Procès Verbal - 10 pv du 29 aout 2024

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Procès Verbal - 10 pv du 29 aout 2024 Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 pv du 29 aout 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 29 AOÛT 2024 Procès-verbal n° 10-2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf août à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous ia présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André - MAGNIN Carine — GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie — FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à MARTIN Jean-Marie) -RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) — CLAPPIER Pascal (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) Le procès-verbal du conseil municipal du jeudi 18 juillet 2024 est approuvé à l'unanimité. Madame Stéphanie FEUTRIER est désignée secrétaire de séance. 1- Détermination du nombre d’adjoints au Maire et fixation de l’ordre du tableau Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de déterminer à 3 postes le nombre d'adjoints au maire. 2- Programme de coupes de bois pour l’année 2025 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : > d'approuver l'état d'assiette des coupes de l’année 2025 présenté ci-dessus, > pour les coupes inscrites, de préciser que les coupes de bois réglées et non réglées seront commercialisées par contrats « bois façonnés », > d'informer le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF, - > de préciser que le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité, > de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. 3 - Demande d’aide pour la valorisation de bois énergie en circuit-court dans le cadre de chantier d'exploitation forestière Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : > de solliciter dans le cadre de l’action 5.3 « Améliorer l'autonomie énergétique des collectivités par des travaux sylvicoles en circuit-court » du CTS « Pays de Maurienne » une aide financière du Conseil départemental de Savoie: Soutien à l’autonomie énergétique des collectivités Surface parcourue : 8 ha 500 euros x 8 ha = 4000 euros Avec un minimum de 20t /ha> d’attester que la commune relève du régime de TVA suivant : RSA Régime Simplifié Agricole > d’attester que la commune est certifiée PEFC > de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet. > de demander au conseil départemental de Savoie l'autorisation de commencer ces travaux avant la décision d'octroi de la subvention. 4- Contribution de la commune au fonds d'urgence mis en œuvre suite à la crue historique des Etançons et du Vénéon dans la nuit du 20 au 21 juin 2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'attribuer une contribution financière de 2 000 € (deux mille euros) au fonds d'aide d'urgence pour soutenir les dépenses engagées par les collectivités locales sinistrées de la vallée du Vénéon, et d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de contribution à ce Fonds d’aide d'urgence avec le Département de lisère, 5 - Délégation ponctuelle du droit de préemption urbain simple à l'établissement public foncier de la Savoie (EPFL 73) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : > l’exercice du droit de préemption urbain simple est délégué au profit de l'établissement public foncier local dela Savoie aux fins de préempter les terrains situé lieu-dit Les Choseaux Ville 73450 Valloire, cadastré section C n° 294, 207 et 2900 d’une contenance totale de 5 510 m', > par cette délégation, le délégataire prend à sa charge la mise en œuvre de la procédure de préemption et en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté. 6 - Déclarations d'intention d’aliéner Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption sur les déclarations d’intention d’aliéner citées ci- dessous : > vente de 2 studios (1 de 19.09 m2 avec balcon et 1 de 22.70 m? avec balcon) situés dans un ensemble immobilier localisé route du Galibier, cadastré K 1634, K 1636, K 1638, K 2129, K 2131, K 2133 d’une superficie de 10167 n° ; > vente d’un plateau nu de 98.50 m° situé Place de l'Eglise, sur un terrain cadastré D 2134 de 158 m?; > vente d’un local d'activité de 118.91 m° situé Place de l’Eglise, sur un terrain cadastré D 2134 de 158 m’; > vente d’un local commercial de 107.41 m? et une cave dans un immeuble situé Place de l'Eglise, sur un terrain cadastré D 2134 d’une superficie de 158 m° ; > vente d’un chalet de 145 m° situé 42 Impasse du Levant, sur un terrain de 810 m, cadastré K1897 ; K 1498 et K1899; > vente d’un appartement de 42.21 m? + une cave + une annexe et un garage situés au Chef-Lieu, sur un terrain cadastré D 1987 d’une superficie de 3608 n°.7 - Délégation de service public pour la gestion du bar-restaurant d'altitude de Thymel - Choix du délégataire Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : > de retenir Monsieur DELPLACE comme délégataire pour la gestion et l'exploitation du bar-restaurant d'altitude de Thymel pour une durée de cinq ans et moyennant une redevance annuelle de 140.000 euros hors taxes, avec dès la première année, et chaque année un complément de redevance équivalent à 1% du chiffre d’affaires réalisé. > d'approuver la convention de délégation de service public à intervenir avec le candidat retenu et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. 8 - illuminations de Noël programme 2024-2026 - Marché de conception et location de motifs lumineux — Attribution et autorisation de signature de marché Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : > d’attribuer le marché relatif aux illuminations de Noël à l’entreprise SONEPAR CONNECT ZA du Pré de la Garde, 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE pour un montant de 26 903.99 € HT pour la première année > d'envisager la possibilité de renouveler le contrat initial d’un an au maximum 2 fois soit une durée totale de 3 ans > d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce marché public de service. 9 - Acquisition d’un tracteur et d’une fraise à neige - Attribution et autorisation de signature de marché Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : > d’attribuer Le marché relatif à l'acquisition d’un tracteur et d’une fraise à neige l’entreprise DEUTERAND 107, Route de Chignin Gare, 73800 MYANS pour un montant de 168 000,00 € > d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce marché public de fourniture. 10 - Modalités de recrutement sur le poste de Responsable des Services Techniques (RST) - Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recrute - Article 1. 332-8 du code général de la fonction publique Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : > de créer un emploi permanent de Responsable des Services Techniques, sur le grade d'ingénieur territorial, à compter du 4 novembre 2024, afin de permettre un tuilage avant le départ à la retraite, au ter janvier 2025, de l’actuel Directeur des services techniques, > que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, recruté sur le grade d'ingénieur territorial (catégorie A), sur le fondement de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, pour une durée de trois ans maximum, renouvelable par décision expresse, dans la limite de 6 ans. Au-delà de cette période, le contrat ne pourra être renouvelé que pour une durée indéterminée, > dit que le candidat retenu devra être titulaire au minimum d’un diplôme de niveau 5 (bac +2) et justifier d’une expérience professionnelle significative dans un poste similaire, » compte-tenu des compétences et de l’expérience exigées du candidat, que la rémunération sera fixée en référence au grade d'ingénieur territorial, entre Pécheton 6 (1B 646 — IM 545) et échelon 10 (1B 821 - IM 678), à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire applicable à cet emploi,> que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024. 11 - Autorisation de principe donnée au Maire pour le recrutement d’agents contractuels remplaçants - Article I. 33213 du code général de la fonction publique Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : > d’autoriser le recrutement d'agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. > l'autorité territoriale sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce jeudi 29 août 2024 à 22h00. La secrétaire de séance, Le Maire, Stéphanie FEUTRIER. Jean-Pierre ROÙ ET