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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 1 pdfsam Recuei
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 1 pdfsam Recueil+normal+Decembre+2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 1 pdfsam Recueil+normal+Decembre+2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EX = ZTd Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal Décembre 2020 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES -
Bureau des polices administratives de sécurité
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020335-0001 DU 30 NOVEMBRE 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour « Agence bancaire du Crédit Agricole » 1 rue Alfred Nobel – Sainte-Marie-la-Mer (66470)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020335-0002 DU 30 NOVEMBRE 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour « Intermarché sas Argeper » route de Perpignan – Argelès-sur-Mer (66700)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020335-0004 DU 30 NOVEMBRE 2020 portant REFUS d’installation d’un système de vidéoprotection pour le magasin « Pointure » place de la République – Céret (66400)
. Arrêté PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2020343-0001 DU 8 DÉCEMBRE 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification de l’installation du système de vidéoprotection de la commune de Rivesaltes (66600)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020344-0001 DU 09 DÉCEMBRE 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification de l’installation du système de vidéoprotection de la ville de Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020344-0003 DU 9 DÉCEMBRE 2020 portant REFUS de modification de l’installation du système de vidéoprotection de la commune de Le Barcarès (66420)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020346-0001 du 11 décembre 2020 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de Saleilles
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020358-0001 du 23 décembre 2020 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de Palau- del-Vidre DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 336-0001 du 1er décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Préstation Funéraire de la Catalogne à 66570 Saint-Nazaire
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 336-0002 du 1er décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire, de la SARL ETABLISSEMENT FENOY,sis à Pia
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 337-0001 du 02 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL L’ETOILE FUNERAIRE, sise à Le Soler
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 337-0002 du 02 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domiane funéraire de la SAS AVES, sise à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 337-0003 du 02 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SEM CREMATISTE CATALANE, sise à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 342-0001 du 07 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le doùmaine funéraire de la société OGF au nom commercial Pompes Funèbres Généralres, sise à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 342-0002 du 07 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le doùmaine funéraire de la société OGF au nom commercial Pompes Funèbres Généralres, sise à Le Boulou
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 342-0003 du 07 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le doùmaine funéraire de la société OGF au nom commercial Pompes Funèbres Généralres, sise à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 343-0001 du 08 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF à l’enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard » sise à Saint-Estève
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 343-0002 du 08 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF au nom commercial« Pompes Funèbres Générales » sise à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 343-0003 du 08 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF à l’enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard » sise à Cabestany
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 343-0004 du 08 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF à l’enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard » sise à Millas . Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 343-0005 du 08 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF à l’enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard » sise à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 343-0006 du 08 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF à l’enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard » sise à Estagel
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 343-0007 du 08 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF à l’enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard » sise à Ille-sur-Têt
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 343-0008 du 08 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funérairede la société OGF au nom commercial Pompes Funèbres Générales, sise à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 343-0009 du 08 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL AMBULANCE JALBERT à l’enseigne Ambulance Méditerranée à Canet-en Roussillon
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 343-0010 du 08 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement pricipal de la SARL AMBULANCE JALBERT à à Saint-Cyprien
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 343-0011 du 08 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine des Pompes funèbres pour la SARL CAMPILLA ET FILS à Rivesaltes
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n°2020 343-0012 du 08 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine des Pompes funèbres pour l’établissement secondaire de la SARL CAMPILLA ET FILS à Rivesaltes
. Arrêté PREF/DCL/BRGE n° 2020 343-0013 du 08 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la sociéte OGF à l’enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard », sise à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2020 349-0001 du 14 décembre 2020 instituant un bureau de vote au titre de l’article 40-1 du code électoral
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2020 353-0001 du 18 décembre 2020 conférant honorariat à Monsieur Louis PUIG
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2020 357-0001 du 22 décembre 2020 portant agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SO Auto Moto école à Canet en Roussillon
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2020 357-0002 du 22 décembre 2020 portant modification d’agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé France Stage Permis
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2020 346-0001 du 11 décembre 2020 portant retrait d’agrément Auto Moto Ecole JPP Amélie les bains BCLAI
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020351-0001 du 16 décembre 2020 autorisant l’adhésion au syndicat mixte pour la restauration collective, l’animation pédagogique et le transport Pyrénées- Méditerranée (SYM P-M) des communes de Claira et de Vingrau et des centres communaux d’action sociale (CCAS) de Sainte-Marie-la-Mer et de Claira, pour les compétences exercées par le syndicat
. Arrêté interpréfectoral n°SPL-2020-021 du 11 décembre 2020 portant extension du champ territorial d’intervention du syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020364-0001 du 29 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes (CC) des Aspres
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020365-0001 du 30 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DDFIP des PO.
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020365-0002 du 30 décembre 2020 autorisant le transfert de la compétence optionnelle « Eclairage public et éclairage extérieur » par les communes de Nohèdes, Clara-Villerach, Saint-Marsal et Los-Masos au Syndicat Départemental d'Énergies et d'Électricité du Pays Catalan (SYDEEL 66)
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020366-0001 du 31 décembre 2020 portant constitution de la commission départementale chargée d’effectuer le recensement et le dépouillement des votes du 19 janvier 2021 relatif au renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du département des Pyrénées Orientales en vue des élections au Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale
BCLUE
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020336-0001 du 1er décembre 2020 déclarant cessibles au profit du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales les parcelles de terrains nécessaires au projet d’aménagement de la véloroute voie verte Agouille de la Mar sur le territoire des communes d’Alenya, Bages, Corneilla del Vercol, Montescot et Saint Cyprien
. Arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2020337-0002 du 2 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 4 juin 2012 et l’arrêté complémentaire du 19 novembre 2015 afin d’autoriser la société SAUR France Région Sud-Est à augmenter la capacité de traitement de la plate-forme de compostage de Thuir.
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020339-0001 du 4 décembre 2020 portant déclaration d’utilité publique du projet de création d'une voie de circulation sur le territoire de la commune de Saint- Féliu-d'Amont
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020339-0002 du 4 décembre 2020 déclarant cessibles au profit de la commune de Saint-Féliu-d'Amont les parcelles de terrains nécessaires au projet de création d'une voie de circulation sur son territoire . Arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2020345-0001 du 10 décembre 2020 modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière Lafarge à Espira de l’Agly
. Arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2020345-0002 du 10 décembre 2020 précisant les conditions de remise en état de l’installation de traitement et de stockage de minéraux Lafarge à Espira de l’Agly
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020345-0003 du 10 décembre 2020 mettant en demeure la société Colas Midi Méditerranée de respecter les prescriptions applicables à la carrière de Castelnou et Ste Colombe la Commanderie
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020353-0001 du 18 décembre 2020 mettant en demeure la société Pérc d’Energies Renouvelables Catalan de respecter les prescriptions qui lui sont applicables pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire des communes de Baixas, Calce, Pézilla et Villeneuve de la Rivière
SOUS-PREFECTURE DE CERET
. Arrêté SPC/2020/338-0001 du 3 décembre 2020 portant habilitation funéraire, entreprise Mach à Céret
. Arrêté SPC/2020345-0001 du 10 décembre 2020 portant modification du siège du syndicat intercommunal du secteur d’intervention prioritaire (SIP) des Aspres
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SEFSR
- AP DDTM SEFSR 2020 310-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint Laurent/Salanque et Saint Hippolyte
- AP DDTM SEFSR 2020 310-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Font Romeu Odeillo Via
- AP DDTM SEFSR 2020 310-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint André
- AP DDTM SEFSR 2020 310-0004 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Vinça - AP DDTM SEFSR 2020 310-0005 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Argelès/Mer
- AP DDTM SEFSR 2020 310-0006 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, renards et ragondins sur les communes d’Alenya, Cabestany, Canet en Roussillon, Saleilles, Saint Cyprien et Saint Nazaire
- AP DDTM SEFSR 2020 310-0007 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Fuilla
- AP DDTM SEFSR 2020 310-0008 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint Génis des Fontaines
- AP DDTM SEFSR 2020 311-0001 limitant l’exercice de la chasse à la seule régulation du grand gibier dans le cadre de la période de confinement
- AP DDTM SEFSR 2020 315-0001 affectant à l’association IF une subvention de 4000 euros pour l’animation, en milieu scolaire, pour la sensibilisation à la protection de la forêt méditerranéenne
- AP DDTM SEFSR 2020 318-0001 portant autorisation de neutralisation d’un chien loup sur la commune de Saint Nazaire
- AP DDTM SEFSR 2020 318-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Bages, Brouilla, Elne, Latour bas Elne, Corneilla del Vercol, Villeneuve de la Raho, Montescot, Ortaffa, Théza et Pollestres
- AP DDTM SEFSR 2020 318-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour de France
- AP DDTM SEFSR 2020 318-0004 portant autorisation de tirs d’effarouchement sur cervidés sur la commune de Formiguères
- AP DDTM SEFSR 2020 318-0005 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Thuir
- AP DDTM SEFSR 2020 318-0006 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Villelongue dels Monts
- AP DDTM SEFSR 2020 325-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sanglier, renards et ragondins sur les communes de Bompas, Claira, Sainte Marie la Mer, Torreilles, Villelongue de la Salanque et Pia
- AP DDTM SEFSR 2020 328-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Jean-Pla de Corts
- AP DDTM SEFSR 2020 331-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Palau de Cerdagne
- AP DDTM SEFSR 2020 331-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Argelès sur Mer - AP DDTM SEFSR 2020 331-0003 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Eus
- AP DDTM SEFSR 2020 333-0001 relatif à l’exercice de la chasse dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid 19
- AP DDTM SEFSR 2020 335-0001 portant approbation du quatrième plan de gestion écologique de la réserve naturelle nationale de la forêt de la Massane 2019-2028
- AP DDTM SEFSR 2020 336-0001 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune d’Argelès/Mer
- AP DDTM SEFSR 2020 336-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Cerbère, Collioure et Port-Vendres
- AP DDTM SEFSR 2020 338-0001 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Saint-André
- AP DDTM SEFSR 2020 338-0002 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Rodès
- AP DDTM SEFSR 2020 338-0003 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Le Soler et Saint Féliu d’Avall
- AP DDTM SEFSR 2020 342-0001 affectant à la société d’élevage des PO une subvention de 26 750 euros pour la campagne de brûlages dirigés 2020/2021
- AP DDTM SEFSR 2020 342-0002 fixant le plan de débroussaillement de la société ASF dans le département des PO, dans les secteurs soumis au code forestier, dans le cadre de la prévention contre les incendies de forêt
- AP DDTM SEFSR 2020 342-0003 autorisant un défrichement de 550 m² sur la commune de Corneilla de Conflent
- AP DDTM SEFSR 2020 343-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes d’Amélie les Bains et Arles sur Tech
- AP DDTM SEFSR 2020 343-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montferrer
- AP DDTM SEFSR 2020 343-0003 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur les communes de Collioure et Port-Vendres
- AP DDTM SEFSR 2020 345-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-André - AP DDTM SEFSR 2020 345-0002 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Céret
- AP DDTM SEFSR 2020 345-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, renards et ragondins sur les communes d’Alenya, Cabestany, Canet en Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire
- AP DDTM SEFSR 2020 345-0004 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Thuir
- AP DDTM SEFSR 2020 345-0005 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, renards et ragondins sur les communes de St Laurent de la Salanque et Saint-Hippolyte
- AP DDTM SEFSR 2020 345-0006 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Argelès/Mer
- AP DDTM SEFSR 2020 345-0007 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Cassagnes
- AP DDTM SEFSR 2020 345-0008 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur la commune de Toulouges
- AP DDTM SEFSR 2020 345-0009 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres
- AP DDTM SEFSR 2020 346-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades
- AP DDTM SEFSR 2020 349-0001 portant approbation du troisème plan de gestion écologique de la réserve naturelle nationale de Prats de Mollo La Preste 2019/2028
- AP DDTM SEFSR 2020 351-0001 autorisant un défrichement de 600 m² sur la commune de Prats de Mollo
- AP DDTM SEFSR 2020 351-0002 autorisant un défrichement de 0,84 ha sur la commune de Prats de Mollo
- AP DDTM SEFSR 2020 352-0001 modifiant l’annexe II de l’arrêté DDTM SEFSR 2018169-0002 portant attribution de plans de chasse individuels pour une ou plusieurs espèces ci-après : cerf, chevreuil, daim, isard et mouflon sur les territoires de chasse des PO pour les saisons cynégétiques 2018/2019-2019/2020-2020/2021 DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service : POLE ANIMATION DE LA TRANSFORMATION DE L’OFFRE
Document N°RAA
Décision tarifaire n° 2429 portant modification pour 2020 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
d'objectifs et de moyens de la SARL le Parc - 660000027
2020-303 001
Décision tarifaire n° 2458 portant modification pour 2020 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
d'objectifs et de moyens de l'Association ALEFPA - 590799730
2020-303-002
Décision tarifaire n° 2468 portant modification de la dotation globale de fi- nancement pour 2020 de l’ESAT la Roselière - 660786468 2020-303-003 Décision tarifaire n° 2470 portant modification du prix de journée globalisé pour 2020 de l'IME la Mauresque - 660780313 2020-303-004 Décision tarifaire n° 2471 portant modification de la dotation globale de fi- nancement pour 2020 du SESSAD le Trait d'Union - 660790478 2020-303-005 Décision tarifaire n° 2472 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2020 du SESSAD Mès Bé - 660006248 2020-303-006 Décision tarifaire n° 2474 portant modification du prix de journée globalisé pour 2020 de l'IME Soleil des Pyrénées - 660780222 2020-303-007 Décision tarifaire n° 2478 portant modification de la dotation globale de fi- nancement pour 2020 de l'Unité Horizon - 660010182 2020-303-008 Décision tarifaire n° 2479 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'Association Joseph SAUVY - 660781071
2020-303-009
Décision tarifaire n° 2487 portant modification du prix de journée pour
2020 - MAS Sol i Mar - 660786807 2020-303-010 Décision tarifaire n° 2488 portant modification du prix de journée pour 2020 de l'IEM Galaxie - 660786880 2020-303-011 Décision tarifaire n° 2493 portant modification du prix de journée globalisé pour 2020 de la MAS les Embruns - 660010190 2020-303-012 Décision tarifaire n° 2816 portant modification du prix de journée globalisé pour 2020 de l'IME Soleil des Pyrénées - 660780222 2020-324-001 Décision tarifaire n° 2825 portant modification du prix de journée globalisé pour 2020 de l'IME la Mauresque - 660780313 2020-324-002 Décision tarifaire n° 3298 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'Association Joseph SAUVY - 660781071
2020-328-001
Décision modificative 2020 EHPAD la llevantina - ALENYA 2020 350-001
Décision modificative 2020 EHPAD Baptiste Pams – ARLES 2020 350-002
Décision modificative 2020 EHPAD la Casa Assollelada - CERET 2020 350-003 Décision modificative 2020 EHPAD Coste Bails - ELNE 2020 350-004
Décision modificative 2020 EHPAD St Jacques ILLE 2020 350-005
Décision modificative 2020 EHPAD Força Real - MILLAS 2020 350-006
Décision modificative 2020 EHPAD Les Avens - PEYRESTORTES 2020 350-007
Décision modificative 2020 EHPAD La Castellane- PORT VENDRES 2020 350-008
Décision modificative 2020 EHPAD Guy Malé - PRADES 2020 350-009
Décision modificative 2020 EHPAD CMPPA - Perpignan 2020 350-010
Décision modificative 2020 EHPAD Els cants dells ocells - PRATS 2020 350-011
Décision modificative 2020 EHPAD Docteur Dagues – SALSES 2020 350-012
Décision modificative 2020 EHPAD Nostra Casa – St Laurent de Cerdans 2020 350-013
Décision modificative 2020 EHPAD Le mas d’agly – St Laurent de la Salanque 2020 350-014
Décision modificative 2020 EHPAD Simon Violet - THUIR 2020 350-015
Décision modificative 2020 EHPAD Francis Panicot - TOULOUGES 2020 350-016
Décision modificative 2020 EHPAD Francis Catala - VINCA 2020 350-017
Décision modificative 2020 EHPAD L’Oliveraie - BOMPAS 2020 350-018
Décision modificative 2020 Accueil de jour autonome Le grand Platane – Argelés 2020 350-019
Décision modificative 2020 Accueil de jour autonome Le grand Platane – Millas 2020 350-020
Décision modificative 2020 Accueil de jour autonome Le grand Platane – Perpignan 2020 350-021
Décision modificative 2020 Accueil de jour autonome L’Oiseau Blanc - Perpignan 2020 350-022
Décision modificative 2020 Accueil de jour autonome du CH de Prades 2020 350-023
Décision modificative 2020 SSIAD – ARLES 2020 350-024
Décision modificative 2020 SSIAD – Ceret 2020 350-025
Décision modificative 2020 SSIAD – Millas 2020 350-026
Décision modificative 2020 SSIAD – Prats 2020 350-027
Décision modificative 2020 SSIAD – Prades 2020 350-028
Décision modificative 2020 SSIAD du CH de Perpignan 2020 350-029
Décision modificative 2020 SSIAD ADMR – St André 2020 350-030
Décision modificative 2020 SSIAD ASSAD - Argeles 2020 350-031
Décision modificative 2020 SSIAD PI 66 - THUIR 2020 350-032
Décision modificative 2020 SSIAD PI 66 Rivesaltes 2020 350-033
Décision modificative 2020 SSIAD PI 66 Perpignan 2020 350-034
Décision modificative 2020 SSIAD PI 66 St Laurent de la Salanque 2020 350-035
Décision modificative 2020 SSIAD PI 66 Saleilles 2020 350-036
Décision modificative 2020 SSIAD PI 66 soins spécialisés Perpignan 2020 350-037
Décision modificative 2020 SPASAD ASSAD Roussillon Perpignan 2020 350-038
Décision modificative 2020 EEPA Parcours de santé THUIR 2020 350-039
Décision modificative 2020 EEPA PIOG ERR 2020 350-040
Décision modificative 2020 PHV Le Val d’Agly Rivesaltes 2020 350-041
Décision modificative 2020 PHV CGR THUIR 2020 350-042
Décision modificative 2020 PHV ST Laurent de Cerdans 2020 350-043
Décision modificative 2020 PHV L’Oliveraie à BOMPAS 2020 350-044
Décision modificative 2020 EHPAD Le Ruban d’Argent à PIA 2020 350-045 Service : Cellule Personnes Agées – Unité Parcours Inclusifs - Pôle Animation de la Transformation de l’Offre
Décision tarifaire n°2988 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD les capucines – 660785544 signée le 19/11/2020
Décision tarifaire n°3414 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD résidence mutualiste – 660006269 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3130 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD le jardins saint jacques – 660785569 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3185 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD léon bourgeois – 660006578 signée le2 0/11/2020
Décision tarifaire n°3160 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD louis pasteur – 660790148 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3128portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD ma maison- 660782913 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3134 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD korian catalogne – 660790270 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3124 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD jean balat - 660782889 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3114 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD sainte eugénie – 660785767 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3108 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD la catalane - 660785775 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3121 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD odette ribeil – 660781279 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3123 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD- villa saint françois - 660782566 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3105 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD les camelias – 660003880 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3104 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD vincent azema – 660785437 signée le 20/11/2020 Décision tarifaire n°3109 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD résidence du moulin espira de l'agly – 660785536 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3110 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD résidence le moulin latour de france- 660785551 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3113 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD les lauriers roses- 660785528 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3187 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD residence mutualiste saint jean pla de corts – 660007329 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3102 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD résidence paul reig – 660781139 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3172 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD via monestir – 660004763 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3176 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD pierre laroque- 660009002 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3181 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD les cèdres - 660781352 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3179 portant modification du forfait soin pour 2020 du PHV pierre laroque – 660009721 signée le 20/11/2020
Décision tarifaire n°3415 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD la loge de mer – 660785593 signée le 23/11/2020
Décision tarifaire n°3682 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD résidence de la tour – 660787029 signée le 25/11/2020
Décision tarifaire n°3700 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD jean rostand – 660785684 signée le 25/11/2020
Décision tarifaire n°3781 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD fondation dantjou villaros - 660782525 signée le 26/11/2020
Décision tarifaire n°3545 portant modification du forfait soin pour 2020 du SSIAD PA joseph sauvy- 660004219 signée le 26/11/2020
Décision tarifaire n°3984 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD les tuiles vertes – 660787797 signée le 26/11/2020 Décision tarifaire n°3107 portant modification du forfait soin pour 2020 de l'EEPA PHV bouffard vercelli – 660009945 signée le 26/11/2020
Décision tarifaire n°3683 portant modification du forfait soin pour 2020 de CAJ fondation dant- jou villaros – 660005364 signée le 26/11/2020
Décision tarifaire n°3190 portant modification du forfait soin pour 2020 de CAJ le cajou à bom- pas – 660006396 signée le 27/11/2020
Décision tarifaire n°3191 portant modification du forfait soin pour 2020 de CAJ le boulou au boulou – 660009995 signée le 27/11/2020
Décision tarifaire n°4123 portant modification pour 2020 du montant de la répartition de la do- tation globalisée commune prévue au CPOM de l'association joseph sauvy – 660781071 signée le 30/11/2020
Décision tarifaire n°3697 portant modification du forfait global de soin pour 2020 de l'EHPAD saint sacrement – 660785486 signée le 03/12/2020 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2020335-0001 DU 30 NOVEMBRE 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour « Agence bancaire du Crédit Agricole »
1 rue Alfred Nobel - Sainte-Marie-la-Mer (66470)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015065-0004 du 6 mars 2015 relatif au système de vidéoprotection
de l'agence du Crédit Agricole à Sainte-Marie-la-Mer ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la banque caisse
régionale de Crédit Agricole mutuel sud Méditerranée, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection pour son agence à Sainte-Marie-
la-Mer ;
VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou
agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article er : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
constitué de 03 caméras intérieures est accordé au responsable sécurité et moyens généraux de la
banque caisse régionale de Crédit Agricole mutuel sud Méditerranée, pour son agence sise 1 rue
Alfred Nobel à Sainte-Marie-la-Mer (66470), pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2013/0168.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelle)s et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 2025.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens. le
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1°
par Une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès
du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité et moyens généraux de la banque caisse régionale de Crédit
Agricole mutuel sud Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12
du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont
utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous! :
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au responsable sécurité
et moyens généraux de la banque caisse régionale de Crédit Agricole mutuel sud Méditerranée
Fait à Perpignan, le 30 novembre 2020
Le préfet,
pour le préfet
le sous-préfet,
par délégation,
irecteur de cabinet
astien BOUCARD
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours sfivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités — bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). E =
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2020335-0002 DU 30 NOVEMBRE 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour « Intermarché sas Argeper »
route de Perpignan - Argelès-sur-Mer (66700)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU. la demande présentée par le directeur adjoint chargé de la sécurité de la sas Argeper, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour son magasin à
Argelès-sur-Mer ;
VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 novembre 2020;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur adjoint chargé de la sécurité de la sas Argeper, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un
système de vidéoprotection pour son établissement « Intermarché sas Argeper » sis route de
Perpignan à Argelès-sur-Mer (66700), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2009/0072, ainsi qu'il suit :
+ 06 caméras intérieures : entrées, sorties, galerie marchande, accueil, service après-vente.
+ 11 caméras extérieures : parking, station service, drive, entrée personnel.
+ 01 périmètre vidéoprotégé surface de vente intérieure : délimité par accueil, allée et traversée
centrale, ligne de caisses ét caisses libre-service, rayons audio et hifi, électro-ménager,
culture, poissonnerie, traiteur, alimentaire, puériculture, alcools, cabines essayage, hygiène,
maquillage.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 22 caméras intérieures et 07 caméras
extérieures visualisant des zones non ouvertes au public (zones professionnelle)s et de ce fait non
soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible de
telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 2025.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes, défense
contre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1°
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès
du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le directeur adjoint chargé de la sécurité de la sas Argeper, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12
du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont
utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente déci
mentionnés ci-dessous! :
on peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié au directeur adjoint
chargé de la sécurité de la sas Argeper.
Fait à Perpignan, le 80 novembre 2020
Le préfet,
pour le préfet et/par délégation,
Jean-Sébastien BOUCARD
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par
l'application informatique « télérecours citoyens » www-telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). E =
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2020335-0004 DU 30 NOVEMBRE 2020
portant REFUS d'installation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin « Pointure »
place de la République - Céret (66400)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande présentée par le président de la sas GRC, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour son magasin à Céret ;
VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis défavorable de la commission départementale de vidéoprotection du 10 novembre
2020;
CONSIDÉRANT que la demande du président de la sas GRC porte sur un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure pour son magasin
« Pointure » sis place de la République à Céret (66400) ;
CONSIDÉRANT que lors de ses visites sur site le référent sûreté de la gendarmerie nationale a
constaté que le système est installé et en fonctionnement sans autorisation administrative, relevant
de l'infraction citée à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que les deux caméras portant les numéros 1 et 2 du dossier présenté visionnent la
voie publique, et de l'atteinte que leur utilisation porterait au droit au respect de la vie privée des
personnes filmées ;
CONSIDÉRANT que le stockeur d'images non sécurisé et l'écran de visualisation sont à la vue du
public et que le référent sûreté n'a pu avoir accès aux images enregistrées ;
CONSIDÉRANT que lors de ses visites sur site le référent sûreté a constaté que cette situation
perdure alors qu'il a sollicité le président de la sas GRC à plusieurs reprises aux fins de régularisation
des dysfonctionnements précités, et que celui-ci n'y a pas donné suite ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT dès lors que la demande présentée par le président de la sas GRC n'est pas
conforme aux dispositions de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le président de la sas GRC pour son magasin « Pointure » sis place de la République à Céret
(66400), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2019/0316, est refusée.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure : « Le
fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu,
de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la
commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non
habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et [2323-47 du code du
travail.»
