Déliberation - 24 09 106 regime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de l expertise et de l engagement professionnel rifseep

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Déliberation - 24 09 106 regime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de l expertise et de l engagement professionnel rifseep Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Déliberation - 24 09 106 regime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de l expertise et de l engagement professionnel rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique, ID : 073-217308064-20240926-24 09 106-DE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE A 1 oire

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE H GALIBIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VALLOIRE

SÉANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024

Nombre de membres en exercice : 13

Présents : 8

Représentés : 4

Absents : 1

Date de convocation : 19 septembre 2024

Date d’affichage : 19 septembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.

Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre — RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha — MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - POIROT Marie - GRANGE Michel Étaient représentés: RETORNAZ André (donne procuration à GRANGE Guy) - MARTIN Jean- Marie (donne procuration à RIVAS Natacha) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à RETORNAZ Dominique) Était absent : CLAPPIER Pascal

Monsieur Guy GRANGE est désigné secrétaire de séance.

Délibération n° 24-0906

Objet : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.

Objet de la présente délibération :

- extension du RIFSEEP aux agents contractuels (sur emploi permanent et sur emploi non permanent),

- extension du RIFSEEP à deux nouveaux groupes de fonction (chargé de mission - catégorie A et chargé d'opération - catégorie B)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L, 71241, L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 7131, L. 71441, L. 714-4 à L. 714-8 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;

Del 24-09-106 Page 1 sur 4Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régimes: = fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs

des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 maï 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;

Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Vu la délibération du Conseil municipal n° 24-03-045 en date du 28 mars 2024 modifiant le Régime Indernnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de lExpertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP: ‘

> une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

> un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.

Vu l’avis du Comité Social Territorial qui a été saisi à ce sujet,

Je propose à l’assemblée délibérante d’étendre les dispositions de la délibération susvisée comme suit:

Article 1 - Modification des agents bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu'aux

agents contractuels sur emploi permanent et contractuels sur emploi non permanent, à temps

complet, à temps non complet et à temps partiel, relevant des cadres d'emploi et des groupes

de fonction déterminés par la délibération du 28 mars 2024 et à l’article 2 de la présente délibération.

Article 2 - Création de deux groupes de fonction

Del 24-09-106 Page 2 sur 4le 20/09/2024

2/2004

TREA1TS00064-20240926-24 09 106-DE Détermination de l'IFSE par cadré :ÿ+

Montants -Montants

. SE annuels ‘annuels . LE RES ; so Se TR nn A tar nr R ::Moñtants annuels”: -Groupes Emplois concernés.:|“*minimum:en :Minimuim.en Re M ne 1 ; l SES LA “ ki maximum :

; :: [euros bruts de] ‘euros bruts de : + Re à

J'IFSE.

Le montant global du

RIFSEEP attribué par

k ec agent (IFSE + CIA) ne Chargé de mission 550€ peut dépasser le plafond

7] global des indemnités

| (IFSE + CIA) fixé pour les

| agents des corps

Chargé d'opération 300 € équivalents de la B2 fonction publique d'Etat

Montants

annuels

Groupes Emplois concernés maximum en

euros bruts du

CIA

Groupe A3 Chargé de mission 4500 €

Groupe B2 Chargé d'opération 2535 €

Del 24-09-106 Page 3 sur 4Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 C7

Publié le 30/09/2024

[D : 073-217303064-20240926-24 09 106-DE Article 3 - Dispositions d'application du RIFSEEP

Les dispositions de la délibération n°24-03-045 en date du 28 mars 2024 instaurant le RIFSEEP

demeurent inchangées et s’appliquent à l’ensemble des agents bénéficiaires mentionnés à

l’article 1 de la présente délibération, ainsi qu’à l’ensemble des groupes de fonction.

Article 4 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 5 - Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ octobre 2024.

La commission des finances, administration générale, développement durable et

communication, réunie le 19 septembre 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.

En fonction de ces éléments, je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire

communale.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l'avis du Comité Social Territorial qui a été saisi à ce sujet,

Vu l’avis de la commission finances, administration générale, développement durable et

communication du 19 septembre 2024,

Oufï l'exposé de Monsieur Rougeaux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

> d'étendre le bénéfice du RIFSEEP aux agents contractuels sur emploi permanent et sur

emploi non permanent,

> d'étendre le bénéfice du RIFSEEP aux groupes de fonctions A3 : chargé de mission et B2 :

chargé d'opération.

Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire de Copie conforme Transmission en Préfecture :

Le Maire, Publication:

Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le” """"""""

ÆE ———. EE ——. ——….

Le Maire,

Jean-Pierre ROUGEAUX.

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30/09/2024

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