’année 2022.
Article 4 – Sanctions et poursuites pénales
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais prévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de SEVERAC D'AVEYRON pour y être consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 - Exécution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société Plastiques Aveyron à SEVERAC D'AVEYRON.
Une copie sera adressée au maire de SEVERAC D'AVEYRON.
Fait à rodez le 06 mai 2022
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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