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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 256 pdfsam Recueil+normal+Decembre+2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 256 pdfsam Recueil+normal+Decembre+2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Animaux,
Article 5 : En cas de constatation d'une dépense réelle inférieure à la dépense
subventionnable prévisionnelle, le taux déterminant la subvention à verser sera appliqué à
la dépense réelle.
Article 6 : Le reversement, en tout ou partie, de la subvention pourra être demandé en
cas:
- de non-respect des clauses du présent arrêté,
- de différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amène un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques directes (80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable),
- d'un changement dans l'objet de la subvention ou d'un changement dans l'affectation de
l'investissement sans autorisation préalable,
- du dépassement du délai de 2 ans autorisé pour la réalisation de l'opération.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
- 7 DEC. 2020
Le préfet,
LR
Etienne STOSKOPF ANNEXE FINANCIERE
1- Devis descriptif et estimatif : Montant à détailler : 50 010.00 € TTC
chantiers avec des moyens lourds : 3 640.00 € /
(3 GIF/SDIS ou 1 compagnie/UIISC) 4 jours jour 14 560.00 €
chantiers avec 1 ou 2 GIF/SDIS ou 1 : 1 840.00 €
ou 2 sections/UIISC avec CCF 17 jours Î jour 31 280.00 €
chantiers avec équipes légères
comprenant des sapeurs ou des : 1390.00 € /
cadres des UIISC, du SDIS66, du 3 jours jour 4170.00 € GRAF et des éleveurs (10 à 15 max.)
24 jours pour un montant total de 50 010.00 €
TOTAL éligibles, dont 44 583.00 € de dépenses plafonnées au
titre du CFM
2 - Plan de financement :
— Dépense éligibles (TTC) 50 010,00 €
— Subvention CFM : 60 % des dépenses éligibles plafonnées, soit 26 750.00 €
— Subvention CD66 26,4 % des dépenses éligibles soit 13 200.00 €
— _ Autofinancement 20,1 % des dépenses éligibles soit 10 060.00 €
3 - Echéancier de paiement prévisionnel :
DEPENSES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES :
-__ Montant du projet initial : 50 010.00 € dont 44 583.00 € de dépenses éligibles
plafonnées au titre du CFM
VERSEMENT DE LA SUBVENTION CORRESPONDANT AUX DEPENSES :
Taux: 60 %
— Montant de la subvention : 26 750.00 €
— Dépenses prévues au 31/12/2021 : 26 750.00 €
Le Chef du Service Environnement,
Forêt, Sécurité Routière,
AW Frédéric
ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR 438 - ao3
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Le Soler et Saint-Féliu-d'Avall
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1454 du 27 novembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1et6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les risques de sécurité publique dû à la présence de sangliers aux abords de la
bande boisée longeant la Têt, la RN 116 et la RD 916 aux alentours des lacs des
communes de Le Soler et Saint-Féliu-d'Avall ;
Vu la demande de Monsieur Roger GARRIDO, maire de la commune de Saint-Féliu-
d'Avall, afin de maintenir la sécurité publique sur les communes de Le Soler et de
Saint-Féliu-d'Avall ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
VE Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routières sur les communes de Le Soler et Saint-Féliu-d'Avall ;
ARRÊTÉ :
Article 2:
Messieurs Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 19 et Sébastien JULIA,
lieutenant de louveterie du secteur 20, sont autorisés à réaliser des opérations de
régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur les communes de Le Soler et
Saint-Féliu-d'Avall et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les
réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Afin de mener à bien leurs missions, Messieurs Marc MEJEAN et Sébastien JULIA peuvent
se faire accompagner s'ils le jugent nécessaire de deux tireurs au plus pour les tirs
individuels.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la commune concernée.
Avant toute intervention, les lieutenants de louveterie s ‘accorderont sur les actions à
mener.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2020 inclus
Article 3 :
Messieurs Marc MEJEAN et Sébastien JULIA doivent informer au préalable de leurs actions de tirs et 48 heures avant les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 4 :
La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin des
opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 5 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr ». Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de
l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.
Fait à Perpignan, le 03 decmmbie 40
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Ak-
Frédéric ORTIZ Eu PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/20202% - C2)
portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Rodès
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1454 du 27 novembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
Vu les risques pour la sécurité publique et les risques de collisions routière liés à la
présence de sangliers aux abords immédiats des habitations ;
Vu la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur
Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 30 novembre 2020,
suite aux risques pour la sécurité publique et les risques de collisions routières sur
la commune de Rodès ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Rodès ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Rodès ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1 :
Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 15 est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives sur la
commune de Rodès, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Période des opérations : 5 et 6 décembre 2020
Article 2 :
Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable de ses actions de tirs, Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président
de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 :
La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5 :
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 :
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du
service départemental de l'OFB, au maire de Rodès, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Rodès.
Fait à Perpignan, le c3 diombe 095
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020.47® @20/
portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Saint-André
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1454 du 27 novembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
l'arrêté temporaire n°7653/20 du 26 novembre 2020 délivré par l'Agence routière
d'Argelès-sur-Mer du Conseil Départemental, portant réglementation de la circulation sur la RD 914 sur les communes d'Elne et Argelès-sur-Mer, pour les opérations qui seront réalisées sur la commune de Saint-André le 06 décembre 2020;
la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Jean-
Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 33, reçue le 1er décembre
2020, suite aux dégâts constatés sur la commune de Saint-André;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr renees-orientales.gouv.f Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-André ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur là commune de
Saint-André ;
ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 33, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives sur la commune de Saint-André, notamment à moins de 150 m des
habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune
concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : le 06 décembre 2020
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer de ses actions au moins 48 avant
la date de chaque opérations, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-André, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-André.
Faità Perpignan, le o3 combi A0
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
un Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020336-0002
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Cerbère,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Collioure et Port-Vendres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1454 du 27 novembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
les risques pour la sécurité publique et les risques de collisions routière liés à la
présence de sangliers aux abords immédiats des habitations ;
l'arrêté temporaire n°8651/20 du 27 novembre 2020 délivré par l'Agence routière
d'Argelès-sur-Mer du Conseil Départemental, portant réglementation de la
circulation sur la RD 914 sur la commune de Port-Vendres, pour les opérations qui
seront réalisées le 02 décembre 2020;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Gilles
FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 34, reçue le 25 novembre 2020,
suite aux dégâts constatés ainsi que les risques pour la sécurité publique et les
risques de collisions routière sur les communes de Cerbère, Collioure et Port-
Vendres ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr WWw.py -orientales.gouv.fr Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique, de réduire les dégâts et de
réguler les populations de sangliers sur les communes de Cerbère, Collioure et Port-
Vendres ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 34, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur les communes de Cerbère, Collioure et Port-Vendres et notamment à moins de 150 m
des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix ainsi que d'autres lieutenants de
louveterie.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 décembre 2020 inclus
Article 2 : Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable de son action de tirs et
48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le délégué du
conservatoire du littoral, Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les président
de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer et à Monsieur le délégué du conservatoire du littoral un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Cerbère, Collioure et Port-Vendres, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents de l'A.C.C.A de Cerbère, Collioure et Port-Vendres.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
AW Frédéric ORTIZ Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020330- 0!
portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune d'Argelès-
sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1454 du 27 novembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1et6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Jean-
Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 33, reçue le 31 décembre
2020, suite aux dégâts constatés aux alentours de « Notre Dame de Vie » et « la
ferme du bonheur » à la demande de l'ACCA d'Argelès-sur-Mer;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d’Argelès-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.EoUv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 33, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives sur la commune d'Argelès-sur-Mer, notamment à moins de 150 m des
habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 23 décembre 2020 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer de ses actions au moins 48 avant
la date de chaque oéprations, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelès-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le ©! decombie 40
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
AW Frédéric ORTIZ En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Éerns
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020333-0001 du 28 novembre 2020 relatif à l'exercice de la chasse dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du
29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM SEFSR-2020154-0001 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la saison 2020/2021 dans le département des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'instruction du 27 novembre 2020 de la ministre de la transition écologique et de
la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de nouvelles conditions de dérogation au confinement en matière de régulation de la faune sauvage;
Considérant que l'article L-420-1 du code de l'environnement précise que la gestion
durable du patrimoine faunistique et de ses habitats est d'intérêt général et que la
pratique de la chasse contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités
humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant la réalité des dégâts occasionnés par le grand gibier pour les cultures
agricoles et les peuplements forestiers dans les Pyrénées-Orientales;
Considérant que pour l'année cynégétique 2019/2020, les indemnisations à ce titre se
sont ainsi élevées à plus de 400 000 euros dans le département;
Considérant les collisions routières engendrées par le grand-gibier et la nécessité d'assurer
la sécurité publique ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que par ces motifs, les actions de chasse du grand gibier revêtent un taractère d'intérêt général au sens de l’article 4 alinéa 8 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé;
ARRETE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n°DDTM SEFSR-2020311-0001 du 6 novembre 2020 limitant l'exercice de la chasse à la seule régulation du grand gibier est abrogé.
Article 2 :
En application des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'exercice de la chasse dans le département des Pyrénées-Orientales s'exerce dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°DDTM SEFSR-2020154-0001 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison 2020/2021 et selon les modalités suivantes :
- Dans la limite de 20 km autour de son lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de 3 heures, la pratique individuelle de la chasse, ou avec des membres de sa cellule familiale, est autorisée.
- Au-delà des 20 km autour du lieu de résidence et sans limitation de durée, seule la
régulation des espèces sanglier, cerf élaphe, chevreuil dans l'ensemble du département et
du mouflon, uniquement dans les unités de gestion Madres et Vallespir pour cette espèce, est autorisée, La chasse à l'approche est interdite.
