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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 400 pdfsam Recueil+normal+Decembre+2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 400 pdfsam Recueil+normal+Decembre+2020)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
DECIDE
Article 1ER
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 560 814.25€ au titre de 2020, dont : - 178 562.69€ à titre non reconductible dont 33 900.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 77 022.69€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 449 891.56€. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 824.30€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1 090 00731
0.00
PEUR
269 526.20
0.00
PASA
56
168.01
0.00
Hébergement Temporaire
34
190.04
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
Article 2
À compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
382 251.56€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
022
36731
0.00
UE
269 526.20
0.00
PASA
56
168.01
0.00
Hébergement
Temporaire
34
190.04
6:00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 187.63€.
21/3 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 25/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
re
r Génèral
de
l'Agence
Réëlo
(EVE
STE UC
itanie
et par
délégation
le Délégué
Déprtementel
de
Fyrénécs-Qrientales
Guillaume
DUBOIS
313 Ar
«<
© > Agence Régionale de Santé Occitanie
L
DECISION TARIFAIRE N°3813 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD NOSTRA CASA - 660781188
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée
au Journal
Officiel
du 07/11/2020 relative
aux dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
NOSTRA
CASA
(660781188)
sise
0,
RTE
DU
NOELL,
66260,
SAINT
LAURENT
DE
CERDANS et gérée par l'entité dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1208 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD NOSTRA CASA - 660781188.
1/3 Article 15° Article
2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 931 705.96€ au titre de 2020, dont : - 31 434.55€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 427 520.19€ à titre non reconductible dont 70 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 45 319.23€ au titre de la compensation des pertes de recettes et 35 000€ au titre des surcoûts engendrés par la crise sanitaire covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 800 169.46€. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 014.12€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
732
061.41
0.00
UHR
0.00
0.00
PASA
68
108.05
9.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
A
compter du
ler janvier 2021,
en application
de
l'article L.314-7
du CASF,
le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 706 525.18€. Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1638
417.13
0.00
UHR
0.00
0.00
PASA
68
108.05
Le
D
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 210.43€.
2/3 Article 3
Les
recours
contentieux dirigés
contre
la présente
décision
doivent être portés
devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification
Sanitaire et
Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à
l'entité
gestionnaire ETAB
SOCIAL
COMMUNAL
NOSTRA
CASA (660000571)
et
à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
; Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
2
=
RU
e frite
et par
délégation
l'A
deu
dec Eyrénées-Orlentales
Au
Délégué
Er
Gulllaurta
bUBOIS
3/3 Ar © > Agence Régionale ce Santé Dccitame
4 DECISION TARIFAIRE N°3830 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD FRANCIS PANICOT - 660004938
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/08/2003 de la structure EHPAD dénommée EHPAD FRANCIS PANICOT (660004938) sise 0, R DU 19 MARS 1962, 66350, TOULOUGES et gérée par l’entité dénommée EHPAD FRANCIS PANICOT (660004920) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°379 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD FRANCIS PANICOT - 660004938.
1/3 Article 1ER Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1
100 075.19€ au titre de 2020, dont :
- 23 631.73€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d'un versement ; - 119 189.49€ à
titre non reconductible dont 53 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 7 182.88€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 027 576.44€. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 631.37€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
922 980.76
0.00
0.00
0.00
PASA
81 802.32
0.00
Hébergement Temporaire
22 793.36
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
A compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
126 472.58€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1
037 64531
0.00
ps
0.00
0.00
PASA
66
033.91
0.00
Hébergement Temporaire
22 793 36
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 872.72€.
21/3 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD FRANCIS PANICOT (660004920) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Gultlauran
pUbOIS
313 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Occitante
à DECISION TARIFAIRE N°3826 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD SIMON VIOLET PÈRE - 660780958
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SIMON VIOLET PERE (660780958) sise 1, RTE DE CASTELNOU, 66301, THUIR et gérée par l’entité dénommée EHPAD SIMON VIOLET PÈRE (660000472) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1122 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SIMON VIOLET PÈRE - 660780958.
1/3 Article 1ER Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 982 122.64€ au titre de 2020, dont : - 57 128.49€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 324 492.28€
à
titre non reconductible dont 66 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 65 294.44€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 821
763.96€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 235
147.00€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
2
319
276.50
0.00
UHR
267
466.70
0.00
PASA
68
108.05
D:9p
Hébergement
Temporaire
87
771.98
0.00
Accueil de jour
79
140.72
0.00
A compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 959 661.72€. Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 457
174.27
0.00
HR
267 466.70
0.00
PASA
68 108.05
0.00
Hébergement Temporaire
87 771.08
0.00
Accueil de jour
79 140.72
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 246 638.48€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD
SIMON VIOLET PERE (660000472) et à l'établissement
concerné.
Fait à Perpignan
; Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
TT
rer
Généfal
de
7
Occitan
et
par
délégation
<-Orientales
raie
=
le
Déléi,
eines
Die
Guillaume
puaoIs
313 AT © > Agence Régionale de Santé
|
Occitanie
t DECISION TARIFAIRE N°3648 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
RESIDENCE
ST
JACQUES
- 660781154
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué départemental
de
PYRENEES
ORIENTALES
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
ST
JACQUES
(660781154)
sise
9,
CHE
DU
COLOMER,
66130,
ILLE
SUR
TET
et
gérée
par
l’entité
dénommée
RESIDENCE
ST
JACQUES
(660000548)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°393
en
date
du
03/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
ST
JACQUES
- 660781154.
1/3 Article 1ER Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 662 070.52€ au titre de 2020, dont : - 46 201.08€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 277 945.70€ à titre non reconductible dont 90 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 45 195.83€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 503 774.15€. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 208 647.85€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
2
434
527.13
0.00
UHR
0.00
0.00
PA
SA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
69
247.02
p.06
A compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 686 866.66€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
2
617
619.64
0.00
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
69
247.02
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 223 905.55€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE ST JACQUES (660000548) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
; Le 25/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Te-Directeup/Gene
==—
Pour
e
-
M
égi
y,
+ par
délégatior
/néons
santé
Occitante
et
d
she
rtel
des
pyrénées-Orientales
Guillaume
DUBOIS
3/3 Ar © > Agence Réginal de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE
N°3649
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
2020
DE
CAJ LE
GRAND
PLATANE
MILLAS
- 660006412
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446 du
24/12/2019
de
financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VÜ
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
24/09/2009
de
la
structure
AJ
dénommée
CAJ
LE
GRAND
PLATANE
MILLAS
(660006412)
sise
15,
R
HERMES,
66170,
MILLAS
et
gérée par
l’entité
dénommée
AGP
LE
GRAND
PLATANE
(660005018)
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°1785
en
date
du
03/07/2020
portant
fixation
du
forfait
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
CAJ
LE
GRAND
PLATANE
MILLAS
-
660006412. Article
1E%
Article
2
Article
3
Article 4 Article 5 Fait à Perpignan,
DECIDE
|
A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 173 227.00€, dont : - 5 224.68€ à titre non reconductible dont 4 396.68€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 168 830.32€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 069.19€. Soit un prix de journée de 0.00€. A
compter du
ler janvier 2021,
en
application de
l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 134 900.32€ (douzième applicable s’élevant à 11 241.69€) - prix de
journée de reconduction : 0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
AGP
LE
GRAND
PLATANE
(660005018)
et
à
l'établissement concerné.
