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Compte-Rendu - 2015.09.14
Document publié le Lundi 14 septembre 2015 par la commune de Wattignies-la-Victoire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015.09.14)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DE LA COMMUNE DE WATTIGNIES LA VICTOIRE
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2015
1
L’an deux mil quinze, le quatorze septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de WATTIGNIES LA VICTOIRE se sont réunis en mairie, sous la présidence de M. LEVEQUE Jean, le Maire ;
Etaient présents : M. LEVEQUE Jean, Maire, M. BLYAU Michel, M. LOUGUET Alain, M. LALOU Laurent, Adjoints, M. DERUE Alain, M. VERLINDEN Samuel, M. TONDEUR Jérémie, M. VANDER VEECKEN Jean-Marie, Mme ZANAGUIRAMANE Françoise, Mme. LESPINASSE Renée, Conseillers municipaux ;
Absent excusé: Mme DUBREUX Sylvie
Absent non excusé :
NOMBRE DE MEMBRES :
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL : ..................................... 11
EN EXERCICE : .......................................................................... 11
PRESENTS : .............................................................................. 10
Secrétaire de séance : Laurent Lalou
DATE DE LA CONVOCATION : 09 septembre 2015
DATE D’AFFICHAGE : 16 septembre 2015
Handicap-Accessibilité-Engagement dans l’élaboration de l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la commune de Wattignies la victoire
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de voierie pour les personnes handicapées.
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ;
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les établissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type d’handicap, avant le 1er janvier 2015. Le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé ADAP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants.
La commune de Wattignies la Victoire est attachée à l’accessibilité pour tous. Prenant en compte les évolutions réglementaires récentes, la commune de Wattignies la Victoire s’engage dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, pour son patrimoine d’Etablissements Recevant du Public et d’Installations Ouvertes au Public restant à mettre en accessibilité. L’ADAP de la commune de Wattignies la Victoire devra alors être déposé auprès du Préfet du Département du Nord avant le 27 septembre 2015.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver l’engagement de la commune de Wattignies la Victoire dans l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée.
Le conseil adopte à :
Pour : …9
Contre : …0
Abstention : …1
Logement 8, rue Carnot vacant
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents;
- Décide de fixer le montant du loyer mensuel du logement communal situé au 8 rue Carnot à 500 €. ....................................................................................................................................................................
Questions diverses
.................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................