Le grand gibier blessé pourra être recherché par des conducteurs de chiens de sang.
Article 3 :
Les actions de chasse respecteront en tout lieu et toutes circonstances les mesures
suivantes :
- distance minimale d'un mètre entre chaque chasseur;
- lors de regroupements ou de contrôles par les autorités compétentes, le port du masque est obligatoire quel que soit le mode de chasse ;
- application des gestes barrières et de la distanciation physique
- le responsable de battue renseigne la liste des participants, dont le nombre est limité dans le respect des pratiques habituelles du détenteur du droit de chasse, sur le carnet de battue par une simple croix qui vaut signature des participants ; - les repas collectifs sont interdits ;
- les regroupements hors action de chasse sont interdits.
Article 4 :
Les objectifs de prélèvement sont fixés au maximum possible pour le sanglier et au mini- mum du plan de chasse triennal pour les autres espèces de grand gibier. Afin d'assurer le suivi des prélèvements des chasses collectives, les détenteurs de droits de chasse trans- mettront à la fédération des chasseurs les dates d'interventions prévues puis, le lundi, le bilan de la semaine écoulée (nombre de battues et de prélèvements).
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Ârticle 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le sous-préfet de Prades, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence
interdépartementale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet
Étienne STOSKOPF En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service environnement forêt sécurité routière
Unité nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 - I4-- 22748 i à DEC 2020 portant approbation du troisième plan de gestion écologique de la réserve nature E nationale de Prats-de-Mollo-La-Preste 2019-2028.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 332-1 à L 332-27 et R332-1 à R.332-17 relatifs au plan de gestion ;
VU le décret du n° 86-673 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle nationale de Prats-de-Mollo-La-Preste ;
VU le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-036-004 portant nomination des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Prats-de-Mollo-La-Preste en date du 5 février 2019 ;
VU la convention fixant les modalités de gestion des réserves naturelles nationales terrestres des Pyrénées-Orientales du 14 novembre 2017 ;
VU l'avis n° 2019-06 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Occitanie (CSRPN) du 15 mars 2019;
VU l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Prats-de-Mollo-La Preste en date du 8 novembre 2019;
Considérant que les objectifs et les opérations définis dans le plan de gestion répondent aux enjeux de préservation et de conservation qui ont motivé la création de la réserve naturelle nationale de Prats-de-Mollo-La-Preste;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1er: le troisième plan de gestion écologique de la réserve naturelle nationale de
Prats-de-Mollo-La-Preste est approuvé pour la période de 10 ans, courant du 1° janvier
2019 au 31 décembre 2028.
Article 2 : Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Prats-de-Mollo-La-Preste est
chargé de mettre en œuvre le plan de gestion sur la base de la stratégie à long terme et
des objectifs opérationnels qu'il contient en prenant en compte les recommandations
contenues dans l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Occitanie du
15 mars 2019.
Article 3 : le gestionnaire rend compte de l'application du plan de gestion qui fait l’objet
d'une évaluation annuelle. En complément des bilans annuels, une évaluation du plan sera réalisée à mi-parcours en 2024.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Do Le Préfet
Etienne STOSKOPF Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service environnement forêt sécurité routière
Unité nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020- 375-0001 du 30 NOV, 2020
portant approbation du quatrième plan de gestion écologique de la réserve naturelle nationale de la forêt de la Massane 2019-2028.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 332-1 à L 332-27 et R332-1 à R.332-17 relatifs au plan de gestion ;
VU le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1973 portant création de la réserve naturelle de la forêt de la Massane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-029-0001 portant nomination des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la forêt de la Massane en date du 29 janvier 2019 ;
VU la convention fixant les modalités de gestion des réserves naturelles nationales terrestres des Pyrénées-Orientales du 14 novembre 2017 ;
VU l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la forêt de la Massane en date du 4 décembre 2017 ;
VU l'avis n° 2018-08 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Occitanie (CSRPN) du 11 juin 2018 ;
Considérant que les objectifs et les opérations définis dans le plan de gestion répondent aux enjeux de préservation et de conservation qui ont motivé la création de la réserve naturelle nationale de la forêt de la Massane ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.zouv.fr ARRETE
Article 1er: le quatrième plan de gestion de gestion écologique de la réserve naturelle nationale de la forêt de la Massane est approuvé pour la période de 10 ans, courant du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2028.
Article 2 : Le gestionnaire de la réserve naturelle de la forêt de la Massane est chargé de mettre en œuvre le plan de gestion sur la base de la stratégie à long terme et des objectifs opérationnels qu'il contient en prenant en compte les recommandations contenues dans l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Occitanie du 11 juin 2018.
Article 3: le gestionnaire rend compte de l'application du plan de gestion qui fait l’objet d'une évaluation annuelle. En complément des bilans annuels, une évaluation du plan sera réalisée à mi-parcours en 2024.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
LE Le Préfet
Etienne STOSKOPF PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Servi Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020- 3 3 -S5501
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes d'Amélie-les-Bains et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arles-Sur-Tech
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1454 du 27 novembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques pour la sécurité publique et les risques de collisions routière liés à la
présence de sangliers aux abords immédiats des habitations ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES,
lieutenant de louveterie du secteur 10, reçue le 25 novembre 2020, à la demande de
la mairie d'Amelie-les-Bains, suite aux dégâts constatés aux alentours du stade et de la salle polyvalente sur les communes d'’Amelie-les-Bains et Arles sur Tech ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique, de réduire les dégâts et de
réguler les populations de sangliers sur les communes d'Amelie-les-Bains et Arles sur Tech ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.f www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes d'Amelie-les-Bains et Arles sur Tech ; et notamment à moins de 150 m des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 23 décembre 2020 inclus
Article 2 : Monsieur Lilian BES doit informer au préalable de son action de tirs et 48h pour
les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuwrtelerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Amélie-les-Bains et Arles-sur-Tech, et
au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Perpignan, le 07 décembre 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
AW Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Servi Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020- 3 3 -S5501
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes d'Amélie-les-Bains et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arles-Sur-Tech
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1454 du 27 novembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques pour la sécurité publique et les risques de collisions routière liés à la
présence de sangliers aux abords immédiats des habitations ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES,
lieutenant de louveterie du secteur 10, reçue le 25 novembre 2020, à la demande de
la mairie d'Amelie-les-Bains, suite aux dégâts constatés aux alentours du stade et de la salle polyvalente sur les communes d'’Amelie-les-Bains et Arles sur Tech ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique, de réduire les dégâts et de
réguler les populations de sangliers sur les communes d'Amelie-les-Bains et Arles sur Tech ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.f www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes d'Amelie-les-Bains et Arles sur Tech ; et notamment à moins de 150 m des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 23 décembre 2020 inclus
Article 2 : Monsieur Lilian BES doit informer au préalable de son action de tirs et 48h pour
les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuwrtelerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Amélie-les-Bains et Arles-sur-Tech, et
au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Perpignan, le 07 décembre 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
AW Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020352-0001 du 17 décembre 2020 modifiant l'annexe Il de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2018169-0002 portant attribution de plans de chasse individuels pour une ou plusieurs espèces ci-après : cerf, chevreuil, daim, isard et mouflon sur les territoires de chasse des Pyrénées-Orientales pour les saisons cynégétiques 2018/2019-2019/2020-2020/2021.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1582 du 14 décembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 04 novembre 2020;
Vu la date de clôture de la chasse des espèces isard et mouflon, fixée au 3éme dimanche de novembre sur les unités de gestion Puigmal et Carança Cambre-
d'Aze;
Vu la demande de Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs visant à prolonger la période de chasse pour les espèces Isard et Mouflon
sur les unités de gestion Puigmal et Carança Cambre d'Aze ;
Considérant que la phase de confinement débutée le 31 octobre 2020 a empêché
l'exercice de la chasse durant prés d’un mois et demi et que les prélèvements relatifs aux
plans de chasse isard et mouflon n'ont pu être réalisés ;
Considérant qu'à ce jour, les plans de chasse Isard et Mouflon ne sont réalisés qu’à hauteur
de 60% de l'objectif sur les deux unités de gestion Puigmal et Carança Cambre d'Aze ;
Considérant que les plans de chasse tendent à assurer le développement durable des
populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles,
sylvicoles et cynégétiques ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant la nécessité de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : L'annexe Il de l'arrêté préfectoral n° 2018169 -0002 portant attribution de plans de chasse individuels est modifiée comme suit :
Sur les deux unités de gestion Puigmal et Carancà Cambre d'Aze, la date de clôture des
espèces Isards et Mouflons initialement fixée au 3éme dimanche de novembre est
reportée au 31 janvier 2021.
Article 2: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuwrtelerecours.fr ».
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Perpignan, le 17 DEC. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
AW Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET :
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 % }-6 - 20 À
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1454 du 27 novembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les risques de collisions routières dus à la présence de sangliers aux abords des axes routiers sur la commune de Prades;
Vu la présence de sangliers aux abords immédiats des habitations sur la commune de
Prades;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare
GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 8, reçue le 10 décembre 2020, afin
d'assurer la sécurité publique et de réduire les dégâts constatés sur les propriétés
de Messieurs FREJOU, LOUIS et GUILLOIS sur la commune de Prades ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières et de maintenir la
sécurité publique sur la commune de Prades ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts aux cultures sur la commune de Prades ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr enees-orientales.gouv.fr Www.py Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Prades ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 8, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Prades ; notamment à moins de 150 m des habitations et y compris
dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix ainsi que d'autres lieutenants de
louveterie.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 janvier 2021 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de ses actions de tirs, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président
de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du
Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Prades, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Prades.