Le 27/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
je Dirseteur
Général
de
s
l'Agence
églunde
de santé
Occitanie
et par
délégation
TR
laqué
Départamantsifs
pyrénées-Orientales DUBOIS
© Ar 0 2 Rysnce Régionale
de Santé
Occitanis
DECISION
TARIFAIRE
N°3659
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
2020
DE
CAJ
LE
GRAND
PLATANE
PERPIGNAN
- 660005026
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
le
décret
du 24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
PYRENEES
ORIENTALES
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
11/02/2004
de
la
structure
AJ
dénommée
CAJ
LE
GRAND
PLATANE
PERPIGNAN
(660005026)
sise
10,
R
VINCENT
D
INDY,
66000,
PERPIGNAN
ét
gérée
par
l'entité
dénommée
AGP
LE
GRAND
PLATANE (66000501
8) ;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°1767
en
date
du
03/07/2020
portant
fixation
du
forfait
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
CAJ LE
GRAND
PLATANE
PERPIGNAN
-
660005026. Article 15° Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Fait à Perpignan,
DECIDE
A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 302 768.34€, dont : - 35 431.68€ à titre non reconductible dont 4 396.68€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 298 371.66€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 864.31€. Soit un prix de journée de 0.00€. A
compter du
ler janvier 2021,
en application de l’article
L.314-7 du CASF,
les tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait de soins 2021 : 266 612.54€ (douzième applicable s’élevant à 22 217.71€) * prix de journée de reconduction : 0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AGP
LE
GRAND
PLATANE
(660005018)
et
à
l’établissement concerné.
Le 27/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
pour
la
Piracteur
Général
de
l'Agence
Réglonala
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation
le
Déléuud
Départemental
d
Pyrénées-Orientales
Guillaume
DUBOIS Ar © 2 Agence Réionale
da Santé
Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°3812
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR 2020 DE
EEPA
PHV
ST
LAURENT
DE
CERDANS
- 660009986
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446 du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
le
décret
du 24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
PYRENEES
ORIENTALES
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
16/12/2015
de
la
structure
EEPA
dénommée
EEPA
PHV
ST
LAURENT
DE
CERDANS
(660009986)
sise
0,
RTE
DE
NOELL,
66260,
SAINT
LAURENT
DE
CERDANS
et
gérée par
l’entité
dénommée
ETAB
SOCIAL
COMMUNAL
NOSTRA
CASA
(660000571)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°1833
en
date
du
03/07/2020
portant
fixation
du
forfait
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EEPA
PHV
ST
LAURENT
DE
CERDANS
-
660009986. Article
15°
Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Fait
à
Perpignan,
Îl
DECIDE
|
A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 162 683.83€, dont : - 3 923.14€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 4 690.00€ à
titre non reconductible dont 4 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 156 722.26€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 060.19€. Soit un prix de journée de 0.00€. A compter
du
ler janvier
2021,
en
application de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021
: 157 993.83€ (douzième applicable s'élevant à 13
166.15€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ETAB
SOCIAL
COMMUNAL
NOSTRA
CASA
(660000571) et à l'établissement concerné.
Le 27/11/2020
Pour
le
Directeur
Général
de
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation
le
Délégué
Départemental
ee
cer
—
Guil
UBOIS Ar © > Agence Régiorale de Santé Occilanie
à
DECISION TARIFAIRE N°3665 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
EEPA PHV DINA VIERNY - 660009960
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application de
l’article L314-3
du Code
de
l’Action Sociale et des Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
16/12/2015
de
la
structure
EEPA
dénommée
EEPA
PHV
DINA
VIERNY
(660009960)
sise
39,
AV
GENERAL
GUILLAUT, 66300, THUIR et gérée par l’entité dénommée GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°1814 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée EEPA PHV DINA VIERNY - 660009960. Article 15% Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Fait à Perpignan,
DECIDE
|
À compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 640 899.00€, dont : - 87 478.00€ de crédits non reconductibles dont 18 200.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 622 699.00€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 891.58€. Soit un prix de journée de 0.00€. A compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021
: 553 421.00€ (douzième applicable s’élevant à 46 118.42€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
GCSMS
CENTRE
GERONTO
DU
ROUSSILLON
(660009903) et à l'établissement concerné.
Le
26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation
le Délégué Départemental
des
Pyrénées
ntales Ar © > Agence
Régionale
de
Santè
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3808 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR
2020
DE
EEPA PHV LE VAL D'AGLY - 660010034
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VÜ VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de financement de
la
Sécurité Sociale
pour
2020
publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
16/12/2015
de
la
structure
EEPA dénommée EEPA PHV LE VAL D'AGLY (660010034) sise 29, AV DE L'AGLY, 66600,
RIVESALTES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APF
FRANCE
HANDICAP
(750719239)
;
la décision tarifaire initiale n°1824 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée EEPA PHV LE VAL D'AGLY - 660010034. Article 1F° Article 2 Article 3 Article 4 Article
5
Fait à Perpignan,
DECIDE
A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 291
159.38€,
dont : - 30 801.00€ à titre non reconductible dont 14 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 277 159.38€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 096.62€. Soit un prix de journée de 0.00€. A compter
du
ler janvier 2021,
en
application de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021
: 259 638.50€ (douzième applicable s’élevant à 21 636.54€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
APF
FRANCE
HANDICAP
(750719239)
et
à
l'établissement concerné.
Le 27/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par délégation
le Délégué Départemental des =
Guillaume DUBOIS
n AFC © Asence
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4112 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
EEPA PHV L'OLIVERAIE - 660009978
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
16/12/2015
de
la
structure
EEPA
dénommée
EEPA
PHV
L'OLIVERAIE
(6600009978)
sise
56,
AV
DU
CANIGOU,
66430, BOMPAS et gérée par l’entité dénommée ASSOC JOSEPH SAUVY (660781071) ;
Considérant
la décision tarifaire
initiale n°1815
en
date du 03/07/2020 portant fixation du forfait de
soins pour 2020 de la structure dénommée EEPA PHV L'OLIVERAIE - 660009978. Article 158 Article 2 Article
3
Article 4 Article 5 Fait à Perpignan,
DECIDE
|
A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 395 745.12€, dont : - 15
535.00€ à
titre non reconductible dont
14
500.00€
au titre
de
la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 381 245.12€. Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 770.43€. Soit un prix de journée de 0.00€. A compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
+ forfait de soins 2021
: 380 210.12€ (douzième applicable s’élevant à 31
684.18€)
« prix de journée de reconduction : 0.00€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOC
JOSEPH
SAUVY
(660781071)
et
à
l'établissement concerné.
Le
2e
avale.
Le)
Par délégation le Délégué Départemental
.
sgral
de
r
_
leet
paré
ur
vrénées-Orientales
Guillaume
DUBOIS Ar © 2 Aeence
Mégionale
de
Santé
Occitanis
DECISION TARIFAIRE N° 3959 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SPASAD ASSAD ROUSSILLON - 660011941
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers
le délégué départemental de
PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2019 de la structure SPASAD dénommée SPASAD
ASSAD
ROUSSILLON
(660011941)
sise
1,
R
DU
COMMANDANT
BAZY,
66000,
PERPIGNAN et gérée par l’entité dénommée ASSAD ROUSSILLON (660785817) ; la décision tarifaire initiale n°1864 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SPASAD ASSAD ROUSSILLON - 660011941.
