Procès Verbal - b PV CM 22 09 20

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Procès Verbal - b PV CM 22 09 20 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - b PV CM 22 09 20)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de LA FRESNAIS Séance du 22 septembre 2020 2020/ 52

Séance du Conseil Municipal

du mardi 22 septembre 2020

L’an deux mille vingt, le mardi 22 septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, M. Dominique SORRE, Mme Céline SIMONET-FLAUX, M. Rémy UGUEN, Mme Annick GINGAST, M. Félix LEMERCIER, Mme Monique FOLIGNÉ, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIERE, M. Etienne DEVELAY, Mme Tatiana BOURDAIS, Mme Hélène CHENU, M. Sylvain IGER, M. Pascal FONTENEAU, M. Tony COSNEFROY, Mme Daisy DELOURME, M. Romain BERTOUX, Mme Audrey GINGAT, M. Marin LEFEUVRE, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC.

Etaient absents :

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC a été nommée secrétaire de séance.

Convocation en date du 16 septembre et affichée à la porte de la Mairie le 16 septembre 2020.

Affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance du 22 septembre 2020.

Le procès-verbal de la précédente réunion du 15 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

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Délibération n° 45-2020

Objet : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine : convention générale d’utilisation des missions facultatives

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 23 à 26-1 relatifs aux missions obligatoires et facultatives des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que la convention en vigueur jusqu’à présent imposait aux collectivités de choisir la ou les missions facultatives qu’elles souhaitaient confier au centre de gestion ;

Considérant que la nouvelle version de la convention cadre ne nécessite aucun choix préalable et n’engage pas les collectivités à recourir aux missions facultatives mais leur laisse la possibilité de le faire ;

Considérant que la nouvelle convention est conclue pour la durée du mandat local à compter de la date de sa signature et qu’elle peut être renouvelée par avenant.Commune de LA FRESNAIS Séance du 22 septembre 2020 2020/ 53

Vu le projet de convention générale d’utilisation des missions facultatives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 APPROUVE le projet de convention générale d’utilisation des missions facultatives tel qu’il lui a été présenté seulement pour la mission facultative « médecine préventive »

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire.

 DIT que la présente délibération ainsi que la convention seront transmises au CDG35.

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Délibération n° 46-2020

Objet : Décision modificative n° 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à 3, L2312-1 à 4 et L2313-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 41-2020 en date du 15 juillet approuvant le budget primitif de la Commune de l’exercice en cours ;

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 DECIDE de procéder à des virements de crédits ;

 ADOPTE la décision modificative n° 1 telle que figurant dans le tableau ci-après :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération / Chapitre Article Montant Opération / Chapitre Article Montant

Op.92- Travaux de voirie en

agglomération 2315 + 1 320

Op.88 – Mise en accessibilité et

sécurité des bâtiments communaux 2313 - 1 320

TOTAL 0 TOTAL 0

~~~~~ Commune de LA FRESNAIS Séance du 22 septembre 2020 2020/ 54

Délibération n° 47-2020

Objet : Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe

Monsieur le Maire informe qu’aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Considérant que suite au recrutement d’un secrétaire général des services, il est nécessaire de créer un emploi permanent de secrétaire général des services à temps complet à compter du 27 octobre 2020 sur le grade de rédacteur principal de 2ème classe.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 DECIDE de créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet à compter du 27 octobre 2020 ;

 APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui en résulte ;

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif de la commune.

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Délibération n° 48-2020

Objet : Composition de la commission de contrôle – désignation d’un conseiller municipal

La loi n°2016-1048 du 1er aout 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confié »e à l’institut national de statistique et des études économiques (Insee).

Cette réforme facilité l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième jour précédant un scrutin et en élargissant les conditions d’inscription.

La loi du 1er aout 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les é lecteurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.Commune de LA FRESNAIS Séance du 22 septembre 2020 2020/ 55

Conformément à l’article R.7 du code électoral, suite au renouvellement intégral des conseil municipaux et pour une durée de 3 ans, « le maire transmet au préfet, la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l’article L.19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les IV,V, VI et VII de l’article L.19 ».

Suite aux élections municipales de mars dernier, la composition de notre commission de contrôle est la suivante : « Pour les communes de moins de 1000 habitants et les communes de 1000 habitants et plus ou une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal »

- Un conseiller municipal, pris dans l’ordre du tableau (à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales) parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d’office.

- Un délégué de l’administration désigné par les représentants de l’état dans le département, - Un délégué désigné par le Président du Tribunal judiciaire

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de désigner un membre pour la commission de contrôle dans les conditions citées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 DÉSIGNE Mme Annick GINGAST, adjointe, membre à participer aux travaux de la commission de contrôle.

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Délibération n° 49-2020

Objet : Location de la salle des fêtes : remboursement

Considérant que pendant la période de confinement du 16 mars au 11 mai 2020, la salle des fêtes ne pouvait être louée ;

Considérant que les particuliers qui avaient réservé la salle des fêtes du vendredi 20 au lundi 23 mars 2020, avaient versé la somme de 370.00€ ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser l’intégralité de la location ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 DECIDE de rembourser l’intégralité du prix de location de la salle des fêtes à hauteur de 370 € pour la location du 20 au 23 mars 2020.

