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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 13 11 15 baremesdegatsprairiecereales ddt bureau environnement
Document publié le Vendredi 13 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 13 11 15 baremesdegatsprairiecereales ddt bureau environnement)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles
Consultation du 27 octobre 2015
Décision
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.426-1 et suivants et R.426-1 et suivants
relatifs à l’indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers ;
Vu la délégation de signature au profit du directeur départemental des territoires signée le
14 avril 2015 par le préfet des Deux-Sèvres, publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture ainsi que la subdélégation de signature ;
Vu le barème arrêté par la commission nationale d’indemnisation lors de sa séance du
28 septembre 2015 ;
Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres ;
Considérant que les propositions d’indemnisations faites par la fédération départementale des
chasseurs sont conformes aux prescriptions de la commission nationale ;
Considérant que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes,
dûment consultés à cet effet, n’ont pas émis d’observation ;
Fixe et complète le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier au titre de l’année
2015 ainsi qu’il suit :
Cultures Date d’enlèvement Prix de perte de récolte (€/T)
Blé dur 31 août 2015 339,00
Blé tendre 31 août 2015 161,00
Orge de mouture 31 août 2015 158,00
Orge de brasserie de printemps 31 août 2015 183,00
Orge de brasserie d’hiver 31 août 2015 157,00
Avoine 31 août 2015 155,00
Seigle 31 août 2015 172,00
Triticale 31 août 2015 135,00
Colza 31 juillet 2015 367,00
Pois fourrager 31 août 2015 242,00
Prairies naturelles 31 octobre 2015 101,50
Praires temporaires 31 octobre 2015 101.50
Féveroles 31 août 2015 250,00Cultures Date d’enlèvement Prix de perte de récolte (€/T)
Pailles 15 septembre 2015 20
Les cultures de qualité supérieure ou sous contrat peuvent être indemnisées à des prix plus élevés
que ceux de cette base sous réserve que le réclamant apporte la preuve du prix en joignant à sa
déclaration les justificatifs correspondants. Les cultures spécifiques non mentionnées dans ce
tableau pourront être indemnisées sur justificatifs des prix pratiqués.
Niort, le 13 novembre 2015
P/le préfet et par délégation,
P/Le chef de service Eau et Environnement et par subdélégation
Le chef du bureau Environnement et Biodiversité
NB : La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux formulé auprès du tribunal
administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
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