Procès Verbal - b PV CM 15 07 20

Documents similaires

Procès Verbal - b PV CM 15 07 20

Procès Verbal - b PV CM 15 07 20

Procès Verbal - b PV CM 10 07 20

Procès Verbal - b PV CM 10 07 20

Procès Verbal - b PV CM 10 07 20

Procès Verbal - b PV CM 22 09 20

Procès Verbal - b PV CM 22 09 20

Procès Verbal - b PV CM 22 09 20

Procès Verbal - PV CM 03.03.2025

Procès Verbal - PV CM 31.03.2021

Procès Verbal - b PV CM 15 07 20 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - b PV CM 15 07 20)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de LA FRESNAIS Séance du 15 juillet 2020 2020/ 46

Séance du Conseil Municipal

du mercredi 15 juillet 2020

L’an deux mille vingt, le mercredi 15 juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, M. Dominique SORRE, Mme Céline SIMONET-FLAUX, M. Rémy UGUEN, Mme Monique FOLIGNÉ, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Sylvain IGER, Mme Marie Béatrice MOËNET, M. Marin LEFEUVRE, Mme Audrey GINGAT, Mme Daisy DELOURME, M. Félix LEMERCIER, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC, M. Romain BERTOUX, Mme Hélène CHENU, M. Denis DAUDIBON.

Etaient absents : M. Étienne DEVELAY, M. Pascal FONTENEAU,

Pouvoir : Mme Annick GINGAST a donné pouvoir à Hélène CHENU, Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIERE a donné pouvoir à Mme Tatiana BOURDAIS, M. Tony COSNEFROY a donné pouvoir à M. Romain BERTOUX.

Secrétaire de séance : Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC a été nommée secrétaire de séance.

Convocation en date du 08 juillet 2020 et affichée à la porte de la Mairie le 08 juillet 2020.

Affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance du 15 juillet 2020.

Le procès-verbal de la précédente réunion du 10 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

En préambule, Monsieur Le Maire propose l’ajout de délibérations supplémentaires en fin de séance concernant la proposition d’un commissaire à la commission intercommunale des impôts directs (CIID) de Saint-Malo Agglomération et les taux d’imposition pour l’année 2020.

~~~~~

Délibération n°39 -2020

Objet : Subventions 2020

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations d’utilité publique à but non lucratif et notamment son article 6 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L611-4, L2121- 29 et L2313-1 ;

Vu les demandes de subventions exprimées par les associations ;

Considérant que ces associations, en raison de leur mission d’intérêt général, présentent un intérêt pour la collectivité et répondent à un besoin de la population ;

Vu la proposition de la Commission « Sports et Associations » réunie le 07 juillet 2020 dernier ;

Madame Anita MARTIN, adjointe, secrétaire du Comité d’Animations et de Loisirs, et Madame Tatiana BOURDAIS, conseillère municipale, secrétaire de l’ARPE, intéressées à l’affaire, sont invitées à quitter la séance et ne prennent pas part au vote.Commune de LA FRESNAIS Séance du 15 juillet 2020 2020/ 47

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 DECIDE d’attribuer, pour l’exercice 2020, les subventions suivantes :

Nom Subvention 2020

AICA 700 € Amicale Laïque 540 € APEL St Joseph 540 € ARPE 40 € Aux Doigts Fresnaisiens 100 € Club Cyclotouriste 230 € Comité d’Animation et de Loisirs 1200 € Comité des Fêtes 500 € De Fil en Aiguilles 280 € Détente et Loisirs 600 € Fanfare St Maurice 250 € Gymnastique Fresnaisienne 200 € Les Amis du Tarot 50 € L’Envol de la Baie 220 € Tennis Club Hirel La Fresnais 1500 € UNC AFN 280 € Union Sportive de la Baie 1700 € Amicale des donneurs de Sang du Canton de Cancale 100 € Prévention Routière 100 € Union des Délégués Départementaux de l’Education Nationale

35

20 €

Solidarité du pays de Dol 50 € Volants de la baie 150€

TOTAL 9 350 €

 DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires sur le budget de la commune, à l’article

6574,

 RAPPELLE que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au

contrôle des représentants de la collectivité,

 RAPPELLE que les associations subventionnées sont tenues de fournir une copie de

leur bilan et compte de résultats.

~~~~~Commune de LA FRESNAIS Séance du 15 juillet 2020 2020/ 48

Délibération n° 40-2020

Objet : Budget « Commune » : affectation des résultats de l’exercice 2019

Vu le rappel fait par Monsieur Pascal MOULIN, Adjoint aux Finances, des résultats de l’exercice 2019 :

Résultat de la section de fonctionnement 345 710.60 €

Résultat de la section d'investissement 66 350.75 €

RESULTAT GLOBAL 412 061.35 €

Vu la proposition de la Commission Finances, réunie le 30 juin 2020, d’affecter les résultats comme suit :

- En recettes de fonctionnement, à l’article 002 : 100 000,00 €

- En recettes d’investissement, à l’article 1068 : 245 710.60 €

- En recettes d’investissement, à l’article 001 : 66 350.75 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2019 comme suit :

