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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 072 recueil des actes administratifs special 04 05 2022
Document publié le Mercredi 4 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 072 recueil des actes administratifs special 04 05 2022)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-072
PUBLIÉ LE 4 MAI 2022 Sommaire
ARS12 /
12-2022-04-28-00025 - Décision modificative 2021 EHPAD Aubin (3 pages) Page 4
12-2022-04-28-00026 - Décision modificative 2021 EHPAD Belmont sur
Rance (3 pages) Page 8
12-2022-04-28-00027 - Décision modificative 2021 EHPAD Broquiès (3
pages) Page 12
12-2022-04-28-00028 - Décision modificative 2021 EHPAD Brusque (3 pages) Page 16
12-2022-04-28-00029 - Décision modificative 2021 EHPAD Capdenac Gare
RPC (3 pages) Page 20
12-2022-04-28-00030 - Décision modificative 2021 EHPAD Entraygues sur
Truyère (3 pages) Page 24
12-2022-04-28-00031 - Décision modificative 2021 EHPAD Millau Les
Charmettes (3 pages) Page 28
12-2022-04-28-00032 - Décision modificative 2021 EHPAD Millau Les
Terrasses des Causses (3 pages) Page 32
12-2022-04-28-00019 - Décision modificative 2021 EHPAD Mur de Barrez (3
pages) Page 36
12-2022-04-28-00020 - Décision modificative 2021 EHPAD Rieupeyroux (3
pages) Page 40
12-2022-04-28-00021 - Décision modificative 2021 EHPAD Rivière sur Tarn (3
pages) Page 44
12-2022-04-28-00022 - Décision modificative 2021 EHPAD Saint Rome de
Tarn (3 pages) Page 48
12-2022-04-28-00023 - Décision modificative 2021 EHPAD Saint Sernin sur
Rance (3 pages) Page 52
12-2022-04-28-00024 - Décision modificative 2021 EHPAD Séverac le
Château (3 pages) Page 56
12-2022-04-28-00018 - Décision modificative 2021 RA Baraqueville (2 pages) Page 60
12-2022-04-28-00015 - Décision modificative 2021 SSIAD Baraqueville CCAS
(2 pages) Page 63
12-2022-04-28-00016 - Décision modificative 2021 SSIAD Capdenac Gare
RPC (3 pages) Page 66
12-2022-04-28-00017 - Décision modificative 2021 SSIAD Decazeville CCAS
(3 pages) Page 70
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2022-04-28-00014 - Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la personne : ADAR (2 pages) Page 74
2 12-2022-04-28-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne : ADAR (2 pages) Page 77
3 ARS12
12-2022-04-28-00025
Décision modificative 2021 EHPAD Aubin
ARS12 - 12-2022-04-28-00025 - Décision modificative 2021 EHPAD Aubin 4 DECISION TARIFAIRE N°4516 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD D'AUBIN - 120780408
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD D'AUBIN (120780408) sise 11, R DESLHENS, 12110, AUBIN et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000187) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3233 en date du 07/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD D'AUBIN - 120780408
1/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00025 - Décision modificative 2021 EHPAD Aubin 5 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 852 586.79€ au titre de 2021, dont 71 995.86€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 780 590.93€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 852 586.79
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 049.24€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
780 590.93
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 048.90€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00025 - Décision modificative 2021 EHPAD Aubin 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000187) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 28/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00025 - Décision modificative 2021 EHPAD Aubin 7 ARS12
12-2022-04-28-00026
Décision modificative 2021 EHPAD Belmont sur
Rance
ARS12 - 12-2022-04-28-00026 - Décision modificative 2021 EHPAD Belmont sur Rance 8 DECISION TARIFAIRE N°4527 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD SHERPA BELMONT SUR RANCE - 120785290
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SHERPA (120785290) sise 0, R PRINCIPALE, 12370, BELMONT SUR RANCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SHERPA (120785282) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3485 en date du 07/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD SHERPA - 120785290
1/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00026 - Décision modificative 2021 EHPAD Belmont sur Rance 9 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 736 624.30€ au titre de 2021, dont 207 735.08€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 528 889.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 689 884.75
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
23 037.25
23 702.30
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 407.43€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 037.25
1 482 149.67
0.00
23 702.30
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 718.69€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00026 - Décision modificative 2021 EHPAD Belmont sur Rance 10 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SHERPA (120785282) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 28/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00026 - Décision modificative 2021 EHPAD Belmont sur Rance 11 ARS12
12-2022-04-28-00027
Décision modificative 2021 EHPAD Broquiès
ARS12 - 12-2022-04-28-00027 - Décision modificative 2021 EHPAD Broquiès 12 DECISION TARIFAIRE N°4529 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LE RELAYS BROQUIES - 120786652
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE RELAYS (120786652) sise 5, AV DE SAINT AFFRIQUE, 12480, BROQUIES et gérée par l’entité dénommée ASS. RESIDENCE LE RELAYS (120786645) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3511 en date du 07/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LE RELAYS - 120786652
1/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00027 - Décision modificative 2021 EHPAD Broquiès 13 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 570 254.71€ au titre de 2021, dont 40 115.16€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 530 139.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 570 254.71