LE. 2020
Pour le Préfé CU ee) Ke a er,
du Direct fr Dépatsen atabicke l'Economie Agricole,
Fait à Perpignan, le
Didier THOMAS Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020343-0003
portant autorisation de battue administrative sur sangliers sur les communes de Collioure et Port-Vendres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1454 du 27 novembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les risques pour la sécurité publique et les risques de collisions routière liés à la présence de sangliers aux abords immédiats des habitations ;
Vu l'arrêté temporaire n°7647/20 du 26 novembre 2020 délivré par l'Agence routière
d'Argelès-sur-Mer du Conseil Départemental, portant réglementation de la
circulation sur la RD 914 et 86 sur les communes de Collioure, Port-Vendres et
Argelès-sur-Mer pour les opérations qui seront réalisées le 13 décembre 2020 ;
Vu la demande de battue administrative lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 34, reçue le 04
décembre 2020, suite aux dégâts constatés ainsi que les risques pour la sécurité publique et les risques de collisions routière sur les communes de Collioure et Port-Vendres ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique, de réduire les dégâts et de réguler les populations de sangliers sur les communes de Collioure et Port-Vendres ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 34, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battue administrative sur les communes de Collioure et Port-Vendres et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes des communes concernées.
Période des opérations : le 13 décembre 2020
Article 2 : Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable de son action de tirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le délégué du conservatoire du littoral, Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les président des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et à Monsieur le délégué du conservatoire du littoral un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Collioure et Port-Vendres, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents de l'A.C.C.A de Collioure et Port-Vendres.
Fait à Perpignan, le 08 décembre 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Didier THOMAS Ar © 3 Agence
Régionale
de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2429 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LE PARC - 660000027
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP LE PARC - 660780065
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CAL CAVALLER - 660784661
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU Considérant Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2019-1446
du 24/12/2019 de financement de
la Sécurité
Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; l'arrêté
ministériel
du
17/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision
de
délégation
de
signature du directeur général de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; La décision tarifaire initiale n°630 en date du 01/07/2020. A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux
financés
par
l’Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
SARL
LE
PARC
(660000027) dont le siège est situé 24, AV DE CERDAGNE, 66340, OSSEJA, a
été fixée à 3 451 465.33€,
dont
:
- 207 409.89€ à
titre non reconductible dont 44 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
1/3 La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
3
407
465.33€
et
se
répartit
de
la
manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés. - personnes handicapées : 3 407 465.33 € (dont 3 407 465.33€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut 1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
660780065
|
2
848
114.67
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
D
DT
559 350.66
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
GS | |
jubsé
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
60
s466]
0.00
66.91
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 283 955.45€. (dont 283 955.45€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s'élève,
à titre
transitoire,
3
244
055.44€.
Elle
se répartit de
la
manière
suivante,
les
prix de
journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 3 244 055.44 € (dont 3 244 055.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_ 1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
660780065 | 2708 653:4
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
2/3 660784661
0.00
535 400.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut 2
Aut_ 3
SSIAD
SOUSOOES |
ji5 à
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
dis
0.00
64.04
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 270 337.96€ (dont 270 337.96€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de
l’ARS
Occitanie est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire SARL LE PARC (660000027) et aux structures concernées.
Faità PERPIGNAN,
Le
29 OCT. 2079
Par délégation le Directeur Départemental
D
Pour:
énéralte—
Ÿ
Régi
itanie
Et jar
délégation
RD
teque
ï
ées-Orientales
Guillaume
DUBOIS
3/3 Ar © > Aence
Régional
de
Santé
Üccitanie
«
DECISION TARIFAIRE N°2458 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO A.L.E.F.P.A. - 590799730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE JOYAU CERDAN II - 660003591
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - IEM LES LUPINS
LE JOYAU CERDAN III - 660005976
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES MYRTILLES - 660005984
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES ISARDS -
JOY AU CERDAN - 660780289
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU Considérant Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de
la Sécurité
Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 : l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de [a Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; La décision tarifaire initiale n°437 en date du 30/06/2020. A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux
financés
par
l’Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
ASSO
A.L.E.F.P.A.
(5920799730) dont le siège est situé 199,
R COLBERT, 59003, LILLE, a été fixée à 7 800 663.37€, dont :
- 902 650.45€ à titre non reconductible dont
115 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
1/3 La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
7
685
663.37€
et
se
répartit
de
la
manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés. - personnes handicapées : 7 685 663.37 € (dont 7 685 663.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
660003591
0.00
0.00
334
497.70
0.00
0.00
0.00
0.00
660005976
|
2
620
385.88
316
422.68
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660005984
|
2
908
773.04
d'où
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660780289
|
1 376
739.39
68
844.68
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut_ 2
Aut 3
SSIAD
660003591
0.00
0.00
133.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660005976
|
41136
168.42
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660005984
|
295
16
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660780289
339.94
339.14
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 640 471.95€.
(dont 640 471.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à titre
transitoire,
6
898
012.92€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 6 898 012.92 €
2/3 (dont 6 898 012.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
si
EXT
Aut_1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
660003591
0.00
0.00
277
325.33
0.00
0.00
0.00
0.00
660005976
| 23386727
|
33595583
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660005984
|
2 628
084.86
d:oû
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660780289
|
1255
206.11
62
768.02
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
si
EXT
Aut_1
Aut 2
Aut_3
SSIAD
660003591
dôé
0.00
110.27
0.00
0.00
0.00
0.00
660005976
367.14
150.32
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
6600059084
|
6e
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66078028
|
30993
309.20
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Article 3 Article 4 Article 5
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 574 834.41€ (dont 574 834.41€ imputable à l'Assurance Maladie) Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de la Tarification
Sanitaire et
Sociale
sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de
l’ARS Occitanie est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSO A.L.E.F.P.A. (590799730) et aux structures concernées.
Fait à PERPIGNAN,
Le
Par délégation le Directeur Départemental
x
Pour
le
Directeur Général
à e
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitan
la Délégué Déväftementat des
Pyréf
(
CA
Gulllaume
DUBOIS
ées-Orientales
25
3
OCT.
2020
13 Ar © 3 Ayence Régionale de Santé Occilanie
DECISION TARIFAIRE N° 2468 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2020 DE
ESAT LA ROSELIERE - 660786468
Le Directeur Général de l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; l’arrêté
ministériel du
17/06/2020
publié au
Journal Officiel
du 21/06/2020
fixant
les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure ESAT
dénommée
ESAT
LA
ROSELIERE
(660786468)
sise
10,
R
NICOLAS
APPERT,
66200,
ELNE et gérée par l’entité dénommée ASSOC JOSEPH SAUVY (660781071) ; La décision tarifaire initiale n°800 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LA ROSELIERE - 660786468 ; Article 1ER
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 686 162.33€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I
0.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
<
- dont CNR
0.00
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel
686 162.33
DEPENSES
|
- dont
CNR
16
912.33
Groupe III
0.00
Dépenses afférentes à la structure
‘
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
686
162.33
Groupe I Produits de la tarification
SAGE
- dont
CNR
16
912.33
Groupe IT
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
é
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
;
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
686
162.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 5 000.00€ s'établit à 681
162.33€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 763.53€. Le prix de journée est de 63.73€.
Article 2
À compter du
ler janvier 2021,
en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021
: 669 250.00€ (douzième applicable s’élevant à 55 770.83€)
+ prix de journée de reconduction : 62.62€ Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de
l’exécution de la présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOC
JOSEPH
SAUVY
(660781071)
et
à
l’établissement concerné,
Fait à PERPIGNAN,
Le
. 29
OCT.
2020
Par délégation le Directeur Départemental
le
recteur
Général
de
_e
des
con
El
rtemental
ES
aié
Oriel
pou
agence
RéelS
Ve DéTEquE
Gébe Guilieume
pupals AFrC @ 3 Agence Régionale
de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2470 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME LA MAURESQUE - 660780313
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU
VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de
la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020; lPautorisation
ou
le
renouvellement d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
IME
dénommée IME LA MAURESQUE (6607803 13) sise 0, IMP FELIX MERCADER, 66660, PORT VENDRES et gérée par l’entité dénommée ASSOC JOSEPH SAUVY
(660781071) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°838 en date du 01/07/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée IME LA MAURESQUE - 660780313 ; Article 18 Article
2
Article 3 Article
4
DECIDE
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 223 439.57 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
-
dont
CNR
0.00
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel
3 223 439.57
DEPENSES
|
- dont
CNR
49
571.78
Groupe
III
0.00
Dépenses afférentes à la structure
i
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
3
223
439.57
Groupe
I
Produits de la tarification
AA ASTST
FÉRENR
49
571.78
Groupe
II
bio
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation
?
Groupe
III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
ù
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
3
223
439.57
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 37 550.00€ s’établit à 3
185 889.57€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 265 490.80 €. Soit un prix de journée globalisé de 246.99 €. A compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globalisée 2021: 3
173 867.79 €.
(douzième applicable s’élevant à 264 488.98 €.)
- prix de journée de reconduction de 243.19 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX
CEDEX dans un délai d’un mois à compter de
sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASSOC
JOSEPH
SAUVY
»
(660781071)
et
à
l'établissement concerné.
Fait
à PERPIGNAN,
Le
29
ct.