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous! :
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au président de la sas
GRC.
Fait à Perpignan, le 30 novembre 2020
Le préfet,
pour le préfet/Êt par délégation,
le sous-préfgt{directeur de cabinet
Jeañ-Sébastien BOUCARD
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). EE
PRÉFET |
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2020343-0001 DU 8 DÉCEMBRE 2020
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification de l'installation du système de vidéoprotection
de la commune de Rivesaltes (66600)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V;
VU lecode dela route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° pref/cab/bsi/2016253-0001 du 9 septembre 2016 relatif au système de
vidéoprotection de la commune de Rivesaltes ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification de
l'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire de la
commune de Rivesaltes (66600) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,
actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de la
commune de Rivesaltes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr ARRÊTE :
Article 1er : Il est accordé à Monsieur le maire de Rivesaltes, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 2014/0046 :
le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection sur le
territoire de sa commune ;
l'autorisation de modification portant sur l'ajout de 16 caméras voie publique (place du
Maréchal Joffre et abords allées nord, intersection avenue Gambetta/rue Carnot/rue Jean-
Jacques Rousseau, intersections place Joffre/rue Louis Blanc/rue Victor Hugo/rue Ledru
Rollin/rue Beaumarchais, rond-point de l’Europe sortie de ville depuis gare et avenues Rollin et
Gambetta, entrée/sortie passage à gué côté Nord), et suppression de 01 périmètre de voie
publique (rue du Moulin, rue Foch et parking Jean Jaurès) ;
Le système de vidéoprotection de la commune de Rivesaltes est désormais constitué de 65 caméras
de voie publique ainsi qu'il suit :
parking intérieur mairie [01]
quai de l'Agly intersection rue Ludovic Ville [01]
place du Général de Gaulle, intersections rues Jean Jaurès/4 septembre/Ludovic Ville [03]
place de la République, angle rue Parmentier, rue de la République et rue Edgard Quinet [04]
place Emile Zola et rue Emile Zola [04]
place et rue des Tisserands, angle des rues du 4 septembre et de la Rivière [03]
Collège Joffre rue Louis Torcatis, arrêt des bus, angles rue du Lieutenant Gourbault et rue
Albert Camus [02]
boulevard Arago, intersection avec rue du Maréchal Foch et rue Michelet [02]
quai des Mouettes [01]
place des Remparts [01]
place Béranger [01]
parc Montplaisir, entrée avenue du Reboul et sortie Berges de l'Agly [02]
parc de la Guinguette [01]
parking Bourdouil, boulevard Arago, rue Torcatis et avenue de la Mourère [01]
gymnase municipal rue Albert Camus [03]
place du Maréchal Joffre et abords [10]
rond-point de l'Europe, entrée/sortie de ville avenue des Pyrénées et avenues Rollin et
Gambetta [02]
Cap Roussillon, rue des Frères Lumières, RD 83, avenue Henri Chrétien et avenue Charles
Pathé [06]
rue du Docteur Parès et rue Matisse [01]
rue du Moulin [01]
rue Foch intersections avec rue du Moulin et rue du Marché [02]
parking Jean Jaurès [04]
parking de l'Hôtel de ville [05]
Mas de la Garrigue avenue Alfred Sauvy et rue Olivier de Serres [02]
passage à gué rue Pierre Jonquères d'Oriola [02]
La présente autorisation est valable jusqu'au 8 décembre 2025.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et protection des bâtiments publics.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citée
à l’article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du
système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de Rivesaltes, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours, düment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12
du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°’.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont
utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la
sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous! :
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la
commune de Rivesaltes,
Fait à Perpignan, le 8 décembre 2020
Le préfet,
pour le préfet Êt par délégation,
le sous-préfet/ directeur de cabinet
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier oU par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- :
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2020344-0001 DU 09 DÉCEMBRE 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification de l'installation du système de vidéoprotection
de la ville de Perpignan (66000)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre 11 Titre V;
VU le code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015078-0017 du 19 mars 2015 relatif au déport des images du centre
de supervision urbain de Perpignan vers les services de la direction départementale de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° pref/cab/bpas/2020255-0002 du 11 septembre 2020 relatif au système
de vidéoprotection de la ville de Perpignan;
VU la convention du 17 février 2015 entre la police nationale et la police municipale de Perpignan
relative à la vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification de
l'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire de la ville de
Perpignan (66000) ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des cambriolages, vols avec
armes, trafics de stupéfiants, actes de délinquance, d'incivilité, de vandalisme, d’atteintes aux biens
publics et privés, ont été constatés sur le territoire de la ville de Perpignan ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr CONSIDÉRANT que pour des motifs de sécurisation liés à la délinquance de voie publique, il
convient d'assurer un système de renvoi d'images et de prise de contrôle à distance des caméras en
provenance du centre de supervision urbain de Perpignan vers le commissariat de la police
nationale ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Il est accordé à Monsieur le maire de Perpignan, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 2015/0111 :
+ le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection sur le
territoire de sa commune ;
+ le renouvellement de l'autorisation du déport des images du centre de supervision urbain de
Perpignan vers le centre d'information et de commandement de la direction
départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales ;
+ l'autorisation de modification portant sur l'ajout de 01 périmètre de voie publique désigné
« Quartier des Fleurs » délimité par le boulevard de la France Libre, Rocade Saint-Jacques,
Cours Marie-Louise Lassus, Cours Palmarole et rond-point de la Basse.
Le système de vidéoprotection de la ville de Perpignan est ainsi constitué de 45 périmètres de voie
publique et 04 caméras de voie publique, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 décembre 2025.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes, défense
contre l'incendie, prévention des risques technologiques ou naturels, prévention des atteintes aux
biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants, prévention des fraudes douanières et constatation des
infractions aux règles de la circulation.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citée
à l'article 1°’ par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du
système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Monsieur le maire de la ville de Perpignan, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12
du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1“.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont
utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire. Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous! :
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la ville
de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 09 décembre 2020
Le préfet,
pour le préfet ef par délégation,
le sous-préfet,, irecteur de cabinet
bætieh BOUCARD
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur DLPA] - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2020344-0001 du 09 décembre 2020
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d'installation
du système de vidéoprotection de la ville de Perpignan
PÉRIMÈTRES DÉLIMITATION DES PÉRIMÈTRES
|L—
2
|
|
5
Hyper centre ville
Vernet Salanque Les
Pêchers / El Vivés
Peyrestortes
|Zone comprenant le boulevard Poincaré, boulevard Mercader,
|boulevard des Pyrénées, Cours Lazare Escarguel, boulevard de la
France Libre jusqu'à intersection Pont Joffre, Pont Joffre, rue
Variétés, place des Anciens Combattants d'Indochine, cours
Palmarole, cours Lassus, avenue Rosette Blanc, boulevard
Anatole France, boulevard Aristide Briand.
Cités HLM de Vernet Salanque, des Pêchers et d'El Vivés
délimitée par le Chemin del Vivés, le Grand Vivier, rue Jacques
Thibaud, avenue Gauguin, le Chemin de la Poudrière, rue Niccolo
Paganini.
avenue de l'Aérodrome, avenue du Languedoc, rue Firmin Didot, |
rue Fernand Leger, rue Gustave Moreau, rue Auriol, rue Charlet,
ancien chemin de Rivesaltes.
Parc San Vicens Avenue Mermoz, avenue Jean Giono, rue San Vicens.
Baléares/Marcelin Albert boulevard Nungesser et Coli, allée de Bacchus, avenue Victor
Dalbiez jusqu'à intersection avenue Panchot, rue Foch,
boulevard Mercader, avenue du Général Guillaut, avenue
| d'Espagne.
Gare
Joffre
Clodion
avenue Joffre et ses perpendiculaires dont la rue des Villas, entre
rond-point lancaster et rue Paul Fort, Esplanade Edouard Leroy.
avenue du Général de Gaulle, boulevard du Conflent avec
passage piétons souterrain reliant cette artère au boulevard
Saint-Assiscle, avenue de Grande Bretagne.
|Cité Clodion, avenue Torcatis, rue Augustin Pajou, voie ferrée, | chemin de Neguebous, rue de Nohèdes, rue François Rude, rue
Isidore Hondrat, rue des Camporells, rue de la Petite Llosa.
Patte d'oie / Pau Casals
10 HLM Saint-Assiscle
Avenue du Docteur Schweitzer, chemin de Neguebous, rue
Edouard Belin, rue Jacques Daguerre, Chemin du Sacré Coeur,
rue François Delcos, rue avenue Pau Casals, avenue Joffre,
avenue de la Salanque, avenue du Languedoc, rue du Méridien,
Chemin dels Xirmens, Chemin de Torremila.
Espace urbain Cité HLM Saint-Assiscle, délimité au sud par voie
ferrée, Chemin du Foulon, rue Frantz Reichel, avenue d'Athènes,
avenue du Docteur Torreilles.
Abbé Pierre Avenue de l'Abbé Pierre, avenue du Docteur Torreilles, rue Pascal
Marie Agasse, rue Jean de la Fontaine, rue Pépinière Robin,
boulevard Saint-Assiscle.
12 Diaz Avenue Gauguin, rue Charles Bordès, rue Edouard Lalo, rue
Bonaventure, rue Florent Schmitt, rue Olivier Metra, chemin de la
Poudrière, rue Christian Berard, rue André Derain, rue Georges
Seurat, rue Pierre Bonnard, rue Raoul Dufy.
1/3 13
14
15
16
17
18
Moulin à Vent
Guynemer
Saint-Assiscle Est
Pyrénées
| Palais des Expositions
avenues d'Espagne, du Maréchal Juin, du Maréchal Koenig,
d'Argelès-sur-Mer, de la route d'Elne et des chemins de la Fossella
et de la Fauceille).
l'avenue Guynemer, l'avenue jean Mermoz, l'avenue Paul Valéry,
la rue Nature, l'avenue Albert Camus, rue Nicolas Lancret, rue
Mignard, rue Paul Rubens entre avenue Mermoz et avenue Gilles.
avenue du Docteur Torreilles, boulevard Pascal Marie Agasse,
longe autoroute partie ouest puis avenue d'Athènes. Avenue de
la Massane, place Yves Dumanoir.
avenue Julien Panchot, l'avenue Ribère, Quai Hanovre, Quai
Nobel, Cours Lazare Escarguel, boulevard des Pyrénées, rue
Maréchal Foch
avenue du Palais des Expositions, avenue Emile Roudayre, Pont
du Champ de Foire, piste cyclable du Champ de Foire jusqu'à
déchèterie, route de Bompas, rond-point du Chanoine Torreilles,
rond-point du Mas Donat, Chemin du Mas Donat
Chefdebien avenue Chefdebien et ses abords.
19
20
Rosette Blanc avenue Rosette Blanc, boulevard Anatole France, avenue Jean
Mermoz, rue Paul Rubens, avenue Gilles, rond-point du Clos
Banet
Aérodrome avenue de l’Aérodrome, rond-point de la Patte d'Oie, avenue
Joffre, entrée rue Courbet, long du ruisseau de Vernet Pia,
chemin du Sacré Cœur, avenue du Docteur Schweitzer, chemin
de Torremila, rue de la Tour de Madeloc
21
22
23
24
Sacré Coeur
Mailloles
Grande-Bretagne
Molière
Chemin de Neguebous, avenue du Docteur Schweitzer, chemin
du Sacré Cœur, boulevard Desnoyés
avenue Panchot, avenue du Docteur Torreilles jusqu’à rond-point
de Mailloles, rocade sud jusqu'au rond-point des Arcades,
avenue d'Espagne jusqu’à voie SNCF, voie SNCF jusqu'à avenue
Dalbiez
avenue de Grande-Bretagne jusqu'au boulevard Saint-Assiscle,
rue Jean-Baptiste Lulli, avenue Leclerc, route de Prades
boulevard Jean Bourrat, rue Fustel de Coulanges, rue Porte de
Canet, rue Louis Bausil, rue Rabelais, rue Elie Delcros
25 Panchot Avenue Panchot au nord, passage de la Paille, à l'est par la rue
Fauvelle, au sud par le chemin de Mailloles, à l'est par l'avenue du
Docteur Torreilles.
26 Manalt
Belgique
Expositions.
AU nord par la rue Déodat de Séverac, à l'ouest par la rue
Chenier, rue Albert Saisset, avenue du Commandant Soubielle,
rue des Vignes, au sud par l'avenue Torcatis, à l'est rue René-
Antoine de Réaumur, rue Albert Gisclard, rue Michel Chasle,
Traverse de Pia, rue Jean-Philippe Rameau, avenue du Palais des
Avenue du Général de Gaulle, rue Georges Courteline, Quai de
Hanovre, quai Nobel, Cours Lazare Escarguel.
Mas Saint Joseph Avenue de l'Industrie, rue Aristide Berge, rue Talbot Lago,
boulevard Berliet, rond-point Michelin, Chemin de la Poudrière,
rue Adolphe Adam, Rond-point de la Salanque, avenue de la
Salanque.
Lazare Escarguel Pont Arago, boulevard Docteur joseph Denoyés, avenue Joseph
Rous, avenue de Grande Bretagne, avenue Leclerc, cours Lazare
Escarguel.
213 30 Kennedy/Poincaré Boulevard Henri Poincaré, avenue Pierre Cambres, boulevard : Kennedy, boulevard Aristide Briand, avenue Casarlade du Point,
avenue Robert-Emmanuel Brousse.
31 Serrat d'en Vaquer Site du Serrat d'en Vaquer entre rond-point d'en Vaquer et rond- | point Albert Donnezan, Chemin du Serrat d'en Vaquer. |
32 Ganganeil Avenue Panchot, rue Pierre Renaudel, avenue Dalbiez.
J = =
33 Languedoc | Avenue du Languedoc, parking de la Mairie quartier nord, rue
| Diego Velasquez, rue du Méridien.
34 Hamon comprend Stade Aimé Giral. Prolongation rue Alavall, rue
Courbet, avenue de la Salanque, rue Albert Roussel, avenue
Gauguin, rue des Villas, rue Paul Roca, avenue Joffre, rond-point
Lancaster, boulevard Denoyés, Patte d'Oie.
35 Massane/Torreilles Avenue de la Massane, avenue du Docteur Torreilles.
36 Polygone rue Jean Perrin, avenue Marius Berliet, avenue de la Salanque,
| rue Georges Latil, rue Ettore Bugatti, avenue Jean-Baptiste Biot, chemin des Vignes, chemin de l'Etang Long, rue Delage. |
37 Jean Bart Canal du Grand Vivier, rue Dugay Trouin, rue Jean Bart, avenue
Joffre.
38 Denoyés Rond-point du Grand Vivier, rue Max Jacob, boulevard Denoyés,
rue des Oiseaux, Chemin du Sacré Coeur, rue Beausoleil, rue
Aicard, rue Roland Dorgeles, rue Jacques Audiberti.
39 Roseraie | Chemin de la Roseraie, route de Canet, Ecole Simon. |
|
40 Château Roussillon Tour de Château Roussillon, Chemin du Mas Codine, Chemin de
la Tour, Chemin de Château Roussillon.
4 Allée Marc Pierre Allée Marc Pierre, rue Claude Marty, avenue de Grande Bretagne,
rue Joseph Rous.
42 Porte d'Espagne Ecole Ludovic Massé, route du Perthus, avenue d'Espagne, D914,
avenue André Tourne, avenue Léon Louis Grégory, D900, route
du Perthus.
43 Barande Avenue Joffre, rue Traverse de Pia, rue Pierre-Simon Laplace, rue
Barande.
44 HLM Les Haras Avenue Victor Dalbiez, rue Pierre Renaudel, avenue Julien
45
Panchot, avenue de Belfort. |
Quartier des Fleurs Boulevard de la France Libre, Rocade Saint-Jacques, Cours Marie-
| Louise Lassus, Cours Palmarole, rond-point de la Basse.
CAMÉRAS VOIE PUBLIQUE (HORS PÉRIMÈTRE) |
rond-point d'Amsterdam : 1 | rond-point de Hambourg :1 rond-point de l'Euro-Méditerranée : 1 carrefour rues Ferdinand Dutert/ Pierre Ciffre : 1
3/3 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2020344-0003 DU 9 DÉCEMBRE 2020 portant REFUS de modification de l'installation du système de vidéoprotection de la commune de Le Barcarès (66420)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° pref/cab/bpas/2017347-0001 du 13 décembre 2017 relatif au système de
vidéoprotection de la commune de Le Barcarès ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de Le Barcarès, en vue d'obtenir l'autorisation de
modification de l'installation du système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune ;
VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis défavorable de la commission départementale de vidéoprotection du 10 novembre
2020;
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur le maire de Le Barcarès présentée sur le formulaire cerfa 13806*03 porte sur l'ajout de 01 périmètre de voie publique sur le site du cimetière municipal, délimité par la rue Rameau et la rue Annibal ;
CONSIDÉRANT que le rapport présenté par Monsieur le maire de Le Barcarès porte cependant sur l'ajout de 01 caméra destinée à sécuriser l'allée principale et l'entrée du cimetière, les autres allées ainsi que le jardin du souvenir ne devant pas être couverts par la caméra ;
CONSIDÉRANT que lors de sa visite sur site le 8 octobre 2020, le référent sûreté de la gendarmerie nationale a constaté qu'une caméra est installée et en fonctionnement, fixée sur le bâtiment à l'entrée/sortie du cimetière, sans autorisation administrative, relevant de l'infraction citée à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le référent sûreté a constaté que le positionnement de ladite caméra ne permet pas d'identifier les personnes entrantes/sortantes du cimetière et que seule une petite partie du jardin du souvenir entre dans son champ de vision ;
CONSIDÉRANT que la demande 13806*03 présentée par Monsieur le maire de Le Barcarès porte sur 01 périmètre dont le plan joint au dossier ne permet pas d'en déterminer sa délimitation ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT cependant que le rapport de présentation de Monsieur le maire de Le Barcarès ne fait état de l'installation que de 01 caméra fixe à l'entrée du cimetière, dont le plan joint au dossier ne permet pas d'en déterminer son positionnement ni les zones couvertes par celle-ci ;
CONSIDÉRANT l'absence de toute information ou signalétique au public sur l’existence du système
de vidéoprotection aux abords et sur le site du cimetière municipal ;
CONSIDÉRANT dès lors que la demande présentée par Monsieur le maire de Le Barcarès n'est pas conforme aux dispositions des articles R252-2, R252-3 et R253-3 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : La demande d'autorisation de modification d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune, pour le site du cimetière municipal, présentée par
Monsieur le maire de Le Barcarès, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2010/0073, est refusée.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure : « Le
fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu,
de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la
commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non
habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et 12323-47 du code du
travail.»
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous! :
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de
Le Barcarès.
Fait à Perpignan, le 9 décembre 2020
Le préfet,
pour le préfet ef par délégation,
le sous-préfet/directeur de cabinet
7
n-Sébastlen BOUCARD
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
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Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BPAS2020 3 4-6 - 9004
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale par la commune de Saleilles
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° INTA2020076D du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2020237-0004 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu la convention de coordination conclue le 4 février 2020 entre le préfet des Pyrénées-
Orientales et le maire de Saleilles ;
Vu les pièces justificatives transmises le 9 décembre 2020 par M. le maire de Saleilles
attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles
R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Considérant la demande présentée par le maire de Saleilles le 7 décembre 2020;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article 1”: La commune de Saleilles est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
+4 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger); + 2 pistolets à impulsions électriques ;
+ 4 matraques de type « tonfa »;
+ 4 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d’un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l’article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l’article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d’un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4: La commune de Saleilles autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l'article 1“ tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité
intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n°PREF/DRLP/BRGV2016252-0002 du 8 septembre 2016
modifié portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale par la commune de Saleilles est abrogé. Article 7: M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de
Saleilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le { { DEC, 2020
Le préfet,
pour le préfet et/par délégation,
le sous-préfen irecteur de cabinet, E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BPAS2020 35 8 -0O0041
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale par la commune de Palau-del-Vidre
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° INTA2020076D du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2020237-0005 du 24 août 2020 modifié portant délégation
de signature à Monsieur Joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint au directeur de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu la convention de coordination conclue le 18 décembre 2020 entre le préfet des
Pyrénées-Orientales et le maire de Palau-del-Vidre ;
Vu les pièces justificatives transmises le 10 décembre 2020 par M. le maire de Palau-del-
Vidre attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux
articles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Considérant la demande présentée par le maire de Palau-del-Vidre le 1° décembre 2020 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article 1° : La commune de Palau-del-Vidre est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes suivantes :
2 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
+ 2 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
+ 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;
+ 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable “prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l’article R511-21 du CSI, dans la
limite d’un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale où transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 4: La commune de Palau-del-Vidre autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes mentionnées à l'article 1*tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant
leur identification et établit Un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi
que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité
intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6: M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de
Palau-del-Vidre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 3 DEC, 2029
fet et par délégation Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
Service des élections
Affaire suivie par : NR
Tél:04 68 51 66 18
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 349-0001 du 14 décembre 2020
instituant Un bureau de vote au titre de l'article 40-1 du code électoral
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code électoral, notamment ses articles L.12, L12-1, L.13, L.14, L.79 et R.40-1;
VU l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans
la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112
de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 2020 244-0001 du 31 août 2020, modifié, instituant les
bureaux de vote et établissant la liste des emplacements d'affichage électoral des
communes du département des Pyrénées-Orientales (période du 1° janvier 2021 au
31 décembre 2021;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-237-0001 du 24 août 2020, portant délégation de
signature à M. Kevin MAZOYER, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales:
ARRÊTE
Article 1 : Dans la commune de Perpignan, chef-lieu du département des Pyrénées-
Orientales, est créé un bureau de vote intitulé : École du Pont neuf.
l'est installé rue Isidore Hondrat, sur la commune de Perpignan.
Sont rattachés à ce bureau de vote:
- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par
correspondance en application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page n°1 sur 2 - les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune
chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de
leur dernière résidence, ou celle où était inscrit un de leurs ascendants où un de
leurs parents jusqu'au 4° degré, dans les conditions prévues aux articles L.12 et L.13
du même code ;
- les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrit
au titre de l'inscription de leur conjoint dans la commune. chef-lieu, sur
présentation d’un contrat de mariage en application de l'article L.14 du même
code.
Article 2 : En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau
mentionné à l'article 1” est rattaché au canton n° 6 - Perpignan 1, pour les élections
départementales.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales :
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX).Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ».
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Perpignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 14 décembre 2020
Pour lé préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Page n° 2 sur 2 En
PRÉFET
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Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 337-0002
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, de la SAS AVES à
l'enseigne « Pompes Funèbres Sylvestres », sise 9 rue Yves du Manoir- 66000 Perpignan,
représentée par Mme Viviane SYLVESTRE.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté PREF/DCL/BRGE 2019 277-0001 du 04 octobre 2019 portant habilitation dans
le domaine funéraire, de la SAS AVES à l'enseigne « Pompes Funèbres Sylvestre », sise
9 rue Yves du Manoir - 66000 Perpignan, représentée par Mme Viviane SYLVESTRE:
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Mme Viviane
SYLVESTRE, présidente de la SAS AVES à l'enseigne « Pompes Funèbres Sylvestre », sise
9 rue Yves du Manoir 66000 - Perpignan;
Considérant que l’intéressée remplit les conditions requises :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er : la SAS AVES à l'enseigne « Pompes Funèbres Sylvestre », sise 9 rue Yves du
Manoir — 66000 Perpignan, représentée par Mme Viviane SYLVESTRE, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ transport de corps avant et après mise en bière ,
> organisation des obsèques,
> soins de conservation (sous-traitance)
> fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes
cinéraires,
+ fourniture des corbillards et voitures de deuils,
> fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Préfecture des Pyrénéés-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le réferentiel des opérateurs
funéraires est le n° 20-66- 162 (n° local 20-66-2-216).
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans;
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
+ non respect du règlement national des pompes funèbres;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Perpignan (6 rue Pitot —
34000 Montpellier) ). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Perpignan, le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le 0 2 DEC. 2020 Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n°2020 331-0001 :
portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL « Préstation Funéraire de la Catalogne »
sise 16 rue du Muscat - 66570 Saint-Nazaire.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
Considérant la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M.
Grégory VAZE représentant la SARL « Préstation Funéraire de la Catalogne » sise 16 rue du
Muscat - 66570 Saint-Nazaire;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL « Préstation Funéraire de la Catalogne » sise 16 rue du Muscat - 66570
Saint-Nazaire, représentée par M. Grégory VAZE, est habilitée pour exercer, sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> organisation des obsèques,
> fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et
urnes cinéraires,
> fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateurs
funéraires est le 20-66-0167.
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans.
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.pouv.fr Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
7 non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
7 non respect du règlement national des pompes funèbres;
7. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Perpignan (6 rue Pitot
— 34000 Montpellier) ).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
vv
v
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de
la commune de Saint-Nazaire, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan le 0 { DEC. 2929
Le préfet,
Pour Je préfet et par délégation
le sedréfaire générale, E 3
PRÉFET Le
DER RENÉES- Secrétariat général
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Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 343-0011
portant renouvellement d’habilitation dans
domaine des pompes funèbre pour la
« SARL CAMPILLA ET FILS » sise à RIVESALTES
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté n°2014206-0006 du 25 juillet 2014 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire Pompes Funèbres CAMPILLA, pour l'établissement principal à
Rivesaltes ;
Considérant la demande en date du 15 septembre 2020, de renouvellement d'habilitation
funèraire de la « SARL CAMPILLA ET FILS », présentée par M. Stéphane Campilla et Mme
Nicole LOUIS épouse CAMPILLA, gérants, pour l'établissement principal sis 11 avenue
Louis BLANC 66600 Rivesaltes ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions requises :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er : La « SARL CAMPILLA ET FILS », dont l'établissement principal sis 11 avenue
Louis Blanc - 66600 Rivesaltes, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
+ transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance)
- fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes
cinéraires,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr > fourniture des corbillards et voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (sous-traitance),
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le réferentiel des opérateurs
funéraires est le n° 20-66-0130 (n° local 20-66-2-39).
