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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB240405A)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
N° 2024-063-0011
Entre
L’Etat,
Représenté par le recteur d’académie de CLERMONT-FERRAND
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La Mairie de RIOM – 63200
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du code de
l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets
pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique n° 9TUG-5G89 - La musique comme support des apprentissages, présenté par l’école maternelle
Pierre Brossolette,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur,
Vu la délibération du Conseil municipal du 8 avril 2024 approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste
concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires
mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle,
un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant
bénéficier d’un soutien financier. Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d’innovation
pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférente au projet pédagogique présenté en
annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements assurés par la collectivité, cette
dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent
couvrir des dépenses de personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 4 048.80 € :
• L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une subvention d’un montant
maximum de 4 049 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses réellement exécutées par
la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 1 214.70 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de sa participation au projet
d’innovation pédagogique, à la signature de la présente convention.
Il sera procédé au complément de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par cette dernière des pièces justificatives
de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser
par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1er degré » de la mission interministérielle
« enseignement scolaire ».
L’ordonnateur de la dépense est le Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND
Le comptable assignataire est la DDFIP de l’Isère.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité en faveur des projets pédagogiques
précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le détail des dépenses réalisées
comprenant notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte
des prestations réalisées en faveur du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la dépense et son affectation aux
projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit aux services de l’Etat dans le mois suivant la réalisation de la
dernière dépense exécutée
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble » sur tous les supports de
communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 6 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
A Clermont-Ferrand, le
Pour le Recteur et par délégation
A le
Le représentant de la collectivité