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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 06 15 coulongesthouarsais DDT bureau environnement
Document publié le Vendredi 12 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 06 15 coulongesthouarsais DDT bureau environnement)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la liste des terrains
devant être soumis à l'action de l'Association
Communale de Chasse A gréée (ACCA) de
COULONGES THOUARSAIS
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre II, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 1972 ordonnant la création d’une Association Communale de
Chasse Agréée (ACCA) dans la commune de COULONGES THOUARSAIS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 1974 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’ACCA de COULONGES THOUARSAIS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 janvier 1976 portant agrément de l’ACCA de COULONGES
THOUARSAIS ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 14 avril 2015 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu la demande d’incorporation du 19 septembre 2014 du président de l’ACCA de COULONGES
THOUARSAIS, relative aux parcelles B 94, 97, 98, 108 d’une surface totale de 9 ha 72 a 85 ca
appartenant à Madame Françoise Loubeau d’une part, et d’autre part aux parcelles cadastrées B 96,
99 d’une surface totale de 5 ha 27 a appartenant à Monsieur Roland Legros ;
Vu l'avis du 10 mars 2015 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu les éléments fournis par Madame Françoise Loubeau demeurant 17, rue Charles Roussel Les
Sables d'Olonne (85100) et Monsieur Roland Legros demeurant 9, rue principale à Brion près
Thouet (79290) ;
Vu les éléments fournis par Monsieur Hervé Collin, détenteur du droit de chasse par baux signés
respectivement par Madame Françoise Loubeau et Monsieur Roland Legros le 8 septembre 2012 et
enregistrés le 3 janvier 2013 ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15/13 h 45 16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
S‘eel01_environnement03_chasselaccalterritoiresiarretesi2015\coulonges_thouarsais_ap_11_06 2015 12014 24.odtConsidérant que les baux à caractère personnel portent sur les parcelles B 94, 96 à 99, 108 d’une
surface totale de 14 ha 99 a 85 ca et que Monsieur Hervé Colin n’apporte pas la preuve qu’il
dispose, en son nom personnel, d’un territoire de chasse privé existant contigu aux dites parcelles,
permettant de justifier de plus de 20 ha d’un seul tenant conformément aux dispositions de l’article
L422-13 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°: Territoire
L’annexe I à l’arrêté préfectoral susvisé du 10 juin 1974 modifié fixant la liste des terrains devant
être soumis à l’action de l’ACCA de COULONGES THOUARSAIS est modifiée ainsi qu’il suit :
Commune Section Désignation des terrains
En totalité à l’exclusion des parcelles n° 1 à 3, 5 à 9, 13, 18, 27 à
37, 43 à 48, 57 à 60, 62 à 65, 67, 68, 70, 71, 74, 76, 83, 90, 91, 103,
105 à 119, 121 à 123, 125, 126, 139, 178, 179, 217 à 221, 224, 229,
233 à 240, 243 à 256, 258, 260 à 265, 267, 272,277
En totalité à l’exclusion des parcelles n° 90 à 92, 95, 102, 470 à
B 472, 474 à 481, 483 à 490, 495 à 524, 528 à 554, 610, 617, 690,
691, 693, 694, 701, 702, 718, 720, 722.
En totalité à l’exclusion des parcelles n° 1 à 5, 7 à 17, 25, 26, 28 (en
partie), 50, 51, 96, 97, 224 à 226, 230, 231, 240, 244, 245, 247 à
COULONGES 250, 268, 269, 279, 282 à 287, 296 à 302, 675, 681 à 683, 685, 688
THOUARSAIS à 698, 702, 715, 716, 743 à 750, 787, 818, 853, 880, 882.
En totalité à l’exclusion des parcelles n° 10, 11, 13 à 28, 31 à 36,
40, 41, 57, 59 à 66, 70, 72 à 74, 82 à 84, 92 à 94, 97, 98, 100 à 104,
D 106 à 108, 113 à 120, 122, 127 à 129, 131, 133 à 136, 138, 142 à
144, 149 à 156, 160, 161, 165, 168, 169, 172 à 184, 186 à 189, 191,
192, 197 à 201, 204 à 209, 211, 220, 222, 225, 226, 232, 234.
En totalité à l’exclusion des parcelles n° 1 à 8, 10 à 18, 21, 22, 26,
27, 29, 31 à 55, 58, 60 à 73, 97 à 102, 106 à 111, 113, 115, 116, 118
à 120, 122 à 126, 131, 132, 134 à 164, 169, 170, 179 à 184, 187,
189, 191 à 194, 197, 199, 200 à 205.
LUCHE A Parcelles n° 488 à 499, 501.
THOUARSAIS B |Parcelles n° 174 à 203, 360.
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit, sans qu’il soit
utile de le préciser, du territoire de l’ACCA.Article 2: Enclaves
L’annexe II à l’arrêté préfectoral susvisé du 10 juin 1974 modifié fixant la liste des terrains devant
être soumis à l’action de l'ACCA de COULONGES THOUARSAIS, et notamment ceux répertoriés
en enclaves, est modifié ainsi qu’il suit :
Commune Section Désignation des terrains
A Parcelles n° 10, 11, 14 à 17, 19 à 26, 38 à 42, 230, 231, 271, 278.
D Parcelles n° 1 à 3, 8, à 10, 12, 166, 170.
E Parcelles n° 28, 30, 121, 128 à 130, 190, 195, 196, 198.
COULONGES
THOUARSAIS
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2014 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l’ACCA de COULONGES THOUARSAIS est abrogé.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de COULONGES THOUARSAIS, le Président de l’ACCA de COULONGES
THOUARSAIS, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage ainsi que tout autre agent chargé de la police de la chasse, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera affiché pendant dix jours minimum dans la commune de COULONGES
THOUARSAIS par les soins du Maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
NIORT, le 11 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
Le responsable du bureau
Environnement et BiodiversitéaanALULLUUUUE AE
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