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans;
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
7 non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
+ _ non respect du règlement national des pompes funèbres;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot
34000 Montpellier) ). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Rivesaltes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le 0 8 j:.. 2020
Le préfet,
Pour|le pjéfet et par délégation,
Le sefréfaire général, E =
PRÉFET
DRENTALES Ce Secrétariat général
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 336-0002
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL « ETABLISSEMENT FENOY », sis à Pia
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
Considérant la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Eric
FENOY, gérant, représentant la SARL « ETABLISSEMENT FENOY » pour l'établissement
secondaire sis Chemin des Nogerès -66380 PIA ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL « ETABLISSEMENT FENOY », pour l'établissement secondaire sis
Chemin de Noguères - 66380 PIA, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
> transport de corps avant et après mise en bière,
7 organisation des obsèques,
> soins de conservation,
> fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et
urnes cinéraires,
> fourniture de corbillards et voitures de deuil
> fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateurs
funéraires est le 20-66-0468,
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
7 non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
> non respect du règlement national des pompes funèbres;
7 non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée; .
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
+. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Perpignan (6 rue Pitot
— 34000 Montpellier) ).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de la
commune de Pia, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le { DEC, 2929
Pour|le préfet et par délégation
le sefrétaire générale, E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - 353-0001- du 18 décembre 2020
conférant l'honorariat à Monsieur Louis PUIG
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-35;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant que Monsieur Louis PUIG exercé les fonctions de maire de la commune de
Ponteilla-Nyls pendant plus de dix-huit années présente les conditions de moralité pour
obtenir ce titre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1° : Monsieur Louis PUIG, ancien maire de la commune de Ponteilla-Nyls, est
nommé maire honoraire.
Article 2 : Cette mesure prend effet à la date du présent arrêté. Elle peut être retirée dans
le cas où son bénéficiaire ferait l’objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Perpignan. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Fait à Perpignan, le 18 décembre 2020
réfet,
enne STOSKOP
—
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr PRÉFET
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Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 357 - 0001 - du 22 décembre 2020
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la Route, et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à
la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Olivier JEANMENNE, en vue d'être
autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er : Monsieur Olivier JEANMENNE est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 066 0008
0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé SO AUTO MOTO et situé 12 rue Cap Bear à
Canet en Roussillon (66140).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, et des
véhicules déclarés à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A, B/B1/AM quadri-léger, ACC, BE, B96 sous réserve de labellisation.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autre
exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation
en fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements
dispensés.
Article 8 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
icle 10 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la
réglementation générale et des élections.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 22 oktembe 28,
Le préfet,
pourlle préfet et par délégation,
le sedrdtaire général,
Kévin En PRÉFET .
DES RYRÉNÉES- Secrétariat général
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 343-0006
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de société OGF à l'enseigne « Pompes
Funèbres du Roussillon - Maison Guizard » sis à Estagel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2018068-0011 du 09/03/2018 modifiant l'arrêté n°2014174-0005 du 23/06/2014 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire « Pompes funèbres du Roussillon - Maison Guizard à Estagel.
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
présentée par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pour l'établissement
secondaire de la Société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison
Guizard », sis 2 rue des fontaines - 66310 Estagel.
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1er : l'établissement secondaire de la Société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres
du Roussillon - Maison Guizard », sis 2 rue des fontaines - 66310 Estagel, est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ transport de corps avant et après mise en bière,
> organisation des obsèques,
> soins de conservation
> fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes
cinéraires,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr - fourniture des corbillards et voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. .
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le réferentiel des opérateurs
funéraires est le n° 20-66-0140 (n° local 20-66-2-128).
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans :
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
non respect du règlement national de pompes funèbres;
non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée:
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
VO
Ÿ
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales:
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot
34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr »
le 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune d’Estagel, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le Ü & DEC. 2020 E =
PRÉFET
ORIENTALES S- Secrétariat général
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Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 343-0012
portant renouvellement d'habilitation dans
domaine des pompes funèbre pour l'établissement secondaire
de la « SARL CAMPILLA ET FILS » sise à RIVESALTES
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté n°2014206-0006 du 25 juillet 2014 portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire Pompes Funèbres CAMPILLA, pour l'établissement secondaire à
Rivesaltes ;
Considérant la demande en date du 15 septembre 2020, concernant le renouvellement
d'habilitation funèraire de la « SARL CAMPILLA ET FILS », représentée par M. Stéphane
Campilla et Mme Nicole LOUIS épouse CAMPILLA, gérants, pour l'établissement
secondaire sis 14 avenue de Romani 66600 Rivesaltes ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions requises :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er : La « SARL CAMPILLA ET FILS », dont l'établissement principal sis 14 avenue de
Romani- 66600 Rivesaltes, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
+ transport de corps avant et après mise en bière,
+ organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance)
> fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes
cinéraires,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr - fourniture des corbillards et voitures de deuils,
> fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (sous-traitance),
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le réferentiel des opérateurs
funéraires est le n° 20-66-0131 (n° local 20-66-2-40).
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans;
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
+ _ non respect du règlement national des pompes funèbres;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot
— 34000 Montpellier) ). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
VV
v
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Rivesaltes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le ( 8 DEC, 2020 Ex PRÉFET
ORIENTALES Secrétariat général
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 337-0001
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour la SARL » L'étoile funéraire », sise à Le Soler.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'Arrêté PREF/DCL/BRGE 2019149-0001 du 29 mai 2019 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « l'éoite funéraire », sise à Le Soler, représentée par Mme
Delphine JACQUEMIER.
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire en
date du 29 septembre 2020, présentée par Mme Delphine JACQUEMIER, représentant la
SARL « l'étoile funéraire » sise 10 place de la république - 66270 Le Soler ;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions requises ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er : La SARL « l'étoile funéraire » sise 10 place de la république - 66270 Le Soler,
représentée par Mme Delphine JACQUEMIER, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
> transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance),
+ organisation des obsèques,
+ soins de conservation (sous-traitance);
+ fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes
cinéraires,
+ fourniture des corbillards et voitures de deuils (sous-traitance)
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (sous-traitance).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr Article 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateurs
funéraires est le n° 20-66-0160 (n° local 20-66-2-212).
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans ;
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
-__ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance:
+ non respect du règlement national des pompes funèbres;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
>. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
>. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue
Pitot — 34000 Montpellier) ). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Le Soler, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le @ 2 DEC. 2020 Œ = PRÉFET
RER UEES-
Secrétariat général
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Direction de [a citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et
des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 343-0002
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de société OGF
à l'enseigne « Pompes
Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » sis
à Perpignan.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59,
D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2018068-0004 du 09/03/2018 modifiant l'arrêté PREF/DRLP/BRGV/2014211-0009 du 30/07/2014 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire « Pompes funèbres
du Roussillon — Maison Guizar à Perpignan.
Considérant la demande de renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par M. David PINZI, directeur de secteur
opérationnel, pour l'établissement secondaire
de la Société OGF à l'enseigne « Pompes
Funèbres du Roussillon — Maison Guizard »,
sis 57 avenue de l'aérodrome - 66000 Perpignan.
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises :
SUR proposition du secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1er : l'établissement secondaire de la
Société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres
du Roussillon - Maison Guizard », sis 57 avenue
de l'aérodrome - 66000 Perpignan, est habilité
pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
7 transport de corps avant et après mise
en bière,
organisation des obsèques,
+ Soins de conservation
> fournitures des cercueils et accessoires
intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes
cinéraires,
7 gestion et uilisation des chambres funéraires,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai
Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site :http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr - fourniture des corbillards et voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le réferentiel des opérateurs funéraires
est le n° 20-66-9136 (n° local 20-66-2-42).
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans;
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ov retirée pour les motifs suivants :
+ _ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance:
7 non respect du règlement national de pompes funèbres;
#_ non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée:
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet
:
d'un recours gracit eux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;
7 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34000 Montpellier).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique _ « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
»
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune
de Perpignan, le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées- Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le Q $ DEC.
2028
pour l£ préfet et par délégation,
étaire général, Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 343-0013
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon - Maison Guizard » sis à Perpignan.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2018068-0005 du 09/03/2018 modifiant l'arrêté n°2014174-0001 du 23/06/2014 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire « Pompes funèbres du Roussillon - Maison Guizar à Perpignan.
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pour l'établissement secondaire de la Société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard », sis 55 ävenue de l'aérodrome - 66000 Perpignan.
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1er : l'établissement secondaire de la Société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon - Maison Guizard », sis 55 avenue de l'aérodrome - 66000 Perpignan, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> transport de corps avant et après mise en bière,
> organisation des obsèques,
> soins de conservation
+ fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes
cinéraires,
> gestion et uilisation des chambres funéraires,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr - fourniture des corbillards et voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumätions, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le réferentiel des opérateurs funéraires est le n° 20-66- 0135 (n° local 20-66-2-132).
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans;
Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
> non respect du règlement national de pompes funèbres;
> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
> d'un recours graciceux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;
> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr »
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Perpignan, le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées- Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le ( 8 DEC. 20% E =
PRÉFET
ENT RE LLÉES- Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 343-0003
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de société OGF à l'enseigne « Pompes
Funèbres du Roussillon - Maison Guizard » sis à Cabestany.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2018068-0003 du 09/03/2018 modifiant l'arrêté
PREF/DRLP/BRGV/2015296-0001 du 23/10/2015 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire « Pompes funèbres du Roussillon - Maison Guizar à Cabestany.
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
présentée par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pour l'établissement
secondaire de la Société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon - Maison
Guizard », sis 26 rue Ibn Sinaï dit Avicenne - ZA Médipole 2 - 66330 Cabestany.;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises ; q pl q
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ:
Article er : l'établissement secondaire de la Société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres
du Roussillon - Maison Guizard », sis 26 rue Ibn Sinaï dit Avicenne - ZA Médipole 2 -
66330 Cabestany, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
> transport de corps avant et après mise en bière,
> organisation des obsèques,
+ soins de conservation
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 7. fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes
cinéraires,
- gestion et uilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué sur le réferentiel des opérateurs
funéraires est le n° 20-66-0138 (n° local 20-66-2-188).
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans;
Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
non respect du règlement national de pompes funèbres;
non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique VV
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
> d’un recours graci eux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot
34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique _ « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr »
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Cabestany, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le Q 8 DEC. 2020
pour le préfet et par délégation, Eu PRÉFET
DA RNÉES- Secrétariat général Liberté Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 343-0007
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de société OGF à l'enseigne « Pompes
Funèbres du Roussillon - Maison Guizard » sis à Ille-sur-Têt
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2018068-0010 du 09/03/2018 modifiant l'arrêté
n°2014174-0003 du 23/06/2014 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire « Pompes funèbres du Roussillon - Maison Guizard à Ille-sur-Têt.
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
présentée par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pour l'établissement
secondaire de la Société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon - Maison
Guizard », sis 8 place de la République - 66130 Ille-sur-Têt.
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1er : l'établissement secondaire de la Société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres
du Roussillon - Maison Guizard », sis 8 place de la République - 66130 Ille-sur-Têt, est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
7 transport de corps avant et après mise en bière,
> organisation des obsèques,
- soins de conservation
- fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et
urnes cinéraires,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr - fourniture des corbillards et voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le réferentiel des opérateurs
funéraires est le n° 20-66:141 (n° local 20-66-2-143).
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans;
Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance:
- non respect du règlement national de pompes funèbres;
7 non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours graci ‘eux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot
34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr »
VOY
Ov
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Ille -sur-Têt, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan,le { 9 DEC 2020 E
PRÉFET
RER RENÉES Secrétariat général Liberté Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 343-0004
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de société OGF à l'enseigne « Pompes
Funèbres du Roussillon - Maison Guizard » sis à Millas.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2018068-0009 du 09/03/2018 modifiant l'arrêté
n°2014211-0010 du 30/07/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire « Pompes funèbres du Roussillon - Maison Guizard » à Millas.
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
présentée par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pour l'établissement
secondaire de la Société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon - Maison
Guizard », sis 39 avenue des Albères - 66170 Millas.
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1er : l'établissement secondaire de la Société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres
du Roussillon — Maison Guizard », sis 39 avenue des Albères - 66170 Millas est habilité pour
exercer, sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation
fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes
cinéraires,
z gestion et uilisation des chambres funéraires,
LA
LL
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr + fourniture des corbillards et voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le réferentiel des opérateurs
funéraires est le n° 20-66-0139 (n° local 20-66-2-145).
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans;
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance:
+ _ non respect du règlement national de pompes funèbres;
non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée:
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
> d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales:
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot
— 34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr »
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Millas, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le
Q 8 D£c 2020 ŒE = PRÉFET h
DEN LÉES- Secrétariat général Liberté Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 343-0001
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal de société OGF à l'enseigne « Pompes
Funèbres du Roussillon - Maison Guizard » sis à Saint-Estève.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2018068-0007 du 09/03/2018 modifiant l'arrêté
n°2014279-0015 du 06/10/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire « Pompes funèbres du Roussillon - Maison Guizar à Saint-Estève.
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
présentée par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pour l'établissement
principal de la Société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon - Maison
Guizard », sis Z.I la Mirande, avenue de l'aérodrome - 66240 Saint-Estève.
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1er : l'établissement Principal de la Société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres
du Roussillon - Maison Guizard », sis ZI la Mirande, avenue de l'aérodrome - 66240 Saint-
Estève, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation
fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes
cinéraires,
+ gestion et uilisation des chambres funéraires,
>
>
v
v
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr + fourniture des corbillards et voitures de deuils,
z fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le réferentiel des opérateurs
funéraires est le n° 20-66-0169 (n° local 20-66-2-175.
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans ;
Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
non respect du règlement national de pompes funèbres;
non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique
VV
vV
v
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
> d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur;
+ d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot
34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr »
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Saint-Estève, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le 08 décembre 2020 E =
PRÉFET
DES RYRÉNÉES- Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 243-0005
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de société OGF à l'enseigne « Pompes
Funèbres du Roussillon - Maison Guizard » sis à Perpignan.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2018068-0008 du 09/03/2018 modifiant l'arrêté
n°2014174-0002 du 23/06/2014 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire « Pompes funèbres du Roussillon - Maison Guizard à Perpignan.
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
présentée par M. David PINZI, directeur de secteur opérationnel, pour l'établissement
secondaire de la Société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon - Maison
Guizard », sis 8 rue Gambetta - 66000 Perpignan.
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1er : l'établissement secondaire de la Société OGF à l'enseigne « Pompes Funèbres du Roussillon - Maison Guizard », sis 8 rue Gambetta - 66000 Perpignan , est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> transport de corps avant et après mise en bière,
> organisation des obsèques,
> soins de conservation
> fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes
cinéraires,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr - fourniture des corbillards et voitures de deuils,
> fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le réferentiel des opérateurs
funéraires est le n° 20-66-0137 (n° local 20-66-2-41).
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans;
Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
- non respect du règlement national de pompes funèbres;
> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur;
7 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot
34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique : «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr »
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Perpignan, le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
et dont Un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le { 8 Déc 2020
poui lé préfet et par délégation,
étaire général, E 3
PRÉFET
ORIENTALES Secrétariat général Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 342-0002
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine Funéraire
de la société O.G.F au nom commercial Pompes Funèbres Générales, sise
66160 Le Boulou.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté n°2015089-0003 du 30 mars 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire Pompes Funèbres Générales;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la société O.G.F au
nom commercial Pompes Funèbres Générales, représentée par M. David PINZI, directeur
secteur opérationnel, pour l'établissement sis 35 avenue du Général de Gaulle - 66160 Le
Boulou ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article er : L'établissement de la société O.G.F au commercial Pompes Funèbres
Générales, sis 35 avenue du Général de Gaulle - 66160 Le Boulou, représenté par M David
PINZI, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
+ transport de corps avant et après mise en bière ,
- organisation des obsèques,
+ soins de conservation,
> fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes .
cinéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuils,
> fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/!www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateurs
funéraires est le n° 20-66-0112 (n° local 20-66-2-46).
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans;
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
+ non respect du règlement national de pompes funèbres;
- non exercice où cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur;
> d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot
- 34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
wwurtelerecours.fr »
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Le Boulou, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le {| 7 DEC, ,j/ù PRÉFET
DES PYRÉNÉES Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 343-0008
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine Funéraire
de la société O.G.F à l'enseigne Pompes Funèbres Générales, sise
174/176 avenue Guynemer - 66000 Perpignan.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté n°2015089-0007 du 30 mars 2015 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres Générales;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la société O.G.F au nom commerciale Pompes Funèbres Générales, représentée par M. David PINZI, directeur secteur opérationnel, pour l'établissement sis 174/176 avenue Guynemer — 66000 Perpignan.;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er : L'établissement de la société O.G.F au nom commercial Pompes Funèbres Générales, sis 174/176 avenue Guynemer - 66000 Perpignan, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
+ organisation des obsèques,
7 soins de conservation
> fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes cinéraires,
gestion utilisation de chambre funétaire (176 av. Guynemer à Perpignan) > fourniture des corbillards et voitures de deuils,
> fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le réferentiel des opérateurs
funéraires est le n° 20-66-0110 (n° local 20-66-2-43).
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans ;
Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
- non respect du règlement national de pompes funèbres;
+ non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
e 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;
> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot
34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr »
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Perpignan, le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-
Orientales sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan,le (@ DEC. 2020 E =
PRÉFET
ORIENTALES Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 342-0003
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine Funéraire
de la société O.G.F à l'enseigne Pompes Funèbres Générales, sise
95 avenue Maréchal Foch - 66000 Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté n°2015089-0005 du 30 mars 2015 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire Pompes Funèbres Générales;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la société O.G.F
enseigne commerciale Pompes Funèbres Générales, représentée par M. David PINZI,
directeur secteur opérationnel ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er : L'établissement de la société O.G.F au nom commercial Pompes Funèbres
Générales, sis 95 avenue Maréchal Foch :- 66000 Perpignan, représenté par M David PINZI,
est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation,
> fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes
cinéraires,
> fourniture des corbillards et voitures de deuils,
> fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
LA
v
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateurs
funéraires est le n° 20-66-0113 (n° local 20-66-2-44).
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans ;
Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
+ _non respect du règlement national de pompes funèbres;
7 non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot
— 34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
wwwrtelerecours.fr »
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Perpignan, le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le 0 7 BEC. 202 E 3
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 343-0009
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL AMBULANCES JALABERT
à l'enseigne Ambulance Méditerranée à Canet-en-Roussillon.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté n°2014 325-0010 du 21/11/2014 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de M. Patrick JALABERT;
VU l'arrêté PREF/DRLP/BTGV/2015356-0009 du 22/12/2015 modifiant l'habilitation dans
le domaine funéraire du 21 novembre 2014 de M. Patrick JALABERT à Canet-en-Roussillon
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine- funéraire
présentée par M. Patrick JALABERT, gérant, pour l'établissement secondaire de la SARL
AMBULANCES JALABERT à l'enseigne Ambulances Méditerranée, sis 56 avenue de la
Méditerranée - 66140 Canet-en-Roussillon ;
Considérant que les intéressé remplit les conditions requises ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1er : l'établissement secondaire de la SARL AMBULANCES JALABERT à l'enseigne
Ambulances Méditerranée, sis 56 avenue de la Méditerranée - 66140 Canet-en-Roussillon,
est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> transport de corps avant et après mise en bière,
> organisation des obsèques,
> soins de conservation (sous-traitance)
> fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes
cinéraires (sous-traitance),
+ gestion et uilisation des chambres funéraires
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr - fourniture des corbillards et voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (sous-traitance).
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le réferentiel des opérateurs
funéraires est le n° 20-66-0134 (n° local 20-66-2-124).
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans ;
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance:
- non respect du règlement national de pompes funèbres;
r non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée:
r atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot
34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr »
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Canet-en-Roussillon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le 0 & DEL, 2020 E =
PRÉFET
DR Secrétariat général Liberté Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2020 343-0010
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal de la SARL AMBULANCES JALABERT,
à Saint -Cyprien.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté n°2014 325-0009 du 21/11/2014 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de M. Patrick JALABERT;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par M. Patrick JALABERT, gérant, pour l'établissement principal de la SARL AMBULANCES JALABERT, sis 5 rue André Chenier - 66750 Saint-Cyprien ;
Considérant que les intéressé remplit les conditions requises :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1er : l'établissement Principal de la, SARL AMBULANCES JALABERT, sis 5 rue André Chenier - 66750 Saint-Cyprien, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
> organisation des obsèques,
+ soins de conservation (sous-traitance)
> fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes
cinéraires (sous-traitance),
- gestion et uilisation des chambres funéraires,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr - fourniture des corbillards et voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (sous-traitance).
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le réferentiel des opérateurs
funéraires est le n° 20-66-0132 (n° local 20-66-2-122).
Article 3 : La présente habilitation est valide 5 ans ;
Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
> non respect du règlement national de pompes funèbres;
> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;
+ d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot
— 34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Saint-Cyprien, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le
082 29 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2020351-0001 du 16/12/2020
autorisant l'adhésion au syndicat mixte pour la restauration collective, l'animation
pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (SYM P-M) des communes de Claira
et de Vingrau et des centres communaux d'action sociale (CCAS) de Sainte-Marie-la-Mer
et de Claira, pour les compétences exercées par le syndicat
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU les articles L.5211-18 et suivants, L.5212-16, et L.5711-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1958 portant création du Syndicat
intercommunal scolaire de Perpignan, modifié ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Vingrau (05/10/2020) et du
conseil d'administration du CCAS de Sainte-Marie-la-Mer (15/10/2020) sollicitant leur
adhésion au SYM P-M pour la compétence relative à la« Restauration collective qui
consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les personnes âgées et
dépendantes », ainsi que les délibérations du conseil municipal de la commune de Claira
(12/11/2020) et du conseil d'administration du CCAS de Claira (01/12/2020) sollicitant leur
adhésion au SYM P-M pour les compétences exercées par le syndicat ;
VU les délibérations du 3 décembre 2020 du comité syndical du SYM P-M approuvant
ces demandes d'adhésion au groupement ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité fixées par les articles 10 et 11 des statuts du syndicat sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1er :
L'adhésion de la commune de Claira au SYM P-M est autorisée à compter du 1° janvier
2021, pour les compétences suivantes :
1-au titre des compétences obligatoires :
- Restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les
élèves des écoles élémentaires et préélémentaires,
2-au titre des compétences optionnelles :
- Restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les
usagers des centres de loisirs sans hébergement,
- Animation pédagogique autour de l'alimentation,
- Transport routier des enfants hors transport scolaire.
Article 2 :
L'adhésion de la commune de Vingrau au SYM P-M pour la compétence relative à la
« Restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les
personnes âgées et dépendantes », est autorisée à compter du 1° janvier 2021.
Article 3 :
L'adhésion du CCAS de Sainte-Marie-la-Mer au SYM P-M, pour la compétence relative à la
« Restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les
personnes âgées et dépendantes », est autorisée à compter du 1° janvier 2021.
Article 4 :
L'adhésion du CCAS de Claira au SYM P-M est autorisée à compter du 1“ janvier 2021, pour
les compétences suivantes :
1-au titre des compétences obligatoires :
- Restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour la
petite enfance,
2-au titre des compétences optionnelles :
- Restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les
personnes âgées et dépendantes.
Article 5 :
La composition du syndicat mixte et la répartition des compétences entre les communes
et les établissements membres sont modifiées selon le tableau annexé au présent arrêté. Article 6 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours ») devant le
tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la présidente du syndicat
mixte pour la restauration collective, l'animation pédagogique et le transport Pyrénées-
Méditerranée, les présidents des centres communaux d'action sociale membres, le
président de la Caisse des écoles de Perpignan, les maires des communes membres, ainsi
que la directrice départementale des finances publiques par intérim, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 5 0Ec 202
Le préfet, COMPOSITION DU SMST PERPIGNAN-MEDITERRANEE ET REPARTITION DES
COMPETENCES ENTRE LES MEMBRES
MEMBRES
COMPETENCES OBLIGATOIRES COMPETENCES OPTIONNELLES
Fourniture des
repas en liaison
froide écoles
Fourniture de
produits
bruts
Fourniture des
repas en liaison
froide petite
enfance
Fourniture des
repas en
liaison froide
CLSH
Fourniture
de repas
personnes
âgées
Animation
pédagogique
autour
alimentation
Transport routier
des enfants hors
transport scolaire
BAHO X x X X x
BAIXAS
CANET EN ROUSSILLON
CASES DE PENE
CLAIRA x|x|x
ESPIRA DE L'AGLY
LLUPIA
PERPIGNAN
PEYRESTORTES
PEZILLA LA RIVIERE
PIA XIXIx|x
|
x
|
x
XIX|IX|xX
| x | x ]|2x% | x |
x
POLLESTRES
PONTEILLA
ST ESTEVE
ST FELIU D'AVALL
STE MARIE LA MER
ST NAZAIRE x|x|x|x|x XIX|X|x
|
x
SAINT PAUL DE FENOUILLET
SALEILLES
LE SOLER
ITAUTAVEL
ITORREILLES
ILLELONGUE DE LA SALANQUE
ILLENEUVE DE LA RAHO
ILLENEUVE DE LA RIVIERE
MNGRAU
Caisse des Écoles de Perpignan x|x|x|x|x|x|x|x]|x XIXIX|xX
|
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|) x]
x]
x
(CCAS Le Soler
CCAS Perpignan
CAS Saint Paul de Fenouillet
CCAS de Baho xxx
|x
(CCAS Canet-en-Roussillon
(CCAS de Pézilla la Rivière /'l nl é
(ECAS de Pia P de ce jour
CCAS de St Feliu d'Avall EC. 202 . ...