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 178.30€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
530 139.55
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 521.23€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00027 - Décision modificative 2021 EHPAD Broquiès 14 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. RESIDENCE LE RELAYS (120786645) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 28/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00027 - Décision modificative 2021 EHPAD Broquiès 15 ARS12
12-2022-04-28-00028
Décision modificative 2021 EHPAD Brusque
ARS12 - 12-2022-04-28-00028 - Décision modificative 2021 EHPAD Brusque 16 DECISION TARIFAIRE N°4531 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" BRUSQUE - 120782453
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" (120782453) sise 0, , 12360, BRUSQUE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3390 en date du 07/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" - 120782453
1/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00028 - Décision modificative 2021 EHPAD Brusque 17 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 615 052.02€ au titre de 2021, dont 97 620.42€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 517 431.60€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 615 052.02
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 119.30€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
517 431.60
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 254.33€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00028 - Décision modificative 2021 EHPAD Brusque 18 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 28/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00028 - Décision modificative 2021 EHPAD Brusque 19 ARS12
12-2022-04-28-00029
Décision modificative 2021 EHPAD Capdenac
Gare RPC
ARS12 - 12-2022-04-28-00029 - Décision modificative 2021 EHPAD Capdenac Gare RPC 20 DECISION TARIFAIRE N°4533 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE - 120780432
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120780432) sise 2, R VINCENT AURIOL, 12700, CAPDENAC GARE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3235 en date du 07/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS - 120780432
1/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00029 - Décision modificative 2021 EHPAD Capdenac Gare RPC 21 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 753 193.45€ au titre de 2021, dont 282 269.07€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 470 924.38€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 2 753 193.45
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 910.37€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 470 924.38
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 229 432.79€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00029 - Décision modificative 2021 EHPAD Capdenac Gare RPC 22 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 28/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00029 - Décision modificative 2021 EHPAD Capdenac Gare RPC 23 ARS12
12-2022-04-28-00030
Décision modificative 2021 EHPAD Entraygues
sur Truyère
ARS12 - 12-2022-04-28-00030 - Décision modificative 2021 EHPAD Entraygues sur Truyère 24 DECISION TARIFAIRE N°4537 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD "LA ROUSSILHE" ENTRAYGUES SUR TRUYERE - 120780499
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA ROUSSILHE" (120780499) sise 5, AV LA ROUSSILHE, 12140, ENTRAYGUES SUR TRUYERE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000245) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3254 en date du 07/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "LA ROUSSILHE" - 120780499
1/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00030 - Décision modificative 2021 EHPAD Entraygues sur Truyère 25 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 656 393.60€ au titre de 2021, dont 147 629.19€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 508 764.41€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 656 393.60
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 730.37€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 508 764.41
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 032.80€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00030 - Décision modificative 2021 EHPAD Entraygues sur Truyère 26 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000245) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 28/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00030 - Décision modificative 2021 EHPAD Entraygues sur Truyère 27 ARS12
12-2022-04-28-00031
Décision modificative 2021 EHPAD Millau Les
Charmettes
ARS12 - 12-2022-04-28-00031 - Décision modificative 2021 EHPAD Millau Les Charmettes 28 DECISION TARIFAIRE N°4540 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD "LES CHARMETTES" MILLAU - 120785522
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES CHARMETTES" (120785522) sise 15, R DE ROQUEFORT, 12100, MILLAU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3501 en date du 07/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "LES CHARMETTES" - 120785522
1/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00031 - Décision modificative 2021 EHPAD Millau Les Charmettes 29 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 843 941.11€ au titre de 2021, dont 25 232.92€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 818 708.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 843 941.11
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 225.68€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
818 708.19
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 328.43€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00031 - Décision modificative 2021 EHPAD Millau Les Charmettes 30 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 28/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00031 - Décision modificative 2021 EHPAD Millau Les Charmettes 31 ARS12
12-2022-04-28-00032
Décision modificative 2021 EHPAD Millau Les
Terrasses des Causses