1/3 DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 893 410.48€ au titre de 2020 dont : - 285 391.02€ de crédits non reconductibles dont 131 618.00€ au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 761 792,48€ et se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 2 603 324.33€ (fraction forfaitaire s'élevant à 216 943.69€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. - pour l'accueil de personnes handicapées :
158 468.15€ (fraction forfaitaire s’élevant à 13 205.68€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
2899718009
- dont CNR
154 618.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
0.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe III
0.00
Dépenses afférentes à la structure
‘
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
2 599 718.09
Groupe I Produits de la tarification
IS HRE
- dont CNR
285 391.02
Groupe II
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
É
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
È
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
3 056 329.56
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 2 618 019.46€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 2 459 957.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 204 996.47€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. - pour l’accueil de personnes handicapées : 158 061.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 13 171.82€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSAD ROUSSILLON (660785817) et à l'établissement concerné,
Fait à Perpignan
, Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
é
...
Pour
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation
le
Délégué
Départemental
des
Pyrénées-Orlentales
Guillaume
D
3/3 arc @ 2 Agence Régionale
de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE
N°
3630
PORTANT
MODIFICATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
PA
- 660790296
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel du 27/12/2019 ; l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ; la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du 24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PA
(660790296)
sise
0,
BD
DE
LAS
INDIS,
66150,
ARLES
SUR TECH
et
gérée
par
l’entité
dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS (660000522) ; la
décision
tarifaire
initiale
n°1682
en
date
du
03/07/2020
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PA - 660790296.
1/3 DECIDE
Article 17%
À compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 132 435.31€ au titre de 2020 dont :
.
=
26 155.69€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait
l’objet d’un versement ; <
79 085.10€ de crédits non reconductibles dont 18 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle
dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1
101 357.47€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1
101 357.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 91
779.79€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
54449
- dont CNR
18 000.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
881 475.16
DÉPENSES
|
- dont
CNR
dot
Groupe II] Dépenses afférentes à la structure
FRATRET
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
1045 194.52
Groupe I Produits de la tarification
Es
- dont CNR
79 085.10
Groupe II
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
ji
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
|
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
1 292 963.14
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 1
053
350.21€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 1
053
350.21€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 87
779.18€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ETAB
SOCIAL
COMMUNAL
BAPTISTE
PAMS
(660000522)
et
à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
; Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
— 4]
__-Pour
le Directeur
Gin En
—
l'Ageni
nale-de-Santé
Oecjtanie
el par
délégatl
on
le Délégué
éactements
des
Pyrénées-Orientales
7
Guillaume
DUBOIS
3/3 Ar © > Arence Régionale da Sarté Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3644 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MR - 660789884
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie VU VU VU VU VU
VU VU Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du
29/10/2020
publiée
au Journal
Officiel
du 07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision de
délégation de
signature du directeur général
de
l’ARS vers
le délégué
départemental
de
PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD
MR
(660789884)
sise
0,
CHEMIN
DE
SAN
PLUGET,
66400,
CERET
et
gérée
par
l'entité
dénommée MR CASA ASSOLELLADA (660000597) ; la décision tarifaire initiale n°1580 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD MR - 660789884.
1/3 DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 905 809.24€ au titre de 2020 dont :
.
-
22 098.05€ au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait
l’objet d’un versement ; =
15 869.71€ de crédits non reconductible dont 14 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle
dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 880 260.21€ et se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 880 260.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 73 355.02€). Le prix de journée est fixé à 0.00€, Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
8955.08
-
dont
CNR
14
500.00
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
722 74624
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses afférentes à la structure
12660:16
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
882 341.48
Groupe I Produits de la tarification
SERRE
- dont CNR
15 869.71
Groupe IT
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
905 809.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article
2
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 889 939.53€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 889
939.53€
(fraction
forfaitaire
s'élevant
à 74
161.63€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de
la Tarification
Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR CASA ASSOLELLADA (660000597) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan
; Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
our
le Dfrecteur
Général
de
l'Agence-Réglonale
de/Santé
Occitanie
et par
délégation
de
Délégué
Dénerremental
des Pyrénées-Orlentales
Guillaume
DUBOIS
3/3 © >
Agence
Régionale
daSanté
Dccitanie
.
DECISION TARIFAIRE N° 3654 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA MRP - 660790353
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 29/10/2020 publiée
au Journal
Officiel
du 07/11/2020
relative
aux dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers
le délégué départemental de
PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA MRP (660790353) sise 0, ALL MICHELET, 66170, MILLAS et gérée par l’entité dénommée MRP (660000555) ; la décision tarifaire initiale n°1671
en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PA MRP - 660790353.
1/3 DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 645 179.85€ au titre de 2020 dont :
:
-
14 921.66€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait
l’objet d’un versement ; =
44 250.20€ de crédits non reconductible dont 12 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle
dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 625 719.02€ et se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 625 719.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 143.25€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
119 626
- dont CNR
12 000.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
452 365.14
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
20 AT
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
612 929.65
Groupe I Produits de la tarification
MS PASS
- dont
CNR
44
250.20
Groupe II
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
:
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
ÿ
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
645
179.85
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2 Article 3 Article
4
Article
5
Fait
à
Perpignan
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 600 929.65€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 600 929.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 077.47€). Le prix de
journée est fixé à 0.00€,
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MRP (660000555) et à l’établissement concerné.
, Le
26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
eDifecteur
Général
de
4
Dtèitsaie_
et
par
délégation
rénées-Orientales
Guillaume
DUBOIS
3/3 AFC © Arno
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3800 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA EHPAD EL CANT DEL OCELLS - 660004706
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 29/10/2020
publiée
au Journal
Officiel
du 07/11/2020
relative
aux dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation de signature du directeur général de
l’ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660004706) sise 0, RTE DE LA PRESTE, 66230, PRATS DE MOLLO LA PRESTE et gérée par l’entité dénommée EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563) ; la décision tarifaire initiale n°1673 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PA EHPAD EL CANT DEL OCELLS - 660004706.
1/3 DECIDE
Article 1FR
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 536 851.10€ au titre de 2020 dont :
.
=
12 046.25€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait
l’objet d’un versement ; -
51 720.90€ de crédits non reconductibles dont 6 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle
dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 524 827.97€ et se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 524 827.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 735.66€). Le prix de journée est fixé à 0.00€, Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
#94:13020
- dont CNR
9 000.00
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel
0.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
0:00
Groupe III
0.00
Dépenses afférentes à la structure
Ê
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
494 130.20
Groupe I Produits de la tarification
A a
- dont CNR
51 720.90
Groupe II
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation
É
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
536 851.10
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Fait à Perpignan
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 485
130.20€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 485
130.20€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
40
427.52€).
Le prix de
journée est fixé à 0.00€.
Les
recours
contentieux dirigés
contre
la
présente décision doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
EHPAD
EL
CANT
DEL
OCELLS
(660000563)
et
à
l’établissement
concerné.
, Le
26/11/2020
Guitlawnce
DUBOIS
3/3 Ar © > Agance Région
de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3619 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ADMR 66 - 660007220
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2019-1446
du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision
du
29/10/2020
publiée
au Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation de signature
du directeur général
de
l’ARS
vers
le
délégué départemental
de
PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/04/2012 de la structure SSIAD dénommée SSIAD
ADMR
66
(660007220)
sise 8,
R D'ULTRERA,
66690,
SAINT ANDRE
et
gérée
par
l'entité
dénommée ADMR SSIAD 66 (660790320) ; la décision tarifaire initiale n°1761
en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ADMR 66 - 660007220.