CCAS de Tautavel
(CCAS de Villeneuve de la Rivière
Paris
PERTE
gear
CAS d'Espira de l'Agly
ECAS de Sainte-Marie-la-Mer INFLRRON
CCAS de Claira x x
|x|x|x
|
x)
x
|
x
|
x PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2020364-0001 du 29 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes (CC) des Aspres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU les articles L.5211-17 et suivants, et L5214-16 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT);
VU l'arrêté du 24 décembre 1997 portant constitution de la CC des Aspres, modifié ;
VU la délibération du 15 septembre 2020 du conseil communautaire de la CC des Aspres
approuvant la modification des statuts du groupement;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Banyuls-dels-Aspres (le
23 novembre 2020), Caixas (le 19 octobre 2020), Calmeilles (le 14 octobre 2020), Fourques
(le 21 octobre 2020), Llauro (le 19 novembre 2020), Montauriol (le 27 octobre 2020), Passa
(le 13 octobre 2020), Saint-Jean-Lasseille (le 28/10/2020), Sainte-Colombe-de-la-
Commanderie (le 8 décembre 2020), Thuir (le 4 novembre 2020), Tordères (le 8 octobre
2020), Tresserre (le 3 novembre 2020), Trouillas (le 26 octobre 2020) et Villemolaque (le 22
septembre 2020) approuvant la modification des statuts de la CC des Aspres ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par le CGCT sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A l'article 5 des statuts de la CC, les points 7 « Création d’un service commun:
autorisations de droit des sols » et 8 « Création des services communs » sont retirés du
groupe des compétences facultatives pour être intégrés et libellés à l’article 6 des statuts
du groupement comme suit :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr « En dehors des compétences transférées, la communauté ou les communes ont la faculté
de se doter dans les conditions de l'article L.5211-4-2 du CGCT de services communs
chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles et dont les effets de
ces mises en commun sont régis par convention bilatérale entre l'EPCI et la commune,
adhérents au service. »
Article 2 :
L'article 7 des statuts de la CC relatif à sa « Gouvernance » est modifié comme suit pour
une mise en conformité avec la législation :
-Les mentions non réglementaires relatives à la composition du conseil communautaire,
du bureau et des commissions sont retirées.
- Concernant les commissions, les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Des commissions ad’hoc peuvent être créées pour l'examen de questions particulières,
sur proposition du président. Les électeurs peuvent être consultés dans les conditions de
l'article L.5211-49 du CGCT.
Un comité consultatif sur toutes les affaires d'intérêt communal peut être créé dans les
conditions de l'article L.5211-49-1 du CGCT. »
- Un point relatif aux compétences du président est ajouté :
« Le président de la CC est l'organe exécutif de la communauté. En complément des
compétences acquises de droit, il est chargé des compétences reçues par délégation du
conseil communautaire, actées par délibération du conseil. »
Article 3 :
Un article 9 « Réglement intérieur », libellé comme suit, complète les statuts de la CC :
«Le conseil communautaire adopte un règlement intérieur précisant notamment les
conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et des
différentes instances exécutives et délibératives de la CC des Aspres. Le conseil
communautaire se tient au moins une fois par trimestre, dans les conditions fixées par
ledit règlement. »
Article 4 :
Un exemplaire des statuts mis à jour demeurera annexé au présent arrêté.
Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 5 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours ») devant le
tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwurtelerecours.fr .
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Céret, le
président de la CC des Aspres, les maires des communes membres ainsi que la directrice
départementale des finances publiques par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 Q DEC. 2020
Le préfet,
Pour le Préfet, et par 0829 al"
Le Générai
Kevin MAZOYER VL' pour être annexé
#9 4 ce jour
2 8. DEC, 2020 [ Conseil Communautaire 15 Septembre 2020
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES
INTERET COMMUNAUTAIRE
Il'est précisé que les compétences dévolues à la Communauté de Communes des Aspres sont
d'application par subsidiarité sous réserve de répondre à l'intérêt communautaire défini par
délibération de l'organe délibérant dans les conditions de majorité requises, soit à la majorité
des deux tiers du conseil communautaire.
Les actions soumises à définition de l'intérêt communautaire sont listées dans un recueil de
l'intérêt communautaire, annexé à la délibération du Conseil communautaire, et révisé à
chaque modification de l'intérêt communautaire.
ARTICLE 1 : Nom et composition
En application des articles L5214-1 et suivants du CGCT, il est rappelé la formation d’une
communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES.
Elle est composée des communes suivantes :
Banyuls dels Aspres — Brouilla — Caixas — Calmeilles — Camélas — Castelnou — Fourques — Llauro
— Montauriol - Oms — Passa — Sainte Colombe de la Commanderie — Saint Jean Lasseille —
Terrats - Thuir - Tordères - Tresserre - Trouillas — Villemolaque.
ARTICLE 2 : Durée]
La Communauté de Communes des Aspres est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : Siège!
Le siège de la Communauté des Aspres est fixé à THUIR (66300), à l'adresse suivante : Allée
Hector Capdellayre — Immeuble Christian Bourquin — 2°"* étage — BP11— 66301 THUIR CEDEX.
En application des dispositions de l’article L 5211-11 du CGCT, le Conseil de Communauté peut
se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le conseil communautaire dans l’une des
communes membres.
ARTICLE 4 : Objet]
Conformément aux dispositions de l’article 5214-1 et suivants du CGCT, la Communauté de
Communes des Aspres, a pour objet d'associer les communes au sein d’un espace de
solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement
de l’espace en lien avec le projet de territoire.
Communauté de Communes des Aspres — STATUTS Page 1/7 ARTICLE 5 : Compétences
Conformément à l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté exerce les compétences suivantes :
Modifiées par délibérations n°102-2013 et 104/2017 du 9 Novembre 2017- Applicable au 1°Janvier 2018.
Modifiées par délibération n°128/2018du 31 Octobre 2018 - Applicable au 1° Janvier 2019 Modifiées par délibération n°50/19 du 5 Juin 2019 — Applicable au 10 Octobre 2019
Modifiées par délibération n°78/2020 du 15 Septembre 2020- Applicable au. 2020
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Article L5214-16-I CGCT : la Communauté exerce de plein droit les compétences suivantes :
1°Aménagement de l’espace
- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (Cf recueil de
l'intérêt communautaire)
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et Schéma de secteur
2° Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions de l’article L4251-17
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et Soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire (Cf recueil de l'intérêt communautaire)
- Promotion du Tourisme dont la création d’offices de Tourisme
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, items n°1, 2, 5 et 8.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du 11 de l’article 1° de la loi
n°2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage
5°Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L-2224-8 du
CGCT
7° Eau
Communauté de Communes des Aspres — STATUTS Page 2/7 COMPETENCES OPTIONNELLES
Au sens de l’article L5214-1611 du CGCT, sont transférées à la communauté de communes des
Aspres, les compétences optionnelles pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire
suivantes :
1° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
{Cf Recueil de l'intérêt communautaire)
2° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
La Communauté réalise et entretient les équipements sportifs et culturels de caractère
structurant d'intérêt communautaire (Cf recueil de l'intérêt communautaire).
3° Action Sociale d'intérêt Communautaire
La communauté de communes réalise les actions et services à caractère social et d'intérêt
communautaire :
e En faveur des personnes âgées et des personnes en difficulté (Cf recueil de l'intérêt
communautaire)
+ En direction des enfants (Cf recueil de l'intérêt communautaire)
4° Protection et Mise en valeur de l’environnement
° La Communauté est compétente pour l'établissement d’un schéma directeur complété
d’études spécifiques, visant au développement d'énergies renouvelables (éolienne) sur le
territoire intercommunal.
5° Politique de la Ville
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le
contrat de ville".
6° Création et gestion de maisons de services au public
et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’ article
27-2 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
Communauté de Communes des Aspres - STATUTS Page 3/7 COMPETENCES FACULTATIVES
1. Mise à disposition de terrains pour implantation de casernes de gendarmerie et de
centre de secours.
2. Fourrières animale et automobile sur le territoire communautaire.
3. Mise en place, développement, gestion et coordination d’un Système d'Information
Géographique (SIG) ;
4. Adhésion et participation au Pays Pyrénées-Méditerranée
5. Assistance technique et Aide Financière aux associations organisant des manifestations
s'inscrivant dans l’une des compétences exercées par la Communauté et susceptibles
d’intéresser et de drainer l’ensemble de la population de la Communauté ».
6. Restauration scolaire du Primaire et Maternelle avec adhésion à l'UDSIS
7. Compétence Grand Cycle de l’Eau hors GEMAPI
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
{item 12° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement).
- Coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquences négatives
des inondations et crues torrentielles, dans le cadre de démarches de gestion concertée
(du type Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation, PAPI).
8. Adhésion au SPANC 66
9. Prestations de services HORS territoire : La Communauté de Communes des Aspres dans le
cadre de ses compétences est autorisée à intervenir pour assurer des prestations de services à
l'extérieur de son territoire. Ces interventions prennent la forme de conventions soumises à
l'approbation du Conseil communautaire qui définissent la nature des prestations assurées par
la Communauté de Communes et leur bénéficiaire.
(ARTICLE 6 : Modalités d'exercice des compétences]
Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les communes membres d’un établissement
public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à
ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la
décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur
exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la
commune de la délibération de l'organe délibérant de l’EPCI pour se prononcer sur les
transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La Communauté a la faculté de conclure avec des tiers non membres, collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d'intérêt
public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la
Communauté de Communes des Aspres — STATUTS Page 4/7 communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition
que l'objet desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences exercés à titre
principal par la communauté de communes dans les conditions requises par la Loi et la jurisprudence.
En dehors des compétences transférées, la Communauté ou les communes ont la faculté de se
doter dans les conditions de l’article L5211-4-2 du CGCT de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles et dont les effets de ces mises en
commun sont régis par convention bilatérale entre l’EPCI et la commune, adhérents au service.
Article 7 : Gouvernance
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté de Communes est dirigée par un Conseil de Communauté composé de
conseillers élus au suffrage universel dans le cadre de l’élection municipale.
Concernant la représentativité des communes au sein du Conseil Communautaire, les lois
n°2010-1563 du 16 décembre 2010 et n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relatives à la
représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (JO du 01/01/2013) modifient l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
fixent le cadre de la représentativité.
Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires font l’objet d’un arrêté
préfectoral à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
La représentativité des communes est ainsi définie
Nom de la commune Nombre de
sièges
communautaires
Banyuls-dels-Aspres
Brouilla
(Caixas
Calmeilles
Camélas
Castelnou
Fourques
Llauro
Montauriol
Oms
Passa
Saint-Jean-Lasseille
(Sainte-Colombe-de-la-Commanderie
Terrats
Thuir 14
Tordères
(Tresserre
m|n|w[n|m|n|r|nle|le|e|e|nfn
[Trouillas
wlwln|s Villemolaque
Communauté de Communes des Aspres — STATUTS Page 5/7 LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Art.L.5211-10 CGCT: le bureau de l'EPCI est composé d’un président, d’un ou plusieurs
vice-présidents, et éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres, élus pour la durée du
mandat.
LES COMMISSIONS
Sur proposition du Président, des commissions de travail peuvent être constituées. Elles sont
présidées par le Président de la Communauté ou son représentant.
Des commissions ad’hoc peuvent être créées pour l'examen de questions particulières, sur
proposition du Président.
Les électeurs peuvent être consultés dans les conditions de l’article L5211-49 du CGCT.
Un Comité consultatif sur toutes affaires d'intérêt intercommunal peut être créé dans les
conditions de l’article L5211-49-1 du CGCT.
LE PRESIDENT
Le Président de la Communauté de Communes est l’organe exécutif de la
Communauté. En complément des compétences acquises de droit, il est chargé des
compétences reçues par délégation du Conseil communautaire, actées par délibération du
Conseil.
Article 8 : Dispositions financières!
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
e les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609quinquies C du Code Général des Impôts
+ _Le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté de communes
e Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu
+ _Les subventions de l’Union Européenne, de l’état, de diverses collectivités publiques, de la
région, du département et des communes
+ Le produit des dons et legs,
°_Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
° _Le produit des emprunts
L'utilisation des produits reste inchangée, et est affectée à la gestion des services dans le
cadre des limites de compétences prélistées.
Communauté de Communes des Aspres — STATUTS Page 6/7 Article 9 : Règlement intérieur)
Le Conseil Communautaire adopte un règlement intérieur précisant notamment les conditions
de fonctionnement des commissions, du Bureau, de la présidence et des différentes instances
exécutives et délibératives de la Communauté de Communes des Aspres.
Le Conseil Communautaire se tient au moins une fois par trimestre, dans les conditions fixées
par ledit règlement.
Communauté de Communes des Aspres - STATUTS Page 7/7 E =
PRÉFET
DES PYRÈNEÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2020365-0002 du 30 décembre 2020 autorisant le transfert de la compétence optionnelle
« Eclairage public et éclairage extérieur » par les communes
de Nohèdes, Clara-Villerach, Saint-Marsal et Los-Masos
au Syndicat Départemental d'Énergies et d'Électricité du Pays Catalan (SYDEEL 66)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU les articles L.521216, L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
(CGCT);
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1995 portant création du Syndicat Départemental
d'Énergies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), modifié ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Nohèdes (le 16 octobre
2020), ClaraVillerach (le 17 novembre 2020), Saint-Marsal (le 26 novembre 2020) et Los-
Masos (le 1° décembre 2020) approuvant le transfert au SYDEEL 66 de la compétence
optionnelle « Eclairage public et éclairage extérieur » ;
VU la délibération du 16 décembre 2020 du comité syndical du SYDEEL 66 approuvant
l'intégration de des communes de Nohèdes, Clara-Villerach, Saint-Marsal et Los-Masos à la
compétence susvisée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité fixées par l'article 6 des statuts du
syndicat sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le transfert au Syndicat Départemental d'Énergies et d'Électricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), par les communes de Nohèdes, Clara-Villerach, Saint-Marsal et Los-Masos, de
la compétence optionnelle « Eclairage public et éclairage extérieur » est autorisé à
compter du 1% janvier 2021.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 1er :
Le transfert au Syndicat Départemental d'Énergies et d'Électricité du Pays Catalan
(SYDEEL 66), par les communes de Nohèdes, Clara-Villerach, Saint-Marsal et Los-Masos, de
la compétence optionnelle « Eclairage public et éclairage extérieur » est autorisé à
compter du 1° janvier 2021.
La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL66 demeurera
annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours ») devant le
tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président du Syndicat
Départemental d'Énergies et d'Électricité du Pays Catalan, le président de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, les maires des communes membres ainsi que la directrice départementale des finances publiques par intérim, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 3 Q MC. 2020
Le préfet,
Pour Prix :: 22 223200,
Le Secrétaire
Kevin MAZOYER Es. s ANNEXE: Liste des communes ayant transféré au SYDEEL la compétence optionnelle
« Eclairage public et éclairage extérieur- Investissement et fonctionnement »
Angoustrine Villeneuve-Les-Escaldes | Millas
Arboussols
Ayguatebia-Talau
Banyuls-dels-Aspres
Bouleternère
Caixas
Campôme
Canaveilles
Casefabre
Casteil
Castelnou
Catllar
Caudiès-de-Conflent
Caudiès-de-Fenouillèdes
Clara-Villerach
Codalet
Conat
Corbère
Corbère-les-Cabanes
Corneilla-la-Rivière
Egat
Enveitg
Espira-de-Conflent
Estoher
Molitg-les-Bains
Montalba-le-Château
Montauriol
Montferrer
Mosset
Néfiach
Nohèdes
Olette
Osséja
Porté-Puymorens
Prunet-et-Belpuig
Puyvalador
Py
Réal
Reynès
Ria-Sirach
Rigarda
Rodès
Sahorre
Saint-Feliu-d'Amont
Saint-Marsal
Saint-Michel-de-Llotes
Saint-Paul-de-Fenouillet
Err Sansa
Escaro Souanyas-Marians
Eus Sournia
Eyne Tarérach
Fillols Taulis
Finestret Taurinya
Fontrabiouse Terrats Formiguères Thuès-entre-Valls Joch Trévillach La Llagonne Ur Lesquerde Urbanya Los-Masos Valmanya PMMCU en représentation-substitution Vinça
de Llupia (à l'exception des installations Vira
sportives et de mise en lumière) Villefranche-de-Conflent
Matemale Vivès
Maury
r être annexé
à 2 de ce jour
3.0..DEC.-2028 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2020365-0001 du 30 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1617-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement du périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis conforme, en date du 25 novembre 2020, de l'inspecteur général des finances en charge de la division territoriale ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant Madame Pascale NANTE, administratrice des finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, à compter du 1° janvier 2020 et jusqu'à la prise de fonctions d’un nouveau directeur ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des finances publiques par intérim ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTE :
Article 1er : Les services de gestion comptable de Prades et de Saint-Estève sont créés dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : En complément des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2020, il est procédé entre, d'une part, les trésoreries d'Ille-sur-Têt et de Saint-Laurent de la Salanque, et, d'autre part, les deux services de gestion comptables susnommés, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des budgets indiqués en annexe I.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et prendra effet au 1°janvier 2021.
Fait à Perpignan, le 30 décembre 2020
Le préfet,
Pour le Préfeilet par délégation
Le Sefrélaire Géné ANNEXE |
Réorganisation de la gestion comptable DDFP 66 (hors Communes, GFP et hopitaux/ESMS)
ETAT SERVICE DE GESTION
SIRET UDGET TRESORERIE SOURCE COMPTABLE (SGC) CIBLE
SYNDICAT MIXTE DE LA DESIX 24660004300011 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES JASA LE PLA PEZILLA DE CONFLENT 29660240200012 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES |ASA LAS DOUS RABOUILLET 29660255000018 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES AFP PRATS DE SOURNIA 29660252700016 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES JASA LE POU SOURNIA 29660335000012 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES JS I VOIRIE 25660043800012 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
[UNION ASA CANAUX ILLE CORBERE 20008431700029 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
LASA CANAL D ILLE 29660148700022 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES ASA BERGES DE LA TET 29660150300026 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
LASA REGLEILLE 29660146100027 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
[ASA TARRES 29660147900029 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
JASA SYBILLE 29660143800033 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
[ASA BOULES ET GIMENEIL 29660149500025 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
SIAEP DE BOULETERNERE 25660047900016 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
|ASA HORTES ET OSSEILLES 29660040600023 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
ASA SALLE ET HORTE 2966006200001 1 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES |ASA CANAL DE BRANCHE NOUVELLE 29660167700010 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES JASA ORTS DE LA FOUNT 29660178400014 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES ASA SAINTE ANNE 29660039800022 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
|ASA CHEMIN DE DOMANOVA RODES 29660270900010 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
JASA CANAL DU MOULIN 29660027300019 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
AFP RODES 29660444000010 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
AFP ESPIRA DE CONFLENT 29660443200017 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
AFP FINESTRET 29660442400014 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
A F P DE PRUNET ET BELPUIG 29660408500013 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES AFP DE SERRABONNE 20005054000018 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
COMMISSION SYNDICALE BELESTA 20002915500013 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES
[ASA CANAL DU LLECH 20004979900014 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES JASA CANAL D AQUIDEVANT 29660130500018 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES ASA CHEMIN DES SABATERES 29660446500017 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES |ASA CHEMIN DE LAS RIBES 29660445700014 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES ASA CANAL BRANCHE ANCIENNE 29660166900017 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES ASA RECH DE BAIX 29660271700013 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES JASA CANAL PLAINE LA LENTILLA 20002743100010 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE PRADES [ASA CANAL DU REGATIEU 29660063800013 Actif TRES. ILLE-SUR-TET SGC DE SAINT ESTEVE
TRES. SAINT-LAURENT-
SYNDICAT INTERCO SCOLAIRE 25660077600015 Actif DE-LA-SALANQUE SGC DE SAINT ESTEVE
TRES. SAINT-LAURENT-
JASA RUISSEAU DE CLAIRA 29660075200012 Actif DE-LA-SALANQUE SGC DE SAINT ESTEVE
TRES. SAINT-LAURENT-
[ASA ST PIERRE 29660076000031 Actif DE-LA-SALANQUE SGC DE SAINT ESTEVE
TRES. SAINT-LAURENT-
EPA BARCARES EVENEMENTS 2000630890001 1 Actif DE-LA-SALANQUE SGC DE SAINT ESTEVE
TRES. SAINT-LAURENT-
[SIVU CRECHE INTERC SALANQUAIS 20001820800013 Actif DE-LA-SALANQUE SGC DE SAINT ESTEVE
Page 1 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif et de l’intercommunalité
Affaire suivie par : PS
Tél: 04 68 5168 41
Mèl : penelope.schickele@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-366-0001 du 31 décembre 2020 portant constitution de la commission départementale chargée d'effectuer le recensement et le dépouillement des votes du 19 janvier 2021 relatif au renouvellement
des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants du département des Pyrénées Orientales
en vue des élections au Conseil supérieur
de la Fonction Publique Territoriale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des
élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale ;
VU la note d'information du 13 octobre 2020 de Monsieur le directeur général des
collectivités locales ;
Considérant que cette commission, placée sous la présidence du préfet du département
ou de son représentant, est composée d'un maire, d'un président d'EPCI-FP, de deux
fonctionnaires, avec pour chaque membre nommé, un suppléant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1er : Sont désignés en qualité de membres de la Commission départementale
chargée du contrôle des opérations du scrutin du 19 janvier 2021, relatif au
renouvellement des représentants des communes et EPCI-FP de moins de 20 000
habitants des Pyrénées-Orientales au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant :
TITULAIRES SUPPLEANTS :
Monsieur Robert GARRABE Monsieur Raymond PLA
Maire de Saint Jean-Pla-de-Cort Maire d'Ortaffa
Monsieur Pierre BATAILLE Monsieur Claude FERRER
Président de la communauté de communes Pyrénées- | Président de la communauté de communes Haut
Catalanes Vallespir
Madame Martine FARINES Monsieur Damien CARRON
| Préfecture Préfecture :
Madame Pénélope SCHICKELE Madame Isabelle FERRON
| Préfecture | Préfecture
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier,
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, par voie
électronique (« Télérecours ») devant le tribunal administratif de Montpellier dans
le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 31/12/2020
léfet et par délégation,
le sectétdire général, E 3
PRÉFÈTE
DE L'AUDE Sous-Préfecture de Limoux
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° SPL-2020-021
PORTANT EXTENSION DU CHAMP TERRITORIAL D'INTERVENTION
pu Svnnicar MIXTE D'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA HAUTE VALLÉE DE L'AUDE
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.5214-26 et L. 521118 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-11-0677 modifié en date du 12 mars 2004, autorisant la
création du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude
(SMAH-HVA) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°SPL-2017-049 en date du 28 décembre 2017 portant
modification du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la
Haute Vallée de l'Aude ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°SPL-2017-050 en date du 28 décembre 2017 portant
attribution de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI) au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute
Vallée de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SPL-2018-029 en date du 5 décembre 2018 portant création
de la commune nouvelle de Roquetaillade-et-Conilhac:
Vu l'arrêté préfectoral n°SPL-2018-028 en date du 5 décembre 2018 portant création
de la commune nouvelle de Val-du-Faby ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° SPL-2018-031 en date du 20 décembre 2018 portant
modification statutaire pour la détermination du périmètre du Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, au regard de
l'harmonisation des bassins versants : Vu l'arrêté préfectoral n°SPL-2019-038 en date du 30 octobre 2019 autorisant le retrait
de la commune de POMAS et portant réduction du périmètre de la Communauté de
Communes du Limouxin;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-020 du 30 octobre 2019 autorisant l'adhésion
des communes de Trassanel et de Pomas et portant extension du périmètre de la
communauté d'agglomération Carcassonne Agglo ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-023 rectificatif, pour cause d'erreurs
matérielles, de l'arrêté n° DLC/BCLI-2019-020 du 30 octobre 2019 susvisé :
Vu la délibération du 6 février 2020 par laquelle le Comité Syndical du Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude décide d'étendre le champ
territorial d'intervention du syndicat à la commune de POMAS, nouvellement
adhérente à la Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglo :
Vu la notification de la délibération du 26 février 2020 susvisée à l'ensemble des
7 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Propre
membres du syndicat ;
Vu l'absence de délibérations des Conseils Communautaires des 7 EPCI à Fiscalité
Propre membres, à l'issue du délai de 3 mois à compter de la notification de la
délibération du Comité Syndical ;
Considérant les dispositions de l'article L5214-26 du CGCT deuxième alinéa, selon
lesquelles le retrait de la commune de POMAS de la Communauté de Communes du
Limouxin à pour effet d'entraîner automatiquement réduction du territoire
d'intervention des syndicats mixtes auxquels adhère la Communauté de Communes
du Limouxin dont celui du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute
Vallée de l'Aude ;
Considérant que la circonstance selon laquelle la commune de POMAS adhère
désormais à la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », elle-même
adhérente au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de
l'Aude, n’entraîne pas automatiquement l'extension du champ d'intervention du dit
syndicat à cette commune ;
Considérant la nécessité, pour le syndicat, d'intervenir sur le territoire de cette
commune en raison de sa situation géographique localisée sur le bassin versant du
fleuve AUDE ;
Considérant dans ces conditions, que le champ territorial d'intervention du syndicat
doit être étendu à cette commune ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aude, de l'Ariège et des
Pyrénées-Orientales ; ARRÊTENT
ARTICLE 1:
Est autorisée l'extension du champ territorial d'intervention du Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude à la commune de POMAS.
ARTICLE 2:
L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°SPL-2018-031 en date du 20 décembre 2018
précité est ainsi modifié :
Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude est
désormais constitué des EPCI à Fiscalité Propre incluant les communes dont la liste et
la proportion du territoire concerné figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002
34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site:
https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de
cette demande).
