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Déliberation - deliberation 20 10 113 rifseep
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20 10 113 rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
| Envoyé en préfecture le 03/11/2020
| Reçu en préfecture le 03/11/2020
| Affiché le 03/11/2020
Î
| 1D : 073-217303064-20201029-20_10_113-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VAlloire
z or 34 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 29 OCTOBRE 2020
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 6
Absents : o
Date de convocation : 23 octobre 2020
Date d’affichage : 23 octobre 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-neuf octobre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE
Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - CLAPPIER Pascal - FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Christian
Était représenté : RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - RIVAS Natacha (donne procuration à MARTIN Jean-Marie) - RETORNAZ André (donne procuration à GRANGE Guy) - BAILLY Béatrice (donne procuration à RAMBAUD Marie- Pierre) - POIROT Marie (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - COCHET Jean-Pierre
(donne procuration à GRANGE Christian)
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 20-10-113
Objet : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Cette délibération annule et remplace celle précédente concernant le RIFSEEP pour
l’ensemble des agents de la Collectivité éligibles votée le 05/12/2019: une seule délibération fixera toutes les dispositions du RIFSEEP pour l’ensemble des agents de la
Collectivité éligibles.
Objet de cette modification : créer un nouveau groupe B pour intégrer un agent du cadre
d'emploi des Techniciens territoriaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa
de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat; Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
Affiché le 03/11/2020
1D : 073-217303064-20201029-20_10_113-DE
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemmnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat;
Vu la délibération du Conseil municipal N°19-12-128 en date du 5 décembre 2019 instituant
le RIFSEEP, régime indernitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles et qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à exception de celles mentionnées par l'arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par
l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et
à son expérience professionnelle;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir de l’agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 juillet 2018,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 9 juillet 2019,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2019,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 septembre 2020,
Je propose à l’assembiée délibérante d’instaurer ie RIFSEEP comme suit : Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
Affiché le 03/11/2020
ID : 073-217303064-20201029-20_10_113-DE
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
1) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions.
Monsieur le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :
e Les. fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage .ou..de
conception, notamment au regard des indicateurs suivants :
Responsabilité d'encadrement direct
Niveau d'encadrement dans la hiérarchie
Responsabilité de coordination
Responsabilité de pilotage de projet ou d'opération
Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
La technicité, l'expertise, l'expérience ou. Ï
‘exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
9
©O
O
©
©
©
Connaissances (de niveau élémentaire à expertise) Oo
o Complexité des missions
o Niveau de qualification requis
o Difficulté (exécution simple ou interprétation)
o Autonomie
o Initiative
o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets o Diversité des domaines de compétences
e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
Confidentialité
Déplacements fréquents
Disponibilité
Effort physique
Facteurs de perturbation
Horaires particuliers
Interventions extérieures
Relations externes
Relations internes
Respect de délais
Responsabilité financière
Responsabilité matérielle
Responsabilité pour la sécurité d’autrui
Risques contentieux
Risques d’accident
Risques de stress 0
0
0
000000000000 Oo
©
Valeur du matériel utilisé
Vigilance
Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
Affiché le 03/11/2020 EE
ID : 073-217303064-20201029-20_10_113-DE
Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :
Groupe Direct snéral d £ JE 000 A irecteur général des services 5 22310
Groupe Directeur général adjoint des 15 000
A2 services
Agent en charge de
l’urbanisme
Groupe Agent en charge de la 000
a comptabilité 9
Tr Agents d'accueil 8 000
Groupe Agent en charge des RH et de . 8 000
G la paie
Groupe
Groupe
Agent en charge de la
ce de l'entretien des bâtiments
Groupe 8
a conduite d'engins et véhicules 990
Groupe | ici P Agent électricien en charge S006 Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
Affiché le 03/11/2020 ER
1D : 073-217303064-20201029-20_10_113-DE
Groupe Agent polyvalent des services : 8 000
G techniques
rRupe Apr polyvalent du service
c de l’eau et en charge de la 8 000
4 sécurité
t polyvalent des servi Groupe Agent polyv ° ervices
techniques 8 000 cs érigé
et en charge de la sécurité
cree Agent menuisier polyvalent 8 000
Agents de maîtrise
Groupe Responsable des ateliers ja 10 000
C1 municipaux
Groupe Adjoint au responsable des 000
ec ateliers municipaux ? G :
roupe Agent polyvalent du service 8 000
G de l’eau
Groupe Agent mécanicien en charge 8 000
Ca de la flotte automobile
Groupe Agent polyvalent des services : 8 000
C5 techniques
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel
ou occupant un emploi à temps non complet.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Article 3 - Réexamen des montants individuels de l'IFSE
Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un
réexamen :
o en cas de changement de fonctions ou d'emploi;
o en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours; o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 2 ans, en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :
e l’'approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
e° la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation);
e la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée
et des sujétions nouvelles;
e les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens) ; Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020 pe
Affiché le 03/11/2020
| ID : 073-217303064-20201029-20_10_113-DE
e la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté (diffuser son savoir à autrui, être force de proposition).