1/3 DECIDE
Article 15°
À compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 884 318.14€ au titre de 2020 dont : - 27 508.38€ de crédits non reconductibles dont 24 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 860 318.14€ et se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 860 318.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 155 026.51€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
351843.66
- dont CNR
24 000.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 417 691.25
DÉPENSES
|
- dont
CNR
55
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
RE
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
1931 871.78
Groupe I Produits de la tarification
LEE
- dont CNR
27 508.38
Groupe II
0.00
RECETTES |
Autres produits relatifs à l'exploitation
à
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
51
062.02
TOTAL Recettes
2 097 054.07
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2 Article 3 Article 4 Article
5
Fait à Perpignan
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
+ dotation globale de soins 2021
: 1 907 871.78€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées :
1 907 871.78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 158 989.32€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR SSIAD 66 (660790320) et à l’établissement concerné.
, Le 27/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
:
Pour
le
Directeur
Général
dy
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation
le
Délégué Départemental
des
Pyrénées-Orlentales
ES
Gui
DUBOIS
3/3 Ar © > Agence Régionale
da Santé
Occitanis
DECISION TARIFAIRE N° 3851 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA ASSAD ARGELES SUR MER - 660789629
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles : le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 29/10/2020
publiée
au Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA ASSAD ARGELES SUR MER (660789629) sise
13, R DU 14 JUILLET, 66700, ARGELES
SUR
MER
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOC
AIDE
MENAGERE
SOINS
A
DOMICILE
(660786096) ; la décision tarifaire initiale n°1422 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PA ASSAD ARGELES SUR MER - 660789629.
1/3 DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 382 548.08€ au titre de 2020 dont : - 9 220.90€ de crédits non reconductibles dont 8 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 374 048.08€ et se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 374 048.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31
170.67€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
80 875.48
-
dont
CNR
8
500.00
Groupe II Dépenses
afférentes
au
personnel
291
521.26
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
à la
structure
28
621.34
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
401 018.08
Groupe I Produits de la tarification
uw Ms
- dont CNR
9 220.90
Groupe II
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
'
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
.
Reprise d'excédents
19 190.90
TOTAL Recettes
401
738.98
Dépenses exclues du tarif
: 0.00€ 2/3 Article 2 Article
3
Article
4
Article 5 Fait à Perpignan
A compter du lerjanvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021
: 392 518.08€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 392 518.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 709.84€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale sis
Cour administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de [a Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC AIDE MENAGERE SOINS À DOMICILE (660786096) et à létablissement concerné.
, Le 27/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général dy
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
le Délégué Départemental des Pyrénées-Orientales ne
uittaume
DUBOIS
3/3 Ar © 2 Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3658 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA CH DE PERPIGNAN - 660004946
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 29/10/2020
publiée au Journal
Officiel
du 07/11/2020
relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation
de signature du directeur général
de
l’ARS vers
le délégué départemental
de
PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/10/2003 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA CH DE PERPIGNAN (660004946) sise 20, AV DU LANGUEDOC, 66000, PERPIGNAN et gérée par l’entité dénommée CH PERPIGNAN (660780180) ; la décision tarifaire initiale n°1699 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PA CH DE PERPIGNAN - 660004946.
1/3 DECIDE
Article 1°°
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 415 356.45€ au titre de 2020 dont :
:
=
34 247.83€ au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait
l’objet d’un versement ; -
36 117€ de crédits non reconductibles dont 28 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle dans
le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 370 232.53€ et se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 370 232,53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 114 186.04€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
30:550.00
- dont CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
1314 300.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
28
000.00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
FRS
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
1407 239.45
Groupe I Produits de la tarification
HS SSES
- dont CNR
36
117.00
Groupe Il
0.00
RECETTES |
Autres produits relatifs à l’exploitation
‘
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
;
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
1
575 887.39
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2 Article
3
Article 4 Atticle
5
Fait à Perpignan
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 379 239.45€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 379 239.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 114 936.62€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les
recours
contentieux dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PERPIGNAN (660780180) et à l'établissement concerné.
; Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
I-Gén
Es
le Direcrér-Gi
éraT
ds
7
l'Agent
e-Régionale
e-santé
one
eper
délégation
le Délégué
Mérartertet
Al des
Pyrénées-Orientales
Guillaume
DUBOIS
3/3 © 2 Agprce Régie
da Santé
Occitanie
D"
DECISION
TARIFAIRE
N°
3677
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
PA
CH
DE
PRADES
- 660004714
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ; la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret
du 24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général de l'agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers
le délégué départemental de
PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD PA CH DE PRADES (660004714) sise 0, RTE DE CATLLAR, 66501, PRADES et gérée par l'entité dénommée CH PRADES (660780271) ; la décision
tarifaire
initiale
n°1688
en
date
du
03/07/2020
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PA CH DE PRADES - 660004714.
1/3 DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 569 345.34€ au titre de 2020 dont :
.
-
37 633.42€ au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait
l’objet d’un versement ; -
53 760.30€ de crédits non reconductibles dont 29 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle
dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 521 028.63€ et se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 521 028.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 126 752.39€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
FT MS
- dont
CNR
41
500.00
Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
1155 881-09
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
ARE
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
1557 085.04
Groupe I Produits de la tarification
LEE
- dont CNR
53 760.30
Groupe II
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
î
Groupe IIT
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
?
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
1
729 876.28
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Fait
à
Perpignan
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 515 585.04€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 515 585.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 126 298.75€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les
recours
contentieux dirigés
contre
la présente
décision doivent
être portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à l’établissement concerné.
, Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
légation
<-drientales
Buiraurs LUBOIS
3/3 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
«
DECISION TARIFAIRE N° 3668 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA PI66 - 660787052
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel du 27/12/2019 ; l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD
PA
PI66
(660787052)
sise
19,
ALL AIME
GIRAL,
66000,
PERPIGNAN
et
gérée
par
l’entité
dénommée ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918) ; la décision
tarifaire
initiale
n°1706
en
date
du
06/07/2020
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PA PI66 - 660787052.
1/3 DECIDE
Article 15°
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 992 872.42€ au titre de 2020 dont : - 48 790.82€ de crédits non reconductible dont 33 715.00€ au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 959 157.42€ et se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 531 842.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 127 653.56€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. - pour l'accueil de personnes handicapées : 427 314.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 609.56€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1983 796.60
FAOTENR
39 715.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
0.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe III
0.00
Dépenses afférentes à la structure
°
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
1 983 796.60
Groupe I Produits de la tarification
LÉEAERE
- dont CNR
48 790.82
Groupe II
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
2313
178.72
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation
globale
de
soins
2021
: 1
944
081.60€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes âgées
: 1
518
613.88€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
126
551.16€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. - pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 425
467.72€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 35
455.64€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 27/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
3/3
Pour
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation
le
Délégué
Départemental
des
Pyrénées-Orientales Ar © 2 Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3810 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA PI66 - 660790494
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du
29/10/2020
publiée
au Journal
Officiel
du 07/11/2020
relative aux dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers
le délégué départemental de
PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSTIAD dénommée SSIAD PA PI66 (660790494) sise 3,
R ALBERT CAMUS, 66600,
RIVESALTES et gérée par l’entité
dénommée ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918) ; la décision tarifaire initiale n°1742 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PA P166 - 660790494.
