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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°50 SEPTEMBRE 2
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°50 SEPTEMBRE 2014 Partie3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°50 SEPTEMBRE 2014 Partie3)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ARTICLE 5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour
connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l’intéressé.
Fait à Fort-de-France, le
Le préfet,
2/2
Page 272 Arrêté N°2014244-0009 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0010
signé par
Préfet
le 18 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
versement d'une subvention sur crédits
MILDECA 2014 à l'association objectif
prévention Martinique (OPM), pour la
réalisation de l'action "Mon permis B, mon
passeport santé”.
Arrêté N°2014244-0010 - 01/10/2014 Page 273 Liberté » Liberté + Égalté» Prasraé Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 2014244-0010
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 à l'association OBJECTIF
PREVENTION MARTINIQUE.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 10 février 2014 de Monsieur Jean-Philippe MAREL, président de l'association
OBJECTIF PREVENTION MARTINIQUE (OPM), sollicitant une subvention sur crédits MILDECA du
chef de projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de huit mille euros (8 000 €) est accordé à l'association OBJECTIF
PREVENTION MARTINIQUE pour la réalisation de l'action suivante :
+ «Mon permis B, mon passeport santé ».
ARTICLE2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE 3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Association OBJECTIF PREVENTION MARTINIQUE
Adresse : 27 rue Gabriel Péri, Terres-Sainville, 97200 FORT-DE-FRANCE
Compte à créditer :
Banque : Caisse d'épargne Provence Alpes Corse
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08004565591
Clé : 76
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
Page 274 RUE VICTOR SÉVÈRE ABR647-64824706F ORTOBGIHRANCE CEDEX TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 4029-SITE: www.martinique.prefgouv.fr des dotations de l'État.
ARTICLE 5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. fl en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour
connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de lexécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l'intéressé.
Fait à Fort-de-France, le
Le préfet,
2/2
Arrêté N°2014244-0010 - 01/10/2014 Page 275 Page 276
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0011
signé par
Préfet
le 18 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
versement d'une subvention sur crédits
MILDECA 2014 au groupement d'intérêt
public réseau addictions Martinique (GIP
RAM), pour la réalisation de l'action
"Formation d'entretien motivationnel".
Arrêté N°2014244-0011 - 01/10/2014 Liberté » Liber » Égalt » Pratratl Pratarntré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 2014244-0011
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 au groupement d'intérêt
public réseau addictions Martinique.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 10 mars 2014 de Monsieur Auguste ARMET, président du groupement d'intérêt public
réseau addictions nes (GIP RAM), sollicitant une subvention sur crédits MILDECA du chef de
projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de cinq mille deux cent trente neuf euros (5 239 €) est accordé au
groupement d'intérêt publie réseau addictions Martinique pour la réalisation de l'action suivante :
+ « Formation d'entretien motivationnel ».
ARTICLE 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE 3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Groupement d'intérêt public réseau addictions Martinique
Adresse : Immeuble Objectif 3000, Acajou Sud, 97232 LE LAMENTIN
Compte à créditer :
Banque : Trésor public, TP Fort-de-France
Code banque : 10071
Code guichet : 97200
Numéro de compte : 00001000333
Clé : 52
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
RUE VICTOR SÉVÈRE -BRRAN°S48/28I7082/FOPTOMBARANCE CEDEX Page 277
TEL:05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 4029-SITL: www.martinique.pref.gouv.fr des dotations de l'État.
ARTICLE 5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement,
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour
connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l'intéressé.
Fait à Fort-de-France, le 18
Le préfet,
Fabrigg RIG ET-ROZE
2/2
Page 278 Arrêté N°2014244-0011 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0012
signé par
Préfet
le 18 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
versement d'une subvention sur crédits
MILDECA 2014 au groupement d'intérêt
public réseau addictions Martinique (GIP
RAM), pour la réalisation de l'action
"Formation en addictologie de base”.