2029
Guiltaurme
DUBOIS Ar © 3 Agence Régionale
de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2471
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LE TRAIT D'UNION - 660790478
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le
montant total de dépenses pour
les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du
17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
le
décret du 24 octobre 2018
portant nomination
de Monsieur Pierre
RICORDEAU
en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
LE
TRAIT
D'UNION
(660790478)
sise
0,
IMP
FELIX
MERCADER,
66660,
PORT VENDRES et gérée par l'entité dénommée ASSOC JOSEPH SAUVY (660781071) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°848 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD LE TRAIT D'UNION - 660790478. Article 1°
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 564
303.86€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I
0.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
i
Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
564 303.86
DEPENSES
|
- dont
CNR
10
198.23
Groupe IT
0.00
Dépenses afférentes à la structure
l
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
564 303.86
Groupe I Produits de la tarification
A
-
dont
CNR
10
198.23
Groupe II
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
é
Groupe Il
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
É
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
564
303.86
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 7 860.00€ s'établit à 556 443.86€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 370.32€. Le prix de journée est de 98.14€. Article
2
Article 3 Article 4 Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021
: 554 105.63€
(douzième applicable s’élevant à 46 175.47€) *_
prix de journée de reconduction : 97.73€
Les
recours contentieux dirigés contre
la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOC
JOSEPH
SAUVY
(660790478)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à PERPIGNAN
, Le
2 9
OCT.
2020
Par délégation le Directeur Départemental
l'AgenceR
ee.
=
Hé
Directéur
Général
sd
Aa
60
égâtion
Délégué
Départemental
des
ivrénces
Orientales
Guillaume
PUBGQIS ArC © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2472 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD MES BE - 660006248
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 : l'arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses pour les établissements
et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du
11/06/2020 publiée au Journal Officiel du
17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
09/09/2008
de
la
structure
SESSAD
dénommée SESSAD MES BE (660006248) sise 34, AV DE BELFORT, 66000, PERPIGNAN et gérée par l'entité dénommée EPMR (660000126) ; La décision tarifaire initiale n°740 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD MES BE - 660006248. Cou] ——
_
J:
Article 19
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 707
511.40€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
0.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
°
- dont
CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
732 511.40
DEPENSES
|
- dont
CNR
5
014.97
Groupe
II
0.00
Dépenses afférentes à la structure
;
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
732
511.40
Groupe
I
Produits de la tarification
ss
“Mont
CNR
5 014.97
Groupe
IT
sn
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
|
Groupe
III
0:00
Produits financiers et produits non encaissables
î
Reprise d’excédents
25 000.00
TOTAL
Recettes
732
511.40
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 3 500.00€ s’établit à 704 011.40€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 667.62€. Le prix de journée est de 84.62€.
LS] Article 2
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021
: 727 496.43€
(douzième applicable s’élevant à 60 624.70€) *_
prix de journée de reconduction : 87.44€
Article 3
Les recours contentieux dirigés
contre
la présente
décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMR (660006248) et à l’établissement concerné.
Fait à PERPIGNAN
, Le
29
OCT.
2020
Par délégation le Directeur Départemental
our
le
Directeur
Général
de
al
de
dtanie
et
par
délégation.
ÉpUE
Uêt
énées-Orientale
J'Agence
le
Dék
Guillaume
DUBOIS Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2474 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME SOLEIL DES PYRENEES - 660780222
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure IME
dénommée IME SOLEIL DES PYRENEES (660780222) sise 7, AV ALFRED SAUVY, 66100, PERPIGNAN et gérée par l’entité dénommée EPMR (660000126) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°722 en date du 01/07/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée IME SOLEIL DES PYRENEES - 660780222 Article 18 Article
2
Article 3 Article 4
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 4 521 291.45 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
- dont CNR
0.00
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel
4521 291.45
DEPENSES
|
- dont
CNR
-93
861.93
Groupe III
0.00
Dépenses afférentes à la structure
à
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
4
521 291.45
Groupe I Produits de la tarification
FAI AANTA
- dont CNR
-93 861.93
Groupe IT
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation
:
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
é
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
4
521
291.45
Dépenses exclues du tarif
: 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 40 700.00€ s’établit à 4 480 591.45€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 373 382.62 €. Soit un prix de journée globalisé de 185.79 €. A compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
- dotation globalisée 2021: 4 615
153.38 €.
(douzième applicable s’élevant à 384 596.11 €.)
- prix de journée de reconduction de 189.64 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun,
33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPMR » (660000126) et à l'établissement concerné.
Fait
à PERPIGNAN,
Le
? ÿ
CT.
2020
Par délégation le Directeur Départemental
Guitiaume
BUBOIS AFC © 2 Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2478 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE UNITE HORIZON - 660010182
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ; l’arrêté
ministériel
du
05/06/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
09/06/2020
pris
en
application
de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d'assurance
maladie
et le montant total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du
11/06/2020 publiée au Journal Officiel du
17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
22/07/2016
de
la
structure
EEAH
dénommée UNITE HORIZON (660010182) sise 0,
CAP PEYREFITE, 66290, CERBERE et gérée par
l'entité dénommée ASCV (660786799) ;
La décision tarifaire initiale n°1483 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée UNITE HORIZON - 660010182 Article 1%
À compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 767 193.54€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I
0.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
°
- dont CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
1767 193.54
DEPENSES
|
- dont
CNR
30
827.48
Groupe III
0.00
Dépenses afférentes à la structure
d
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
1767 193.54
Groupe
I
Produits de la tarification
Le ut
- dont CNR
30 827.48
Groupe Il
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
:
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
1 767
193.54
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 21 000.00€ s’établit
à 1
746 193.54€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 516.13€. Le prix de journée est de 258.62€.
nn Article 2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à
titre transitoire, à :
*
dotation globale de financement 2021
:
1
736 366.06€
(douzième applicable s’élevant à 144 697.17€) *_
prix de journée de reconduction : 257.16€
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre
la présente
décision
doivent être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASCV (660010182) et à l'établissement concerné.
Fait
à PERPIGNAN
, Le
29
OCT
2020
Par délégation le Directeur Départemental
Guillaume
DUBOIS ArC © > Agente
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2479 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC JOSEPH SAUVY - 660781071
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CAMINEM - 660003989 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES TERRES ROUSSES - 660004912 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD L'AUXILI - 660005158 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD POC Y MES - 660005331 Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES PARDALETS - 660005414 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ENDAVANT - 660006354
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - UEM DU SESSAD POC Y MES - 660010265
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DU ROUSSILLON - 66001 1933
Institut médico-éducatif (IME) - UEEA DE L'IME AL CASAL - 660012188 Institut médico-éducatif (IME) - IME ARISTIDE MAILLOL - 660780073
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP PEYREBRUNE - 660780487
Institut médico-éducatif (IME) - IME AL CASAL - 660780511
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CHARLES DE MENDITTE - 660781311
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT JOAN CAYROL - 660784075
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS L'ORRI - 660790262
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi
n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de
la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision
du
11/06/2020
publiée
au Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
1/6 mentionnés à
l’article L.314-3
du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général
de
l’ARS
vers
le délégué
départemental
de
PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°923 en date du 01/07/2020.
Article 1°
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC JOSEPH SAUVY (660781071) dont le siège est situé 23, R FRANCOIS BROUSSAIS, 66100, PERPIGNAN, a été fixée à 19 474 997.42€, dont : - 422 960.40€ à titre non reconductible dont 289 440.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19. La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
19
185
557.42€
et
se
répartit
de
la
manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés. - personnes handicapées : 19 185 557.42 € (dont 19 185 557.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_ 1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
6600038989
|
Goo
0.00
671
167.31
0.00
0.00
0.00
0.00
B6000ADIZ
0.00
819
938.59
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
ÉR00DS
158
0.00
0.00
585
399.49
0.00
0.00
0.00
0.00
660005331
0.00
0.00
690
941.53
0.00
0.00
0.00
0.00
66005414 | 386 764.82
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
2/6 660006354
0.00
0.00
574 556.36
0.00
0.00
0.00
0.00
S6nOTO2ES
0.00
285 860.85
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660011933
0.00
0.00
210
124.73
0.00
0.00
0.00
0.00
660012188
0.00
0.00
140
000.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660780073
|
3)
53173
|
99.698.035
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660780487 |
1 591 589.94
|
1 082 287.49
dos
aüt
sé
iû
0.00
660780511
|
2
201
813.27
1
720
166.25
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660781311
|
600
LEP
BALE
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660784075
|
00
128
Rb4e
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660790262
|
3 067
263.71
0.00
99
611.33
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_!
Aut 2
Aut 3
SSIAD
SSpON28e |
m6
0.00
118.37
0.00
0.00
0.00
0.00
66000492
À
590
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
SOS
|
oo
0.00
103.25
0.00
0.00
0.00
0.00
ROEL |
gi
0.00
95.37
0.00
0.00
0.00
0.00
S600OSAA)
ins
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66006454
0.00
0.00
101.33
0.00
0.00
0.00
0.00
660010265
|
500
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660011933
0.00
0.00
46,61
0.00
0.00
0.00
0.00
660012188
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
3/6 sastes
DT
207.46
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
S60780487
336.84
229.06
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
60780511 |
36031
242.96
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
SEL
||
pp
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
COTE)
oo
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660790262
|
685
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1
598 706.47
(dont 1 598 796.47€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à titre transitoire,
19
052
037.02€.