1/3 DECIDE
Article 15°
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 564 629.76€ au titre de 2020 dont : - 13 182.20€ de crédits non reconductibles dont 8 480.00€ au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 556 149.76€ et se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 556 149.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 345.81€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
347 707.19
- dont CNR
10 480.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
0.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe III
0.00
Dépenses afférentes à la structure
ù
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
14 220.46
TOTAL Dépenses
561 927.56
Groupe
I
Produits de la tarification
3680
- dont CNR
13
182.20
Groupe II
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
É
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
|
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
564 629.76
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021
: 537 227.10€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 537 227.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 768.92€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 3
Les
recours
contentieux dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
; Le 27/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation
le
Délégué
Départemental
des
Pyré
ées-Orientales
ns
————
2
Guillaume
DUBOIS
3/3 Ar © 2 Agence Régionale
de Santé
Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
3976
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
PA
PI66
- 660003542
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ; la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
PYRENEES
ORIENTALES
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PA
PI66
(660003542)
sise
1,
R
DES
MIMOSAS,
66280,
SALEILLES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOC
PRESENCE
INFIRMIERE
66
(660789918)
;
la
décision
tarifaire
initiale
n°1759
en
date
du
03/07/2020
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
SSIAD
PA
P166
- 660003542.
1/3 DECIDE
Article 18
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 689 067.94€ au titre de 2020 dont : - 16 097.59€ de crédits non reconductibles dont 8 830.00€ au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 680 237.94€ et se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 680 237.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 686.49€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
684
500.35
“ARR
ENR
11
530.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
0.50
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
ato
Dépenses afférentes à la structure
à
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
684
500.35
Pt de la tarification
606724
- dont CNR
16 097.59
Groupe II
:
24,
a+
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III
|
3
.
0.00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
689 067.94
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Fait à Perpignan
A compter du Ier janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
+ dotation globale de soins 2021 : 672 970.35€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 672 970.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 080.86€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour administrative d'appel
de
Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918) et à l’établissement concerné.
, Le 27/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation
le
Délégué
Départemental
des
=
Guillaume
DUBOIS
3/3 Ar © > Agence
Régionale
de
Santé
Occitanis
DECISION TARIFAIRE N° 3818 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA PI66 - 660790288
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision
du
29/10/2020
publiée
au Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation
de signature du directeur général
de
l’ARS vers
le délégué
départemental
de
PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA P166 (660790288) sise 22, AV GNL DE LATTRE DE TASSIGNY, 66250, SAINT LAURENT DE LA SALANQUE et gérée par l’entité dénommée ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918) ; la décision tarifaire initiale n°1747 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PA P166 - 660790288.
1/3 DECIDE
Article 15%
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 523 780.90€ au titre de 2020 dont : - 13 454.17€ de crédits non reconductibles dont 7 300.00€ au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 516 480.90€ et se répartit comme suit : - pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 516
480.90€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 43
040.08€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
20 RSS
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
0.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe III
0.00
Dépenses afférentes à la structure
É
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
520 326.73
Groupe I Produits de la tarification
Et
- dont CNR
13 454.17
Groupe II
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation
:
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
:
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
523 780.90
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 510 326.73€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 510
326.73€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
42
527.23€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 3
Les recours
contentieux dirigés
contre
la présente
décision doivent être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 27/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
le Délégué Départemental des Pyrénées-Orientales
es
Guillaume DUBOIS
3/3 Ar ® > Agence
Régionale
de
Santé
Occitanié
DECISION
TARIFAIRE
N°
3828
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
PA
P166
- 660790213
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 29/10/2020
publiée au Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD
PA
PI66
(660790213)
sise
19,
AV
AM
NABONNA,
66300,
THUIR
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918) ; la décision tarifaire initiale n°1641
en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PA P166 - 660790213.
1/3 DECIDE
Article 157
A compter du 01/06/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 853 359.59€ au titre de 2020
dont
:
- 24 200.95€ de crédits non reconductibles dont 12 600.00€ au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit
à 840 759.59€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 840 759.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 063.30€). Le prix de
journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
BAG 28
- dont CNR
17 100.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
0.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
D'où
Groupe III
0.00
Dépenses afférentes à la structure
£
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
846
258.64
Groupe I Produits
de
la tarification
853
359,59
RARES
24
200.95
Groupe
II
st
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
853
359.59
Dépenses exclues du tarif
: 0.00€ 2/3 Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à
:
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 829
158.64€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 829
158.64€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 69
096.55€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
0.00€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général de
l'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
ASSOC
PRESENCE
INFIRMIERE
66
(660789918)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à Perpignan
, Le 27/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation
le
Délégué Départemental
des
Pyrénées-Orientales
3/3 Arc DA
himltetané
»
Occitanis
DECISION
TARIFAIRE
N°
3656
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
PA
PI66
SOINS PALLIATIFS
- 660003963
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel du 27/12/2019 ; l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ; la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
PYRENEES
ORIENTALES
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PA
PI66
SOINS PALLIATIFS
(660003963)
sise
19,
ALL
AIME
GIRAL,
66000,
PERPIGNAN
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOC
PRESENCE
INFIRMIERE
66
(6607899138)
;
la
décision
tarifaire
initiale
n°1749
en
date
du
03/07/2020
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
SSIAD
PA
PI66
SOINS
PALLIATIFS
- 660003963.
1/3 DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 352 496.33€ au titre de 2020 dont : -
6 631.30€ de crédits non reconductibles dont 3 900.00€ au titre de la prime exceptionnelle
dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 348 596.33€ et se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 348 596.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 049.69€). Le prix de journée est fixé à 0.00€, Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
99
912.23
- dont
CNR
2
Groupe II Dépenses
afférentes
au
personnel
222
674.03
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
IIT
Dépenses
afférentes
à la
structure
28
178.77
-
dont
CNR
6.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
350 765.03
Groupe I Produits de la tarification
Ep
- dont CNR
6631.30
Groupe Il
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
à
Groupe IIT
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
:
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
352 496.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Fait à Perpignan
A
compter
du
ler
janvier
2021, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont fixés, à
titre transitoire, à :
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 345
865.03€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 345
865.03€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 28
822.09€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
0.00€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le
Directeur
Général de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOC
PRESENCE
INFIRMIERE
66
(660789918)
et
à l'établissement
concerné.
, Le 26/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour
le
Directeur
Général
de
:
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation
le
Délégué
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
3/3 ®
D
Agence
Régionale
da
Santé
Dccitanie
à. DECISION TARIFAIRE N°3130 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD LES JARDINS SAINT JACQUES - 6607853569
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à
l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LES
JARDINS
SAINT JACQUES
(660785569)
sise
28, R DENIS
DIDEROT,
66000,
PERPIGNAN
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SARL
LES
JARDINS
(660001264)
;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1479 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS SAINT JACQUES - 660785569.
1/3 DECIDE
Article
1ER
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1
868 225.13€ au titre de 2020, dont :
- 193 951.75€ à titre non reconductible dont 67 680.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 27 628.75€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1
772 916.38€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à
147 743.03€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1
602 266.68
0.00
“ra
0.00
0.00
PASA
66 476.35
0.00
Hébergement Temporaire
34 190.04
0.00
Accueil de jour
69 983.31
0.00
Article 2
A
compter
du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7
du CASF, le forfait
global de soins
est fixé, à titre transitoire, à
1
674
273.38€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1 503 623.68
ü6à
0.00
0.00
PASA
66
476.35
0.00
Hébergement Temporaire
34 190.04
0.00
Accueil de jour
69 983.31
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 522.78€.