ARTICLE 4 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le Payeur Départemental de l'Aude, Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Limouxin, Monsieur le Président de la Communauté
de Communes des Pyrénées Audoises, Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Piège-Lauraguais-Malepère, Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes de la Haute-Ariège, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes des Pyrénées Catalanes, Monsieur le Président du
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude, de l'Ariège et des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Carcassonne, le ,9 1 DEL. 2020
La Préfète de l'Aude La Préfète de l'Ariège Le Préfet des Pyrénées-Orientales
P/1 préfet et neeAétération
LE frefe Le soc: sénéral
Sophie ÉLIZÉON .
Stéphane DONNOT Annexe fixant composition du SMAH - Haute Vallée de l'Aude
Liste des EPCI à Fiscalité Propre membres du syndicat, dans chacun des départements
de l'Aude, l'Ariège et les Pyrénées-Orientales, précisant pour chacun d'eux, les
communes concernées et |a proportion de leur territoire relevant du syndicat
1. Pour le département de l'Aude :
1) Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », incluant les communes
suivantes :
Proportion du territoire communal |
Communes relevant du SMAH-HVA
ALAIRAC 75%
CARCASSONNE 20%
CAVANAC 100 %
CAZILHAC 100 %
COUFFOULENS 100 % :
FAJAC-EN-VAL 100 % a
LAVALETTE E 85%
LEUC 100 % L
MAS-DES-COURS 100 % _
MONTCLAR 100%
PALAJA L 80 %
POMAS 100% HE
PREIXAN EL 100 % |
ROUFFIAC-D'AUDE 100 %
ROULLENS 100 %
VERZEILLE 100 % |
VILLEFLOURE 100 % EE 2) Communauté de Communes du Limouxin, incluant les communes suivantes :
| Proportion Proportion | du territoire du territoire
Communes communal Communes communal .
relevant du relevant du
SMAH-HVA SMAH-HVA
AJAC 100 % LIGNAIROLLES 25% |
| ALAIGNE 100 % LIMOUX 100 %
_ ALET-LES-BAINS 100 % LOUPIA 100 %
ANTUGNAC 100 % LUC-SUR-AUDE 100%
[ ARQUES 100 % MAGRE 100%
BELCASTEL-ET-BUC 100 % MALRAS 100%
BELLEGARDE-DU-RAZÈS 100% |. MALVIÈS 100 %
BELVÈZE-DU-RAZÈS 100 % MAZEROLLES-DU-RAZÈS 100% |
| BOURIÈGE 100 % MISSÈGRE 100 %
BOURIGEOLE 100 % MONTAZELS 100% |
BRUGAIROLLES 100 % MONTGRADAIL 100 %
BUGARACH 100 % MONTHAUT 100 %
LS CAILHAU 100 % PAULIGNE | 100%
CAMBIEURE 100 % PEYROLLES 100 %
CASSAIGNES 100 % | PIEUSSE _100%
CASTELRENG 100 % POMY 70%
CAUNETTE-SUR-LAUQUET 100 % RENNES-LE-CHÂTEAU 100 %
CÉPIE 100 % RENNES-LES-BAINS 100 %
CLERMONT-SUR-LAUQUET 100% | ROQUETAILLADE-ÆET-CONILHAC | 100%
EH | COUIZA | 100% | ROUTIER 100 %
COURNANEL 100 % SAINT-COUAT-DU-RAZÈS 100%
COUSTAUSSA 100 % SAINT-HILAIRE 100% |
l— DONAZAC 100% | SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN | 100%
Er SN TUSRDE 100 % SAINT-POLYCARPE 100%
FESTES-ET-SAINT-ANDRÉ 100 % SERRES 100 %
GAJA-ET-VILLEDIEU 100 % SOUGRAIGNE | 100% |
GARDIE 100 % TERROLES 100 %
F3 GRAMAZIE 100 % TOURREILLES | 100%
GREFFEIL 100 % VALMIGÈRE 100 %
| LABEZOLE 80% | VÉRAZA 100% |
Ë LA COURTÈTE 100 % VILLARDEBELLE 100 %
| LADIGNED'AMONT 100 % VILLAR-SAINT-ANSELME 100%
LA DIGNE-D'AVAL 100 % VILLARZEL-DU-RAZES 100 %
| LASERPENT 100 % VILLEBAZY 100 %
| LADERN-SUR-LAUQUET 100% | VILLELONGUE-D'AUDE 100 %
LAURAGUEL 100% | 3) Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, incluant les communes
suivantes :
Proportion du | Proportion du territoire territoire Communes communal Communes communal relevant du relevant du SMAH-HVA SMAH-HVA
ARTIGUES 100 % LECLAT 100 %
AUNAT 100 % MARSA 100% |
AXAT 100 % MAZUBY 100% |
| BELCAIRE _| 90% MÉRIAL 100%
| BELFORT-SURREBENTY | 100 % NÉBIAS | 40%
BELVIANES-ET-CAVIRAC | 100 % (NIORT-DE-SAULT | 100%
E BELVIS 70% PUILAURENS-LAPRADELLE 19%
BESSÈDE-DE-SAULT 100 % PUIVERT 10%
CAILLA | 100% QUILLAN 100 %
CAMPAGNA-DE-SAULT 100 % QUIRBAJOU 100 %
CAMPAGNE-SUR-AUDE 100 % RIVEL 10%
_ CAMURAC 20% RODOME 100%
COUDONS 90 % © ROQUEFEUIL 100 %
COUNOZOULS 100 % ROQUEFORT-DE-SAULT 100 %
ESCOULOUBRE 100% |SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE| 100% |
| ESPERAZA 100 % SAINT-FERRIOL 100% |
È ESPEZEL 100% | SAINTJEAN-DE-PARACOL | 100% |
FONTANES-DE-SAULT 100 % SAINT-JULIA-DE-BEC | 100%.
GALINAGUES 100 % SAINT-JUST-ET-LE-BÉZU 100%
[ GINOLES 100% | SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU | 100%
GRANES C1 100% SAINT-MARTIN-LYS 100%
JoUcoU 100% |. SALVEZINES | 12%
LAFAJOLE 100 % VAL-DU-FABY 100 %
LE BOUSQUET 100 % __
4) Communauté de Communes Piège-Lauraguais-Malepère, incluant les communes
suivantes :
ll BRÉZILHAC : 15%
FENOUILLET-DU-RAZES 100 % EL
| FERRAN 77%
L HOUNOUX | 60% __ 5) Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, incluant
les communes suivantes :
Proportion du territoire communal
| Communes relevant du SMAH-HVA | | ALBIÈRES
32% |
| BOUISSE 40% | |
11. Pour le département de l'Ariège :
Communauté de Communes de la Haute-Ariège, incluant les communes suivantes :
ARTIGUES 100 %
CARCANIÈRES 100 %
[ LE PLA 100 %
LE PUCH 100 %
_ MYANES : 100 %
QUÉRIGUT 100 % EL
ROUZE 100 %
II. Pour le département des Pyrénées-Orientales :
Communauté de Communes des Pyrénées-Catalanes, incluant les communes
suivantes :
Proportion du territoire communal
Communes relevant du SMAH-HVA
E FONTRABIOUSE | 100 %
EL FORMIGUÈRES : 100 %
[L LA LLAGONNE | 15%
Es LES ANGLES : 88%
L MATEMALE | l 100 % __ | :
E PUYVALADOR | . 100%
L _ RÉAL _ 100 % En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de
l'urbanisme et de l'environnement
Affaire suivie par :Marie MARTINEZ
Tél: 04.68.51.68.61
Mèl : marie.martinez@pyrenees-orientales.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2020336-0001 du 1°’ décembre 2020
Déclarant cessibles au profit du Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales les parcelles de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la véloroute voie verte Agouille de la Mar sur le territoire des communes
d'Alenya, Bages, Corneilla del Vercol, Montescot et Saint Cyprien
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2016295-0001 du 21 octobre 2016 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la véloroute voie verte Agouille de la Mar, portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) des communes de Bages, Montescot, Corneilla-del-Vercol, Elne, Alenya, Canet-en- Roussillon et Saint-Cyprien ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020176-0001 du 24 juin 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur le projet d'aménagement de la véloroute voie verte Agouille de la Mar sur le territoire d'Alenya, Bages, Corneilla-del- Vercol, Montescot et Saint-Cyprien ;
le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
la liste des propriétaires ;
le registre d'enquête ;
les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/ 2020176-0001 du 24 juin 2020 a été publié, affiché et inséré dans un journal départemental huit jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé en mairies d'Alenya, Bages, Corneilla-del- Vercol, Montescot et Saint-Cyprien durant 24 jours consécutifs du 7 au 30 septembre 2020 inclus ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/ 2020176-0001 du 24 juin 2020 a été notifié aux propriétaires concernés ;
VU l'avis favorable de monsieur Gilles GLIN, commissaire enquêteur, aux emprises prévues dans le dossier d'enquête parcellaire ;
VU la correspondance de Madame la Présidente du Conseil Départemental du 17 novembre 2020 sollicitant la poursuite de la procédure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarées cessibles au profit du département des Pyrénées-Orientales, les parcelles de terrains, désignées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (10 pages), nécessaires au projet d'aménagement de la véloroute voie verte Agouille de la Mar sur le territoire des communes d’Alenya, Bages, Corneilla del Vercol, Montescot et Saint Cyprien.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, madame la présidente du conseil départemental et messieurs les maires d'Alenya, Bages, Corneilla del Vercol, Montescot et Saint Cyprien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par le département des Pyrénées-Orientales,
aux propriétaires concernés, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairies d'Alenya, Bages, Corneilla del Vercol, Montescot et Saint Cyprien.
Fait à Perpignan, le = { QC, 2020 . 2020
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PRÉFET Le
DES PYRENÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Frateraité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'urbanisme
et de l'environnement Perpignan, le 2 décembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° 2020337-0002
modifiant l'arrêté préfectoral du 04 juin 2012 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 19/11/2015, afin d'autoriser la société SAUR France REGION SUD-EST à augmenter la capacité de traitement de la plate-forme de compostage de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V;
VU le décret n° 2018-458 du 06/06/18 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment la rubrique 2780;
VU le décret n° 2018-900 du 22/10/18 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment la rubrique 2260;
VU l'arrêté du 20/04/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780;
VU le récépissé de déclaration n° 102/06 du 24 février 2006 délivré à la société COMPOST ENVIRONNEMENT pour l'exploitation d'une plate-forme de compostage de boues d'épuration et de déchets végétaux, située sur la commune de Thuir au lieu dit « Vigne del Rey », répertoriée sous les rubriques 2170, 2171 et 2260 de la nomenclature des installations classées ;
VU le courrier de la préfecture du 23 novembre 2010 confirmant que la société COMPOST ENVIRONNEMENT bénéficie du régime d'antériorité pour la rubrique 2780 de la nomenclature et pour une capacité de traitement de 38,5 t/j;
VU le récépissé de déclaration n° 532/11 du 23 décembre 2011 pour la déclaration de changement d'exploitation faite par la société SAUR France REGION SUD-EST;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2012 autorisant la société SAUR France REGION-SUD EST à poursuivre l'exploitation de la plate-forme de compostage de Thuir;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015323-0001 du 19/11/2015, modifiant l'arrêté du 04 juin 2012 afin de prendre en compte les modifications apportées à l'installation;
VU le porter à connaissance de la société SAUR du 22/09/2020, concernant une demande
d'extension de capacité de traitement de boues, pour sa plate-forme de compostage de Thuir;
VU le rapport et les propositions du 24/11/2020 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté le 20/11/2020 à la connaissance du demandeur ;
VU l'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/6 CONSIDÉRANT que la demande d'augmentation de capacité de traitement de la plate-forme de compostage située sur le territoire de la commune de Thuir, ne constitue pas une modification substantielle des conditions d'exploitation;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 4/06/2012 ;
CONSIDÉRANT que l'article R 512-46-23 du code de l’environnement prévoit que des prescriptions complémentaires peuvent être fixées dans les formes prévues à l'article R 512-46-22 ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté d'enregistrement réglementant la poursuite de son activité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES
Les prescriptions de :
x l'arrêté préfectoral n° 2012156-0003 du 04 juin 2012 autorisant la société SAUR France REGION SUD-EST à poursuivre l'exploitation de la plate-forme de compostage de Thuir ;
x _ l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015323-0001 du 19/11/2015, modifiant l'arrêté du 04 juin 2012 afin de prendre en compte les modifications apportées à l'installation;
sont modifiés par les prescriptions des articles du présent arrêté.
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Le tableau des rubriques ICPE de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2012156-0003 du 04/06/2012 susvisé, est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Installation de compostage de
déchets non dangereux ou matière
végétale, ayant, le cas échéant, subi
une étape de méthanisation
2. Compostage de fraction
fermentescible de déchets triés à la : isa
source ou sur site, de boues de station Capacité autorisée : 2780-2b |d'épuration des eaux urbaines, de) 46.6 t/j de boues de station Enregistrement
papeteries, d'industries] d'épuration d'eaux usées et agroalimentaires, seuls ou en mélange, de co-produits végétaux. | avec des déchets admis dans une
installation relevant de la rub. 27801 ;
b) La quantité de matières traitées |
étant supérieure ou égale à 20 t/j mais
inférieure à 75 t/j |
Dépôts de fumiers, engrais et supports
de culture Stockage du compost fini :
1570 tonnes maximum Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des matières
organiques et n'étant pas l'annexe 2600 m3 maximum
d'une exploitation agricole.
2171 Déclaration
Le dépôt étant supérieur à 200 m3
2/6 ARTICLE 3 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
La liste des installations classées et connexes de l'établissement établie par l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral n° 2012156-0003 du 04/06/2012 susvisé, est supprimée et remplacée par les prescriptions suivantes :
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes est organisé de la façon suivante :
>
>
VNNNON
Y
local de gardiennage et d'accueil;
bâtiment fermé de réception, contrôle et mélange des produits (boues et co-produits végétaux) : 345 m°;
bâtiment fermé de fermentation comportant 5 casiers de fermentation en ventilation
forcée, équipés de portes sur la façade d'accès et de ventilateurs installés dans Une galerie technique de ventilation à l'arrière : 1.426 m°?. Ce bâtiment est desservi par une voirie de 10 m de large, faisant office de zone de manutention pour les chargeurs, sur toute sa longueur;
2 aires de maturation de 931 et 845 m?° situées devant le bâtiment de fermentation + 1 aire
de maturation complémentaire de 374 m° située à l'arrière du bâtiment de mélange;
1 aire de criblage : 180 m’;
3 aires de stockage du compost de 491, 547 et 275 m’;
1 aire commune de stockage des déchets verts et refus de criblage : 231 m’;
3 casiers dédiés au stockage des refus de criblage;
3 casiers dédiés au stockage des déchets verts;
1 zone désodorisation comprenant Un système de dépoussiérage et de tours de lavage chimique à deux étages, 3 cuves de stockage de produits chimiques, 1 cuve de neutralisation des purges et 1 poste de dépotage;
1 bassin de rétention : 910 m3 équipé en amont d’un débourbeur déshuileur et en aval d'un décanteur de 60 m’;
1 zone d'étalement incendie : 240 m?;
un ouvrage de stockage d'un volume minimal de 30m3 permettant la collecte des eaux de procédé, posé sur rétention et disposant d'une aire étanche de chargement des lixiviats.
ARTICLE 4 - ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Les prescriptions de l'article 1.8 de l'arrêté préfectoral n° 2012156-0003 du 04/06/2012 susvisé, sont supprimés et remplacés comme suit :
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent de :
v l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
v l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et-à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté du 20/04/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780.
v l'arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration.
ARTICLE 5 - ODEURS
Les prescriptions de l'article 3.1.3 de l'arrêté préfectoral n° 2012156-0003 du 04/06/2012 susvisé, sont supprimées et remplacées comme suit :
3/6 Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'exploitant veille notamment à assurer l'aération nécessaire des matières traitées pour éviter leur dégradation anaérobie à tous les stades de leur présence sur le site. Il prend les dispositions nécessaires pour éviter la stagnation prolongée de boues en fond de bassins de rétention des eaux de ruissellement.
L'air canalisé provenant du bâtiment de fermentation est traité par un système de désodorisation comprenant un dispositif de dépoussiérage et de tours de lavage chimique à deux étages.
Le débit d'odeur rejeté doit être compatible avec l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant : la concentration d'odeur imputable à l'installation telle qu'elle est évaluée au niveau des zones d'occupation humaine (habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 UoE /m° plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %. Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles des équipements de compostage ou de stabilisation biologique et de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que leurs durées d'indisponibilité soient aussi réduites que possible.
L'exploitant tient à jour la liste des principales sources odorantes, qu'elles soient continues ou discontinues et leur caractérisation.
L'exploitant fait réaliser par Un organisme compétent une étude de dispersion afin de justifier que son installation respecte l'objectif de qualité de l'air mentionné ci-dessus. Cette étude est tenue à disposition de l'inspection des installations classées
ARTICLE 6 - IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
Les prescriptions de l'article 4.3.1 de l'arrêté préfectoral n° 2012156-0003 du 04/06/2012 susvisé, sont supprimés et remplacés comme suit :
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
Eaux de procédé (jus, lixiviats, purges, station d'épuration collective
condensats)
Eaux des vannes station d'épuration collective
Eaux de toitures |milieu naturel
|Eaux pluviales de ruissellement de voiries et traitées par Un débourbeur-déshuileur, puis |stockages : 1* flot stockées dans le bassin de 910 m°.
| Elles y sont traitées grâce à une biomasse
| adaptée maintenue en activité permanente par
conservation d'un volume fixé agité et aéré
|(minimum de 200 m° d'eau). L'aération est
assurée par des turbines pendant une durée
déterminée pour le traitement de la pollution
reçue par le 1° flot. À l'issue du traitement, les
eaux traitées sont pompées à débit fixe vers un
décanteur avant de rejoindre le milieu naturel via
le fossé existant.
|Eaux pluviales de ruissellement de voiries et | milieu naturel
|stockages : après le 1er flot |
4/6 ARTICLE 7 - VALEURS LIMITES DE REJET
Les prescriptions de l'article 4.3.8 de l'arrêté préfectoral n° 2012156-0003 du 04/06/2012 susvisé,
sont supprimées et remplacées comme suit :
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si
l'infrastructure d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter
l'effluent industriel, y compris les boues, dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement sont établies avec le gestionnaire du réseau d'assainissement et du réseau de collecte ; cette convention peut alors spécifier les valeurs limites de concentration à prendre en compte.
Dans le cas contraire, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de
l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
MEST : 600 mg/l ;
DBOS : 800 mg/l ;
DCO: 2 000 mg/l;
Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l;
Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.
Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que
pour un rejet dans le milieu naturel, définies par l'arrêté du 20/04/12 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la
rubrique n° 2780.
Pour la température, le débit et le PH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la
valeur à respecter.
Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures
ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
ARTICLE 8 - AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
Les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015323-0001 du
19/11/2015 susvisé, sont supprimées.
L'arrêté préfectoral n° 2012156-0003 du 04/06/2012 susvisé, est complété par les prescriptions
suivantes :
« Article 1.2.4. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
Aucun stockage (compost, andain en maturation...) n'est effectué à moins de 10 m de la plate-forme
des déchets verts.
Aucun stockage (compost, andain en maturation...) n’est effectué à moins de 5 m d'un casier de
stockage des déchets verts en face de la largeur non protégée d'une paroi béton.
Ces distances d'éloignement doivent être matérialisées de façon à vérifier leur respect en
permanence. »
ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article article R 514-3-1 du code de l'environnement, les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent être
déférées à la juridiction administrative du tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34000
Montpellier.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
5/6 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune de Thuir pour y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Thuir pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 12- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Thuir, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et sera notifié à la société SAUR.
Pour lé pjéfet et par délégation,
Le secféfaire général,
6/6 Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l‘urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/202339-0001 du 4 décembre 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une voie de circulation sur le territoire de la commune de Saint-Féliu-d'Amont
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020204-0001 du 22 juillet 2020 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une voie de circulation sur le territoire de la commune de Saint-Féliu-d'Amont ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/202020204-0001 du 22 juillet 2020 a été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux huit jours avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci et que les dossiers d'enquêtes sont restés déposés en mairie de Saint-Féliu-d'Amont, durant 26 jours consécutifs du 21 septembre au 16 octobre 2020 inclus ;
VU l'avis favorable de monsieur Bruno SEGONDY, commissaire enquêteur, à l'exécution dudit projet ;
VU la lettre du 26 novembre 2020 de monsieur le maire de Saint-Féliu-d'Amont sollicitant la poursuite de la procédure ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique le projet de création d'une voie de circulation
sur le territoire de la commune de Saint-Féliu-d'Amont.
ARTICLE 2: La commune de Saint-Féliu-d'Amont est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation
de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du dossier soumis à enquête.
ARTICLE 3: L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En application de l'article R421-2 du code précité, «sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours »..
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le maire de Saint-Féliu-d'Amont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Saint- Féliud'Amont.
Fait à Perpignan, le —& !1{, 292j
2/2 + PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
et de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2020339-0002 du 4 décembre 2020 Déclarant cessibles au profit de la commune de Saint-Féliu-d'Amont les parcelles de
terrains nécessaires au projet de création d'une voie de circulation sur son territoire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020339-0001 du 4 décembre 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une voie de circulation sur le territoire de la commune de Saint-Féliu-d'Amont ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020204-0001 du 22 juillet 2020 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une voie de circulation sur le territoire de la commune de Saint-Féliu-d'Amont ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
VU la liste des propriétaires ;
VU le registre d'enquête ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2020204-0001 du 22 juillet 2020 a été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux huit jours avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci et que les dossiers d'enquêtes sont restés déposés en mairie de Saint-Féliu-d'Amont, durant 26 jours consécutifs du 21 septembre au 16 octobre 2020 inclus ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2020204-0001 du 22 juillet 2020 a été notifié aux propriétaires concernés ;
VU l'avis favorable de monsieur Bruno SEGONDY, commissaire enquêteur, aux emprises prévues dans le dossier d'enquête parcellaire ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la correspondance de monsieur le Maire de Saint-Féliu-d'‘Amont du 26 novembre 2020 sollicitant la poursuite de la procédure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Saint-Féliu-d'Amont, les parcelles de terrains, désignées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (1 page), nécessaires au projet de création d'une voie de circulation sur le territoire de la commune
de Saint-Féliu-d'Amont.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de
sa signature.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwrtelerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le maire de Saint-Féliu-d'Amont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par le département des Pyrénées-Orientales, aux propriétaires concernés, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Saint-Féliu-d'Amont.
Fait à Perpignan, le — 4 BEC, 2020
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l‘urbanisme et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PREF/DCL/BCLUE n° 2020345-0001 du 10/12/2020
modifiant les conditions d'exploitation et de remise en état de la carrière de marnes
gréseuses située aux lieux-dits Mirandes altes et Mirandes basses;
exploitée par la société Lafarge Holcim Granulats (LHG)
sur le territoire de la commune d'Espira-de-l'Agly.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1
à R.512-46-30 ;
VU le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ICPE ;
VU l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517; et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-235.0005 du 23 août 2013 mettant à jour les prescriptions applicables pour l'exploitation de la carrière de marnes gréseuses située aux lieux-dits « Mirandes altes » et « Mirandes basses » sur la commune d'Espira-de-l'Agly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014280-0002 du 7 octobre 2014 de changement d'exploitant
de la société Lafarge Granulats Sud à la société Lafarge Granulats France ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2020044-0008 du 13 février 2020 déterminant les dispositions applicables en cas de sécheresse pour la carrière de la société Lafarge Granulats France, située aux lieux-dits "Mirandes altes" et "Mirandes Basses" sur la commune d'Espira-de-l'Agly ;
VU la demande en date du 8 janvier 2020 de la société Lafarge Holcim Granulats concernant les modifications des conditions d'exploitation et de remise en état de la carrière de marnes gréseuses située aux lieux-dits "Mirandes altes" et "Mirandes Basses" sur la commune d'Espira-de-l'Agly ;
VU les compléments apportés à la demande le 2 avril 2020 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/10 VU la déclaration du bénéfice des droits acquis en date du 8 janvier 2020 de la société Lafarge Holcim Granulats France concernant le bénéfice d'antériorité relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) de la loi sur l’eau ;
VU le rapport du 24 novembre 2020 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 28 octobre 2020;
VU les remarques formulées par le demandeur en date 13 novembre 2020 et leur prise en compte ;
Considérant que la demande de modification des conditions d'exploitation et de remise en état de la carrière, ne constitue pas une modification substantielle par rapport à l'autorisation initiale;
Considérant que l'article R. 214-53-I du code de l'environnement prévoit que « lorsque des ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées sans qu'il y ait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, R. 214-40-3 et R. 214-52 viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la législation ou par un décret de nomenclature, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6, l'exploitation, ou l'utilisation des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités peuvent se poursuivre sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l’activité fournisse au préfet les informations sur son activité ; »
Considérant qu'à compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale de modifications ;
Considérant que la société Lafarge Holcim Granulats rejette des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol pour une surface d'environ 23 ha 13, soit supérieure 20 ha;
Considérant de ce fait que la nomenclature Eau et Milieux aquatiques devient applicable à la société Lafarge Holcim Granulats ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires et d'adapter l'autorisation environnementale ;
Considérant que les conditions d'exploitation et de remise en état de la carrière, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement sus-visé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DES NOMENCLATURES ICPE ET IOTA
L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2013-235.0005 du 23 août 2013 susvisé, est supprimé et remplacé par l'article suivant :
« Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour l'environnement ou par une rubrique de la nomenclature de la loi sur l’eau réglementant les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA)
2/10 25104
ÆExploitation de carrière ou autre
extraction de matériaux
1. Exploitation de carrières
Volume maximum de
500 000 t/an
Surface de 25a 13a O9ca
Autorisation
25171
21.5.0-1
Station de transit, regroupement ou tri
de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
La superficie de l'aire de
transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m°?