Elle
se
répartit de
la manière
suivante,
les
prix
de
journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 19 052 037.02 € (dont 19 052 037.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut 1
Aut 2
Aut_3
SSIAD
66000398
0.00
0.00
674 720.08
0.00
0.00
0.00
0.00
600
0.00
800 601.93
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
S60D0SISE
0.00
0.00
586
053.26
0.00
0.00
0.00
0.00
660005331
0.00
0.00
689
715.93
0.00
0.00
0.00
0.00
660005414
|
20
318.23
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660006354
0.00
0.00
575
493.13
0.00
0.00
0.00
0.00
4/6 660010265
0.00
285
595.73
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
SeoULRES
0.00
0.00
192 406.66
0.00
0.00
0.00
0.00
Sens |
an
0.00
140 000.00
0.00
0.00
0.00
0.00
OPAOORS | cg gsssg |
7676785
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660780487
|
1
579
614.00
|
1
074
143.80
pes
—.
sé
dé
dEé
66078051
|
2205
927.52
|
1
723
380.51
FE
fé
bé
été
Ps
SOL |
oo
PASSE
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660784075
|
50
1284868714
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660790262
|
3 050
868.23
0.00
99
078.88
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut 1
Aut_2
Aut 3
SSIAD
660003989
0.00
0.00
119.00
0.00
0.00
0.00
0.00
6600002 |
Log
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Gcouel
DE
0.00
103.36
0.00
0.00
0.00
0.00
OST |
Goÿ
0.00
95.20
0.00
0.00
0.00
0.00
SÉOUSNE L
2e ue
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66000688 |
50
0.00
101.50
0.00
0.00
0.00
0.00
56001026
|
Log
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660011933
0.00
0.00
42.68
0.00
0.00
0.00
0.00
660012188 |
500
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
6607800738 |
33730
205.08
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
5/6 660780487
|
3,3)
227.33
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
6607808511
|
22000
243.42
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660781311
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
USE |
pag
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
SO,
ss
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1
587 669.76
(dont 1
587 669.76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
Les
recours
contentieux dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le
Directeur Général
de
l’ARS
Occitanie
est chargé de
l’exécution de
la présente décision qui
sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC JOSEPH SAUVY (660781071) et aux structures concernées.
Fait
à PERPIGNAN,
Le
29
OCT.
2020
Par
délégation
le
Directeur
Départemental
Pour
le
Directeur
sen
de
re
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanié
et
par
é'ésation—,
Fees
rartemental.des
Pyr nées-Orientalgs
ER
Guillaume
DUBOIS
6/6 Ar © 3 Agence
Régionale
de Santé
Occitanie
à
DECISION TARIFAIRE N°2487 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS SOL I MAR - 660786807
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
MAS
dénommée
MAS
SOL I
MAR (660786807)
sise 0,
R DEPTALE 914,
66650,
BANYULS
SUR
MER et gérée par l’entité dénommée ASCV (660786799) ;
Considérant
La décision tarifaire
initiale n°1467
en
date
du
01/07/2020
portant fixation du prix de
journée pour 2020 de la structure dénommée MAS SOL I MAR - 660786807 ; Article 1°
A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
9.00
- dont CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
4 657 060.96
DEPENSES
- dont
CNR
366
025.83
Groupe IIL
0.00
Dépenses afférentes à la structure
‘
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
4 657 060.96
Groupe I Produits de la tarification
SAT RE
- dont CNR
366 025.83
Groupe II
0.00
RECETTES
Autres produits relatifs à l’exploitation
à
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
4 657 060.96
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La
dotation
hors
la
prime
exceptionnelle
déjà
versée
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19 de 77 500.00€ s'établit à 4 579 560.96€.
Article 2
Pour 2020,
la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SOL I MAR
(660786807) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT 2
AUT
3
Prix de journée (en €)
228.91
159.46
0.00
0.00
0.00
0.00
Article 3
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT _1
AUT 2
AUT
3
Prix de journée (en €)
218.43
133.18
0.00
0.00
0.00
0.00
LS) Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX dans
un délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ASCV
»
(660786799)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à
PERPIGNAN,
Le
? ÿ
OCT
2020
Par délégation le Directeur Départemental
l'Agence
Régionale
de
San
Délégus
Départemental
des! Pyré
8os-Qrientales
Guillaume
DUBOIS Ar © > Agence Régionale de Sanlé Occitanie
$
DECISION TARIFAIRE N°2488 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE IEM GALAXIE - 660786880
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
larrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure EEAP
dénommée IEM GALAXIE (660786880) sise 157, AV DE CHARLEMAGNE, 66700, ARGELES SUR MER et gérée par l’entité dénommée ASCV (660786799) ;
Considérant
La décision tarifaire
initiale
n°1437
en
date
du
01/07/2020
portant fixation du
prix de
journée pour 2020 de la structure dénommée IEM GALAXIE - 660786880 ; Article 1°
A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
-
dont
CNR
0.00
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
5 148 721.46
DÉPENSES
- dont
CNR
34
674.65
Groupe III
0.00
Dépenses afférentes à la structure
\
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
5
148 721.46
Groupe I Produits de la tarification
ol
“dont CEE
34 674.65
Groupe II
0.00
RECETTES
Autres produits relatifs à l’exploitation
:
Groupe II Produits financiers et produits non encaissables
9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
5
148 721.46
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La
dotation
hors
la
prime
exceptionnelle
déjà
versée
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19 de 60 000.00€ s’établit à 5 088 721.46€.
Article 2
Pour
2020,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IEM
GALAXIE
(660786880) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT_1
AUT 2
AUT
3
Prix de journée (en €)
310.14
252.97
0.00
0.00
0.00
0.00
Article 3
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT 1
AUT 2
AUT_3
Prix de journée (en €)
423.69
270.37
0.00
0.00
0.00
0.00 Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ASCV
»
(660786799)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à PERPIGNAN,
Le
28
OCT.
2029
Par délégation le Directeur Départemental
Guliiaume
DUBOIS Ar © 2 Agence Régionale de Santé Décitanie
DECISION TARIFAIRE N°2493 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
MAS LES EMBRUNS - 660010190
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la
décision
du
11/06/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
17/06/2020
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020; lautorisation
ou
le
renouvellement d'autorisation
en
date
du 22/07/2016
de
la structure MAS
dénommée MAS LES EMBRUNS (660010190) sise 0,
CAP PEYREFITE, 66290, CERBERE et
gérée par l’entité dénommée ASCV (660786799) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1475 en date du 01/07/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée MAS LES EMBRUNS - 660010190 ; Article 18 Article
2
Article 3 Article
4
DECIDE
À
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 512 477.65 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel
2512 477.65
DEPENSES
|
- dont
CNR
83
115.35
Groupe III
0.00
Dépenses afférentes à la structure
x
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
2
512
477.65
Groupe I Produits de la tarification
SRE
- dont CNR
83 115.35
Groupe IT
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation
d
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
î
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
2
512
477.65
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 31
500.00€ s’établit à 2 480 977.65€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 206 748.14 €. Soit un prix de journée globalisé de 152.69 €. A compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
- dotation globalisée 2021: 2 429 362.30 €.
(douzième applicable s’élevant à 202 446.86 €.)
- prix de journée de reconduction de 147.64 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun,
33074,
BORDEAUX CEDEX dans
un délai
d’un
mois
à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
to Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASCV » (660786799) et à l'établissement concerné.
Fait
à PERPIGNAN,
Le
2 9
ACT,
2020
Par délégation le Directeur Départemental
A'Agence
(ki
KL
le
Délai
ni
Guillaume
DUBOIS Ar © > Agence Ré
an
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2816 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME SOLEIL DES PYRENEES - 660780222
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
Je Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020;
VU
le
renouvellement d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la structure IME dénommée
IME
SOLEIL DES PYRENEES (660780222) sise 7, AV ALFRED SAUVY, 66100, PERPIGNAN et gérée par l’entité dénommée EPMR (660000126) ;
Considérant
la décision tarifaire modificative n°2474 en date du 26/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME SOLEIL DES PYRENEES - 660780222 ; Article
158
Article 2 Article 3 Article 4
A compter du 01/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 4 618 108.45 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
4618 108.45
DEPENSES |
- dont CNR
2 955.07
Groupe III
0.00
Dépenses afférentes à la structure
:
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
4618
108.45
Groupe
I
Produits de la tarification
SES RES
- dont CNR
2 955.07
Groupe IT
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation
;
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
é
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
4
618
108.45
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 40 700.00€ s'établit à 4 577 408.45€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 381 450.70 €. Soit un prix de journée globalisé de 189.76 €. A compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globalisée 2021: 4 615
153.38 €.
(douzième applicable s’élevant à 384 596.11 €.)
- prix de journée de reconduction de 189.64 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un
mois
à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
« EPMR »
(660000126) et à l'établissement concerné.
Fait à PERPIGNAN,
Le 19 novembre 2020
Par délégation le Directeur
Départemental
délégation
s-Orientales
Guillaume
DUBOIS Ar © > Agence Régionale
de Santé
Occitanie
s
DECISION TARIFAIRE N°2825 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME LA MAURESQUE - 660780313
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de
la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020;
VU
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure IME dénommée IME LA
MAURESQUE (660780313) sise 0, IMP FELIX MERCADER, 66660, PORT VENDRES et gérée par l’entité dénommée ASSOC JOSEPH SAUVY (660781071) ;
Considérant
la décision tarifaire modificative n°2470 en date du 23/10/2020 portant modification de la dotation
globale
de
financement
pour
2020
de
la
structure
dénommée
IME
LA
MAURESQUE - 660780313 ; Article
1FF
Article
2
Article
3
Article
4
|
A compter du 01/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 255 369.57 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
- dont CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
3255 369.57
DEPENSES |
- dont CNR
81 501.78
Groupe III
0.00
Dépenses afférentes à la structure
|
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
3
255
369.57
Groupe I Produits de la tarification
PRET
- dont CNR
81
501.78
Groupe IT
0.00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l’exploitation
;
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
3
255
369.57
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 37 550.00€ s'établit à 3 217 819.57€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 268 151.63 €. Soit un prix de journée globalisé de 249.43 €. A compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globalisée 2021: 3
173 867.79 €.
(douzième applicable s’élevant à 264 488.98 €.)