~~~~~ Commune de LA FRESNAIS Séance du 22 septembre 2020 2020/ 56

Délibération n° 50-2020

Objet : proposition d’achat des parcelles cadastrées section L n° 779 et L 234

Considérant que la commune souhaite conserver et remettre en état le four à pain, sise parcelle L 234, il apparaît nécessaire d’acquérir les terrains cadastrés section L n° 779 d’une superficie de 339 m² qui entoure la parcelle L 234 d’une superficie 10 m² ;

Vu la demande de Madame PIROTAIS proposant à la commune la possibilité de devenir propriétaire des parcelles L n°779 et L 234.

Vu la proposition de Monsieur le Maire d’acquérir ces parcelles pour un montant total de 1 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section L n° 779 (329 m²) et L 234 (10m²) au prix de 1 500 € ;

 AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire et notamment l’acte notarié à intervenir.

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Délibération n° 51-2020

Objet : Saint Malo Agglomération : rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Les règles d'évaluation des transferts de charges ont été modifiées par l'article 183 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dans le sens d'une plus grande équité. Ces règles sont définies par le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).

Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. Cette évaluation est réalisée par la CLECT dont le rapport est alors soumis aux conseils municipaux qui doivent l'adopter à la majorité qualifiée prévue à l'article L5211- 5 du code général des collectivités territoriales. Commune de LA FRESNAIS Séance du 22 septembre 2020 2020/ 57

En pratique, il revient à la CLECT, assistée, le cas échéant, par des experts, d’analyser précisément la charge financière transférée par chaque commune membre à l’EPCI, ce qui suppose donc d’établir précisément le champ des compétences transférées au groupement, sur la base des statuts de ce dernier dûment approuvés par arrêté préfectoral, ainsi que des délibérations en vigueur définissant l’intérêt communautaire de chaque compétence transférée.

Une fois déterminée précisément l’étendue des compétences transférées au groupement, la CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi. De même, la détermination des charges transférées suppose également l’analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d’arriver à établir le coût net des charges transférées.

L’adoption du rapport par la CLECT

Une fois adopté par la CLECT et par les conseils municipaux à la majorité qualifiée, le rapport constitue la « base de travail » indispensable pour déterminer le montant de l’attribution de compensation qui sera versée par la communauté à chaque commune membre, et qui constitue, pour le groupement une dépense obligatoire. En effet, le montant net des charges transférées est déduit du montant de l’attribution de compensation versée à chaque commune.

La CLECT s’est réunie le 21 janvier 2020, afin de déterminer le montant des charges transférées pour la compétence « Politique de la Ville ».

Seule la Ville de Saint-Malo est concernée par ce transfert.

Lors de la séance, la CLECT a adopté le rapport définitif présentant les méthodes utilisées pour procéder aux évaluations de charges et de recettes par section, et les montants retenus, comme suit :

Section de fonctionnement : total des charges transférées = 178 428 €  Charges de personnel (chapitre 012) et subventions versées (chapitre 65) : la CLECT retient le montant des dépenses figurant au dernier compte administratif, soit 2019

 Autres charges (chapitre 011) : la CLECT retient le montant des dépenses figurant aux 3 derniers comptes administratifs (2017/2019)

 Recettes : la CLECT retient le montant des dépenses figurant aux 3 derniers comptes administratifs (2017/2019), qui est celui de 2019.

Section d’investissement : il n’y a pas de dépenses.

Selon le vote de la CLECT, un montant de 178 428 € sera déduit de l’attribution de compensation de la Ville de Saint-Malo, en section de fonctionnement.

Suivant l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 21 janvier 2020

Suivant l’avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale et Ressources Humaines en date du 31 janvier 2020, le conseil communautaire après en avoir délibéré, à adopter le rapport définitif de la CLECT du 21 janvier 2020, à approuver l’évaluation des charges transférées du rapport de la CLECT, selon la méthode dérogatoire, pour la section de fonctionnement et d’investissement, pour la compétence Politique de la Ville, à autoriser le Président, ou Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire. Commune de LA FRESNAIS Séance du 22 septembre 2020 2020/ 58

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 APPROUVE le rapport définitif de la CLECT annexé à la présente délibération,

 APPROUVE l’évaluation des charges transférées du rapport de la CLECT selon la méthode dérogatoire, pour la section de fonctionnement et d’investissement,

 DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Saint Malo Agglomération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2020 : n°45-2020, n°46-2020, n°47-2020, n°48-2020, n°49-2020, n°50-2020 et n°51-2020. Commune de LA FRESNAIS Séance du 22 septembre 2020 2020/ 59

Éric POUSSIN

Pascal MOULIN

Anita MARTIN

Dominique SORRE

Céline SIMONET-FLAUX

Rémy UGUEN

Annick GINGAST

Félix LEMERCIER

Monique FOLIGNÉ

Marie Béatrice MOËNET

Denis DAUDIBON

Chantal LE LUHERNE-

BOISSIERE

Étienne DEVELAY

Tatiana BOURDAIS

Hélène CHENU

Sylvain IGER

Pascal FONTENEAU

Tony COSNEFROY

Daisy DELOURME

Romain BERTOUX

Audrey GINGAT

Marin LEFEUVRE

Clémence PHILIPPE-

MANCHEC

Affiché le : 24-09-2020