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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 05 15 arçais DDT bureau environnement
Document publié le Mercredi 10 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 05 15 arçais DDT bureau environnement)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'action de l'Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA) de
ARÇAIS
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre II, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1972 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l'ACCA de ARÇAIS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 1973 portant agrément de l’ACCA de ARÇAIS ;
Vu la décision préfectorale du 25 octobre 1973 modifiée, portant constitution de la réserve de
chasse communale de l’ACCA de ARÇAIS ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 14 avril 2015 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu la demande de modification du 24 avril 2015 de la réserve de chasse et de faune sauvage
présentée par le président de l’ACCA de ARÇAIS :
Vu l’avis du 28 avril 2015 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtéideux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15/13 h45 - 16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
Siee\01_ environnement 03_chasselaccaireservesiarretesi2015tarçais ap_11_05_2015_res2015_12.odtArticle 1°": Localisation
ARRETE
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d’une contenance de 236 ha 63 a,
faisant partie du territoire de |’ ACCA de ARÇAIS, ainsi désignés :
Commune Section Désignation des terrains
AC
Parcelles n° 1 à 41, 43 à 48, 67, 68, 83, 84, 116, 123 à 132, 134 à
140, 144 à 153, 156 à 164.
AH
Parcelles n° 1 à 7, 11, 12, 81 à 84, 98, 100, 101, 106 à 110, 113 à
115, 208, 232, 235, 260.
AI
ARÇAIS
Parcelles n° 2 à 5, 7, 9 à 12, 15 à 20, 24 à 48, 50 à 76, 78, 86 à 90,
92, 95, 97 à 113, 115, 129 à 132, 138, 139, 145 à 151, 157 à 163,
165, 166, 172 à 177, 189 à 216, 219 à 276, 283, 284, 310 à 313,
322, 331 à 337, 343, 346, 347, 349, 351, 353, 357, 361, 369, 373,
374, 384, 388, 390 à 394, 396, 398, 400, 405, 406, 408 à 411, 415,
419, 421, 425, 427 à 429.
AN
Parcelles n° 197 à 205, 207 à 232, 234 à 259, 261 à 267, 269, 271 à
274, 376, 377, 380, 381, 438, 484, 485, 500, 502, 514, 532 à 534,
543, 544.
AK Parcelles n° 132, 135 à 137, 258.
ZA Parcelles n° 64 à 85, 94, 95, 103, 104, 110, 111, 244, 315, 316.
ZB Parcelles n° 31 à 39, 41 à 51, 64, 66 à 69, 139.
ZC Parcelles n° 26 à 44, 49 à 51, 57 à 65, 67, 89 à 91, 175, 207.
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit, sans qu’il soit
utile de le préciser, du territoire de l’ACCA et, par voie de conséquence, de la réserve de chasse et
de faune sauvage.
Article 2 : Chasse
Tout acte de chasse est interdite dans une réserve de chasse et de faune sauvage. Toutefois, un plan
de chasse pourra être réalisé dans les conditions définies par l’arrêté d’attribution du plan de chasse
considéré.
Article 3 : Capture
La capture de gibier à des fins scientifiques ou pour le maintien des équilibres biologiques est
soumise à autorisation préfectorale.Article 4 : Régulation des animaux classés nuisibles
La régulation des espèces d’animaux classées nuisibles se fait conformément aux arrêtés
ministériels et préfectoral pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’Environnement
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles.
Article 5 : Signalisation
La réserve de chasse et de faune sauvage devra être signalée sur le terrain d’une façon apparente par
les soins de l’ACCA de ARÇAIS.
Article 6 : Renouvellement
La réserve ainsi instituée est établie jusqu’au 25 octobre 2018 (date du prochain renouvellement)
puis renouvelée par période de cinq ans. Aucune modification, excepté pour un motif d’intérêt
général, ne pourra intervenir en dehors des périodes de renouvellement.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 13 mai 2002 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA
de ARÇAIS est abrogé.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de ARÇAIS, le Président de l’ACCA de ARÇAIS, le Chef du Service Départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre agent chargé de la police
de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant dix jours minimum dans
la commune de ARÇAIS par les soins du Maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
NIORT, le 11 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
Le responsable du bureau
Environnement et BiodiversitéEME
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