- prix de journée de reconduction de 243.19 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun,
33074,
BORDEAUX CEDEX dans un
délai
d’un mois
à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ASSOC
JOSEPH
SAUVY
»
(660781071)
et
à
l'établissement concerné.
Fait à PERPIGNAN,
Le 19 novembre 2020
Par délégation le Directeur Départemental
— EN
(ne Qccitante
et
par
délégation
pal
des
Pyrénées-Orientales
Guillaume
DUBOIS
im] Ar @ > Apec
Réonaa
de Sanlé
Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°3298 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC JOSEPH SAUVY - 660781071
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CAMINEM - 660003989 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES TERRES ROUSSES - 660004912 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD L'AUXILI - 660005158 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD POC Y MES - 660005331 Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES PARDALETS - 660005414 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ENDAVANT - 660006354
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - UEM DU SESSAD POC Y MES - 660010265
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DU ROUSSILLON - 660011933
Institut médico-éducatif (IME) - UEEA DE L'IME AL CASAL - 660012188 Institut médico-éducatif (IME) - IME ARISTIDE MAILLOL - 660780073
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP PEYREBRUNE - 660780487
Institut médico-éducatif (IME) - IME AL CASAL - 660780511
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CHARLES DE MENDITTE - 660781311
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT JOAN CAYROL - 660784075
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS L'ORRI - 660790262
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi
n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de
la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
1/6 mentionnés à l’article L.314-3
du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
Considérant
la décision tarifaire modificative n°2479 en date du 26/10/2020
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC JOSEPH SAUVY (660781071) dont le siège est situé 23, R FRANCOIS BROUSSAIS, 66100, PERPIGNAN, a
été fixée à 19
477 997.42€, dont : - 425 960.40€ à titre non reconductible dont 289 440.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19. La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
19
188
557.42€
et se
répartit
de
la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2020 étant également mentionnés. - personnes handicapées : 19 188 557.42 € (dont 19 188 557.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut_1
Aut_2
Aut_3
SSIAD
660003989
0.00
0.00
671
167.31
0.00
0.00
0.00
0.00
SUB)
og
819
938.59
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66000158
0.00
0.00
585
399.49
0.00
0.00
0.00
0.00
66000533
1
0.00
0.00
690
941.53
0.00
0.00
0.00
0.00
66000541
Lu
764
82
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
2/6 660006354
0.00
0.00
574 556.36
0.00
0.00
0.00
0.00
660010265
0.00
285
860.85
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
QUE |
509
0.00
210 124.73
0.00
0.00
0.00
0.00
OSEASE |
sog
0.00
140 000.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660780073
|
>
53173
|
| 299
698.03
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660780487
|
1
593
375.65
1
083
501.78
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66078051
|
2201
813.27
|
1
720
166.25
_
fé
be
bo
SOS
pop
LARERES
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
SRE)
| géé
FFE
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660790262
|
3 067
263.71
0.00
99
611.33
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
sI
EXT
Aut 1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
66000989 |
5.00
0.00
118.37
0.00
0.00
0.00
0.00
es
DE 7
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
ROSE
«go
0.00
103.25
0.00
0.00
0.00
0.00
660005331
0.00
0.00
95.37
0.00
0.00
0.00
0.00
POSE)
és
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
eu
TT
0.00
101.33
0.00
0.00
0.00
0.00
BeUTIOZES
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66001
1933
0.00
0.00
46.61
0.00
0.00
0.00
0.00
66001218 |
600
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
3/6 660780073
|
:,:
30
207.46
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
60780487 |
33;
22931
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660780511
|
6031
242.96
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660781311
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660784075
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660790262
|
3685
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0-00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 599 046.47 (dont 1
599 046.47€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s'élève,
à titre transitoire,
19
052
037.02€.
Elle se répartit de
la
manière suivante,
les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 19 052 037.02 € (dont 19 052 037.02€ imputable à
l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut 1
Aut
2
Aut_3
SSIAD
660003989
0.00
0.00
674
720.08
0.00
0.00
0.00
0.00
660004912
0.00
800
601.93
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660005158
0.00
0.00
586
053.26
0.00
0.00
0.00
0.00
66000533
1
0.00
0.00
689
715.93
0.00
0.00
0.00
0.00
6600054148 | 5318.23
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660006354
0.00
0.00
575
493.13
0.00
0.00
0.00
0.00
4/6 SE
à
285
595.73
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
SOON
0.00
0.00
192
406.66
0.00
0.00
0.00
0.00
S600I2ISE
|
pig
0.00
140
000.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66078073
|
;
8
833
28
1976
767.65
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660780487
|
1
579
614.00
1
074
143.80
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660780511
|
2205
927.52
|
1
723
380.51
dû
âdé
oo
200
0.00
660781311
sR
1413651.06
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660784075
re
Tes
RO
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660720262
| 3
050
868.23
0.00
99
078.88
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut
_1
Aut
2
Aut
3
SSIAD
660003989
0.00
0.00
119.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660004912
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
SPSENE
|
“on
0.00
103.36
0.00
0.00
0.00
0.00
660005331
0.00
0.00
95.20
0.00
0.00
0.00
0.00
660005414
73,08
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
EEE
Le
png
0.00
101.50
0.00
0.00
0.00
0.00
660010265
6.60
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
660011933
0.00
0.00
42.68
0.00
0.00
0.00
0.00
660012188
|
500
pu
606
0.00
0.00
0.00
0.00
660780073
|
3730
205.08
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
5/6 CENT
sua
22133
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
GSOSU
|
00
243.42
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
SRSEU
|
; gog
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
RER
og
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
GUAM
usa
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 587 669.76 (dont 1 587 669.76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le
Directeur Général
de
l’ARS
Occitanie
est chargé de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC JOSEPH SAUVY (660781071) et aux structures concernées.
Fait à PERPIGNAN,
Le 23 novembre 2020
Par délégation le Directeur Départemental
Forte
TARN le
Déléint
Gullisume
DUBOIS
6/6 Arc © 2 Agence
Régionale
Lesanté
Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°3647
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EEPA
PLATEFORME
INFO
ORIENT
GERONTO
-
660010133
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l'année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ; la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
PYRENEES
ORIENTALES
en
date
du
10/01/2020
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
20/05/2016
de
la
structure
EEPA
dénommée
EEPA
PLATEFORME
INFO
ORIENT
GERONTO
(660010133)
sise
11,
CAMI
DE
LA
RIBERATA,
66800,
ERR
et
gérée
par
l’entité
dénommée
GCS
POLE
SANITAIRE CERDAN (660010059) ; la
décision
tarifaire
initiale
n°1830
en
date
du
03/07/2020
portant
fixation
du
forfait
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EEPA
PLATEFORME
INFO
ORIENT
GERONTO- 660010133. Article 15° Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Fait à Perpignan,
A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 211 637.76€, dont : - 20
472.00€
à titre
non reconductible dont 6 000.00€
au titre de
la prime exceptionnelle
octroyée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 205 637.76€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 136.48€. Soit un prix de journée de 0.00€. A compter du
ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 191
165.76€ (douzième applicable s’élevant à 15 930.48€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCS POLE SANITAIRE CERDAN (660010059) et à l’établissement concerné.
Le
26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation
le
Délégué
Départementa)
des Pyrénées-Orientales
———Guillaime
DUBOIS Ar © D Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°3623
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
2020
DE
CAJ LE
GRAND
PLATANE
ARGELES
SUR
MER
- 660006404
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le
Code
de
l’Action Sociale
et
des Familles
;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
PYRENEES
ORIENTALES
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
24/07/2009 de
la
structure
AJ
dénommée
CAJ
LE
GRAND
PLATANE
ARGELES
SUR
MER
(660006404)
sise
17,
R
DES
PERDRIX,
66704,
ARGELES
SUR
MER
et
gérée
par
l’entité
dénommée
AGP
LE
GRAND PLATANE (660005018) ;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°1790
en
date
du
06/07/2020
portant
fixation
du
forfait
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
CAJ
LE
GRAND
PLATANE
ARGELES SUR
MER - 660006404. Article 15° Article 2 Article 3 Article 4 Article
5
Fait à Perpignan,
DECIDE
A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 124 517.32€, dont : - 4 507.83€ à titre non reconductible dont 3 679,83€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 120 837.49€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 069.79€. Soit un prix de journée de 0.00€. A compter du
ler janvier 2021,
en application de
l’article
L.314-7 du CASF,
les tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait de soins 2021
: 133 785.10€ (douzième applicable s’élevant à 11
148.76€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AGP
LE
GRAND
PLATANE
(660005018)
et
à
l'établissement concerné.
Le 27/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Génaral de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occltanie
(3
le
Délégué
Départements!
des
2714
Guillaume
DUBOIS
t Ar © 3 Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3662 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
CAJ L'OISEAU BLANC - 660006321
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2009 de la structure AJ dénommée CAJ L'OISEAU BLANC (660006321) sise 57, AV VICTOR DALBIEZ, 66000, PERPIGNAN
et
gérée
par
l'entité
dénommée
GCSMS
CENTRE
GERONTO
DU
ROUSSILLON (660009903) ; la décision tarifaire initiale n°1769 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée CAJ L'OISEAU BLANC - 660006321. Article 15° Article 2 Article 3 Article
4
Article 5 Fait
à
Perpignan,
DECIDE
A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 168
123.38€,
dont : - 25 788.18€ à
titre non reconductible dont 1 035.18€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 167 088.20€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 924.02€. Soit un prix de journée de 0.00€. A compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021
: 142 335.20€ (douzième applicable s’élevant à 11 861.27€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
GCSMS
CENTRE
GERONTO
DU
ROUSSILLON
(660009903) et à l'établissement concerné.