Arrêté N°2014244-0012 - 01/10/2014 Page 279 Liberté + Liber » Égalud + Pratrraé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 2014244-0012
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 au groupement d'intérêt
public réseau addictions Martinique.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 10 mars 2014 de Monsieur Auguste ARMET, président du groupement d'intérêt public
réseau addictions Martinique (GIP RAM), sollicitant une subvention sur crédits MILDECA du chef de
projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
£
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de cinq mille euros (5 000 €) est accordé au groupement d'intérêt
public réseau addictions Martinique pour la réalisation de l'action suivante :
° «Formation en addictologie de base ».
ARTICLE2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE 3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Groupement d'intérêt public réseau addictions Martinique
Adresse : Immeuble Objectif 3000, Acajou Sud, 97232 LE LAMENTIN
Compte à créditer :
Banque : Trésor public, TP Fort-de-France
Code banque : 10071
Code guichet : 97200
Numéro de compte : 00001000333
Clé : 52
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
Page 280 RUE VICTOR SÉVÈRE ABR6AT-RA824/706DFORTOPEHRANCE CEDEX TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 4029-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr des dotations de l'État.
ARTICLE5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire
tout ou partie de la subvention.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. I en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour
connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l’intéressé.
Fait à Fort-de-France, le
Le préfet,
Fabrige RIG ET-ROZE
22
Arrêté N°2014244-0012 - 01/10/2014 Page 281 Page 282
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014244-0013
signé par
Préfet
le 18 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
versement d'une subvention sur crédits
MILDECA 2014 au groupement d'intérêt
public réseau addictions Martinique (GIP
RAM), pour la réalisation de l'action "Mission
d'appui aux acteurs de la prévention des
addictions".
Arrêté N°2014244-0013 - 01/10/2014 Liberté + Égalité « Pratarniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 2014244-0013
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 au groupement d'intérêt
public réseau addictions Martinique.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur François DE KERÉVER en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande du 10 mars 2014 de Monsieur Auguste ARMET, président du groupement d'intérêt public
réseau addictions Martinique (GIP RAM), sollicitant une subvention sur crédits MILDECA du chef de
projet toxicomanie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de vingt deux mille euros (22 000 €) est accordé au groupement
d'intérêt public réseau addictions Martinique pour la réalisation de l'action suivante :
° «Mission d'appui aux acteurs de la prévention des addictions ».
ARTICLE2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D972.
ARTICLE 3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : Groupement d'intérêt public réseau addictions Martinique
Adresse : Immeuble Objectif 3000, Acajou Sud, 97232 LE LAMENTIN
Compte à créditer :
Banque : Trésor public, TP Fort-de-France
Code banque : 10071
Code guichet : 97200
Numéro de compte : 00001000333
CIé : 52
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
RUE VICTOR SÉVÈRE ABR647:8H82/97062E ORTODBIFRANCE CEDEX Page 283 TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE: www.marlinique.pref.gouv.fr des dotations de l'État.
ARTICLE5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor
Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE _6 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour
connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l’intéressé.
Fait à Fort-de-France, le 18
Le préfet,
Fab ET-ROZE
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014261-0017
signé par
Directeur cabinet
le 18 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant organisation d'un jury en vue de
l'examen des dossiers pour la délivrance du
certificat de compétences de "Formateur en
Prévention et Secours Civiques"
Arrêté N°2014261-0017 - 01/10/2014 Page 285 ER | 2, Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE n° 40A/4-%541-00/au } 8 SF] 2014
Portant organisation d'un jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du
certificat de compétences de «Formateur en Prévention et Secours Civiques»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de
KEREVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2006 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement
scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE3) ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Page 286 Rue Victor Sévère — BP 647 - FU) 24 FA Fran CRALX Téléphone 05 96 39 36 00 Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr CONSIDERANT le certificat de condition d'exercice délivré le 17 octobre 2013 par le ministère
de l’Éducation Nationale permettant au Rectorat de la Martinique d'exercer sur tout le territoire de l'académie de la Martinique les unités d'enseignement : « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI) et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
CONSIDERANT ia demande de la rectrice de l'Académie de la Martinique en date du 03 juillet
2014 de mise en place d'un jury pour l'examen des dossiers en vue de la délivrance du certificat
de compétences de formateur en prévention et secours civiques ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'organisation de l'examen des dossiers par le jury permettant la délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques aura lieu le mardi 23 septembre
2014 à 8h00 en Préfecture.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury d'examen est
constitué comme suit :
- Un médecin
- Trois personnes titulaires du certificat de compétences de «formateur de formateurs ainsi que du
certificat de compétences de «formateur aux premiers secours» ou du certificat de compétences de
«formateur en prévention et secours civiques»
- Une personne titulaire au minimum du certificat de compétences de «Formateur de formateurs
ainsi que du certificat de compétences de «formateur aux premiers secours» ou du certificat de
compétences de «formateur en prévention et secours civiques».
