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Déliberation - DM2024 024+Acquisition+parcelles+B1099+et+ZE+
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DECISION
MUNICIPALE
N°
2024-024
Objet:
Acquisition
parcelles
B
1099
et
ZE
55
-
Demande
de
subvention
auprès
du
conseil
départemental
au
titre
des
Espaces
Naturels
Sensibles
Le
Maire
de
Boissy-Sous-Saint-Yon,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
et
article
L 2122-23,
VU
la
délibération
n°2023-077
du
Conseil
Municipal
du
05
décembre
2023
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
de
la
Commune,
et
notamment
l'article
1.23
relatif
à
la
possibilité
de
demander
à
l'Etat
ou
d'autres
collectivités
territoriales
l'attribution
de
subventions,
quel
qu’en
soit
le
montant,
VU
la
délibération
n°2023-071
du
Conseil
Municipal
du
30
novembre
2023
portant
acquisition
des
parcelles
B
1099
et
ZE
55
au
prix
de
1873
€,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
préservation
de
la
qualité
de
sites,
des
paysages,
des
milieux
naturels,
la
commune
peut
prétendre
à
une
subvention
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles
auprès
du
Conseil
Départemental,
DECIDE
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental,
l'attribution
d'une
subvention
au
titre
des
Espaces
Naturels
Sensibles,
au
taux
maximum.
DEMANDE
une
dérogation
au
Conseil
Départemental
afin
de
pouvoir
signer
les
actes
avant
notification
de
la
subvention. S'ENGAGE
à
conserver
au
terrain
cadastré
B
1099
lieudit
« Au-dessus
de
Saint
Eloi
»
et
au
terrain
cadastré
ZE
55
au
lieudit
«
les
Glaises
»,
sa
vocation
exclusive
d'espaces
naturels
sensibles
à
destination
d'un
lieu
de
promenade
ouvert
gratuitement
au
public,
son
état
naturel
et
son
caractère
inconstructible.
PRECISE
QUE
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions,
un
extrait
en
sera
affiché
en
Mairie
et
elle
fera
l'objet
d'un
compte
rendu
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
DIT
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Fait
à
Boissy-Sous-Saint-Yon,
le
05/02/2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
091-219100856-20240205-DM2024-024 DE)
Le
Maire,
Accusé
certifié
exécutoire
Réceplion
par
le
préfet :
06/02/2024
Jean-Marc
PICHON
Publication
: 15/02/2024