ARS12 - 12-2022-04-28-00032 - Décision modificative 2021 EHPAD Millau Les Terrasses des Causses 32 DECISION TARIFAIRE N°4680 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD TERRASSES DES CAUSSES MILLAU - 120784673
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD TERRASSES DES CAUSSES AYROLLE (120784673) sise 2, R SAINT JEAN, 12100, MILLAU et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MILLAU (120007430) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3471 en date du 07/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD TERRASSES DES CAUSSES AYROLLE - 120784673
1/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00032 - Décision modificative 2021 EHPAD Millau Les Terrasses des Causses 33 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 4 318 381.94€ au titre de 2021, dont 560 991.45€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 757 390.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 4 318 381.94
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 313 115.87€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
3 757 390.49
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 359 865.16€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00032 - Décision modificative 2021 EHPAD Millau Les Terrasses des Causses 34 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MILLAU (120007430) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 28/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00032 - Décision modificative 2021 EHPAD Millau Les Terrasses des Causses 35 ARS12
12-2022-04-28-00019
Décision modificative 2021 EHPAD Mur de Barrez
ARS12 - 12-2022-04-28-00019 - Décision modificative 2021 EHPAD Mur de Barrez 36 DECISION TARIFAIRE N°4692 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD PARC DE LA CORETTE MUR DE BARREZ - 120780465
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD PARC DE LA CORETTE (120780465) sise 12, AV DU CARDINAL VERDIER, 12600, MUR DE BARREZ et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE RCE DU PARC DE LA C (120000211) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3240 en date du 07/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD PARC DE LA CORETTE - 120780465
1/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00019 - Décision modificative 2021 EHPAD Mur de Barrez 37 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 683 924.73€ au titre de 2021, dont 168 706.60€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 515 218.13€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 683 924.73
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 268.18€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 515 218.13
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 327.06€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00019 - Décision modificative 2021 EHPAD Mur de Barrez 38 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE RCE DU PARC DE LA C (120000211) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 28/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00019 - Décision modificative 2021 EHPAD Mur de Barrez 39 ARS12
12-2022-04-28-00020
Décision modificative 2021 EHPAD Rieupeyroux
ARS12 - 12-2022-04-28-00020 - Décision modificative 2021 EHPAD Rieupeyroux 40 DECISION TARIFAIRE N°4698 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA RIEUPEYROUX - 120780473
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA (120780473) sise 5, R PANASSAC, 12240, RIEUPEYROUX et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000229) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3244 en date du 07/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA - 120780473
1/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00020 - Décision modificative 2021 EHPAD Rieupeyroux 41 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 869 930.39€ au titre de 2021, dont 314 552.66€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 555 377.73€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 869 930.39
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 614.81€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 555 377.73
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 827.53€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00020 - Décision modificative 2021 EHPAD Rieupeyroux 42 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000229) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 28/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00020 - Décision modificative 2021 EHPAD Rieupeyroux 43 ARS12
12-2022-04-28-00021
Décision modificative 2021 EHPAD Rivière sur
Tarn
ARS12 - 12-2022-04-28-00021 - Décision modificative 2021 EHPAD Rivière sur Tarn 44 DECISION TARIFAIRE N°4707 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD BEAU SOLEIL RIVIERE SUR TARN - 120782461
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD BEAU SOLEIL (120782461) sise 0, , 12640, RIVIERE SUR TARN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3407 en date du 07/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD BEAU SOLEIL - 120782461
1/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00021 - Décision modificative 2021 EHPAD Rivière sur Tarn 45 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 421 843.45€ au titre de 2021, dont 144 495.91€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 277 347.54€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 348 510.14
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
73 333.31
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 445.63€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 204 014.23
0.00
0.00
0.00
0.00
73 333.31
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 486.95€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00021 - Décision modificative 2021 EHPAD Rivière sur Tarn 46 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 28/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00021 - Décision modificative 2021 EHPAD Rivière sur Tarn 47 ARS12
12-2022-04-28-00022
Décision modificative 2021 EHPAD Saint Rome
de Tarn
ARS12 - 12-2022-04-28-00022 - Décision modificative 2021 EHPAD Saint Rome de Tarn 48 DECISION TARIFAIRE N°4724 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD DENIS AFFRE SAINT ROME DE TARN - 120782321