ARTICLE3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
LR
François de KERÉVER
Rue Victor Sévère— BP 647 - 64849 R2601hoct-de-FrançgerGédex Téléphone : 05 96 39 36 00 Page 287
Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014261-0019
signé par
Directeur cabinet
le 18 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant nomination des membres du
jury en vue de l'examen des dossiers pour la
délivrance du certificat de compétences de
"Formateur en Prévention et Secours
Civiques"
Page 288 Arrêté N°2014261-0019 - 01/10/2014 E 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N°#0/126/.- 0019 du 4 g SEPT 20
Portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétences de «Formateur en Prévention et Secours Civiques»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de
KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2006 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement
scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE3) ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — ASE RAR OR Téléphone 05 96 39 36 00 Page 289 Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr VU le certificat de condition d'exercice délivré le 17 octobre 2013 par le ministère de l’Éducation
Nationale permettant au Rectorat de la Martinique d'exercer sur tout le territoire de l'académie de la
Martinique les unités d'enseignement : « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) et « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté n° du portant organisation d'un jury en vue de
l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de «Formateur en Prévention et
Secours Civiques» ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury est composé de :
- Monsieur Charles LAGIER qui assurera la présidence du jury
- Docteur Luc ALLARD-SAINT-ALBIN,
- Madame Viviane LUCIEN
- Monsieur Marie-Antoine RIBE
- Madame Maguy REMION
ARTICLE2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
CA #
François de KERÉVER
Page 290 Rue Victor Sévère - BP 647 — GAS M6 MO Ha UUlEERE Tétéphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www. martinique.pre£.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014262-0006
signé par
Directeur cabinet
le 19 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté modifiant l'arrêté n °2014261-0019 du
18/09/2014 portant nomination des membres
du jury en vue de l'examen des dossiers pour la
délivrance du certificat de compétences de
"Formateur en Prévention et Secours
Civiques"
Arrêté N°2014262-0006 - 01/10/2014 Page 291 FE = Liberté « Liberté » Égalité Fraternté Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE
n°044962 -0006 du ‘19 SEPT 201
modifiant l'arrêté n° 2014261-0019 du 18/09/2014
Portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétences de «Formateur en Prévention et Secours Civiques»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de
KERÈVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2006 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement
scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE3) ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Page 292 Rue Victor Sévère — BP 647 — 6840 #6 -A6 All CA Téléphone 05 96 39 36 00 Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr VU le certificat de condition d'exercice délivré le 17 octobre 2013 par le ministère de l'Éducation
Nationale permettant au Rectorat de la Martinique d'exercer sur tout le territoire de l'académie de la
Martinique les unités d'enseignement : « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) et « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté n° 2014261-0017 du 18/09/2014 portant organisation d'un jury en vue de l'examen des
dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de «Formateur en Prévention et Secours
Civiques» ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La nomination des membres du jury conformément à l'arrêté n° 2014261-0019 du 18/09/2014
susvisé est modifié comme suit :
- Monsieur Marie-Antoine RIBE assurera la présidence du jury
- Monsieur Charles LAGIER
- Docteur Luc ALLARD-SAINT-ALBIN,
- Madame Viviane LUCIEN
- Madame Maguy REMION
ARTICLE2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
EN KERÉVER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.ft
Arrêté N°2014262-0006 - 01/10/2014 Page 293 Page 294
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014100-0023
signé par
Secretaire general
le 10 Avril 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Arrêté ordonnant à titre conservatoire
l'interruption des travaux d'aménagement
ayant provoqué une destruction de l'état boisé