2/3 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES JARDINS (660001264) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour
Dire
Fees
ù
le Délégué Dépertementa
yrénées-Drientales
Guillaume
DUBOIS
313 © 3 perce Régionale ce Santé Occitante
à DECISION TARIFAIRE N°3185 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD LEON BOURGEOIS - 660006578
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à
l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/02/2010 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LEON BOURGEOIS (660006578) sise 1, PL DU PUIG TARROUS, 66740, VILLELONGUE DELS MONTS et gérée par l’entité dénommée ADPEP 66 (660784620) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1315 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LEON BOURGEOIS - 660006578.
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 407 671.58€ au titre de 2020, dont : - 221
267.99€
à
titre non reconductible dont 42 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 28 471.90€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article
1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1
337 199.68€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 433.31€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1120 855 31
g00
DE
0.00
0.00
PASA
66
476.35
0.00
Hébergement Temporaire
56 580.56
0:00
Accueil de jour
93 287.46
0.00
À compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du
CASF, le forfait
global de soins
est fixé, à titre transitoire,
à
1
186 403.59€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de
journée (en €)
Hébergement Permanent
970 059.22
0:00
VER
0.00
0.00
PASA
66 476.35
0.00
Hébergement Temporaire
56 580.56
bot
Accueil de jour
93 287.46
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 866.97€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Te Directeur
Géné
=
l'Agence
R
ionale
de
Sänté-Occitane
et
par
di
le
Délégué
Nétartemental
des
D
énées-Orientales
Guillaume
DUBOIS
313 AFF © > Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°2988 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD LES CAPUCINES - 660785544
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020
;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à
l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES CAPUCINES (660785544) sise 0, CHE DU ROUA, 66703, ARGELES SUR MER et gérée par l'entité dénommée SARL LES CAPUCINES (660001249) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1468 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES CAPUCINES - 660785544.
1/3 DECIDE
Article 1ER
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 405 081.02€ au titre de 2020, dont : - 141
095.00€ à titre non reconductible dont 63 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et
1
366.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 340 715.02€. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 726.25€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1 201
885.90
0.00
LE
0.00
0.00
PASA
bit
0.00
Hébergement Temporaire
68 380.10
0.00
Accueil de jour
70 449.02
0.00
Article 2
A compter du
ler janvier 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global
de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
263
986.02€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1
125
156.90
ga
Los
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement Temporaire
68 380.10
0.00
Accueil
de
jour
70 449.02
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 332.17€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES CAPUCINES (660001249) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
; Le 19/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Guillaume
DUBQIS
3/3 Arc © 2 Agence
Régionale
des
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3414 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE - 660006289
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal
Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de
signature du directeur général de l’ARS vers
le délégué départemental de
PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/09/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE
MUTUALISTE
(660006289)
sise
3,
R
FORCA
REAL,
66370,
PEZILLA
LA
RIVIERE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
RESIDENCES
CATALANES
SOLIDARITE
SENIOR
(660006271) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1434 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE - 660006289.
1/3 DECIDE
Article 17°
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 323 941.61€ au titre de 2020, dont : - 156 072.76€ à titre non reconductible dont 40 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 19 291.76€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1
264 649.85€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 387.49€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de
journée (en €)
Hébergement Permanent
1
045 62636
0.00
Nu
0.00
0.00
PASA
68
108.05
0.00
Hébergement Temporaire
56 983.43
0.00
Accueil
de
jour
93 932.01
0.00
Article 2
A
compter
du
ler janvier 2021,
en application de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1
167 868.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
948 845.36
t:00
DER
0.00
0.00
PASA
68
108.05
0.00
Hébergement Temporaire
5698343
düù
Accueil
de
jour
93 932.01
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 322.40€. Article 3
Les
recours contentieux dirigés
contre la présente
décision doivent
être portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire et
Sociale
sis
Cour administrative
d'appel
de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à
l'établissement concerné.
Fait
à Ven
Di
SO
Par délégation le Délégué Départemental
ation
Guillaume
DUBOIS Ar! © > Agence
Régisrale
de
Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3124 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD JEAN BALAT - 660782889
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES
ORIENTALES
en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD JEAN BALAT (660782889) sise 34,
R EMMANUEL CHABRIER, 66000, PERPIGNAN et gérée
par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1372 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD JEAN BALAT - 660782889.
1/3 DECIDE
Article
1ER
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 567 039.87€ au titre de 2020, dont : - 103 924.00€
à
titre non reconductible dont 48 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 519 039.87€. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 586.66€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement Permanent
1 429 770.16
0.00
HR
Fi
0.00
0.00
PASA
66 476.35
0.00
Hébergement Temporaire
22 793.36
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
Article 2
À compter du
ler janvier 2021,
en application de l'article L.314-7
du CASF,
le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire,
à
1
463
115.87€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
373
846.16
0.00
UHR
0.00
0.00
PASA
66
476.35
9:99
Hébergement
Temporaire
22
793.36
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 926.32€,
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le =
ral de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
par
délégation
le
Délégué
Dérettemental
des
Fyrénñes-Orientales
Guillaume
PUBOIS
313 AfF © 2Agence
Régiorale
de
Santé
Occltanie
DECISION TARIFAIRE N°3134 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD KORIAN CATALOGNE - 660790270
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à
l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
KORIAN
CATALOGNE
(660790270)
sise
16,
CRS
LAZARE
ESCARGUEL,
66000,
PERPIGNAN
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
MEDOTELS
(250015658)
;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1565 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN CATALOGNE - 660790270.
1/3 DECIDE
Article 1ER
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 241 452.00€ au titre de 2020, dont : - 245 722.81€ à
titre non reconductible dont 70 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 17 588.81€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2
153 363.19€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 179 446.93€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1 994 871.54
0.00
FE
0.00
0.00
PASA
gaû
0:00
Hébergement Temporaire
158 401.65
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
Article 2
À compter du
ler
janvier 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF,
le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire,
à
1
995
729.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1
837 237.54
d66
0.00
0.00
PASA
Gi
af
Hébergement Temporaire
158 491.65
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 310.77€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SAS
MEDOTELS
(250015658)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à Perpignan
, Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour
le
Directeur
Générafde
l'Agence
Régional
Ede-Santé
Occitenfe
et par
délégation
le Délégué Départemental
des
pyrénées-Drientales
Guillaume
PUBOIS
313 ©
2 Agence
Régionale
deSanté
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3160 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LOUIS PASTEUR - 660790148
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020
;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à
l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LOUIS PASTEUR (660790148) sise 32,
R EDMOND MICHELET, 66750, SAINT CYPRIEN et
gérée par l'entité dénommée VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU ROUSSILLON (660785676) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1530 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LOUIS PASTEUR - 660790148.