Le 27/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour
le
Directeur
Général
du
l'Agence
Réglonale
de
Santé
Occitante
et
par
délégation
le Délégué Départemental
des
P
énées-Orientales
Guillaume
DUBOIS Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanis
DECISION TARIFAIRE N°3679 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
CAJ AUTONOME - 660009051
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article L314-3
du Code
de
l’Action
Sociale et des
Familles fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2010 de la structure AJ dénommée CAJ AUTONOME (660009051) sise 0, R DE LA BASSE, 66500, PRADES et gérée par l’entité dénommée CH PRADES (660780271) ; la décision tarifaire initiale n°1798 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée CAJ AUTONOME - 660009051. Article 1°* Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Fait à Perpignan,
A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 348 684.89€, dont : - 7 238.55€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 57
171.65€ à
titre non reconductible dont 5 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et
13
752.65€
au
titre
de
la
compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 326 312.96€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 192.75€. Soit un prix de journée de 0.00€. A compter du
ler janvier 2021,
en
application de
l’article L.314-7 du CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 291 513.24€ (douzième applicable s’élevant à 24 292.77€) + prix de
journée de reconduction : 0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
CH
PRADES
(660780271)
et
à
l'établissement
concerné.
Le 27/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation
le Délégué Départemental.des-Pyrénées.Orientales
D
Guillaume
DUBOIS
LS ©
2
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
à
DECISION TARIFAIRE
N°3825
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EEPA
PARCOURS
SANTE
PA
PERPIGNAN
- 660010125
Le
Directeur
Général de
l’ARS
Occitanie
VU
le
Code
de
l’ Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
PYRENEES
ORIENTALES
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
20/05/2016 de
la
structure
EEPA
dénommée
EEPA
PARCOURS
SANTE
PA
PERPIGNAN
(660010125)
sise
0,
AV
DU
ROUSSILLON,
66301,
THUIR
et
gérée
par
l’entité
dénommée
GCSMS
MAIA
DE
PERPIGNAN
(660010208)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°1828
en
date
du
03/07/2020
portant
fixation
du
forfait
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EEPA
PARCOURS
SANTE
PA PERPIGNAN
- 660010125. Article 15° Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Fait à Perpignan,
DECIDE
|
A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 179 163.42€, dont : - 14 770.00€ à titre non reconductible dont 2 600.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 176 563.42€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 713.62€. Soit un prix de journée de 0.00€. A
compter du
ler janvier 2021,
en
application de
l’article
L.314-7
du CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021
: 164 393.42€ (douzième applicable s'élevant à 13 699.45€)
- prix de journée de reconduction : 0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée
à
l’entité gestionnaire
GCSMS
MAIA DE
PERPIGNAN
(660010208) et
à
l'établissement concerné.
Le 27/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et par
délégation
le
Délégué Départemental
de
Pyrénées-Orientales AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3823 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DU DOCTEUR DAGUES
- 660785353
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à
l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES
ORIENTALES en date du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU DOCTEUR DAGUES (660785353) sise 0, RTE DE NARBONNE, 66600, SALSES LE CHATEAU et gérée par l’entité dénommée MR SALSES LE CHATEAU (660001207) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1219 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DU DOCTEUR DAGUES - 660785353.
1/3 Article 1ER Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 857 640.46€ au titre de 2020, dont : - 33 089.02€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d’un
versement
;
- 244 420.73€ à titre non reconductible dont 64 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 17 845.01€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 759 250.94€. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 604.24€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
668
349.53
000
0.00
0.00
PASA
68
108.05
0.00
Hébergement
Temporaire
22
79336
i
66
Accueil de jour
0.00
0.00
A compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
822 876.53€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
731 975.12
0.00
UHR
0.00
0.00
PASA
68
108.05
9:00
Hébergement
Temporaire
22
793.36
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 906.38€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
MR
SALSES
LE
CHATEAU
(660001207)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à Perpignan
, Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Vagence
K*
:
le
Délée
-
L”
K
Guilläune
L'UBOIS
313 Ar< © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3396 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD BAPTISTE PAMS - 660781121
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020
relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD BAPTISTE PAMS (660781121) sise 0, BD DE LAS INDIS, 66150, ARLES SUR TECH et gérée par l’entité dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS (660000522) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1151 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD BAPTISTE PAMS - 660781121.
1/3 Article 158 Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 099 690.80€ au titre de 2020, dont : - 37 080.90€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 313 909.50€ à titre non reconductible dont 72 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19,
15 674.50€ au titre de la compensation des pertes de
recettes et 51
160,75€ au titre des surcoûts engendrés par la crise sanitaire déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 992 975.85€. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 166 081.32€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de
journée (en €)
Hébergement
Permanent
1
925
568.84
0.00
UHR
0.00
0.00
PASA
67
407.01
sen
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler janvier
2
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 026 709.25€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
021,
en
application
de
l'article L.314-7
du CASF,
le forfait
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
959
302.24
0.00
UHR
0.00
0.00
PASA
67
407.01
it:
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 892.44€.
2/3 Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire et
Sociale sis Cour administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ETAB
SOCIAL
COMMUNAL
BAPTISTE
PAMS
(660000522)
et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
; Le 23/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
l'Ageñce.RéG
le
Délégué
Guillaume
DUBOIS
3/3 ArC © 3 Agence
Régionale
de
Santé
Dccitanie
à DECISION TARIFAIRE N°3833 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD FRANCIS CATALA - 660790304
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
FRANCIS
CATALA
(660790304)
sise
12,
AV
CONVENTIONNEL
FABRE,
66320,
VINCA
et
gérée par l’entité dénommée MR FRANCIS CATALA (660001405) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°303 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD FRANCIS CATALA - 660790304.
1/3 Article 1ER Article
2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 581 294.74€ au titre de 2020, dont : - 31 065.47€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 150 368.74€ à
titre non reconductible dont 60 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 4 570.74€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 501
191.26€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 099.27€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
274
917.10
0.00
UHR
0.00
0.00
PASA
68
108.05
0.00
Hébergement
Temporaire
89
625.72
0.00
Accueil de jour
68
540.39
0.00
A compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
603
313.37€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 377 039.21
0.00
PE
0.00
0.00
PASA
68 108.05
0.00
Hébergement Temporaire
89 625.72
0.00
Accueil de jour
68 540.39
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 609.45€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
MR
FRANCIS
CATALA
(660001405)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à Perpignan
, Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
e
Lie
EL par
délégation
fagence
di
Les
PyTÉNÈES
Orientales
le
Déléeu
Guillaume
puBois
313 ©
D
Agence
Régionale
de
Santé
4
Dccitanie
à DECISION TARIFAIRE N°3663 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD CCMPPA CH PERPIGNAN - 660006552
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à
l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/12/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
CCMPPA
CH
PERPIGNAN
(660006552)
sise
57,
AV
VICTOR
DALBIEZ,
66046,
PERPIGNAN
et gérée par l’entité dénommée GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°432 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CCMPPA CH PERPIGNAN - 660006552.
1/3 DECIDE
Article 1ER
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 167 731.18€ au titre de 2020, dont : - -373 364.12€ à titre non reconductible dont 35 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 14 066.93€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1
117 914.25€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 159.52€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1031
893.92
0.00
Re
0.00
0.00
PASA
86
020.33
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
Article 2
À compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
541
095.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 484 927.29
0.00
0.00
0.00
PASA
56
168.01
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0:00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 424.61€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
; Le 25/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Général
de
74
cet
par
délégation
&=ientales
Guillaume
DUBOIS
313 AT © > Agence
Régionale
de
Santé
Dccitanle
DECISION
TARIFAIRE
N°3895
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
COSTE
BAILLS
- 660781378
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019 de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du 24
octobre
2018
portant
nomination de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué départemental
de
PYRENEES
ORIENTALES
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
COSTE
BAILLS
(660781378)
sise
2,
BD
DES
EVADES
DE
FRANCE,
66202,
ELNE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
MR
COSTE
BAILLS
(660000639)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°358
en
date
du
03/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
COSTE
BAILLS
- 660781378.
1/3 Article 1ER Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 666 560.88€ au titre de 2020, dont : - 48 114.03€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d’un versement ; - 312 738.28€ à
titre non reconductible dont 100 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 23 100.28€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 518 903.58€. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 908.63€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2
380
346.52
0.00
UHR
0.00
0.00
PASA
68
108.05
0:00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
70
449.01
0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 657 573.,39€. Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
2519
01633
0.00
Ps
0.00
0.00
PASA
68
108.05
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
70
449.01
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 221 464.45€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR COSTE BAILLS (660000639) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Er
FE
me
<——poutie
Direfteur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
5
té Occitanie
et
par
délégation
le hélégué
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
Guillaume
DUBOIS
313 AFF @ > Agence Régionale deSanté
“M
Occitanie
: DECISION TARIFAIRE N°3653 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
FORCA
REAL
- 660781162
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel du 27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
PYRENEES
ORIENTALES
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD FORCA
REAL
(660781162)
sise
2,
ALL
EDMOND
MICHELET,
66170,
MILLAS
et
gérée par
l'entité dénommée MRP (660000555) ;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°401
en
date
du
03/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD FORCA
REAL
- 660781162.
1/3 Article 1ER Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 665 747.84€ au titre de 2020, dont : - 29 847.02€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un
versement
;
- 220 607.47€ à titre non reconductible dont 59 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 14 675.47€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 577 148.86€. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 429.07E€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
494
395.73
en
FR
0.00
0.00
PASA
sé
die
Hébergement
Temporaire
11
396.67
0:00
Accueil de jour
71 356.46
0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
634
123.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1
551 370.78
0.00
Css
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement Temporaire
11 396.67
0.00
Accueil de jour
71356.46
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 176.99€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MRP (660000555) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 25/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
aume
DUBOIS
Guill
3/3 AFC © > AgenceRégionale de Santé Occitanie
$ DECISION TARIFAIRE N°3970 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
GUY
MALE
- 660781485
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à
l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES
ORIENTALES
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
GUY
MALE
(660781485)
sise
1,
R
DE
LA
BASSE,
66500,
PRADES
et
gérée
par
l’entité
dénommée CH PRADES
(660780271)
;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1345 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD GUY MALE - 660781485.