sur la commune de CASE PILOTE
Arrêté N°2014100-0023 - 01/10/2014 EE = a Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
OFFICE NATIONAL DES
FORÊTS Le Préfet de la Région Martinique
Service Foncier
Direction Régionale de l'ONF
78, Route de Moutte Arrêté n°Q 44 499:202 #ordonnant à titre conservatoire l'interruption 97200 Fort-de-France Cédex , z 2 : mn des travaux d'aménagement ayant provoqué une destruction de l'état
boisé,
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le code forestier, notamment l'article L 161-8, L.273-3, L 273-3 et L161-4ainsi que les articles
R.152-1 et R 171-1, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 79-112 du
25 janvier 1979,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L480-1 à L 480-9, L130-1et suivants ainsi que
l'articie L160-1,
VU le code de l'environnement, notamment l'article L 411-1, L163-1 et L216-3,
VU ie procès-verbal n°38- 03 établi le 12/02/2014 et clos le 13/02/2014 par la Direction Régionale de
lOffice National des Forêts, constatant la destruction de l'état boisé sans autorisation d'une
superficie de 300 m°, nettoyage de la bordure de la Forêt Départementalo - Domaniale afin de
dégager des plantations de manguiers. Les terrains concernés sont situés pour 300 m° en Forêt
Départementalo - Domaniale de la Discorde, section B parcelles n°160, sise au lieu dit «Le Cap»
sur la commune des CASE-PILOTE. Les terrains sont soumis au Régime Forestier.
VU que la zone de boisement détruite est classée en zone jaune, aléa moyen de risque de mouvement
de terrain, au PPR de la commune de CASE-PILOTE.
VU que la zone de boisement détruite est également classée en zone ND ainsi qu'en Espace Boisé
Classé (EBC) au POS de la commune de CASE-PILOTE
VU que la zone de boisement détruite est classée en zone naturelle protégée de type « bois et forêts
remarquables » au Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) approuvé par décret du
23/12/1998.
VU que la zone de boisement détruite est comprise dans la Zone d'intérêt Ecologique Faunistique et
Floristique (ZNIEFF) numéro 0000-0036 nommée « Morne Rose ».
CONSIDERANT qu'il ressort des indications fournies par le procès verbal mentionné ci-dessus que les
travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l'état boisé de la Forêt Départementalo - Domaniale
de la Discorde .
CONSIDERANT qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère
d'une destruction de l'état boisé au sens de l’article L273-3du code forestier. ‘
PE Arrêté N°2014100-0023 - OI/10/2014. Page 295 Rue VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 06 06 39.86.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 :
À titre conservatoire, il est ordonné à Monsieur MARRAUD DES GROTTES Mikaël, demeurant
Habitation Petit Réduit 97250 SAINT PIERRE, d'interrompre toute opération volontaire ayant pour
effet de détruire l'état boisé de la parcelle cadastrale section B parcelle N°160 sise au lieu dit «Le
Cap» sur la commune de CASE-PILOTE, et de mettre fin à sa destination forestière, ainsi que toute
autre opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences.
ARTICLE2 :
En cas de non respect du présent arrêté, Monsieur MARRAUD DES GROTTES Mikaël, sera
passible des dispositions de l’article L 363-5 du code forestier qui prévoit une amende fixée au
double du montant prévu à l'article L 363-1 et 341-8, du même code et/ou un emprisonnement de
trois mois.
ARTICLE 3;
Le présent arrêté sera remis à Monsieur MARRAUD DES GROTTES Mikaël, par notification directe
effectuée par deux agents assermentés de l'Office National des Forêts. I] sera également porté à la
connaissance du ministère public.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit par décision du tribunal, soit après la fin des
travaux de reconstitution de l'état boisé.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans les deux mois,
- Soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Fort de France.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le
Commandant de la gendarmerie de Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 D ANR. 2044
Poe de ous ATAUEE
à SeckéPréfétnora du la Prélactun
de terRégion Marine
F5
Le Piiinne MAFFRE
Rue VIBTARSÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDE MTL ÉPHONEDEORSOGPDW2TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 — TELEX 912 650 MR EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014251-0012
signé par
Secretaire general
le 08 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Arrêté portant nomination du comptable de
l'Institut Martiniquais du Sport (1.M.S).