Superficie de 50 565 m2
1° Supérieure ou égale à 20!
ha
Surface de 25ha 13a O9ca
Enregistrement
Autorisation
ARTICLE 2: MISE À JOUR DE LA LISTE DE LA SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Le tableau fixant la liste des parcelles de l'établissement figurant à l’article 1.2.2. de l'arrêté du préfectoral 2013-235.0005 du 23 août 2013 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau ci-après :
D 1831 168 D 2190 4160 D 2189 4360
D1832 71970 D 2191 2800 D 4674 4389
D1833 2020 D 2200 2380 D 4896 partie 4050
D1834 8000 D 2204 2150
D1835 4545 D 2205 5360
D1836 1260 D 2382 2800
D 2167 partie 50220 D 2650 885
D 2184 730 D 2651 885
D 2185 1650 D 2656 380
D 2186 3360 D 2657 380
D 2187 1580 D 2882 partie 830
D 2188 8840 D 2883 partie 3200
D 2379 3995 D 3463 partie 4300
D 2565 15590 D 3464 partie 14510
D 2995 5719 D 4896 partie 5545
D 2996 4861
D 4897 748
Nouvelles parcelles
D 1837 partie 568
D 1841 partie 1843
Total 187667 Total 50565 Total 13077 Surface totale 251 309 m°?
3/10 Le plan parcellaire figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du préfectoral 2013-235.0005 du 23 août 2013 susvisé, est remplacé par le plan en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3: MISE À JOUR DE LA SURFACE TOTALE DES INSTALLATIONS
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation définie par l'article 1.2.3. de l'arrêté du préfectoral 2013-235.0005 du 23 août 2013 susvisé est remplacée par :
« inférieure à 25 ha 13 a 09 ca ».
ARTICLE 4: MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les surfaces des zones définies à l’article 1.2.4. de l'arrêté du préfectoral 2013-235.0005 du 23 août 2013 sont modifiées comme suit :
Zone d'extraction : 18ha76a67 ca
Verse : 5ha 05 a 65 ca
Zone des pistes et divers: |1ha30a77ca
ARTICLE 5: MISE À JOUR DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières fixé à l'article 1.5.2. de l'arrêté du préfectoral 2013-
2350005 du 23 août 2013 susvisé est modifié pour les 3ème et 4ème phases quinquennales comme suit :
Du 4 décembre 2019 au 3 décembre 2024 829 490 euros
Du 4 décembre 2024 au 3 décembre 2029 908 829 euros
Le document attestant de la constitution du montant des garanties financières mis à jour est adressé au préfet dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 6: MODIFICATION DE LA COTE D'EXTRACTION
La cote minimale d'extraction fixée à l'article 81.64. de l'arrêté du préfectoral 2013- 235.0005 du 23 août 2013 susvisé est modifiée comme suit :
« Le gisement sera exploité jusqu'à la cote minimale 30MNGF »
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU PHASAGE
Le phasage d'exploitation pour les 3ème et 4ème phases quinquennales fixé à l'article 8.1.6.5. de l'arrêté du préfectoral 2013-235.0005 du 23 août 2013 susvisé est modifié comme suit :
Le phasage respectera les modalités précisées dans le dossier de porter à connaissance de janvier 2020.
4/10 3ème phase quinquennale 2020-2024 :
- poursuite de l'extraction actuelle, avec recul des fronts jusqu'au niveau cote 40 m NGF
est et sud jusqu'à leur maximum autorisé,
- poursuite de l'extraction avec le recul des fronts jusqu'au niveau 40 m NGF vers l'ouest, la surface du carreau ainsi créée permettant de descendre d'un front supplémentaire,
- élargissement de la piste descendant sur le carreau pour séparer les flux de circulation de la carrière et de l’exploitation de stockage des déchets inertes,
- le remblaiement de la zone dite « canyon est » entre les cotes 70 à 80 m NGF (soit 10000 ms“) avec des déchets inertes,
- extraction avec recul des fronts vers l’ouest au niveau 40 m NGF,
- descente du carreau au niveau 30 m NGF, dégageant la fosse à remblayer,
- remblaiement de la partie inférieure du carreau avec des stériles d'exploitation entre les
cotes 30m NGF et 40 m NGF,
- le remblaiement de la plateforme est de la zone d'extraction entre les cotes 65 et 80 m NGF par des déchets inertes.
4 ème phase quinquenale 2024-2029 :
- prolongement de la piste d'accès à la fosse ouest en stériles entre les cotes 30 et 40 m NGF,
- remontée du départ de la piste d'accès à la fosse générale à 50 m NGF avec des stériles,
- fin de l'extraction de la fosse ouest au niveau 30 m NGF,
- découverte de la future zone d'extraction est à la cote 72 m NGF,
- le remblaiement d'une partie de la fosse en fin d'extraction entre les cotes 40 et 50m NGF avec des déchets inertes,
- stockage définitif des stériles d'exploitation de la fosse entre les cotes 50 et 60 m NGF.
- extraction de la « fosse Est »
- stockage des stériles et terres de découverte sur l'ensemble de la fosse ouest jusqu'à la cote 60 m NGF,
- stockage de déchets inertes entre les cotes 60 m NGF à 65 m NGF.
ARTICLE 8: REMISE EN ÉTAT
L'article 8.1.7.2. de l'arrêté du préfectoral 2013-235.0005 du 23 août 2013 est complété comme suit: « Dans le cadre du réaménagement en fin d'exploitation, l'installation recevra des déchets inertes. »
L'annexe 2 de l'arrêté du préfectoral 2013-235.0005 susvisé du 23 août 2013 est supprimée.
Le plan de remise en état en cas d'arrêt à fin 2029 figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du
préfectoral 2013-235.0005 du 23 août 2013 susvisé est remplacé par le plan et les coupes de la remise en état, constituant les annexes 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
5/10 ARTICLE 10 : PUBLICITE
+ En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie d'Espira-de-l'Agly pour y être consultée ;
+ Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d'un mois ;
+ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture des Pyrénées-Orientales ; ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, le maire d’Espira-de-l'Agly, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la société Lafarge Holcim Granulats (LHG).
Fait à Perpignan, le
6/10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L181-17 du Code de l’environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R181-50 du Code de l’environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R181-51 du Code de l’environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
RÉCLAMATION
Article R181-52 du Code de l’environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
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DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PREF/DCL/BCLUE n° 2020345-0002 du 10/12/ 2020
précisant les conditions de remise en état de l'installation de traitement et de stockage de minéraux soldes située aux lieux-dits Mas de la Bosca et Mirandes Altes ; exploitée par la société Lafarge Holcim Granulats (LHG)
sur le territoire de la commune d'’Espira-de-l'Agly.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret n°2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement de matériaux de carrière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20132350004 du 23 août 2013 mettant à jour les prescriptions applicables pour l'exploitation de l'installation de traitement et de stockage de minéraux
solides aux lieux-dits Mas de la Bosca et Mirandes Altes sur la commune d’Espira de l'Agly;
VU le récépissé de changement d'exploitant n°731/14 du 2 juillet 2014 de la société Lafarge Granulats Sud à la société Lafarge Granulats France ;
VU la demande en date du 8 janvier 2020 de la société Lafarge Holcim Granulats concernant les modifications des conditions d'exploitation et de remise en état de la carrière de marnes gréseuses située aux lieux-dits "Mirandes altes" et "Mirandes Basses" sur la commune d'Espira-de-l'Agly ;
VU les compléments apportés à la demande le 2 avril 2020 ;
VU le dossier déposé à l'appui de la demande de modifications ;
VU la déclaration du bénéfice des droits acquis en date du 8 janvier 2020 de la société LafargeHolcim Granulats concernant le bénéfice d'antériorité relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) de la loi sur l’eau ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 24 novembre 2020;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 28 octobre 2020 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/7 VU les remarques formulées par le demandeur en date 13 novembre 2020 et leur prise en
compte ;
Considérant que la demande de modification du réaménagement de la zone anciennement affectée aux bassins de décantation, ne constitue pas une modification
substantielle par rapport à l'autorisation initiale ;
Considérant que l'installation ne relève plus du régime d'autorisation, mais du régime d'enregistrement pour les rubriques 2515-1a et 2517-1 en application des décrets n°2018-900 du 22 octobre 2018 n°218-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'article R. 214-53-I du code de l’environnement prévoit que « lorsque des ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées sans qu'il y ait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R. 214-3, « R. 181-48, R. 214-40-3 et R. 214-52 viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la législation ou par un décret de nomenclature, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6, l'exploitation, ou l'utilisation des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités peuvent se poursuivre sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l’activité fournisse au préfet les informations sur son activité ;
Considérant qu'à compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale ;
Considérant que la société Lafarge Holcim Granulats exploite un forage de 8 mètres de profondeur dans la nappe d'accompagnement de l'Agly ;
Considérant que la société Lafarge Holcim Granulats rejette des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol pour une surface d'environ 15,8 ha, soit supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha;
Considérant de ce fait que la nomenclature Eau et Milieux aquatiques devient applicable à la société Lafarge Holcim Granulats ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires et d'adapter l'autorisation environnementale ;
Considérant que les conditions d'exploitation et de cessation d'activité de l'installation de traitement et de stockage de minéraux solides, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement sus visé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
Article 1°’: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour l'environnement ou par une rubrique de la nomenclature de la loi sur l’eau réglementant les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA)
2/7 L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2013-235.0004 du 23 août 2013 susvisé est
supprimé et remplacé par l'article ci-après :
«Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour l'environnement ou par une rubrique de la nomenclature de la loi sur l’eau réglementant les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) N° Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Nature de Pinstallation et | Régime ICPE Volume autorisé Broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, | La puissance installée de l'ensemble
2515-la tamisage, mélange de pierres, des machines fixes concourant au Puissance électrique E cailloux, minerais et autres produits | fonctionnement de l'installation étant | totale de 1 380 kW minéraux naturels ou artificiels et de | supérieure à 200 kW
déchets non dangereux inertes
Station de transit de produits : " à
2517-1 minéraux ou de déchets non La superficie de l'aire de transit étant 53 389 m° E langereux inertes supérieure à 10 000 m'
N° Rubrique | Libellé de la rubrique Critère de classement Nature de l'installation et | Régime IOTA Volume autorisé
1.2.1.0-1° |Prélèvements d’eau : Capacité totale maximale supérieure Pompage dans la A A l’exception des prélèvements à 1000 m3/heure ou à 5% du débit nappe faisant l’objet d’une convention du cours d’eau ou à défaut, du débit | d’accompagnement de avec l’attributaire du débit affecté global d’alimentation du canal ou du PAgly, prévu par l’article L. 214-9, plan d’eau,
prélèvements et installations et Avec un prélèvement
ouvrages permettant le maximal de 70 m3/h et prélèvement, y compris par 400 m3/j
dérivation, dans un cours d’eau,
dans sa nappe d'accompagnement
ou dans un plan. d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette
nappe :
2.1.5.0-2° |Rejets : Supérieure à 1 ha mais inférieure à 15ha 77a 72ca D
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale
du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
20 ha
me
Article 2: Conditions de remise en état
L'article 1.2.9. de l'arrêté du préfectoral 20132350004 du 23 août 2013 sus-visé est complété comme suit :
«La zone des anciens bassins sera remblayée à partir de matériaux stériles issus de l'exploitation de la carrière. Ce réaménagement définitif comprendra le remblaiement des bassins ainsi que la constitution d’une plateforme et talus appuyés sur les fronts afin d'en conforter la stabilité et d'en réduire la hauteur. À l'issue du remblaiement les travaux de végétalisation seront réalisés.
Ce réaménagement est détaillé par l'annexe 2 qui comprend : - un plan de masse du réaménagement final (planche n°1/2), - un extrait de plan de masse de la zone des bassins (planche n°1/2),
- trois profils en long du remblaiement (planche n°2/2).
un plan de localisation des profils en long du remblaiement(planche n°2/2),
3/7 Le réaménagement de ces anciens bassins, y compris la végétalisation, doit être achevé au plus tard fin 2025. »
L'arrêté du préfectoral 20132350004 du 23 août 2013 susvisé est complété par une annexe
2 constituée de l'annexe du présent arrêté.
Article 3 : Publicité
e En vue de l'information des tiers :
e Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie d'Espira-de-l'Agly pour y être consultée ;
e Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum
d'un mois ;
e Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
e L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée au maire d'Espira-de-l'Agly, ainsi qu'à la société Lafarge Holcim Granulats.
Fait à Perpignan, le
pou le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
417 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L181-17 du Code de l’environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R181-50 du Code de l’environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R181-51 du Code de l’environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
RÉCLAMATION
Article R181-52 du Code de l’environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnésà l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
5/7 ANNEXE (annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2013-235-0004 du 23/08/2018) - Planche 1/2
ANCIENS BASSINS DE DÉCANTATION
PELOUSE SÈCHE SUR TERRASSEMENTS _**
EN REMBLAI
ANDES ARBORESCENTES ET ARBUSTIVES
ANTÉES SUR LES RISBERMES ET SOMMET
DU STOCKAGE DE STÉRILES. +.
PELOUSE SÈCHE SUR LES PENTES
FOSSE D'EXTRACTION
RÉSIDUELLE EN EAU "|
EXTRAIT PLAN MASSE :
cohérence de
réaménagement de la zone
des bassins avec celui de la LS ÿ
verse à stériles ouest ; : ——
ANCIENS BASSINS DE DÉCANTATION
PELOUSE SÈCHE SUR TERRASSEMENTS
EN REMBLAI
6/7 ANNEXE (annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2013-235-0004 du 23/08/2018) - Planche 2/2
7/7 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement
Perpignan, le 10/12/2020
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2020345-0003
Mettant en demeure la société COLAS MIDI-MÉDITERRANÉE de respecter les prescriptions applicables à sa carrière de calcaire située aux lieux-dits « Le Causse » et « Faiches d'en Palet » sur le territoire des communes de CASTELNOU et SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2017179-0001 autorisant la société COLAS MIDI- MÉDITERRANÉE à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière de calcaire située aux lieux-dits « Le Causse » et « Faiches d'en Palet » sur le territoire des communes de CASTELNOU et SAINTE-COLOMBE- DE-LA-COMMANDERIE ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement qui fait suite à la visite d'inspection du 12/11/202 transmis à l'exploitant par courrier en date du 16/11/2020, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 16/11/2020 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 27/11/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'au cours d'une visite réalisée le 12/11/2020, l'inspection des installations classées a relevé des non-conformités par rapport aux prescriptions applicables, qui sont détaillés dans la fiche de constats de faits de non-conformité annexée au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8-1 du Code de l'Environnement stipule que « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8-1 du Code de l'Environnement il convient de mettre en demeure la société COLAS MIDI-MÉDITERRANÉE de respecter les prescriptions applicables pour l'exploitation de ses installations situées à CASTELNOU et SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société COLAS MIDI-MÉDITERRANÉE dont le siège social est situé 855, rue René DESCARTES, 13100 Aix-en-Provence, pour sa carrière de calcaire située aux lieux-dits « Le Causse » et « Faiches d'en Palet » sur le territoire des communes de CASTELNOU et SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE, est mise en demeure de respecter l'ensemble des prescriptions applicables et notamment de corriger les non-conformités relevées dans la fiche de constat annexée au présent arrêté, suivant l'échéancier ci-après :
NC1 : traitement paysager et aménagement écologique des talus : fin mars 2021
NC2: débroussaillage: fin mai 2021
NC3 : suppression stockage et remise en état de la zone : fin mai 2021
NCA : arrêt des dépôts sur la verse située sur les fronts sud : immédiat
NCA : remise en état de la verse située sur les fronts sud : fin mai 2021
NCS : réparation de la clôture périphérique: fin février 2021
ARTICLE2 : JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITÉ
La société COLAS MIDI-MÉDITERRANÉE doit fournir, avant fin mai 2021, un mémoire relatif à la mise en place des actions correctives. Ce document comprendra notamment la fiche de constat annexée au présent arrêté dûment renseignée (colonne réservée à la réponse de l'exploitant) et les différents justificatifs nécessaires (factures, photographies, procédures..).
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application à l'encontre la société COLAS MIDI-MÉDITERRANÉE des sanctions administratives et des sanctions pénales, prévues par le Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article R 514-3-1 du Code de l'environnement, les décisions mentionnées aux articles L.211-6 et L.214-10 et au | de l’article L.514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative du Tribunal Administratif de Montpellier 6 Rue Pitot 34 000 Montpellier
4° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr ARTICLE 6- EXÉCUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, les maires de CASTELNOU et SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Perpignan, le
Pour le préfet, et par délégation Annexe1 : fiche récapitulative des faits Non-Conformes (NC)
Cette fiche peut être adressée sous format texte : demande à formuler à l'adresse :maryline. van-praet@developpement-durable. gouv.fr
Date de l'inspection :12/11/2020 Exploitant :COLAS MM — Ste-Colombe-de-la- Commanderie
N° Constatations de l'inspection et
déclarations de l’exploitant Réponses
de l’exploitant
NC1 Référentiel : AP n°179-0001 du 28/06/2017
Article 4 : Un réseau de dérivation empêchant
les eaux de ruissellement extérieures au site
d'atteindre la carrière et les installations de
traitement est mis en place à la périphérie de ces
zones.
Article 2.3.1: L'exploitant prend les dispositions
appropriées qui permettent d'intégrer l'installation
dans le paysage.
Article 8.1.9.1 :Le réaménagement de la carrière
répondra à un objectif de réinsertion paysagère et
de réaménagement à vocation écologique tel que
prévu en mesure d'accompagnement dans le cadre
du dossier de demande de dérogation pour
destruction d'espèce protégée.
Article 8.1.9.1 : La remise en état sera effectuée au
fur et à mesure de l'avancée de l'extraction conformément aux indications figurant dans l'étude
d'impact du dossier de la demande.
Constat du 30/01/2019 : Un talus pour empêcher
les eaux pluviales externes de pénétrer sur le site a
été constitué au sud et à l'ouest de la zone
défrichée de l'extension. Ce talus est très irrégulier,
n'apparaît pas dimensionné pour une pluie
décennale et n'a pas fait l'objet d’un traitement
aysager.
À Le talus a été
redimensionné, mais il n'a pas fait l'objet d'un
traitement paysager ni d'un aménagement
écologique.
Écart à corriger: Le talus périphérique qui
contribue à l'insertion paysagère de la carrière doit
faire l'objet d'un traitement paysager et d'un
aménagement écologique.
NC2 Référentiel : AP n°179-0001 du 28/06/2017
Article 2.3.1 : [...] Le périmètre de la carrière doit
être débroussaillé en permanence sur un périmètre
de 50 m.
Constat du 30/01/2019 : l'exploitant ne peut justifier
des opérations de débroussaillage sur tout le
périmètre de la carrière.
J : Le débroussaillage n'a
toujours pas été effectué.
Écart à corriger: L'exploitant doit respecter
l'obligation de débroussaillage en tenant compte
des dispositions de l'arrêté du 25/01/2017 relatif à
la dérogation espèces protégées et pouvoir justifier
de la réalisation de ces opérations. Date de l'inspection :12/11/2020 Exploitant :COLAS MM — Ste-Colombe-de-la- Commanderie
N° Constatations de l'inspection et
déclarations de l’exploitant Réponses de l’exploitant
NC3 Référentiel : AP n°179-0001 du 28/06/2017
Chapitre 1.3: Les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans
et données techniques contenus dans les différents
dossiers déposés par l'exploitant. [...]
Atticle 1.5.1: [..] Aucun aménagement ou
exploitation ne pourra s'effectuer sur des terrains
non couverts par une garantie financière.
Constat du 12/10/2020 : Réalisation d'une plate-
forme de stockage de matériaux à l'ouest de la
piste qui monte à la zone d'extension, sur le relief
couvert de garrigue et destinée à masquer les
premières phases d'extraction sur l'extension (voir
page 162 de l'étude d'impact).
Cette zone n'est pas couverte par des garanties
financières.
Écart à corriger : Suppression du stockage sur une
zone non couverte par les garanties financières et
non prévu dans le phasage d'exploitation autorisé.
NC4 Référentiel : AP n°179-0001 du 28/06/2017
Chapitre 1.3: Les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans
et données techniques contenus dans les différents
dossiers déposés par l'exploitant. [...]
Atticle 1.5.1 : Aucun aménagement ou exploitation
ne pourra s'effectuer sur des terrains non couverts
par une garantie financière.
Constat du 12/10/2020 : Réalisation d'une verse de
matériaux de stérile sur la zone sud de l'ancienne
carrière dont la remise en état est achevée depuis
plusieurs années : Ce fait constitue un non-respect
du plan de phasage et de réaménagement
coordonnée et des engagements du dossier. Cette
zone n'est pas couverte par des garanties
financières.
Écart à corriger: Arrêt immédiat des dépôts et
remise en état de la verse.
NC5 Référentiel : AP n°179-0001 du 28/06/2017
Article 8.1.3 : Le pourtour de la carrière sera fermé
sans discontinuité par une clôture solide et
efficace, que lon ne puisse franchir
involontairement [...].
Le bon état de la clôture et la présence des
différentes pancartes et bornes prévues à l'article
8.1.2 sont vérifiés, sur tout le pourtour du site, au
moins une fois par an.
Constat du 12/10/2020 : Détérioration à plusieurs
endroits de la clôture périphérique.
Écart à corriger : Réparation et entretien régulier
de la clôture. Date de l'inspection :12/11/2020 Exploitant :COLAS MM - Ste-Colombe-de-la- Commanderie
Constatations de l'inspection et Lo
N déclarations de l'exploitant Réponses de l’exploitant
NC : faits « non conformes »
Identification du représentant mandaté par l'exploitant,
qui reconnaît avoir donné les suites exposées ci-dessus
aux non-conformités et aux observations relevées lors
de l'inspection de la DREAL
Nom : Prénom :
Fonction :
Date :
Signature : EX one: + ne
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement ORIENTALES itani
x d'Occitanie Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020353-0001 du 18 décembre 2020 mettant en demeure la société PARC D'ENERGIES RENOUVELABLES CATALAN, en application de l'article L171-8 du code de l’environnement, de respecter les dispositions des articles 2.3.1, 15, 18, 20, 22 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, ainsi que des articles R.541-43 et 45 du code de l’environnement, pour le parc éolien qu'elle exploite sur le territoire des communes de Baixas, Calce, Pézilla-la-Rivière, et Villeneuve- la-Rivière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité uti- lisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la ru- brique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu le courrier préfectoral du 24 avril 2012 confirmant que le parc éolien d'Energies Renouvelables Catalan, situé à Baixas, Calce, Pézilla-la-Rivière et Villeneuve-la-Rivière, bénéficie du droit d'antériori- té et est classé sous la rubrique ICPE n°29801 - régime de l'autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°PREF/DCL/BUFIC/2015175-0001 du 24 juin 2015 concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du Parc éolien
d’Energies Renouvelables Catalan, sur les communes de Baixas, Calce, Pézilla-la-Rivière et Villeneuve- la-Rivière, modifié par les arrêtés complémentaires n° PREF/DCL/BUFIC/2015190-0001 du 9 juillet 2015 et n°2018180-0001 du 29 juin 2018 ;
Vu l'article L.541-2 du code de l'environnement qui dispose : « Tout producteur ou détenteur de dé- chets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jus- qu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traite- ment à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.» ;
Vu l'article R.541-43 du code de l'environnement qui dispose : « Les exploitants des établissements
produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploi- tants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un re- gistre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces dé- chets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. [...]»;
Vu l'article R.541-45 du code de l'environnement qui dispose : « Toute personne qui produit des dé- chets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et
la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou com-
plète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs
et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas. [...]» ;
Mu l'article 2.3. de l'arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié qui dispose : « L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les rapports, registres, manuels, consignes et justificatifs visés par le présent arrêté, dans leur version française, le cas échéant en version dématé- rialisée. » ;
Vu l'article 15 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié qui dispose : « Le fonctionne-
ment de l'installation est assuré par un personnel compétent disposant d'une formation portant sur les
risques accidentels visés à la section 5 du présent arrêté, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour
les éviter. Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence et procède à des exercices d'entraîne-
ment, le cas échéant, en lien avec les services de secours. [...] » ;
Vu l'article 18 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié qui dispose : « |. - Trois mois, puis un an après leur mise en service industriel, puis suivant une périodicité qui ne peut excéder trois ans, l'exploitant procède à un contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pales et
un contrôle visuel du mât de chaque aérogénérateur. Le contrôle de l'ensemble des brides et des fixations de chaque aérogénérateur peut être lissé sur trois ans tant que chaque bride respecte la périodicité de trois ans.
L]
HI. - L'installation est équipée de systèmes instrumentés de sécurité, de détecteurs et de systèmes de
détection destinés à identifier tout fonctionnement anormal de l'installation, notamment en cas d'incendie, de perte d'intégrité d'un aérogénérateur ou d'entrée en survitesse.
L'exploitant tient à jour la liste de ces équipements de sécurité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. Selon une fréquence qui ne peut excéder un an, l'exploitant procède au contrôle de ces équipements de sécurité afin de s'assurer de leur bon fonctionnent.[...] » ;
Vu l'article 20 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié qui dispose : « L'exploitant éli-
mine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mention-
nés à l’article L. 5111 du code de l’environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette éli- mination sont régulièrement autorisées à cet effet. Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit. » ;
Vu l'article 22 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié qui dispose : « Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel en charge de l'exploitation et de la maintenance. Ces consignes indiquent :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
- les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des
pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) ;
- les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
- le cas échéant, les informations à transmettre aux services de secours externes (procédures à suivre
par les personnels afin d'assurer l'accès à l'installation aux services d'incendie et de secours et de faciliter leur intervention).
