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Arrêté - 22 122 Circulation alternee 1148 chemin dEmbalens
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 22 122 Circulation alternee 1148 chemin dEmbalens)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
wiLs- sn Arrêté Municipal 2022/122/PM S d'E era Circulation Alternée
strétefonds & 1148 Chemin d'Embalens
Date d'intervention : 2 jours entre le 11/07/2022 et le
20/07/2022
LE MAIRE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi
83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213- 1 et suivants ;
VU le Code de la route et notamment les articles L 411-1 à L411-7, R110-1 et
suivants, R 411-5,R 411-8, R411-25 à R411-28 ;:
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie - signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l'article L
3111-1;
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L 421-1 et suivants :
VU l'avis de la Communauté des Communes du Frontonnais, gestionnaire de la voirie communautaire ;
VU la demande de l’entreprise FRANCE-CONNECT en date du 03/07/2022 :
VU L'état des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité
publique, en mettant en place un Alternat de circulation, Chemin d'Embalens sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, et ce pendant toute la
durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à l'entreprise FRANCE-CONNECT, de réaliser une réparation sur le réseau télécom, 1148 Chemin d'Embalens, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la circulation sera alternée comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Cet alternat, qui fonctionnera de 08h00 à 17h00 pendant la durée des travaux, sera effectué manuellement à l’aide de piquets de type K10. il sera précédé d'une signalisation d'approche. La vitesse sera limitée à 30km/h au droit de la section réglementée par alternat.
Ces dispositions seront en vigueur 2 jours entre le 11/07/2022 et le 20/07/2022, date à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par l'entreprise FRANCE-CONNECT. Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.
il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux sous le contrôle de la Communauté de Communes du Frontonnais.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-__ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton -__ Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton -_ Communauté de Communes du Frontonnais
-__ Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds - Entreprise FRANCE-CONNECT
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise à l'entreprise ou l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 04/07/2022
La Maire,
Sandrine SIGAL.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de 5a publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68 rue Raymond {V - BP 7007- 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.