Arrêté N°2014251-0012 - 01/10/2014 Page 297 M
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires
Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
DALI/BCL
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 2014 251 - 0012
portant nomination du comptable de l'Institut Martiniquais du Sport (IMS)
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU la délibération du 26 septembre 2013 du Conseil Régional de la Martinique créant
l'Institut Martiniquais du Sport,
VU l'avis du Directeur régional des finances publiques de la Martinique du 30 juillet 2014
relatif à la nomination du comptable de l'Institut Martiniquais du Sport,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture:
ARRETE
Article 1 : Mme Marie OSTALIE-MORVILLIER, inspectrice divisionnaire des finances
publiques hors classe, comptable payeur de la Région est nommée agent comptable de
l'Institut Martiniquais du Sport (IMS) à compter de ce jour.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional des finances publiques
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
Fort de France, le D8 SEP. 2014
Pour le et par délégation
+ MAN la à Le la
7 ilippe MARFRE
Préfecture de la région Martinique - 82. rue Victor SEère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h— Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr
Page 298 Arrêté N°2014251-0012 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0023
signé par
Secretaire general
le 15 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Arrêté portant declassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur
cession su la commune du FRANCOIS,
ANSES D'ARLET , RIVIERE
PILOTE ,VAUCLIN
Arrêté N°2014258-0023 - 01/10/2014 Page 299 Page 300
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 2014253 -00 2%
Portant déclassement de terrains du domaine publie maritime en vue de leur cession.
PR ke 2
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
7)
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2014258-0023 - 01/10/2014 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
Surfa demande de décision
communs -Lieu- Réf. Cad. ce Occapant cession préfectorale
t (n°) portant
autorisation
de cession
FRANCOIS- P 1412 307 M. et Mme RECHOU 10/04/2012 | 06/02/2013
Presqu'île (ex 231) Michel et Henriette
ANSES H 372 200 M. ANDEOL Bérard 05/02/2010 | 07/06/2010
D’ARLET- (ex 104)
Grande Anse
RIVIERE PILOTE AK 440 353 Htiers RINTO Rinta 01/02/2008 | 22/10/2008
Anse Figuier (ex 385)
VAUCLIN- C 1047 544 | Mme EMERANCIENNE | 30/08/2010 | 29/03/2011 Anse Maroquet (ex 34) Lydia et M. BASTOL
Tony
VAUCLIN- C 1040-1046 451 BARRU Gérard Guy 30/08/2010 | 29/03/2011
Anse Maroquet (ex 34)
VAUCLIN- D 1701 872 URSULET Gilbert 08/01/2002 | 04/06/2003 Baie des Mulets (ex 398)
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le1 5 SEP. 2018
Le Préfet
Le Préfet et par délégation
RE
PS Philippe MAFFRE
Arrêté N°2014258-0023 - 01/10/2014 Page 301 Page 302
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0025
signé par
Secretaire general
le 15 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Arrêté portant declassement de terains du
domaine publicmaritime en vue de leur
cession sur la commune de schoelcher , FORT
DE FRANCE , PRECHEUR , LE ROBERT
Arrêté N°2014258-0025 - 01/10/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
5—(
ARRETE N°9 04258-00295
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
ke 2e He He
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
RD PDP Sd
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de L'Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2014258-0025 - 01/10/2014 Page 303 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune - F Surface cession préfectorale
Lieu-dit EE Ce (m°) CRRRA portant autorisation
de cession
SCHOELCHER:- | V 1076-1167 313 Mme GOTTE Marie- | 30/08/2004 12/05/2005
Fond Lahayé (ex 376 et Lidie
377)
FORT-DE AN 1012 140 Mme CLOMBE épse 20/12/2005 26/05/2008
FRANCE- (ex 918) GERAN Fernande
Canal Alaric
FORT-DE AN 1000 181 Htiers LOPA-BULOT | 26/10/2005 30/04/2013
FRANCE- (ex 910) Bertrand Louis
Canal Alaric
PRECHEUR- B311 67 Htiers MANERLAX 13/12/2012 29/10/2013
La Charmeuse (ex 27) née JULTAT Septime
LE ROBERT- V 1402 329 M. ANTISTE 26/07/2004 16/09/2005
Pointe (ex 23) Bonaventure René
Hyacinthe
LE ROBERT- B 635 183 M. GESTEL Marcel 01/04/2011 27/06/2012
Courbaril (ex 577)
LE ROBERT- R 1019 91 M. CRIQUET Jean 02/03/2012 06/02/2013
Cité Lacroix (ex 988) Nestor
LE ROBERT- R 839 225 Mme JONATA 11/09/2012 29/10/2013
Pointe Lynch Pierrette Eméranthe
LE ROBERT- B 648 220 M. LAHELY Bertin 14/03/2006 20/12/2011
Courbaril (ex 337 dp) Jean Charles
TRINITE I 1022 623 COTREBIL 17/05/2001 29/03/2011 L’Autre Bord (ex 452) Clémentine Ninette
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre et de Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Page 304
Fort-de-France, le
Le Préfet
Pour lé Préfet et par délégatin.