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DENIS AFFRE (120782321) sise R DENIS AFFRE, 12490, SAINT ROME DE TARN et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000336) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3331 en date du 07/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD DENIS AFFRE - 120782321
1/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00022 - Décision modificative 2021 EHPAD Saint Rome de Tarn 49 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 521 042.97€ au titre de 2021, dont 62 830.35€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 458 212.62€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 521 042.97
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 517.72€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 458 212.62
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 753.58€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00022 - Décision modificative 2021 EHPAD Saint Rome de Tarn 50 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000336) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 28/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00022 - Décision modificative 2021 EHPAD Saint Rome de Tarn 51 ARS12
12-2022-04-28-00023
Décision modificative 2021 EHPAD Saint Sernin
sur Rance
ARS12 - 12-2022-04-28-00023 - Décision modificative 2021 EHPAD Saint Sernin sur Rance 52 DECISION TARIFAIRE N°4729 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS SAINT SERNIN SUR RANCE - 120780531
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS (120780531) sise 0, , 12380, SAINT SERNIN SUR RANCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3309 en date du 07/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS - 120780531
1/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00023 - Décision modificative 2021 EHPAD Saint Sernin sur Rance 53 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 432 091.72€ au titre de 2021, dont 149 741.75€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 282 349.97€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 321 198.15
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
73 333.32
37 560.25
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 862.50€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
37 560.25
1 171 456.40
0.00
0.00
0.00
0.00
73 333.32
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 340.98€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00023 - Décision modificative 2021 EHPAD Saint Sernin sur Rance 54 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 28/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00023 - Décision modificative 2021 EHPAD Saint Sernin sur Rance 55 ARS12
12-2022-04-28-00024
Décision modificative 2021 EHPAD Séverac le
Château
ARS12 - 12-2022-04-28-00024 - Décision modificative 2021 EHPAD Séverac le Château 56 DECISION TARIFAIRE N°4717 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU - 120786868
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD GLORIANDE (120786868) sise 2, R HENRI NOGUERES, 12150, SEVERAC D AVEYRON et gérée par l’entité dénommée CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3519 en date du 07/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD GLORIANDE - 120786868
1/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00024 - Décision modificative 2021 EHPAD Séverac le Château 57 DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 476 677.09€ au titre de 2021, dont 206 591.40€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 270 085.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 406 226.47
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
70 450.62
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 840.47€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 199 635.07
0.00
70 450.62
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 056.42€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00024 - Décision modificative 2021 EHPAD Séverac le Château 58 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 28/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00024 - Décision modificative 2021 EHPAD Séverac le Château 59 ARS12
12-2022-04-28-00018
Décision modificative 2021 RA Baraqueville
ARS12 - 12-2022-04-28-00018 - Décision modificative 2021 RA Baraqueville 60 DECISION TARIFAIRE N°4731 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES BARAQUEVILLE - 120784087
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES (120784087) sise 533, R DU PUECH, 12160, BARAQUEVILLE et gérée par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°3456 en date du 07/12/2021 portant modification du forfait de soins pour 2021 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES - 120784087 ;
1
ARS12 - 12-2022-04-28-00018 - Décision modificative 2021 RA Baraqueville 61 A compter de 01/12/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est modifié et fixé à 83 043.13€, dont 532.27€ à titre non reconductible.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE (120784400) et à l’établissement concerné.
Article 1ER
• forfait de soins 2022 : 82 510.86€ (douzième applicable s’élevant à 6 875.90€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à RODEZ, Le 28/04/2022
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6 920.26€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
2
ARS12 - 12-2022-04-28-00018 - Décision modificative 2021 RA Baraqueville 62 ARS12
12-2022-04-28-00015
Décision modificative 2021 SSIAD Baraqueville
CCAS
ARS12 - 12-2022-04-28-00015 - Décision modificative 2021 SSIAD Baraqueville CCAS 63 CCAS BARAQUEVILLE - 120784400
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°4745 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU
SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
la décision tarifaire modificative n°3779 en date du 07/12/2021 Considérant
- personnes âgées : 473 830.99 €
Article 1er A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400) dont le siège est situé 12160, BARAQUEVILLE, a été fixée à 473 830.99€, dont 20 297.79€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également mentionnés.