1/3 Article 1ER Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 352 810.67€ au titre de 2020, dont : - 42 094.29€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 196 903.89€ à
titre non reconductible dont 72 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 236.89€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 259 026.63€, La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 252.22€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2
134 338.04
0.00
0.00
0.00
PASA
68
108.05
0.00
Hébergement Temporaire
56 580.55
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF,
le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 421
052.65€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
2
296
364.05
Eûo
0.00
0.00
PASA
68
108.05
0.00
Hébergement
Temporaire
56
580.55
béd
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 201
754.39€.
2/3 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
; Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Guillaume
DUBOIS
3/3 Ar. © > Agence Régionale de Santé Occitante
DECISION TARIFAIRE N°3635 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
LA
CASA ASSOLELLADA
- 660781204
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3 du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l'article
R.314-162
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
PYRENEES
ORIENTALES
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD LA CASA ASSOLELLADA
(660781204)
sise
1,
CHE
DE SAN
PLUGET,
66403,
CERET
et
gérée par l’entité dénommée MR CASA ASSOLELLADA (660000597) ;
Considérant
La
décision
tarifaire initiale
n°312
en
date
du
03/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
CASA ASSOLELLADA
- 660781204.
1/3 Article 1ER Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 011 269.88€ au titre de 2020, dont : - 42 105.86€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un
versement
;
- 277 197.28€ à titre non reconductible dont 76 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 32 967.28€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 880 749.67€. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 729.14€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
662
668.24
fab
0.00
0.00
PASA
66
476.35
0.00
Hébergement
Temporaire
34
190.05
06
Accueil de jour
117 415.03
0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
983 096.13€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
765
014.70
HER
FR
0.00
0.00
PASA
66
476.35
0.00
Hébergement
Temporaire
34
190.05
6.00
Accueil de jour
117 415.03
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 258.01€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à
l'entité
gestionnaire
MR
CASA
ASSOLELLADA
(660000597)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Perpignan
, Le
ÿ Tai
use
PAE
Par délégation le Délégué Départemental
Pi
l'AgENÉE
Réxiona
(le
Délégué
Ténrrteme
délégation
£
Orientales
Guillaurma
DUDOIS
3/3 AFC © 2 Agence Régionals de Santé Dccitanie
« DECISION
TARIFAIRE
N°3676
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD LA CASTELLANE - 660785460
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel du 27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162 du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de
PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD LA
CASTELLANE
(660785460)
sise
0,
PL
JEAN
JAURES,
66660,
PORT
VENDRES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ETAB
PUBLIC
AUTONOME
LA
CASTELLANE
(660005000)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1227
en
date
du
03/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD LA
CASTELLANE
- 660785460.
1/3 Article
1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 788 402.72€ au titre de 2020, dont : - 30 491.76€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 207 565.55€ à titre non reconductible dont 64 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 15 622.55€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 693 534.29€. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141
127.86€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
693
534.29
0.00
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
A compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
788
568.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1
788
568.55
0.00
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 047.38€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ETAB
PUBLIC
AUTONOME
LA CASTELLANE
(660005000)
et
à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 25/11/2020
FT
—
Le
at
par
délégation
l'agence
à
À
'
4
UT
D:
Guillaurie
DUBOIS
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°3804 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD EL CANT DELS OCELLS - 660781170
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à
l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD EL CANT DELS OCELLS (660781170) sise 0, RTE DE LA PRESLE, 66230, PRATS DE MOLLO LA PRESTE et gérée par l’entité dénommée EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1189 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD EL CANT DELS OCELLS - 660781170.
1/3 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 487 850.44€ au titre de 2020, dont : - 21 748.66€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 330 245.63€ à titre non reconductible dont 49 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 8 906.20€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 419 069.91€. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 255.83€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
350
961.86
0.00
UHR
0.00
0.00
PASA
68
108.05
ven
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
293
957.12€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement Permanent
1 225 849.07
0.00
0.00
0.00
PASA
68
108.05
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0:00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 829.76€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Guillaume
DUBOIS
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°2978 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA - 660007287
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou lé renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2011 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA (660007287) sise
100, AV NELSON MANDELA, 66200,
ALENYA et gérée par l’entité
dénommée
ETAB
PUBLIC AUTONOME RES
LA
LLEVANTINA
(660007279)
;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1145 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA - 660007287.
1/3 Article 1ER Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 468 661.61€ au titre de 2020, dont : - 31 182.13€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 275 372.00€ à titre non reconductible dont 61 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 14 234.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 377 836.55€. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 819.71€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1167
65125
0
NAS
0.00
0.00
PASA
65
529.35
0.00
Hébergement
Temporaire
54
438
31
6:66
Accueil de jour
90 217.63
0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
369 262.75€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
159
077.46
0.00
TER
0.00
0.00
PASA
65
529.35
0.00
Hébergement
Temporaire
5443831
0.00
Accueil de jour
90 217.63
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 105.23€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC AUTONOME RES LA LLEVANTINA (660007279) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 19/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
=
TIQUE
agène
Réglonäl
le Déléei
éLérsrtenentel
Lee
Fyrénées-Orientales
Guillaume
DUBOIS
3/3 Ar @ 2 Agence
Répionale
de
Santé
Occilanie
DECISION TARIFAIRE N°3814 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD LE MAS D'AGLY - 660781196
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l'article
R.314-162 du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du 24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LE
MAS
D'AGLY
(660781196)
sise
24,
AV
DE
LATTRE DE
TASSIGNY,
66250,
SAINT
LAURENT
DE
LA
SALANQUE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
RESIDENCE
LE
MAS
D'AGLY
(660000589)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1199
en
date
du
03/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
MAS
D'AGLY
- 660781196.
1/3 Article 1ER Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 910 258.28€ au titre de 2020, dont : - 31 155.95€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un
versement
;
- 287 233.93€ à
titre non reconductible dont 76 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 22 709.38€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 795 970.93€. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 664.24€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
774
027.94
bo
0.00
0.00
PASA
_
bé
Hébergement
Temporaire
21942.99
5:68
Accueil de jour
0.00
0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
831
474.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1
809
531.18
0.60
bi
0.00
0.00
PASA
ds
Gti
Hébergement
Temporaire
21
942.99
0:60
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 622.85€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LE MAS D'AGLY (660000589) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
TEE Our
ECteNr
Gene
Tiens
Réglonale
de
semé
Drciteme
Et
par
délégation
-Déléqué
Méreriemenpa
des Myrénées-Orientales
Guillaume
DUBOIS
3/3 ArFQC © 2 Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3675 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 660005679
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du
29/10/2020
publiée au Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative aux dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du
17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à
l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de
l’ARS vers
le délégué départemental
de
PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2006 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE RUBAN D'ARGENT (660005679) sise 0,
CHE DE LA
POUDRIERE, 66380, PIA et gérée
par l’entité dénommée MR LE RUBAN D'ARGENT (660005661) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°415 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 660005679.
1/3 Article 1F° Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 452 165.67€ au titre de 2020, dont : - 29 870.54€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 240 438.44€ à
titre non reconductible dont 56 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 13 927.44€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1
367 302.96€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 941.91€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
274
284.73
0.00
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
22
793.36
0.00
Accueil de jour
70 224.87
0.00
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 399 090.28€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Prix de
journée (en €)
Hébergement Permanent
1 306 072.05
6:00
0.00
0.00
PASA
be
dû
Hébergement Temporaire
22 793 36
0.00
Accueil de jour
70 224.87
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 590.86€.
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article
4
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général de
l'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
MR
LE
RUBAN
D'ARGENT
(660005661)
et
à l'établissement
concerné.
Fait à Perpignan
; Le 25/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 © 2
Agence Régionale de Santé
Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°3671 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES AVENS - PIERRE CANTIER - 660784687
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LES
AVENS
-
PIERRE
CANTIER
(660784687)
sise
8,
BD
NATIONAL,
66600,
PEYRESTORTES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
RESIDENCE
LES
AVENS
(660001025)
;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1217 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES AVENS - PIERRE CANTIER - 660784687.
1/3 Article 1ER Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 219 763.10€ au titre de 2020, dont : - 22 791.69€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d'un versement ; - 130 652.13€ à
titre non reconductible dont 40 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 5 480.89€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1
162 386.36€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 865.53€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
078 966.83
0.00
UHR
0.00
0.00
PASA
66 476.35
0.00
Hébergement Temporaire
45 586.73
0.00
Accueil de jour
71 356.46
0.00
A compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
212 565.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1
029 146.09
0.00
ER
0.00
0.00
PASA
66476.35
0.00
Hébergement Temporaire
45 586.73
0.00
Accueil de jour
71 356.46
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 047.14€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LES AVENS (660001025) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 25/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
& et
vDÈtÉ
tion
sée:
brientales
pagence
2207"
le
mélégué
ED
Guillaume
DyBOIS
3/3 © 2 Agence Régionale de Santé Uccilanie
DECISION TARIFAIRE N°3632 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD L'OLIVERAIE - 660005323
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à
l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/06/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'OLIVERAIE (660005323) sise 56, AV DU CANIGOU, 66430, BOMPAS et gérée par l’entité dénommée GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1577 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD L'OLIVERAIE - 660005323.
1/3