«Bsorétalre Général de la Préfachu
Arrêté N°2014258-0025 - 01/10/2014
15 SEP. 2018 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014269-0008
signé par
Secretaire general
le 26 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Arrêté désignant les représentants du Préfet au
sein du Comité de la Caisse des Ecoles de
l'arrondissement de Saint- Pierre
Arrêté N°2014269-0008 - 01/10/2014 Page 305 BE Là Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires
Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
N° DALI/BCL
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE ne2OlUX 6 - 0008 Désignant les représentants du Préfet au sein du comité de la caisse des écoles des communes
de l'arrondissement de Saint-Pierre
VU l'article R-212-26 du code de l'éducation ;
VU le renouvellement des conseils municipaux à l'occasion des scrutins électoraux des 23 et
30 mars 2014 ;
VU les propositions de désignation du Sous-Préfet de Saint-Pierre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1 : Sont désignées en qualité de représentants du Préfet au sein du comité de la caisse
des écoles des communes de l'arrondissement de Saint-Pierre pour la période 2014-2020, les
personnes ci-après nommées ;
BELLEFONTAINE
Mr Raphael LEGER
25 Lotissement Molinard
Fond Boucher
97 229 Bellefontaine
CARBET
Mr Georges BLANC
rue Judes Turiaf
quartier Lajus
97 221 Carbet
Page 306 Arrêté N°2014269-0008 - 01/10/2014 CASE-PILOTE
Mme Joëlle CECINA
21 lotissement les
Citronelles
97 222 Case-Pilote
FONDS-SAINT-DENIS
Mme Mireille MAURICRACE
quartier Lacroix
97 250 Fonds-Saint-Denis
MORNE-ROUGE
Mr Bertrand ALAMELOU
38, avenue Edgard Nestoret
97 260 Morne-Rouge
MORNE-VERT
Mr Lucien DUBO
82, chemin des Filaos
Bel Event
97 221Carbet
PRECHEUR
Mme Jeannette CABAS
Cité Pohie
97 250 Prêcheur
SAINT-PIERRE
Mme Guylaine JACQUES
9, rue des Délices
quartier Lajus
97 221 Carbet
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal Administratif de Fort-de-France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et de son affichage au siège des collectivités locales concernées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint Pierre, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 26 SEP. 2014
Le Préfet,
kourte Préfei si pardélégalion
19 Secretaire Géneral de
= ee AK
V
Arrêté w2014260.000$ MMRPS, MAFFRE Page 307 Page 308
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014259-0006
signé par
Directeur Centre Pénitentiaire DUCOS
le 16 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR GEORGES
OVIDE , CAPITAINE , CHEF DE
DETENTION PAR INT2RIM, CENTRE
PENITENTIAIRE DE DUCOS
Décision N°2014259-0006 - 01/10/2014 DELEGATION DE SIGNATURE
Na bAIsIMPIBE.F6
Ministère de la justice
Missions des services pénitentiaires de Outre-mer
À Ducos le, 1 8 SEP. 204
2040 259 -@oo6 16 SEP. 204
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7- 18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-56, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2013 nommant Monsieur Martin PARKOUDA, en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos ;
Monsieur Martin PARKOUDA, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Georges OVIDE, Capitaine au Centre pénitentiaire (Chef de détention par intérim), au Centre Pénitentiaire de Ducos
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - de décider d' engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de dispenser les. personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en .gommission de discipline ;
Décision N°2014259-0006 - OL/10/2014 Page 309 Page 310
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014272-0012
signé par
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
le 29 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Décision de délégations spéciales de signature
dans le cadre de l'assistance au recouvrement
Outre - Mer pour le compte de l'Etablissement
National des invalides de la Marine ( ENIM )
Décision N°2014272-0012 - 01/10/2014 | +) | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 1% septembre 2014 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 59 06 88
Télécopie : 05 96 60 99 54
Aou 272-0047 XL 29 SEP.