ARS12 - 12-2022-04-28-00015 - Décision modificative 2021 SSIAD Baraqueville CCAS 64 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 39 485.92€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120784160 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 473 830.99
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120784160 0.00 0.00 0.00 40.57
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120784160 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 453 533.20
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 37 794.43€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120784160 0.00 0.00 0.00 38.83
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 453 533.20€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 453 533.20 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE (120784400) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à RODEZ, le 28/04/2022 Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-04-28-00015 - Décision modificative 2021 SSIAD Baraqueville CCAS 65 ARS12
12-2022-04-28-00016
Décision modificative 2021 SSIAD Capdenac
Gare RPC
ARS12 - 12-2022-04-28-00016 - Décision modificative 2021 SSIAD Capdenac Gare RPC 66 DECISION TARIFAIRE N° 4743 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE - 120783881
VU
VU
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire modificative n°3741 en date du 07/12/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS - 120783881.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120783881) sise 2, R VINCENT AURIOL, 12700, CAPDENAC GARE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) ;
1/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00016 - Décision modificative 2021 SSIAD Capdenac Gare RPC 67 A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 416 372.16€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
416 372.16
Groupe I
Produits de la tarification
3 441.20
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 416 372.16
DEPENSES
12 365.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
4 774.88
59 194.53
- dont CNR
416 372.16
344 812.63
- dont CNR 1 333.68
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 416 372.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 697.68€). Le prix de journée est fixé à 45.63€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00016 - Décision modificative 2021 SSIAD Capdenac Gare RPC 68 - pour l’accueil de personnes âgées : 411 597.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 299.77€). Le prix de journée est fixé à 45.11€.
• dotation globale de soins 2022 : 411 597.28€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 28/04/2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00016 - Décision modificative 2021 SSIAD Capdenac Gare RPC 69 ARS12
12-2022-04-28-00017
Décision modificative 2021 SSIAD Decazeville
CCAS
ARS12 - 12-2022-04-28-00017 - Décision modificative 2021 SSIAD Decazeville CCAS 70 DECISION TARIFAIRE N° 4744 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CCAS DECAZEVILLE - 120784079
VU
VU
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire modificative n°3777 en date du 07/12/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD CCAS DECAZEVILLE - 120784079.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CCAS DECAZEVILLE (120784079) sise 0, QUA BALDY, 12300, DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) ;
1/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00017 - Décision modificative 2021 SSIAD Decazeville CCAS 71 A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 290 496.88€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
290 496.88
Groupe I
Produits de la tarification
13 923.50
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 298 296.88
DEPENSES
15 357.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
15 694.61
14 521.11
- dont CNR
290 496.88
268 418.77
- dont CNR 1 771.11
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 290 496.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 208.07€). Le prix de journée est fixé à 39.79€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 7 800.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00017 - Décision modificative 2021 SSIAD Decazeville CCAS 72 - pour l’accueil de personnes âgées : 274 802.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 22 900.19€). Le prix de journée est fixé à 37.64€.
• dotation globale de soins 2022 : 274 802.27€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 28/04/2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2022-04-28-00017 - Décision modificative 2021 SSIAD Decazeville CCAS 73 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-04-28-00014
Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la
personne : ADAR
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-28-00014 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne : ADAR 74 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP776705949
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Marion BONNAFOUS en qualité de Directrice ;
Vu l'agrément en date du 31 mars 2017 à l'organisme ADAR ;
Vu le certificate AFNOR CERTIFICATION n° 78632.4 délivré le 20 mai 2021 par AFNOR Certification,
La Préfète de l'Aveyron
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADAR, dont l'établissement principal est situé 2, Rue Emma Calvé 12300 DECAZEVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2022
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (12)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (12)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-28-00014 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne : ADAR 75 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232- 4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Rodez, le 28 avril 2022.
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
signé
Isabelle SERRES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-28-00014 - Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne : ADAR 76 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-04-28-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne : ADAR
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-28-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ADAR 77 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP776705949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 12 avril 2017 à l'organisme ADAR;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 3 août 2004;
Le préfet de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Aveyron par Madame Marion BONNAFOUS en qualité de Directrice, pour l'organisme ADAR dont l'établissement principal est situé 2, Rue Emma Calvé 12300 DECAZEVILLE et enregistré sous le N° SAP776705949 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (12) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (12)
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-28-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ADAR 78 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Rodez, le 28 avril 2022
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
signé
Isabelle SERRES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-04-28-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ADAR 79