- En recettes de fonctionnement, à l’article 002 : 100 000,00 €

- En recettes d’investissement, à l’article 1068 : 245 710.60 €

- En recettes d’investissement, à l’article 001 : 66 350.75 €

~~~~~

Délibération n° 41-2020

Objet : Budget « Commune » : Vote du budget primitif 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2 ;

Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;

Vu le projet de budget primitif de la commune pour l’exercice 2020 proposé par Monsieur le Maire et se résumant comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement 784 911.35 € 784 911.35 €

Fonctionnement 1 534 100.00 € 1534 100.00 €

TOTAL 2 319 011.35 € 2 319 011.35 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer.Commune de LA FRESNAIS Séance du 15 juillet 2020 2020/ 49

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 APPROUVE le budget primitif de la commune proposé par Monsieur le Maire pour l’exercice 2020 tel qu’il lui a été présenté.

~~~~~

Délibération n° 42-2020

Objet : Fixation de la Redevance pour Occupation du Domaine Public due par ENEDIS - Année 2020

Vu les articles L2333-84, R2333-105 et R2333-109 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la redevance d’occupation du domaine public due par les différents concessionnaires de réseaux (gaz, électricité, …) ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2002 qui fixe le montant de la redevance au taux maximum ;

Considérant que le montant de la redevance est revalorisé chaque année ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

,

 FIXE le montant de la Redevance pour Occupation du Domaine Public due par ENEDIS pour l’année 2020 à :

 AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

~~~~~

Délibération n° 43-2020

Objet : Proposition d’un commissaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) de Saint Malo Agglomération

Vu l’article 1650 A du Code Général des Impôts qui prévoit que « 1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, l'organe délibérant peut créer, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires.

Population (P) 2 594 habitants

Formule de calcul applicable pour la commune (P x 0,183) - 213 €

Coefficient annuel 1,3885

Montant de la RODP 2020 363,00 €Commune de LA FRESNAIS Séance du 15 juillet 2020 2020/ 50

Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa du 1 de l'article 1650 pour être membres de la commission communale des impôts directs à l'exception de la quatrième condition. Mais ils doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

3. La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650 doit être respectée. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à dresser la liste des contribuables susceptibles de devenir membres de la commission communale des impôts directs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 PROPOSE Monsieur Eric POUSSIN, comme commissaire de la CIID de Saint Malo Agglomération.

 DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Saint Malo Agglomération.

~~~~~

Délibération n° 44-2020

Objet : Taux d’imposition pour l’année 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-1 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

Vu l’état n° 1259 portant notification des bases prévisionnelles d’imposition des taxes locales revenant à la commune pour l’exercice 2020 ;

Vu l’article 16 de la loi de finance pour l’année 2020, les taux communaux de taxe d’habitation sont gelés en 2020 à hauteur des taux de 2019, ce qui conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d’habitation en 2020

Vu la proposition de la commission finances, réunie le 25 juin dernier, d’augmenter les taux d’imposition pour l’année 2020 ;

Considérant les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes locales et notamment les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année :Commune de LA FRESNAIS Séance du 15 juillet 2020 2020/ 51

ANNEE 2019 (pour mémoire) Bases 2019 Taux Produit

Taxe habitation 2160 000 14,96% 323 136

Taxe foncière sur propriétés bâties 1 378 000 16,79% 231 366

Taxe foncière sur propriétés non bâties 97 800 41,91% 40 988

Total 595 490

ANNEE 2020 (5.36%)

Bases

prévisionnelles

2020

Taux Produit

Taxe foncière sur propriétés bâties 1 421 000 17.69% 251 366

Taxe foncière sur propriétés non bâties 98 900 44.15% 43 669

Total 295 035

Le produit prévisionnel de taxe d’habitation pour l’année 2020 est de 330 446 €

Considérant que le produit fiscal attendu est de 295 035 euros pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties pour l’année 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 DECIDE d’augmenter de 5.36 % les taux d’imposition pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties pour l’année 2020 :

ANNEE 2020 Taux

Taxe foncière sur propriétés bâties 17.69%

Taxe foncière sur propriétés non bâties 44.15%

Cette délibération annule et remplace la délibération n°29-2020 du 02 juillet 2020

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020 : n°39-2020, n°40-2020, n°41-2020, n°42-2020, n°43-2020 et n°44-2020.Commune de LA FRESNAIS Séance du 15 juillet 2020 2020/ 52

Éric POUSSIN Pascal MOULIN Anita MARTIN

Dominique SORRE Céline SIMONET-FLAUX Rémy UGUEN

Absente

Annick GINGAST

Absent

Étienne DEVELAY Monique FOLIGNÉ

Tatiana BOURDAIS Sylvain IGER Marie Béatrice MOËNET

Absent

Pascal FONTENEAU

Absent

Chantal LE LUHERNE-

BOISSIERE

Marin LEFEUVRE

Audrey GINGAT

Absent

Tony COSNEFROY

Daisy DELOURME

Félix LEMERCIER Clémence PHILIPPE-

MANCHEC

Romain BERTOUX

Hélène CHENU Denis DAUDIBON

Affiché le : 16-07-2020