Les consignes de sécurité indiquent également les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations
détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation. » ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées et le projet d'arrêté de mise en demeure
transmis à l'exploitant le 9/10/2020, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'envi- ronnement ;
p2/5 Vu le courriel du 10 novembre 2020 par lequel l'exploitant indique que ce projet d'arrêté n'appelle pas d'observation de sa part ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 30 septembre 2020, l'inspecteur des instal- lations classées a constaté les faits suivants :
- aucun justificatif que le personnel dispose d’une formation portant sur tous les risques accidentels visés à la section 5 de l'arrêté ministériel susvisé du 26/08/11 (survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixa- tions détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation), ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter, n'a été présenté ;
- les justificatifs et rapports de contrôle des brides de fixation, brides de mât, fixation des pales et
contrôle visuel du mât des aérogénérateurs ont été présentés en version anglaise ; - la liste présentée des systèmes instrumentés de sécurité, détecteurs et systèmes de détection ne mentionne pas leurs fonctionnalités ni leurs fréquences de tests et les opérations destinées à garan- tir leur efficacité dans le temps ;
- les consignes de sécurité présentées n’indiquent pas toutes les dispositions mentionnées à l’article 22 de l'arrêté ministériel susvisé du 26/08/11, ni n'indiquent les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations de survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixa- tions détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 15, 2.3.1, 18 et 22 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié ;
Considérant de plus que lors de la visite d'inspection en date du 30 septembre 2020, l'inspecteur des installations classées a constaté également les faits suivants :
- aucun registre de suivi des déchets produits par l'installation n'a pu être présenté ; - les bordereaux de suivi des déchets produits par l'installation ne sont pas émis au nom de l'installa- tion autorisée mais au nom d'un tiers dénommé « antenne EDF de Pézilla » ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles R.541-43 et R.541-45 du code de l'environnement, et de l’article 20 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'ar- ticle L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société PARC D'ENERGIES RE- NOUVELABLES CATALAN de respecter les dispositions des articles R.541-43, R.541-45 du code l'envi- ronnement et des articles 15, 2.3.1, 18, 20 et 22 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.5111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Pp3/5 ARRÊTE
Article 1er - Objet de la mise en demeure
La société PARC D'ENERGIES RENOUVELABLES CATALAN, dont le siège social est situé au 100 Espla-
nade Général de Gaulle - Coeur Défense- Tour B - 92932 Paris La Défense Cedex, exploitant un parc éolien sur les communes de Baixas, Calce, Pézilla-la-Rivière et Villeneuve-la-Rivière est mise en de- meure de respecter, dans Un délai maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arré- té, les dispositions de :
- l'article 15 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié :
_en justifiant que le personnel dispose d’une formation portant sur tous les risques acciden- tels visés à la section 5 de l'arrêté ministériel du 26/08/11 (survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation), ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter ;
- l'article 2.3.I et l'article 18 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié : . en transmettant les justificatifs et rapports de contrôle des brides de fixation, brides de mât, fixation des pales et contrôle visuel du mât des aérogénérateurs en version française ;
- l'article 18 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié :
. en transmettant la liste des systèmes instrumentés de sécurité, détecteurs et systèmes de détection, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations desti- nées à garantir leur efficacité dans le temps ;
- l'article 22 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié :
_en transmettant les consignes de sécurité de l'installation, intégrant toutes les dispositions mentionnées à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 26/08/11, et indiquant les mesures à
mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations de survi- tesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, dé- faillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation ;
- l’article 20 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié et les articles R.541-43 et R.541-45 du code de l'environnement :
. en transmettant le registre de suivi des déchets dûment établi pour l'installation (son contenu devra respecter les dispositions de l'arrêté ministériel susvisé du 29 février 2012) ; . en justifiant que les bordereaux de suivi des déchets produits sont correctement rensei- gnés (en particulier nom de la présente installation en tant que producteur). Les trois pro- chains bordereaux de suivi seront transmis à l'inspection des installations classées à cet ef-
fet ;
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article1 dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
p4/5 Article 3 - Recours
Conformément à l'article L. 17141 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 - Affichage et publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l'environne- ment, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, chargé du service de l'inspection des installations classées, les Maires des communes de Baixas, Calce, Pézilla-la-Rivière et Villeneuve-la- Rivière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est notifiée administrativement ainsi qu'à la société PARC D'ENERGIES RENOUVELABLES CATA-
LAN.
Fait à Perpignan, le
ps/s E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE CERET
RENOUVELLEMENT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SP/CERET/2020338-0001 du 3 décembre 2020
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le chapitre Ill - titre 11 du livre Il du
Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de
l'habilitation dans
le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
formulée par M. MACH Guy, représentant les établissements MACH pour
l'établissement « SARL MACH F » situé à CERET, 1 rue des Salines, et le dossier qui
l'accompagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2019309-0001 du 5 novembre 2019 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Céret, modifié le 16 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Céret ;
Sous-Préfecture de Céret - 6, boulevard Simon Batile - 66400 CERET Tél. 04 68 51 67 40
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1 : - l’entreprise MACH représenté par M. Guy MACH, situé 1 rue des Salines
à CERET (66) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire, les activités
funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
«Transport de corps avant et après mise en bière.
+.Chambre funéraire
Article 2 : - Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est 06.66.1.107
Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable 5 ans jusqu'au 3
décembre 2025.
Article 4 : - L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
à Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
& Non-respect du règlement national des pompes funèbres,
& Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été
délivrée
& Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : -- M.le Sous-Préfet de CERET,
- Mle Maire de CERET,
+ M. le Chef d'Escadron Commandant la Compagnie de Gendarmerie de
CERET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Céret, le 3 décembre 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Céret,
7 7" Jean-Marc BASSAGET Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE CERET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SP/CERET/2020345-001
portant modification du siège du Syndicat Intercommunal du secteur d'intervention
prioritaire (SIP) des Aspres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à
L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU les articles L.5211-18, L.5211-19, L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté du 29/12/1978 portant création du Syndicat Intercommunal du SIP des Aspres
et l'ensemble des arrêtés modificatifs ultérieurs ;
VU la délibération en date du 29/07/2020, par laquelle le syndicat intercommunal du SIP
des Aspres décide le changement de siège du syndicat;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
Boule-d'Amont du 31/10/2020 Caixas du 31/08/2020 Calmeilles du 14/10/2020 Castelnou du 12/10/2020
Céret du 23/09/2020
Corbère du 17/09/2020
Corbères-les-Cabanes du 07/08/2020 Fourques du 09/09/2020 Ille-sur-Têt du 10/09/2020 Passa du 13/10/2020 Saint Marsal du 01/10/2020
Saint-Michel-de-Llotes du 06/10/2020 Taillet du 15/10/2020 Taulis du 15/09/2020 Terrats du 31/08/2020 Thuir du 09/09/2020 Tordères du 08/10/2020 Vivès du 24/09/2020 par lesquelles ils approuvent la modification statutaire du syndicat; ;
Sous-Préfecture de Céret - 6, boulevard Simon Batile - 66400 CERET Tél. 04 68 51 67 40
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2019309-0001 du 5 novembre 2019 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Céret, modifié le 16 juin 2020 ;
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes de
Bouleternère, Camélas, Casefabre, La Bastide, Le Boulou, Llauro, Montauriol, Montbolo,
Oms, Prunet et Belpuig, Reynès, Sainte-Colombe-de-la Commanderie, Saint-Jean-Pla-de-
Corts, sur le changement de domiciliation du siège du Syndicat Intercommunal du SIP des
Aspres, leur décision est réputée favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de délai et de majorité prévues par l’article L.5211-20
du CGCT sont réunies ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Céret ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Est autorisé le changement de siège du Syndicat Intercommunal du secteur d'intervention
prioritaire des Aspres de la commune de Thuir, 30 boulevard Léon Jean Grégory vers celle
de Corbère-les-Cabanes au 13 rue Pomarola.
Article 2 :
Conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Article 3 :
Monsieur le sous-préfet de Céret, Monsieur le président du Syndicat Intercommunal du
secteur d'intervention prioritaires des Aspres, Mesdames et Messieurs les maires des
communes membres, ainsi que Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Céret, le 10 décembre 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Céret,
es ctai
177 jéan Marc BASSAGET PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020810 - ©©O À
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Hippolyte
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de
louveterie du secteur 28, reçue le 29 octobre 2020, suite aux dégâts constatés sur
les propriétés de Monsieur Jean-Michel MARTRAITE sur les communes de Saint-
Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte ;
l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Laurent-de-la-
Salanque et Saint-Hippolyte ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
py renees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Saint-Laurent-
de-la-Salanque et Saint-Hippolyte, notamment à moins de 150 m des habitations et y
compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de
chasse agréées des communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 novembre 2020 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable de ses actions de tirs,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes
concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi
que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.)
des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux
présidents des A.C.C.A de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte.
Fait à Perpignan, le 5 NOV, 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
12 Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité
Unité Na
Routière
ture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 310 - oi
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Christian LEBECQ, lieutenant de louveterie du secteur 3, reçue le 3 novembre 2020, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Sauveur BRAGULAT sur là commune de Font-Romeu-
Odeillo-Via ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Font-Romeu-Odeillo- Via;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www pyr enees-orientales gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1 : Monsieur Christian LEBECQ, lieutenant de louveterie du secteur 3, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Font-Romeu- Odeillo-Via, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune
concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian LEBECQ peut se faire accompagner
s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 novembre 2020 inclus
Article 2 : Monsieur Christian LEBECQ doit informer au préalable de ses actions de tirs,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo- Via, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Font-Romeu-Odeillo-Via.
Fait à Perpignan, le 5 NOV. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Ar. Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 310- GO3
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-André
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de
louveterie du secteur 33, reçue le 3 novembre 2020, suite aux dégâts constatés sur
les propriétés de Monsieur Joseph DE LAMMERVILLE sur la commune de Saint-
André ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-André ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Saint-André ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND), lieutenant de louveterie du secteur 33, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur là commune de
Saint-André, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune
concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 03 décembre 2020 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Saint-André, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-André.
Fait à Perpignan, le —5 NOV. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Ab Frédéric ORTIZ PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 310 - oœot
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Vinça
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de
louveterie du secteur 15, reçue le 03 novembre 2020, suite aux dégâts constatés
sur les propriétés de Monsieur Armand MARQUOUX sur la commune de Vinça ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Vinça ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Vinça ;
2 rue Jeai
Horaires
n Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1:
Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 15 est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Vinça, notamment à moins
de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 novembre 2020 inclus
Article 2 :
Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable de ses actions de tirs, Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président
de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 :
La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5 :
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 :
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Vinça, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l’'A.C.C.A de Vinça.
Fait à Perpignan, le —5 NOV. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ Ex
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 AO - COS
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de
louveterie du secteur 33, reçue le 3 novembre 2020, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Pascal MAUPIN sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Argelès-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 33, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune
d'Argelès-sur-Mer, et notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les
contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation des cages pièges est autorisée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 1er décembre 2020 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune d'Argelès-sur-Mer, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le — 5 NOV. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
1
Frédéric ORTIZ PRÉFET h
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 AO - GC
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, renards et ragondins sur les communes de d’Alenya, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
VU la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses, sur sangliers, renards et ragondins présentée par Monsieur Emile DISPES,
lieutenant de louveterie du secteur 31, reçue le 29 octobre 2020, suite aux dégâts
constatés sur les communes d’Alenya, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saleilles,
Saint-Cyprien et Saint-Nazaire, notamment sur les propriétés de Messieurs Thibault
LORMAND), Jérémy DURAND, Jean-Noël DAUDIES et Louis MENTOR
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www. py renees-orientales:gouv.fr Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d’Alenya, Cabestany,
Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers, renards et ragondins
sur les communes d'Alenya, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et
Saint-Nazaire ;
ARRÊTÉ :
Article 1:
Monsieur Emile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 31 est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers, renards et ragondins par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes
d'Alenya, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et
de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes
concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation des cages pièges
est autorisée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emile DISPES peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 06 décembre 2020 inclus
Article 2 :
Monsieur Emile DISPES doit informer au préalable de ses actions de tirs, Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs
les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 :
L'élimination des cadavres d'animaux se feront dans le respect du règlement sanitaire
départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5 :
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 6 :
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du
service départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la
fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes
concernées.
Fait à Perpignan, le =5 NOV, 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
AN Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 310 - cc
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Fuilla
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de
louveterie du secteur 8, reçue le 27 octobre 2020, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Madame Noëlle MOREIRA et Messieurs Michel PARENTS et Cédric
PLANAS sur la commune de Fuilla ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Fuilla ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Fuilla ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1 : Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 8, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Fuilla ;
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix ainsi que d'autres lieutenants de
louveterie.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 novembre 2020 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de ses actions de tirs,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Fuilla, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Fuilla.
Fait à Perpignan, le — 5 NOV. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
A Frédéric ORTIZ PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité
Unité Na
Routière
ture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020810- GCO@
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de
louveterie du secteur 33, reçue le 3 novembre 2020, suite aux dégâts constatés sur
les propriétés de Monsieur José MESTRE sur la commune de Saint-Génis-des-
Fontaines ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Génis-des-
Fontaines ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Saint-Génis-des-Fontaines ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.g Uv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 33, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Saint-Génis-des-Fontaines, et notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les
contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation des cages pièges est autorisée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut se faire
accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 04 décembre 2020 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Saint-Génis-des- Fontaines, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de
l'A.C.C.A de Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan,le 7 9 NOV. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
AW
Frédéric ORTIZ PRÉFET
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/20202/Ÿ- C4
portant autorisation de neutralisation d'un chien-loup sur la commune de Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4523/2004 du 26 novembre 2004 portant sur la destruction
des chiens errants ;
Vu la présence d'un chien-loup américain non maîtrisable sur la commune de Saint- Nazaire ;
Vu le courrier de Monsieur Fabrice CUBAYNES propriétaire du chien en cause en date
du 12 novembre 2020;
Vu le courrier de Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire en date du 12 novembre 2020;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr WWw.pY renees-orientales.gouv.fr Vu la demande de Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire en date du 13 novembre 2020 de neutraliser cet animal représentant un danger pour autrui ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant les attaques répétées sur le troupeau domestique, propriété de Madame Brigitte DEFOULNY ;
Considérant que cet animal redevenu sauvage représente un danger pour autrui ;
Considérant que l'intervention des pompiers et de la fourrière n'a pas permis de neutraliser le chien ;
Considérant que la mise en place d’une cage piège sur la commune de Saint-Nazaire s'est avérée également inefficace ;
ARRÊTÉ :
Article 1 :
Monsieur Emile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 31, est autorisé à procéder à la neutralisation d'un chien de race chien-loup américain en état de divagation, avec l'accord du propriétaire, sur la commune de Saint-Nazaire.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 décembre 2020 inclus
Article 2 :
Monsieur Emile DISPES doit informer au préalable de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée.
Article 3 :
L'élimination du cadavre de l'animal se fera dans le respect du règlement sanitaire départemental. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique. Le présent arrêté vaut attestation de déplacement dérogatoire en application des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Article 5 :
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 6:
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune concernée.
Fait à Perpignan, ke 45 naar. Lo
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Au.
Frédéric ORTIZ PRÉFET
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Égalité
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Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/20202/Ÿ - G00.2
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Bages, Brouilla, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Villeneuve-de-la-Raho, Montescot, Ortaffa, Théza et Pollestres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 32, reçue le 03 novembre 2020, suite aux dégâts constatés sur les cultures viticoles et céréalières et les risques de collisions routières sur les communes de Bages, Brouilla, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Villeneuve-de-la-Raho, Montescot, Ortaffa, Théza et Pollestres ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Www.py renees-orientales.gouv.fr Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Bages, Brouilla, Elne, Latour-bas-Flne, Corneilla-del-Vercol, Villeneuve-de-la-Raho, Montescot, Ortaffa, Théza et Pollestres ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Bages, Brouilla, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Villeneuve-de-la-Raho,
Montescot, Ortaffa, Théza et Pollestres ;
ARRÊTÉ :
Article 1:
Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 32, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Bages, Brouilla, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Villeneuve-de-la-Raho, Montescot, Ortaffa, Théza et Pollestres, et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges est autorisée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire de deux tireurs au plus pour les tirs individuels.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 décembre 2020 inclus
Article 2 :
Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable de ses actions de tirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Madame et Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 :
La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Le présent arrêté vaut attestation de déplacement dérogatoire en application des
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
Article 5 :
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 6 :
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes
concernées.
Fait à Perpignan, le AS ntembe {a10
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
D cl
Frédéric ORTIZ PRÉFET
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Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020.// Y a203 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 08 NOVEMBRE 2020, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Stéphane GALLET sur la commune de Latour-de- France ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et de réguler les populations de sangliers sur la commune de Latour-de-France ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ees-orientales.gouv.f Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Latour-de-France
ARRÊTÉ :
Article 1:
Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 25, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Latour-de-France, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Laurent SOLER peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2020 inclus
Article 2 :
Monsieur Laurent SOLER doit informer au préalable de ses actions de tirs, Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 :
La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Le présent arrêté vaut attestation de déplacement dérogatoire en application des
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
Article 5 :
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 6 :
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Latour-de-France, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Latour-de- France.
Fait à Perpignan, le A rorrmbe 4
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
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dW. Frédéric ORTIZ EM
PRÉFET
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ORIENTALES
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Sécurité Routière
Unité Nature
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 - aoû
portant autorisation de tirs d’effarouchement sur cervidés sur la commune de Formiguères
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1et6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs d'effarouchement sur sangliers présentée par Monsieur Jean- Christian CAILLABET, lieutenant de louveterie du secteur 5, reçue le 09 novembre 2020, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame Valérie BROTTO sur la commune de Formiguères ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Formiguères ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr enees-orientales gouv.fr Considérant qu'il convient d'effaroucher les populations de cervidés sur la commune de Formiguères ;
ARRÊTÉ :
Article 1:
Monsieur Jean-Christian CAILLABET, lieutenant de louveterie du secteur 5 est autorisé à réaliser des opérations de tirs d'effarouchement des populations de cervidés sur la commune de Formiguères, et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur jean-Christian CAILLABET peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 13 décembre 2020 inclus
Article 2 :
Monsieur Jean-Christian CAILLABET doit informer au préalable de ses actions de tirs, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 :
Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique. Le présent arrêté vaut attestation de déplacement dérogatoire en application des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Article 5 :
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 6:
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Formiguères, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Formiguères.
Fait à Perpignan, le roemèe220
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
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NAS SE
Frédéric ORTIZ PRÉFET
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020#/9- OS
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
Vu la présence des sangliers aux abords de l'hôpital psychiatrique de Thuir,
représentant un risque de sécurité publique pour la population ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc
MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 19, reçue le 06 novembre 2020, suite
aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs Lionel FABRE et Olivier
MATIGNON sur la commune de Thuir ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr renee Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Thuir ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Thuir ;
ARRÊTÉ :
Article 1:
Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 19 est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Thuir, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut se faire accompagner s’il
le juge nécessaire de deux tireurs au plus pour les tirs individuels.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 décembre 2020 inclus
Article 2 :
Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable de ses actions de tirs et 48h pour les
battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 :
La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique. Le présent arrêté vaut attestation de déplacement dérogatoire en application des
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire.
Article 5 :
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 6 :
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Thuir, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Thuir.
Fait à Perpignan, 143 naembe D
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
E—
Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/20202//- CO0G portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Villelongue-dels-Monts
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET lieutenant de louveterie du secteur 18, reçue le 5 novembre 2020, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur JONQUERES D'ORIOLA sur la commune de Villelongue-dels- Monts ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Villelongue-dels-Monts ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Villelongue-dels-Monts ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 18, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Villelongue-dels- Monts.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 novembre 2020 inclus
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable de ses actions de tirs, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les geste barrières et la distanciation physique. Le présent arrêté vaut attestation de déplacement dérogatoire en application des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuwrtelerecours.fr »
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Villelongue-dels- Monts, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Villelongue-dels-Monts.
Fait à Perpignan, le /2 naembe 0
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 325 -0001
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, renards et ragondins sur les communes de Bompas, Claira, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque et Pia
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les risques pour la sécurité publique liés à la présence de sangliers, renards et ragondins sur les communes de Bompas, Claira, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque et Pia ;
Vu les dégâts occasionnés par les sangliers, renards et ragondins sur les communes de Bompas, Claira, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque et Pia ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur sangliers et renards, présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr WWW.py renees-orientales.gouv.fr Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de collisions routières sur les communes de Bompas, Claira, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque et Pia ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers, renards et ragondins sur
les communes de Bompas, Claira, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles, Villelongue-de-la- Salanque et Pia;
ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers, renards et ragondins par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Bompas, Claira, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque et Pia, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations
communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec l’aide des autorités compétentes des communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-André CABASSOT peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire de deux tireurs au plus pour les tirs individuels.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 janvier 2021 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable de ses actions de tirs, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.
Fait à Perpignan, le 2 5 nn. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Ah _ Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
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Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 328 - 000 1 4 "23 NOV."2020 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de
louveterie du secteur 17, reçue le 17 novembre 2020, suite aux dégâts constatés
sur les propriétés de Monsieur Jérôme ARNAUDIES sur la commune de Saint-
Jean-Pla-de-Corts ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Saint-J ean-Pla-de-Corts ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www. py rences-orientales gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 17 est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-Jean-Pla-
de-Corts, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Bruno BARETGE peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 novembre 2020 inclus
Article 2 : Monsieur Bruno BARETGE doit informer de ses actions au moins 48h avant la
date de chaque opérations, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du
Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Jean-Pla-de-Corts, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-Jean- Pla-de-Corts.
Fait à Perpignan, le 2 3 NOV. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Ab Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 %2\- COO(
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Palau-de-Cerdagne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de
louveterie du secteur 01, reçue le 25 novembre 2020, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Baptiste CLEMENT sur la commune de Palau-de- Cerdagne ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Palau-de-Cerdagne ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 lalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr sv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Palau-de-
Cerdagne notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut se faire accompagner s’il
le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2020 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable de ses actions de tirs,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
+. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Palau-de-Cerdagne, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Palau-de-
Cerd .
.
SOPETe Fait à Perpignan, le d6 rowmbe LA
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 221 - CO
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de
louveterie du secteur 33, reçue le 20 novembre 2020, suite aux dégâts constatés
sur les propriétés de Monsieur COURTINES, domaine «les 4 étangs», sur la
commune d'Argelès-sur-Mer ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 33, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Argelès-sur-Mer, notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut se faire
accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 24 décembre 2020 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de tirs, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelès-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A d’Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 26 aaxmbe a
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
A Frédéric ORTIZ En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 3\- CCO!
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Palau-de-Cerdagne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, reçue le 25 novembre 2020, suite aux dégâts constatés
sur les propriétés de Monsieur Baptiste CLEMENT sur la commune de Palau-de- Cerdagne ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Palau-de-
Cerdagne notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune
concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2020 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable de ses actions de tirs,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Palau-de-Cerdagne, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Palau-de-
Cerd È
:
SOPES Fait à Perpignan, le UA rowmbe JA
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ PRÉFET . .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Égalité
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité
Unité Na!
Routière
ture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 2 - 02
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Eus
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare
GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 08, reçue le 20 novembre 2020,
suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur SOULA sur la commune
d'Eus ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Eus;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Eus ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr WWw.py renees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 08, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune d'Eus, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la
réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire de deux tireurs au plus pour les tirs individuels.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2020 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de ses actions de tirs et
48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d’Eus, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Eus.
Fait à Perpignan, le EU nocwmbe dolc
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
vos Routière
sd Frédéric ORTIZ PRÉFET . .
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Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020%>| - 02
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Eus
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 08, reçue le 20 novembre 2020,
suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur SOULA sur la commune
d'Eus ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Eus ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Eus ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Www.py renees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 08, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune d'Eus, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la
réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut se faire
accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus pour les tirs individuels.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2020 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de ses actions de tirs et
48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Eus, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Eus.
Fait à Perpignan, le HA noce hic
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
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A Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ EM
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'environnement, de la forêt, et de la sécurité routière
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/É02 354-0002 du 16 DEC. 2029 autorisant un défrichement de 0,84 ha sur la commune de Prats-de-Mollo.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU les articles L 214-13, R 214-30 et suivants du code forestier ;
VU les articles L341-1 et R 341-1 et suivants du code forestier ;
VU les articles L 363: et suivants du code forestier ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l’agriculture et de la pêche du 81 de l'article 2 du décret susvisé ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles
applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014;
VU la demande reçue complète le 18 novembre 2020, par laquelle Monsieur Nicolas
Coma sollicite l'autorisation de défricher 8 400 m? de bois sur le territoire de la commune de Prats-de-Mollo, pour mise en culture en prairie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature pour l'autorisation et le refus d'autorisation de défricher, alinéa X-
B-10, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 04 novembre 2020 portant délégation de signature pour l'application
de l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service de l’environnement, de la forêt, et de la
sécurité routière ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr pyrenees-orientales.pouv.fr Considérant que les 8 400 m? de bois de cette parcelle ne répondent à aucun des motifs
de refus d'autorisation de défricher prévus par l'article L341-5 du code forestier ;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou
plusieurs conditions ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Identification parcellaire
Monsieur Nicolas Coma est autorisé à défricher une superficie de 8 400 m2 conformément
au plan déposé dans la demande, sur les parcelles de la commune de Prats-de-Mollo,
figurant au tableau ci-dessous :
Parcelle n° Surface de la parcelle Surface à défricher
OD 37 54470 ha | 0,4600 ha | OD 42 01950 ha 01100 ha OD 38 11970 ha 0,2600 ha 0D 40 | 0,5870 ha 0,0100 ha
Article 2 : Mesures compensatoires
En application de l'article L341-6 du Code Forestier, et conformément à l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de
compensation, l'autorisation de défrichement délivrée à l’article 1 est subordonnée à la
mise en œuvre d’une des mesures compensatoires suivantes :
- la réalisation sur d'autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface
correspondant à la surface à défricher multipliée par un coefficient de 2, en raison des
enjeux du site, soit 1,68 ha? ;
- ou la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole du montant minimum exigible de
6720€;
- ou l’acquittement d'une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et
du bois, le montant de 6 720 €.
Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la date de notification de la
présente décision préfectorale.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de
l'autorisation.
Article 3 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Prats-de-
Mollo. Cet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de
défrichement. 11 sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant
toute la durée des opérations de défrichement. Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Prats-de-Mollo
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont
un exemplaire sera notifié à Monsieur Nicolas Coma.
Fait à Perpignan, le 1 6 DEC. 2020
Pour le préfet,
Le Chef du Service Environnement
Forêt, Sécurité Routière,
Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l’environnement, de la forêt, et de la sécurité routière
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 354-004 du 16 DEC. 2020
autorisant un défrichement de 600 m? sur la commune de Prats de Mollo.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU les articles L 2143, R 214-30 et suivants du code forestier ;
VU les articles L341-1 et R 341-1 et suivants du code forestier ;
VU les articles L 363-1 et suivants du code forestier ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 971202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l’agriculture et de la pêche du 81 de l'article 2 du décret susvisé ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles
applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU la demande reçue complète le 18 novembre 2020, par laquelle Monsieur Nicolas
Coma sollicite l'autorisation de défricher 600 m? de bois sur le territoire de la commune
de Prats-de-Mollo, pour la construction d'un bâtiment agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature pour l'autorisation et le refus d'autorisation de défricher, alinéa X-
B-10, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la décision du 04 novembre 2020 portant délégation de signature pour l'application
de l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service de l'environnement, de la forêt, et de la sécurité routière ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
ires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr enees-orientales.gouv.fr Considérant que les 600 m? de bois de cette parcelle ne répondent à aucun des motifs de refus d'autorisation de défricher prévus par l’article L341-5 du code forestier ;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou
plusieurs conditions ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Identification parcellaire
Monsieur Nicolas Coma est autorisé à défricher une superficie de 600 m? conformément au plan déposé dans la demande, sur la parcelle de la commune de Prats-de-Mollo, figurant au tableau ci-dessous :
Parcelle n° Surface de la parcelle Surface à défricher
OD 53 7 630 m°? 600 m°
Article 2 : Mesures compensatoires
En application de l'article L341-6 du Code Forestier, et conformément à l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de
compensation, l'autorisation de défrichement délivrée à l’article 1 est subordonnée à la
mise en œuvre d'une des mesures compensatoires suivantes :
- la réalisation sur d'autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface
correspondant à la surface à défricher multipliée par un coefficient de 2, en raison des
enjeux du site, soit 1200 m? ;
- ou la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole du montant minimum exigible de
1000 €;
- OÙ l'acquittement d'une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et
du bois, le montant de 1 000 €.
Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la date de notification de la
présente décision préfectorale.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de
l'autorisation.
Article 3 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l’objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Prats-de-
Mollo. Cet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de
défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant
toute la durée des opérations de défrichement. Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ».
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Prats-de-Mollo,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont
un exemplaire sera notifié à Monsieur Nicolas Coma.
Fait à Perpignan, le 16 DEC. 2020
Pour le préfet,
Le Chef du Service Environnement,
Forêt, Sécurité Routière,
A
Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 30415 — CC À
portant autorisation de battue administrative et de tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1454 du 27 novembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques pour la sécurité publique et les risques de collisions routière liés à la
présence de sangliers aux abords immédiats des habitations ;
la demande de battue administrative et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Gilles
FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 34, reçue le 04 décembre 2020,
suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame Rita VANNIER et
Messieurs, Michel PLANQUE, René GATILLE, Yves GABET, Aldo AVALLONE,
Serge COSTA et Jean RIBA ainsi que les risques pour la sécurité publique et les
risques de collisions routière sur la commune de Port-Vendres ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www. pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique, de réduire les dégâts et de
réguler les populations de sangliers sur la commune de Port-Vendres ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 34, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battue
administrative et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Port-Vendres et notamment à moins de 150 m des habitations et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de
chasse agréée de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix ainsi que d'autres lieutenants de
louveterie.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes des communes concernées.
Période des opérations : du 15 décembre 2020 au 31 janvier 2021
Article 2 : Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable de son action de tirs et
48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le délégué du conservatoire du littoral, Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président
de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3: La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et à Monsieur le délégué du conservatoire du littoral un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Port-Vendres, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Port-Vendres.
Fait à Perpignan, le 10 DEC. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité
Unité Na!
Routière
ture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 345 — coÿ
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur renards sur la commune de Toulouges
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1454 du 27 novembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses lumineuses incluses sur renards présentée par Marc MEJEAN, lieutenant
de louveterie du secteur 19, reçue le 09 décembre 2020, suite aux dégâts constatés sur l'élevage de Monsieur Marc SERRA sur la commune de Toulouges ;
l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réguler les populations de renards sur la commune de
Toulouges ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www:pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de renards par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Toulouges et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : du 15 décembre 2020 au 31 janvier 2021
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable de son action de tirs, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le délégué du conservatoire du littoral, Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement
sanitaire départemental. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et à Monsieur le délégué du conservatoire du littoral un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Toulouges, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’'A.C.C.A de Toulouges.
Fait à Perpignan, le 10 DEC. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directescrtépesl tal des
Territoirts" E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 35 - CO
portant autorisation de battue administrative sur sangliers sur la commune de
Cassagnes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1454 du 27 novembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1et6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battue administrative sur sangliers présentée par Monsieur Frédéric
BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 09 décembre 2020,
suite aux dégâts constatés à la demande de l'ACCA de la commune de Cassagnes ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Cassagnes ;
2 rue jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 21, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battue
administrative sur la commune de Cassagnes et notamment à moins de 150 m des
habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association
communale de chasse agréée de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix ainsi que d'autres lieutenants de
louveterie.
Période des opérations : le 12 décembre 2020 et le 09 janvier 2021
Article 2: Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer 48h avant chaque opérations,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le délégué du conservatoire du
littoral, Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer et à Monsieur le délégué du conservatoire du littoral un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Port-Vendres, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Port-Vendres.
Fait à Perpignan,le 10 DEC. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service
de l'Economie À PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 345 - OC
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1454 du 27 novembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant
de louveterie du secteur 33, reçue le 04 décembre 2020, suite aux dégâts
constatés sur les propriétés de Monsieur Sébastien RICARD sur la commune
d'Argelès-sur-Mer;
l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d’Argelès-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Argelès-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
MWw.py renees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 33, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune
d'Argelès-sur-Mer, et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut se faire
accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 janvier 2021 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de son action de tir,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelès-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 10 DEC. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef dy Service
de l'Econo, i PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/20203US - COS
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, renards et ragondins sur les communes
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1454 du 27 novembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers, renards et ragondins présentée par
Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 08
décembre 2020, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Jean-
Michel MARTRAITE sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et
Saint-Hippolyte ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Laurent-de-la- Salanque et Saint-Hippolyte ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers, renards et ragondins
sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr WwW.py renees-orientales. gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers, renards, ragondins par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et
de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes
concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 janvier 2021 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable de ses actions de tirs,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes
concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi
que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.)
des communes concernées.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement
sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de
louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte.
Fait à Perpignan, le 10 DEC, 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Dépar PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 315 - oct
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1454 du 27 novembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc
MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 19, reçue le 08 décembre 2020, suite
aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Olivier MATIGNON sur la
commune de Thuir ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Thuir ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Thuir;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr yrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Thuir, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut se faire accompagner s’il
le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix ainsi que des lieutenants de
louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : du 16 décembre 2020 au 31 janvier 2021 inclus
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable de son action de tirs et 48h
pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Thuir, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Thuir.
Fait à Perpignan, le 10 DEC. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité
Unité Na
Routière
ture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/20203US - GO
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Saint-André
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1454 du 27 novembre modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 août 2020;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques pour la sécurité publique et les risques de collisions routière liés à la
présence de sangliers aux abords immédiats des habitations ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant
de louveterie du secteur 33, reçue le 08 décembre 2020, suite aux dégâts constatés
ainsi que les risques pour la sécurité publique et les risques de collisions routière
sur la commune de Saint-André ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique, de réduire les dégâts et de
réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-André ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.souv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 33, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Saint-André et notamment à moins de 150 m des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences de deux tireurs au plus.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes des communes concernées.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 janvier 2021
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de son action de
tirs, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le délégué du conservatoire du
littoral, Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3: La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer et à Monsieur le délégué du conservatoire du littoral un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-André, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de A.C.C.A de Saint-André.
Fait à Perpignan, le 10 DEC.
2029
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service
de l'Econonie Agriceté E =
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'environnement, de la forêt, et de la sécurité routière
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020342-0003 du 07/12/2020 autorisant un défrichement de 550 m? sur la commune de Corneilla de Conflent.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU les articles L 214-13, R 214-30 et suivants du code forestier ;
VU les articles L341-1 et R 341-1 et suivants du code forestier ;
VU les articles L 363-1 et suivants du code forestier ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 81 de l’article 2 du décret susvisé ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU la demande reçue complète le 04 décembre 2020, par laquelle Madame Stéphanie ROLLAND épouse RODRIGUEZ sollicite l'autorisation de défricher 550 m° de bois sur le territoire de la commune de Corneilla de Conflent, pour la construction d'une maison d'habitation individuelle;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature pour l'autorisation et le refus d'autorisation de défricher, alinéa X- B-10, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 04 novembre 2020 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service de l'environnement, de la forêt, et de la sécurité routière ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que les 550 m°? de bois de cette parcelle ne répondent à aucun des motifs de refus d'autorisation de défricher prévus par l’article L341-5 du code forestier ;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Identification parcellaire
Madame Stéphanie ROLLAND épouse RODRIGUEZ est autorisée à défricher une superficie de 550 m2, conformément au plan déposé dans la demande, sur la parcelle de la commune de Corneilla de Conflent, figurant au tableau ci-dessous :
Parcelle n° Surface de la parcelle
B 0508 | 5 040 m? 550 m°
Surface à défricher
Article 2 : Mesures compensatoires
En application de l'article L341-6 du Code Forestier, et conformément à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de compensation, l'autorisation de défrichement délivrée à l'article 1 est subordonnée à la mise en œuvre d'une des mesures compensatoires suivantes :
- la réalisation sur d’autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface à défricher multipliée par un coefficient de 1, en raison des enjeux du site, soit 550 m?;
- ou la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole du montant minimum exigible de 1000€;
- ou l’acquittement d'une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois, le montant de 1 000 €.
Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la date de notification de la présente décision préfectorale.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l'autorisation.
Article 3 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur, ainsi qu'à la mairie de Corneilla de Conflent. Cet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement. Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Corneilla de Conflent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Stéphanie ROLLAND épouse RODRIGUEZ.
Fait à Perpignan, le
—7 DEC. 2020
P préfet,
Le Chef HAE Environment, Forêt, € 7eière,
a En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service environnement Forêt Sécurité routière
Unité Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 3 42-0002. du - 7 DEC. 2020
fixant le plan de débroussaillement de la société ASF dans le département des Pyrénées
Orientales, dans les secteurs soumis au code forestier, dans le cadre de la prévention contre
les incendies de forêt.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment ses articles L 13110 , L134-10 et R 13114 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
administrative et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 relatifs à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) des
Pyrénées orientales, approuvé par l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2018, notamment ses
mesures de prévention et de protection des massifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019105-0001 du 15 avril 2019 portant règlement permanent du
débroussaillement obligatoire et notamment son article 10, relatif au débroussaillement en
bordure des voies ouvertes à la circulation publique et des autoroutes ;
VU les pièces du dossier transmises par le maître d'ouvrage, la société ASF (Autoroutes du
Sud de la France, groupe Vinci), notamment la cartographie des secteurs concernés par le
débroussaillement et la méthode utilisée pour adapter les largeurs de débroussaillement
selon le niveau d'exposition des voies ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque feux de forêt de la Commission Consultative
Départementale Sécurité et Accessibilité (CCDSA), lors de la séance du 22 octobre 2020 à la
préfecture de Perpignan ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que le débroussaillement des bords de voies des autoroutes présenté par la
société ASF, dans les secteurs forestiers du département, présente un intérêt stratégique
pour prévenir les incendies de forêt sur le tracé et notamment pour limiter l'impact des jets
de mégots (départs de feux induits par le trafic) ;
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ :
Article 1°:
En application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 2019105-0001 du 15 avril 2019, le
programme pluriannuel de débroussaillement des bordures de voies d'autoroutes présenté
par la société ASF dans le département des Pyrénées orientales, est agréé.
Article 2 :
Ce programme constitue pour la société ASF une obligation légale de débroussaillement telle
que définie à l’article 10 de l'arrêté préfectoral n° 2019105-001 du 15 avril 2019, portant
règlement permanent du débroussaillement obligatoire dans le département des Pyrénées- Orientales.
Article 3:
La profondeur du débroussaillement à réaliser par la société ASF, le long de ses voies
d'autoroutes, est modulée selon les niveaux d'exposition aux départs de feux des tronçons :
- niveau d'exposition faible, en présence d'écrans visuels/acoustiques ou au niveau des
viaducs présents (viaduc des Pocs, de Calcine et de Rome) :
pas de débroussaillement à réaliser,
- niveau d'exposition faible, en présence de falaises en bordure :
débroussaillement à réaliser jusqu'au pied de talus,
- niveau d'exposition moyen, en présence de bords de voies équipés de glissières béton
adhérent (GBA) continues de hauteur 0,80 m, ou de cunettes béton anti-mégots de
largeur 3 mètres et de 0,20 m de hauteur :
débroussaillement à réaliser sur une profondeur dix mètres
-niveau d'exposition fort, en présence de bords de voie avec glissières métalliques
simples (sans équipement pouvant limiter le risque d'éclosion de feu) :
débroussaillement à réaliser sur une profondeur vingt mètres.
L'annexe 1 du présent arrêté permet de visualiser les cas présentés.
Article 4 :
Le détail des travaux de débroussaillement est présenté en annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau présenté prend en compte la situation au 31 octobre 2020 du zonage DFCI et des
aménagements de bords de voies existants. Article 5 :
L'aire de repos de Salses le Château Ouest et le pylône de transmission ASF situé sur la
commune de Llauro constituent des installations soumises à un débroussaillement
obligatoire, à réaliser sur une portée de cinquante mètres, conformément au point a. de
l’article 3 de l'arrêté préfectoral permanent n° 2019105-0001 du 15 avril 2019.
Les cartographies représentant les surfaces à traiter autour de ces deux installations sont
présentées en annexe 3 du présent arrêté.
Article 6 :
Les parcelles concernées par les travaux de débroussaillement définis dans les articles 4 et 5
de ce présent arrêté doivent être maintenues en état débroussaillé de façon permanente,
conformément au cahier des charges présenté en annexe 2 de l'arrêté préfectoral permanent
n° 2019105-0001 du 15 avril 2019 relatif au débroussaillement en zone soumise au code
forestier.
Le programme d'interventions séquencées mis en place par la société ASF est présenté en
annexe 4 du présent arrêté. Ce programme pourra être complété par des interventions
ponctuelles complémentaires si l'état de la végétation sur site le nécessite.
Article 7 :
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonces
légales dans les Pyrénées-Orientales;
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Le préfet,
Etienne STOSKOPF ANNEXE 1 - Types d'équipements de protection en bordure des voies
d'autoroutes sur le réseau ASF.
1. Écrans visuels/acoustiques
Exposition aux départs de feux faible
Exemple :Autoroute A9 - PR 271 sens Espagne / France (Commune du Boulou)
2. Viaducs aériens : secteurs des Pox, de Calcine et de Rome
Exposition aux départs de feux faible
Exemple : Viaduc des POX
RS =" = 3. Falaises en bordure de voies
Exposition aux départs de feux faible
Exemple : Autoroute A9 - PR 278 sens Espagne / France (Commune des Cluses)
4. Glissières en béton adhérent (GBA), continues, de 0,80 mètre de haut,
Exposition aux départs de feux moyenne
Exemple : Autoroute A9 - PR 271 sens France / Espagne (Commune du Boulou) 5. Cunettes béton anti-mégots (3 mètres de large et de 0,20 mètre de haut)
Exposition aux départs de feux moyenne
Exemple : Autoroute A9 - PR 274 sens Espagne / France (Commune de Maureillas Las
Illas)
Schéma transversal d'une cunette béton anti-mégots
CUNETTES
D Joueur [ »
© em | æ ol em
LES ET ET EI LE
BETON ANT-MEGOTS Type CBM.xxx
Ouverture (mi 6. Glissières métalliques simples en bord de voies (sans équipement pouvant
limiter le risque d'éclosion de feu)
Exposition aux départs de feux élevée
Exemples :
Autoroute A9 - PR 231 sens France / Espagne (Commune de Salses le Château)
si Annexe 2 - Secteurs d'autoroute (réseau ASF) compris dans le plan de
débroussaillement : localisation, longueur des tronçons et profondeur
de débroussaillement.
A9 - Sens 1 (FRANCE / ESPAGNE)
Salses Le Château | 228.000 | 232.500 20m 9.22
Salses Le Château | 233.600 | 236.000 20m 8.32
Tresserre 265.700 | 266.340 20m 1.28
Tresserre 266.340 | 268.150 10m 1.81
Le Boulou 271.000 | 271.600 10m 0.60
Maureillas 274.000 | 274.390 10m 0.39 Maureillas 274.390 | 274.820 20m 0.86 Maureillas 274.885 | 274.967 20m 0.16 Maureillas 274.967 | 275.535 10m 0.57 Maureillas / Les cils 275.535 | 276.265 Om 0.00
Les Cluses 276.265 | 276.334 10m 0.69
Les Cluses 276.334 | 276.400 20m 0.13
Om (Viaduc de
Les Cluses 276.400 | 276.800 Calcine) 0.00
Les Cluses 276.800 | 277.120 10m 0.25
Les Cluses 277.120 | 277.340 20m 0.44
Les Cluses 277.340 | 277.660 om MS des | 000 Les Cluses 277.660 |277.775 20m 0.23 Les Cluses 277.775 | 278.310 10m 0.53 Les Cluses 278.310 | 278.520 10m 0.21 Les Cluses / Le Perthus 278.532 |278.645 10m 0.11
Le Perthus 278.645 | 278.855 10m 0.21
Le Perthus 278.855 | 279.000 10m 0.14
Le Perthus 279.000 | 279.640 20m 2.09
Le Perthus 279.640 | 279.847 10m 0.21
Le Perthus 279.847 279.910 20m 0.13
Le Perthus 27910 | 280.235 om Ne dæ | 000
Le Perthus 280.235 280.472 Om 0.00
Le Perthus 280.472 | 280.480 10m 0.01 A9 - Sens 2 (ESPAGNE / FRANCE)
a Se [___ Tronçons de voies concernés | 4 __ | Surface
| Commune | PRdébut | PRfin |Totalenkm| 4Renan | traitée
Salses Le Château 228.000 | 232.500 4.500 20m 9.18
Salses Le Château 233.600 | 236.000 2.400 20m 6.19
Tresserre 265.700 | 265.950 0.250 10m 0.25
Tresserre 265.950 | 266.360 0.410 20m 0.82
Tresserre 266.360 268.150 1.790 10m 1.79
Le Boulou 271.000 | 271.200 0.200 Om 0.00
Maureillas 274.000 | 274.050 0.050 10m 0.05 Maureillas 274.050 275.000 0.950 20m 1.90 Mavreillas 275.000 | 275.110 0.110 10m 0.11 Maureillas 275.110 275.200 0.090 10m 0.18 Maureillas / Les Cluses 275.200 276.327 1.127 10m 113
Les Cluses 276.327 276.400 0.073 10m 0.15
Les Cluses 276.400 |276.770 | 0.370 Om (Viaduc de 0.00 Calcine)
Les Cluses 276.770 277.071 0.301 20m 0.60
Les Cluses 277.071 277.312 0.241 10m 0.24
Les Cluses 277.312 277.460 0.148 20m 0.30
Les Cluses 277.460 | 277.660 | 0.200 Om NS des | 600 Les Cluses 277.660 277.800 0.140 20m 0.28 Les Cluses 277.800 | 278.584 0.784 Om 0.00 Le Perthus 278.584 278.655 0.071 10m 0.07 Le Perthus 278.655 | 278.850 0.200 Om 0.00 Le Perthus 278.850 | 279.000 0.150 10m 0.15 Le Perthus 279.000 279.640 0.640 20m 1.68 Le Perthus 279.640 | 279.704 0.064 10m 0.06 Le Perthus 279.704 279.910 0.206 20m 0.41 Om (Viaduc de Le Perthus 279.910 280.225 0.315 Rome) 0.00
Le Perthus 280.225 280.270 0.045 10m 0.04
Le Perthus 280.270 | 280.430 0.160 Om 0.00
Perthus _ 280.430 | 280.480 | 0.050 10m 0.05
n| ANNEXE 3 - Cartographie des installations ASF soumises à obligation
légale de débroussaillement sur une profondeur de cinquante mètres.
1. Aire Ises le Chä t:
représentation (en violet) des surfaces à traiter autour de l'aire de repos. 2. Pylôn ission ASF e Llauro) :
- en haut, représentation de la surface à maintenir débroussaillée (à
l'intérieur du cercle rouge),
- en bas, photographie aérienne du site.
=
+ \\
d
LE N
L 2
la CaicipàŸ == ANNEXE 4 - Débroussaillement bordure d'autoroute ASF
Programme d'interventions séquencées
Fréq
débroussa
Secteur dit de « la montée du PERTHUS », du PR 274,000 (commune de Tous les ans
MAUREILLAS) jusqu'au PR280,500 (commune du PERTHUS et fin du réseau ASF)
en état
Relais radio ASF sur la commune de LLAURO (situé hors domaine public autoroutier Tous les ans
concédé)
Du PR 228,000 jusqu'au PR236,000 (commune de SALSES LE CHÂTEAU) Tous les deux ans (*)
Intervention les années paires
Du PR 265,700 jusqu'au PR 268,150 (commune de TRESSERRE) et Tous les deux ans (*)
Du PR 271,000 jusqu'au PR 271,600 (commune du BOULOU) Intervention les années impaires
() Fréquences proportionnées au risque à défendre, à la préservation 4 enjeux de biodiversité et au contrôle de l'évolution de la végétation en ace.
Ées intervalles correspondent aux fréquences habituelles d'intervention de la société ASF, observées dans les autres départements méditerranéens ainsi ue dans les départements traversés par le réseau ASF soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD). Ces fréquences seront complétées par des interventions locales complémentaires, si nécessaire, en fonction des phénomènes de repousses observés.
Ce programme est complété par les pratiques actuelles de fauchage d'ASF en lien avec ses problématiques sécurité : fauchage annuel des accotements et des terre-pleins centraux végétalisés. PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt et sécurité Routière
Unité Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2020 3 42 - 000 À
affectant à la société d'élevage des Pyrénées-Orientales une subvention de 26 750,00 €
pour la campagne de brûlages dirigés 2020 / 2021.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 relative aux lois de finances, modifiant
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2000.686 du 20 juillet 2000 du Premier Ministre relatif à l'application du
décret précité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, abrogeant les
décrets 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat qui pose les règles du contrôle financier en mode LOLF,
abrogeant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Étienne STOSKOPF préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 du ministre de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche
concernant les pièces complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention
pour les projets d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, délégué au budget et
à la réforme budgétaire, et de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat et de l'aménagement du territoire du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier
pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement, abrogeant
l'arrêté du 30 mai 2000 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
VU la circulaire du ministre de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche n° 3036 du 24
août 1976 relative à la reconstitution de la forêt méditerranéenne ;
VU la demande de subvention présentée par la société d'élevage dont il a été accusé
réception le 04/05/2020 ;
VU le devis estimatif faisant ressortir une dépense de 50 010,00 € dont 44 583,00 de
dépenses éligibles ;
VU la lettre de notification du budget du CFM 2020 (Conservatoire de la Forêt
Méditerranéenne) du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud en date du
03/03/2020 ;
VU l'autorisation d'engagement mise à disposition le 06/03/2020 allouant sur le Centre
financier 0149-C001-T066 domaine fonctionnel 0149-26-04 du budget du ministère de
l'agriculture et de l'alimentation (MAA), au titre du conservatoire de la forêt
méditerranéenne (CFM) 2020, un crédit d'un montant de 102 750,00 €, pris en compte
pour 26750,00€;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Sur les Crédits du CFM 2020 Centre financier 0149-C001-T066 sous action
0149-26-04, une subvention est accordée à la société d'élevage des Pyrénées-Orientales
représentée par M. Antoine BAURES, Président, pour la campagne de brülages dirigés
2020/2021, dans les conditions suivantes :
Montant de la dépense prévisionnelle : 50 010,00 €
Montant de la dépense prévisionnelle subventionnable : 44 583,00 €
Taux de subvention : 60 %
Montant prévisionnel maximum de la subvention : 26 750,00 €
Article 2 : Cette subvention est accordée sous réserve que l'opération soit commencée
dans un délai de 1 an à compter de la date de notification du présent arrêté. Le
bénéficiaire de la subvention doit informer le service instructeur du commencement
d'exécution de l'opération.
Le bénéfice de la subvention sera retiré automatiquement si les travaux prévus n'ont pas
reçu un commencement d'exécution dans les délais impartis.
Article 3 : A compter de la date de déclaration du début d'exécution, l'opération devra
être terminée dans un délai maximum de 2 ans.
Article 4 : Une avance d'au maximum 30 % du montant prévisionnel de la subvention
pourra être versée au bénéficiaire sur sa demande et sur présentation de la déclaration du
début d'exécution du projet.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sur
justification des dépenses effectuées. Le solde sera attribué à l'achèvement de l'opération
sur production par le bénéficiaire de la justification de la totalité des dépenses effectuées.