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Déliberation - DEL 058 Transfert DES Garanties Demprunt Croix Rouge Chateau Dangeville A LASSOCIATION ORSAC
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 058 Transfert DES Garanties Demprunt Croix Rouge Chateau Dangeville A LASSOCIATION ORSAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-058
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal none re re ve rare ve ne ne pere re re
OBJET : Transfert des Garanties d'emprunt CROIX ROUGE Château d'Angeville à l'association ORSAC
Séance du 13 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize avril, à dix-neuf heures et trois minutes, en application de l'article L.2121- 7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le sept avril deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Olivier
BROCHET, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philipe EMIN,
Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Stéphane LYAUDET, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI Eliane
MERMILLON, Marie-Hélène PERILLAT, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
Gaëlle FORAY pouvoir à Madame Corinne BOYER
Jacques FUMEX pouvoir à Madame Eliane MERMILLON
Maria GUIELERMET pouvoir à Monsieur Le Maire
Jean-Michel CYVOCT pouvoir à Monsieur Bernard CORTINOVIS
Gilbert LEMOINE pouvoir à Madame Christine MARTINE
Karine LIEVIN pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
Humbert CRETIER, Jessie MARIN, Sonia ZANI
Soit 19 présents, 7 pouvoirs, soit 26 votants.
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET
Considérant le projet de cession des établissements de la Croix-Rouge Française du Plateau d'Hauteville à l'association ORSAC au second trimestre 2022,
Vu les délibérations n°2015-99 et 2016-53 de la commune d'Hauteville-Lompnes acceptant de garantir à
hauteur de 20% deux emprunts contractés par la Croix-Rouge pour la réhabilitation du Château d'Angeville, l'un souscrit auprès du CIC Lyonnaise (730 791 €) et l'autre souscrit auprès de la Banque Postale (2 316 000 €), soit un montant total garanti par la commune de 609 358 €,
Vu le courrier du 14 décembre 2021 de la Croix-Rouge Française sollicitant l'accord de la Commune pour transférer au bénéfice de l'ORSAC, les deux garanties d'emprunt accordées à la Croix-Rouge Française,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Au 31 décembre 2021, le montant du capital restant dû garanti par la commune s'élève à 462 828 €.
Le Conseil Municipal, ou l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, avec 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS de Joël BORGEOT et Alexandre LALLEMENT,
Accusé de réception en préfecture
061-200086122-20220413-DE-2022-058-DE
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022
058-1 - DECIDE d'accepter le transfert des deux garanties d'emprunt accordées à la Croix-Rouge Française
au bénéfice de l'association ORSAC,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert,
- DONNE pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20220413-DE-2022-058-DE Date de télétransmission : 15/04/2022 Date de réception préfecture : 15/04/2022 058-2