Article 4 - Périodicité de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée mensuellement ou annuellement.
Article 5 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE
En cas de congé de maladie ordinaire, l’objectif pour la Commune est de cibler les arrêts
répétitifs, source importante de désorganisation des services.
En conséquence, et ce sous le contrôle du juge administratif, en cas de congé de maladie
ordinaire impliquant une absence continue ou discontinue de l'agent supérieure à 5 jours/mois, l'IFSE sera modulée en fonction des absences constatées sur les 30 jours précédents où 12 mois précédents selon la périodicité de versement.
Un jour d’absence sera compté comme un 360°"° d’année (1/30*"° de mois). Le montant de l’IFSE sera calculé au prorata des jours de présence.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure
acquise.
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.
IH) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Article 6 - Principe
Le CIA pourra être versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
> les connaissances et compétences professionnelles ;
> la manière de servir : initiative personnelle, diligence dans l’exécution des consignes et atteinte des objectifs ;
> L'’attitude et le comportement: ponctualité et relationnel dans le service.
Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d'emplois comme suit :
Détermination du CIA par cadre d'emplois …
: ac Re ER Montants annuels
Groupes, \ Emplois concernés | maximum FA ( Rte $ euros bruts du CIA
Attachés
Groupe A | Directeur général des services | 6 390 | Envoyé en préfecture le 03/11/2020
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| Affiché le 03/11/2020
| ID : 073-217303064-20201029-20_10_113-DE
Groupe A2 | Directeur général adjoint des services 5 670
; Techniciens ?
Groupe B1 Agent en charge de l’urbanisme 2185
Adjoints administratifs
Groupe C1 Agent en charge de la comptabilité 1260
Groupe C2 Agents d’accueil 1200
1260
Groupe C3 Agent en charge des RH et de la paie
ATSEM
Groupe C3 ATSEM 1260
Adjoints d'animation
Re Adjoint d'animation à l’école 1260
Adjoints techniques
Groupe Agent en charge de la conduite d’engins et Gus 1200 ci véhicules
FPS Agent électricien en charge de l’entretien des 1299
bâtiments
Fe Agent polyvalent des services techniques 1200
Groupe Agent polyvalent du service de l’eau 1200
C4 et en charge de la sécurité
Groupe Agent polyvalent des services techniques 1200
C5 et en charge de la sécurité
. Agent menuisier polyvalent 1200
Agents de maîtrise
SRE Responsable des ateliers municipaux 1260
SRÈPES Adjoint au responsable des ateliers municipaux 1260
CR Agent polyvalent du service de l’eau 1200
a Agent mécanicien en charge de la flotte automobile 1200
Te Agent polyvalent des services techniques 1200 | Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Î
| Reçu en préfecture le 03/11/2020
| Affiché le 03/11/2020
| ID : 073-217303064-20201029-20_10_113-DE
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté, étant précisé que le CIA ne peut dépasser annuellement le pourcentage du RIFSEEP suivant:
15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A, > > 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B, > 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.
Article 7 - Périodicité de versement du CIA
Le CIA est versé annuellement.
Article 8 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l'année suivante.
Article 9 - Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/08/2019.
Article 10 - Clause de sauvegarde
il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l'IFSE, a minima le montant indemnitaire qu'ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, lié aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.
Article 11 - Clause de revalorisation
Les montants maximums (plafonds) évoiueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat, notamment pour le CIA pour lequel ils sont appliqués.
Article 12 - Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012. Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
Affiché le 03/11/2020
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Article 13 - Abrogation des délibérations antérieures
Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d'emplois concernés par la présente délibération.
En fonction de ces éléments, je vous propose de vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
> d'instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
> d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire — &
Transmission en Préfecture: O3 LA |
Affichage : O2 til os
Valloire, le en LA rot oO
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.