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Arrêté - 22 098 Circulation alternee Chemin dEmbalens MALET 410
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 22 098 Circulation alternee Chemin dEmbalens MALET 410)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
IT
— Arrêté Municipal 2022/098/PM
Lu Castelnau Circulation Alternée
d'Estrétefonds = Chemin d'Embalens
Création d’un piétonnier
Date d’intervention : du 27/06/2022 au 31/07/2022 de 8h00 à 17h00
LE MAIRE DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales, modifiée et complétée par la loi 82-623
du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier
1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et suivants ;
VU le Code de la route et notamment les articles L 411-1 à L411-7, R110-1 et suivants,
R 411-5, R 411-8, R411-25 à R411-28 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment l'article L 421-1 et suivants :
VU l'avis de la Communauté des Communes du Frontonnais, gestionnaire de la voirie
communautaire ;
VU la demande de la Société Spie Batignolles Malet en date du 03/06/2022 :
VU L'état des lieux :
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, en mettant en place un Alternat de circulation, Chemin d'Embalens sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, et ce pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à la Société Spie Batignolles Malet, 97 bis Chemin de Gabardie, 31200 TOULOUSE, de réaliser un piétonnier, Chemin d'Embalens, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la circulation sera alternée comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Cet alternat, qui fonctionnera pendant la durée des travaux entre 08h00 et 17h00, sera effectué à l’aide de feux tricolores. Il sera précédé d’une signalisation d'approche. La vitesse sera limitée à 30km/h au droit de la section réglementée par alternat.
Ces dispositions seront en vigueur du 27/06/2022 au 31/07/2022, date à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies. ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par la Société Spie Batignolles Malet.
Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.
Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l'article 2 du
présent arrêté.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux sous le contrôle de la Communauté de Communes du Frontonnais.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton -__ Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton - Communauté de Communes du Frontonnais
-__ Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds
- Société Spie Batignolles Malet
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise à l’entreprise ou l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 03/06/2022
La Maire,
Sandrine Sigal
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux Maïs à
compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette
décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.