1/3 DECIDE
Article 1ER
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 409 136.67€ au titre de 2020, dont : - 12 320.00€ à titre non reconductible dont 39 730.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1
369 406.67€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 117.22€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1
299 664.95
0.00
0.00
0.00
PASA
506
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
69 741.72
0.00
Article 2
A compter du
ler janvier 2021,
en application de l'article L.314-7
du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire,
à
1
336
816.67€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1 267 074.95
0.00
DM
0.00
0.00
PASA
+”
où
Hébergement Temporaire
0.00
000
Accueil de jour
69 741.72
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 401.39€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU ROUSSILLON (660785676) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
; Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
=
—
À}
TK
roue
le
éral
de
l'Agence Régionäle
de
lanté-Oecianie
et par
délégation
le Délégué
Dépzctsental
des Pyrénées-Orientales
Guillaume
DUBOIS
3/3 Ar @ > Agence
Régionale
de
Santé
Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°3128 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD MA MAISON - 660782913
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD MA MAISON
(660782913) sise
15, R JEANNE JUGAN,
66100,
PERPIGNAN et gérée par
l’entité dénommée PETITES
SOEURS
DES
PAUVRES (660000746)
;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1379 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD MA MAISON - 660782913.
1/3 DECIDE
Article 1ER
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 966 981.70€ au titre de 2020, dont : - 107 798.80€
à
titre non reconductible dont 43 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 5 820.80€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 918
160.90€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 513.41€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
918
160.90
6:00
Jeu
0.00
0.00
PASA
a
bé
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
Article 2
À compter du
ler janvier 2021,
en application de l'article L.314-7
du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire,
à
859
182.90€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
859 182.90
0.00
0.00
0.00
PASA
abs
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 598.57€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
PETITES
SOEURS
DES
PAUVRES
(660000746)
et
à
l'établissement
concerné,
Fait
à
Perpignan
, Le
20/11/2020
Par
délégation
le
Délégué
Départemental PS Directe
Général
de
té Qccitenle et par délégation
entel
dee
Pyrénées-Orientales
Pour l=
l'Agence
Régions
—
le
Délégué
Pér
et
Guillaume
DUBOIS
313 Ar © 3 Agence
Régionale
de
Santé
Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°3114 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD STE EUGENIE - 660785767
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à
l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD STE EUGENIE (660785767) sise 0, DOM SAINTE EUGENIE, 66270, LE SOLER et gérée par l’entité dénommée SARL LE SOLER (660007022) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1523 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD STE EUGENIE - 660785767.
1/3 DECIDE
Article 1ER
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1
159 220.56€ au titre de 2020, dont :
- 111
109.27€ à
titre non reconductible dont 47 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 34 512.27€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 077 708.29€. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 809.02€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de
journée (en €)
Hébergement Permanent
906 758.05
0.00
HR
0.00
0.00
PASA
dot
0.00
Hébergement Temporaire
170 950.24
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
Article 2
A compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF,
le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire,
à
1
048
111.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
877
161.05
0.00
us
0.00
0.00
PASA
7.
0:00
Hébergement Temporaire
170 950.24
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 342.61€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE SOLER (660007022) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour
le
Dirt
Génépal
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et par
délégation
le Délégué Nécartemental
dla
nyrénées-Orientales
Guillaume
DUBOIS
3/3 Ar 3 Agence
Régionale
de
Santé
Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°3113 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD LES LAURIERS ROSES - 660785528
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la
Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019
;
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale
des besoins en soins requis 2020
;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers
le délégué départemental de
PYRENEES
ORIENTALES
en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES LAURIERS ROSES (660785528) sise 8,
R CHATEAUBRIAND, 66270, LE SOLER et
gérée par l’entité dénommée ASSOC LES LAURIERS ROSES (660001223) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1447 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES LAURIERS ROSES - 660785528,
1/3 DECIDE
Article 1ER
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 492 127.85€ au titre de 2020, dont : - 131
901.92€ à titre non reconductible dont 56 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 7 603.92€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 428 523.93€, La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 043.66€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1 428 523.93
0.00
ns
0.00
0.00
PASA
7
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
Article 2
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
360 225.93€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1 360 225.93
6.00
0.00
0.00
PASA
boû
Dub
Hébergement Temporaire
0.00
0:00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 352.16€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES LAURIERS ROSES (660001223) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
TJ.
Pour
le Directeur
sn
>
rm
e Santé
Occitanié”et
par
délégation
le Déléqué
Dézrtementel
des
pyrénéas-Orientales
Guillaume
DUBQIS
313 ©
> Agence Régionale de Santé
Dccltanie
| DECISION TARIFAIRE N°3102 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD RESIDENCE PAUL REIG - 660781139
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées
à
l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE PAUL REIG (660781139) sise 0, AV JOLIOT CURIE, 66650, BANYULS SUR MER et gérée par l'entité dénommée GCSMS HELIO MARIN (660011891) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1162 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PAUL REIG - 660781139.
1/3 Article 1ER Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 842 772.34€ au titre de 2020, dont : - 29 797.92€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 261
157.51€ à
titre non reconductible dont 67 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 23 252.27€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1
737
121.11€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 760.09€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1
725 724.44
9:00
PER
0.00
0.00
PASA
da
db
Hébergement Temporaire
L1 396.67
ee,
Accueil de jour
0.00
0.00
À compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7
du CASF,
le forfait
global de soins
est fixé, à titre transitoire, à
1
782
642.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1771 245 61
0:00
0.00
0.00
PASA
a
ne
Hébergement Temporaire
11
396.67
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 553.52€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS HELIO MARIN (660011891) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
; Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Guillaume
C'ULUIS
3/3 AT ® 2 Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°3109 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN - 660785536
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU MOULIN (660785536) sise 0, R DU 4 SEPTEMBRE, 66600, ESPIRA DE L AGLY et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1462 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU MOULIN - 660785536.
1/3 DECIDE
Article 1ER
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1
116 586.18€ au titre de 2020, dont :
- 87 217.47€ à
titre non reconductible dont 44 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 20 355.47€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 051 730.71€. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 644.23€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
6
t
(t
Hébergement
Permanen:
940 614.87
0.00
at
0.00
0.00
PASA
66 476.35
0.00
Hébergement Temporaire
44 639.49
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
Article 2
À compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF,
le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
029 368.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
918 252.87
600
FER
0.00
0.00
PASA
66
476.35
0.00
Hébergement Temporaire
44 639.49
bü6
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 780.73€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité
gestionnaire
SA ORPEA -
SIEGE
SOCIAL
(920030152)
et à l'établissement
concerné.
Fait à Perpignan
, Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
ae rer GE
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par
JeT
le
Délégué Dépertemenisltes-Lvrénées.
Guillaume
DUBOIS
3/3 Ar! @ > Agence Régionale de Santé Bccitatie
DECISION TARIFAIRE N°3110 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD RESIDENCE LE MOULIN - 660785551
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LE MOULIN (660785551) sise 0, AV DU GENERAL DE GAULLE,
66720,
LATOUR DE FRANCE et gérée par l'entité dénommée ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1473 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE MOULIN
-
660785551.
1/3 DECIDE
Article 1ER
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 499 433.88€ au titre de 2020, dont : - 216 339.14€
à
titre non reconductible dont 56 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 19 628.14€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 423 805.74€. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 650.48€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1 423 805 74
0.00
nu
0.00
0.00
PASA
ni
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
Article 2
A compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7
du CASF,
le forfait
global
de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
283
094.74€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1
283 094.74
&oû
0.00
0.00
PASA
sd
bo
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 924.56€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE VAL DE
SOURNIA (660786542) et à
l'établissement
concerné,
Fait à Perpignan
; Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Te
Directeur
Géréral-d
—>
r
é! HER
de anté
dt nie
et paf
délégation
e Délégué
Départemental
des
Pyréné
Guillaume
DUBOIS
3/3 ©
2 Agence
Régionale
da Santé
Occitanie
4 DECISION TARIFAIRE N°3187 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA - 660007329
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2011 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA (660007329) sise 5, RTE DE LA FORET, 66490, SAINT
JEAN
PLA
DE
CORTS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
RESIDENCES
CATALANES
SOLIDARITE
SENIOR
(660006271)
;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1323 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA - 660007329.
