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Arrêté - 23 AV 0247
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Arrêté - 23 AV 0247)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
FN MBOISE | d—
Autorisation de voirie n° 23 -AN-O© 2uY
portant permis de stationnement
ALLEE FRANCIS BLANCHE
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur là signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU l'arrêté municipal n°5G-2023-06 portant délégation de signature à Monsieur Jean CORNUAULT, 6ème adjoint,
VU la demande par laquelle M BOURGEAIS Jérémy demeurant 1 allée Francis Blanche 37400 AMBOISE demande l'autorisation d'occuper temporairement
le domaine public :
- Stationnement de véhicule de déménagement camion de déménagement 1 ALLEE FRANCIS BLANCHE.,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (M BOURGEAIS Jérémy) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention
si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le
domaine public, conformément à sa demande :
1 ALLEE FRANCIS BLANCHE. L'entreprise de déménagement devra laisser une largeur de circulation de 2 mètres.
+ du 19/12/2023 au 20/12/2023, stationnement de véhicule de déménagement camion de déménagement sur la chaussée
© Surface occupée en m2: 10 mètres carrés
© L'entreprise de déménagement devra laisser une largeur de circulation de 2 mètres.
Article 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature
qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie
se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour
procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par
le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute
autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Page 1 sur 2 Article 4 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever
les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et
ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu
y être causé.
Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable,
et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée
à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par
le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente
autorisation,
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa
validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si
les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur
état primitif dans un délai d'un mois à Compter de la révocation
ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution,
un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise
en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation. Le
gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le
déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors
que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires,
Fait à Amboise, le 12 décembre 2023
L'Adjoint au Maire délégué à la voiri
| f 1
\ \ NM Jean
CORNUAULT \
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative,
le Présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent ou sur internet, à l'adresse Www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin
2018 relative à la Protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement
ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour
les informations le concernant. auprès de la collectivité signataire
du Présent document.
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