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Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3144 279 6 113 2005)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Banque,
N° 6 - 113 / - 2005 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS__ET__MADAME _ MARIE-FRANCE _ GIANNUZZY DÉPOSITAIRE DE TITRES DE TRANSPORT
Pilote : Transports Urbains
PUBLIE LE
LA OCT, 2005 Auires services concernés : Affaires Générales et Juridiques
Monsieur Louis GOMBAUD, rapporteur
VU l’Arrêté Préfectoral du 24 Décembre 2002 de création de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs,
VU la délibération N° 21/21 du 6 Janvier 2003 de mise en œuvre de la compétence transports dès le 1° Janvier 2003,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de nommer Madame Marie-France GIANNUZZT domiciliée 10 place du Vigan - 81000 ALBI, sous-régisseur de la régie de recettes des Transports Urbains, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire afin qu’elle puisse exercer le dépôt-vente des titres de transport du service des Transports Urbains de la Communauté d’ Agglomération de l’Albigeois.
Je vous propose :
Que la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois fixe par la convention jointe en annexe les modalités de vente des titres de transport pour une durée de douze mois à compter de sa signature. Cette convention pourra être reconduite par reconduction expresse un mois avant l’échéance.
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
ENTENDU le présent exposé,
VU le Budget des Transports Urbains,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
$ APPROUVE la convention de dépôt - vente de titres de transport à Madame Marie- France GLANNUZZI.
& DÉCIDE QUE la convention fixe les modalités de dépôt - vente des titres de transport par le Régisseur du service des Transports Urbains la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.
& AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec Madame Marie- France GIANNUZZI ci-annexée et à effectuer toutes les formalités qui seraient nécessaires à lPexécution de cette délibération.
Pour extrait conforme,
Faït le 27 Septembre 2005
Le Président, |
Philippe BONNECARRERE ANNEXE 6 - 113 / 2005
CONVENTION DE DEPÔT - VENTE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois dont le siège est sis Parc François Mitterrand — 81160 SAINT-JUÉRY, représentée par Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 Juin 2005, ci- après dénommée "la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois",
D'une part,
ET
Nom : Madame Marie-France GIANNUZZI
Adresse : 10 place du Vigan - 81000 ALBI
Activité de commerce : Presse - Tabacs
et désigné ci-dessous par le " DEPOSITAIRE"
D'autre part.
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’effectue, pour le compte de la Communauté d’Agglomération de l'Albigeoïis, la vente de titres de transports dont les tarifs sont fixés par le Conseil Communautaire.
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois confie au dépositaire, qui accepte, la vente
de titres de transports (tickets en carnets et coupons mensuels).
ARTICLE 2 - VENTE
La vente de ces titres doit être assurée pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement du dépositaire et aux tarifs indiqués par la Communauté d’Agglomération de l'Albigeois. Le dépositaire s'interdit de détailler les carnets.
ARTICLE 3 - SIGNALISATION
Le dépositaire accepte d'apposer sur sa vitrine une affichette fournie par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis annonçant la vente des titres de transports dans son magasin et de disposer un éventuel présentoir sur son comptoir. 4
ARTICLE 4 - STOCK
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois remet en dépôt, contre un état, un stock de titres au dépositaire. Celui-ci devient donc détenteur-dépositaire, et à ce titre en est responsable ; à charge pour le dépositaire de se couvrir par un contrat d'assurance contre les risques de perte, de
destruction ou de vol.
Ce stock reste la propriété de ia Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis. Il peut être augmenté ou diminué, compte tenu des ventes effectuées par le dépositaire.
ARTICLE 5 - RÉAPPROVISIONNEMENT
Les réapprovisionnements sont assurés par le régisseur des recettes des Transports Urbains de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, à domicile, une fois ou deux fois par mois, si le réseau estime que le volume des ventes est important. Le dépositaire peut se réapprovisionner à l'Espace Transports Urbains, rue de l'Hôtel de Ville.
Le dépositaire peut aussi demander par téléphone un réapprovisionnement complémentaire.
Les commandes sont établies à l’aide de bons fournis par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois. ‘
Les réapprovisionnements sont payés comptant par chèque bancaire ou à défaut chèque postal.
ARTICLE 6 - INVENTAIRE MENSUEL
À la fin de chaque mois, le régisseur des recettes des Transports Urbains de la Communauté d'Agglomération dresse un inventaire des stocks du dépositaire.
ARTICLE 7 - CHANGEMENT DE TARIF
Le dépositaire s'engage à n'appliquer la nouvelle tarification qu'à partir du jour fixé par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs et s'interdit, à partir de ce jour, de vendre des titres
acquis à l'ancien tarif.
ARTICLE 8 - FERMETURE
En cas de fermeture même provisoire (congé) de son établissement, le dépositaire s'engage à en aviser le régisseur des recettes des Transports Urbains de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et à régler sans délai toute somme restant due. Si cette fermeture recouvre une fin de mois, le régisseur des recettes des Transports Urbains de la Communauté d’Agglomération de l'Albigeois fera l'inventaire des stocks avant la fermeture de l'établissement du dépositaire.
ARTICLE 9 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à partir de la date de la signature. Elle est renouvelable par reconduction expresse un mois avant l’échéance. Il pourra y être mis fin à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, moyennant préavis d'un mois par lettre recommandée adressée à l'autre partie. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité. Toutefois tout manquement aux clauses de la présente convention peut entraîner sa résiliation immédiate. La présente convention ne peut être sous-traitée ou cédée dans le cadre d'une opération commerciale, notamment en cas de cession de l'établissement. ARTICLE 10 - RÉMUNÉRATION
Le dépositaire sera rémunéré par une commission de 3 % du prix de vente aux usagers du réseau de transport en commun. Cette rémunération sera versée par mandat administratif tous les
trimestres.
ARTICLE 11 - RELATIONS COMMERCIALES
Pour tous renseignements ou demandes d'informations émanant de la clientèle, il conviendra de contacter le régisseur des recettes des Transports Urbains de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, actuellement Madame Nicole GASC, à l’Espace Transports Urbains de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (@ : 05 63 38 43 43).
ARTICLE 12 - RESTITUTION DU DÉPÔT
En cas de résiliation de la convention avec ou sans préavis, le dépositaire dispose d'un délai de 24 heures pour restituer, en nature ou en espèces, le montant de l'approvisionnement dont il est redevable à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois; ce délai s'entend de la date où la résiliation de la convention est devenue effective.
ARTICÉE 13 - LITIGE :
Tout litige concernant la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Albi, en cinq exemplaires,
Le Dépositaire, Le Président,
Madame Marie-France GLIANNUZZI Philippe BONNECARRÈRE