1/3 DECIDE
Article 1ER
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 229 721.04€ au titre de 2020, dont : - 136 038.57€ à
titre non reconductible dont 41 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 27
148.57€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1
161 072.47€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 756.04€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1 039 874.79
0.00
0.00
0.00
PASA
66
033.91
0.00
Hébergement Temporaire
55
163.77
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
Article 2
A compter du
ler janvier 2021, en application de
l'article L.314-7
du CASF,
le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à
1
093
682.47€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
972 484
79
0.00
0.00
0.00
PASA
66
033.91
0.00
Hébergement Temporaire
55
163.77
db
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91
140.21€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
l'Agence
P.
le
Délée
à
ral
de
=
nnale
de
Sreaeaténie
et
par
délégation
stements!
dec
nyrénées-Orientales
Guillaume
DUBOIS
313 AT @ 2 Agence
Régionale
de
Santé
Dccitanis
DECISION TARIFAIRE N°3108 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD LA CATALANE - 660785775
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à
l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de PYRENEES
ORIENTALES
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA CATALANE (660785775) sise 26, AV JACQUES DELCOS, 66190, COLLIOURE et gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE LA CATALANE (660001298) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1520 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA CATALANE - 660785775.
1/3 DECIDE
Article
1ER
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 217 151.83€ au titre de 2020, dont : - 131 435.44€ à
titre non reconductible dont 46 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 28 537.65€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1
142 614.18€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 217.85€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1
062
161.49
0.00
FAR
0.00
0.00
PASA
éoû
0.00
Hébergement Temporaire
33 486.70
0.00
Accueil de jour
46 965.99
0.00
Article 2
A compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF,
le forfait
global de soins
est fixé, à titre transitoire,
à
1
085
716.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 005 263.70
00
FER
0.00
0.00
PASA
dci
00
Hébergement Temporaire
33 486.70
0.00
Accueil de jour
46 965.99
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 476.37€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE LA CATALANE (660001298) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Guillaume
DUBUIS
3/3 ArFC @ 2 Agence Régionale ce Santé Qccitania
S DECISION TARIFAIRE N°3105 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD LES CAMELIAS - 660003880
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3 du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
pour
les
établissements
et
services relevant
de
la
Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
PYRENEES
ORIENTALES
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LES
CAMELIAS
(660003880)
sise
8,
R AMBROISE
CROIZAT,
66330,
CABESTANY
et
gérée
par l’entité dénommée SAS RESIDENCE LES CAMELIAS (660000753) ;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1255
en
date
du
03/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LES
CAMELIAS
- 660003880.
1/3 DECIDE
Article 1ER
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 089 307.15€ au titre de 2020, dont : - 171
221.00€
à
titre non reconductible dont 91
000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 998 307.15€. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 525.60€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hé
t
ébergement Permanen
1 998 307.15
0.00
HE
0.00
0.00
PASA
dt
0.00
Hé
tT
i
ébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
Article 2
A compter du
ler janvier 2021, en application
de l'article L.314-7
du
CASF, le forfait
global de soins est fixé,
à titre transitoire, à
1
918 086.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1918 086.15
0.00
0.00
0.00
PASA
à
ne
Hébergement Temporaire
0:00
bd0
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 840.51€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES CAMELIAS (660000753) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
, Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour
le
Directeur
Général
de
é
Occitanie
ep
l'Agence
Régionale
de
Sant
i
égation
le Délégué nérartemental
des
Purénées-Orientales
Gulllaurne
DUBOIS
3/3 AfF © 2 Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3123 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD VILLA ST FRANCOIS - 660782566
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à
l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du
10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure EHPAD dénommée
EHPAD VILLA ST FRANCOIS (660782566) sise 115, AV VICTOR DALBIEZ, 66000, PERPIGNAN et gérée par l’entité dénommée SARL ST FRANCOIS (660000647) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1370 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VILLA ST FRANCOIS - 660782566.
1/3 DECIDE
Article 1ER
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 427 501.54€ au titre de 2020, dont : - 122 115.66€ à titre non reconductible dont 57 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 2 126.25€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1
368 375.29€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 031.27€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1128 731.02
0.00
PE
0.00
0.00
PASA
id
0.00
Hébergement Temporaire
169 741.68
0.00
Accueil de jour
69 902.59
0.00
Article 2
A compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire,
à
1
305
385.88€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1 065 741.61
dd
AI
0.00
0.00
Mi:
0.00
0.00
Hébergement Temporaire
169 741.68
0.00
Accueil de jour
69 902.59
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 782.16€.
213 Article 3
Les recours
contentieux dirigés
contre la présente décision
doivent être portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun,
33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL ST FRANCOIS (660000647) et à l'établissement concerné,
Fait à Perpignan
, Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
l'Agence
Régionale-de
itani
étégation
le
Délégué
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
Guillaume
DUBOIS
3/3 Ar ® 2 Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3104 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD VINCENT AZEMA - 660785437
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES ORIENTALES en date du 10/01/2020 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD VINCENT AZEMA (660785437) sise 0, R JEAN BOUIN, 66650, BANYULS SUR MER et gérée par l’entité dénommée ABAS (660001215)
;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1386 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VINCENT AZEMA - 660785437.
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1
197 352.48€ au titre de 2020, dont :
- 172 439,16€
à
titre non reconductible dont 38 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1
158 852.48€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 571.04€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1 092 818.57
0.00
EE
0.00
0.00
PASA
66 033.91
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
A
compter du
ler janvier
2021,
en application de
l'article L.314-7 du CASF,
le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire,
à
1
024
913.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
958 87041
0:00
0.00
0.00
PASA
66
033.91
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0:06
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 409.44€.
213 Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ABAS (660001215) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan
; Le 20/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
k
...
Pourle
Directeur
Général/de
l'Agence
Régionale
de Santé
Qccitanjg’et
par
délégation
le
Délégué
Déia-temental
des
Pvrénées-Orientales
Guillaume
DUBOIS
3/3 AT © > Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°3121 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD ODETTE RIBEIL - 660781279
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à
l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PYRENEES
ORIENTALES en date du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure EHPAD dénommée
EHPAD ODETTE RIBEIL (660781279) sise 120, AV PAUL ALDUY, 66000, PERPIGNAN et gérée par l'entité dénommée ASSOC ODETTE RIBEIL (660000613) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1356 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD ODETTE RIBEIL - 660781279.
1/3 DECIDE
Article 1ER
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 036 657.18€ au titre de 2020, dont : - 109 319.48€ à titre non reconductible dont 43 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 9 127.48€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 984 529.70€. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 044.14€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
984 529.70
0.00
ue
0.00
0.00
PASA
doÿ
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
Article 2
À compter du
ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 927 337.70€. Les tarifs de reconduction sont fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
927 337.70
0.00
HEX
0.00
0.00
PRE
0.00
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 278.14€.
213