Décision de délégations spéciales de signature dans le cadre de l'assistance au recouvrement Outre- Mer pour le compte de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM)
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Martinique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Claude VAUCHOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 24 octobre 2011 la date d'installation de M. Claude VAUCHOT dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Vu la convention d'assistance au recouvrement Outre-mer signée entre la Direction Générale des Finances Publiques et l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) en date du 12 mars 2014.
Décide :
Reçoivent pouvoir pour effectuer les déclarations de créances au nom de l'ENIM, notamment dans le cadre des procédures collectives ebou agir en justice : Mme Géraldine REGNIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, ainsi que Mme Nadine DEMAZY, Inspectrice principale, Mme Dany Robin, Inspectrice divisionnaire hors classe, M. Octave COURLA, Inspecteur divisionnaire et Mme Sandra SEBASTIEN, inspectrice hi
Le Directeur Régional des Finances Publiques
de la Je 4e
|
cd V ls
0
er À ——
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Décision N°2014272-0012 - 01/10/2014 Page 311 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014148-0006
signé par
Secretaire general
le 28 Mai 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DAT
SECRETAIRE GENERAL ET SECRETARIAT
Arrêté portant attribution d'une subvention de
47.000 € à l'associaqtion de "Ligue
d'athlétisme de la Martinique.
Page 312 Arrêté N°2014148-0006 - 01/10/2014 2
LAS . Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la Jeunesse des Sports
Et de la Cohésion Sociale de la Martinique
Secrétariat de Direction
Arrêté n°
portant attribution d’une subvention de 47 000 € à l'association « la Ligue de Martinique d’Athlétisme » domiciliée à « Maison des Sports — Pointe la Vierge - 97200 Fort de France » - n° SIRET 509 772 281 00010 APE 9499 Z - représenté(e) par son président Monsieur Max MORINIERE
(Compte budgétaire : BOP central 0123-C001-D972 - Action 4 (Jeunesse et Sports) )
Le Préfet de la Martinique
VU la loi 46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français :
La Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
VU le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à
l'instruction préfectorale dans les départements susvisés,
VU le décret n° 82-369 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics dans les départements d’Outre Mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier déconcentré :
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations,
VU l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif aux contrôles financiers des programmes et services de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche,
VU la mise à disposition sur l'UO de la Martinique - BOP central 0123-C001-D972
la somme de 47 000 € en AE N° 20000 41 273 et CP N° 20000 41274 au titre
des subventions de l'action 4 (Jeunesse et Sports) pour l'organisation en 2014 des CARIFTA GAMES.
VU la demande présentée par la Ligue de Martinique d’Athlétisme dans le cadre du financement d'actions au titre du programme de la DEGEOM.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Martinique,
Arrêté N°2014148-0006 - 01/10/2014 Page 313 ARRÊTE
ARTICLE 1 — Une dotation de 47 000 € (quarante sept mille euros) prélevée sur les crédits du chapitre 0123 Action 4 Continuité territoriale — sous action 0123-03-03 crédits
exceptionnels du Ministre de l’Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales, et de l'Immigration pour l’année 2014 est allouée à titre de subvention de la DEGEOM pour 2014 à la Ligue de Martinique d’Athlétisme.
ARTICLE 2 — la subvention sera versée en une seule fois à l'association sur le compte bancaire BRED 10107 00622 00437011903 32. Le bénéficiaire s'engage à fournir dans le délai de trois mois à l’issue du projet, un compte rendu d’emploi d’utilisation de la
subvention perçue, et pouvoir présenter à toute réquisition les pièces justificatives y afférentes. Toute somme non utilisée ou utilisée à des fins étrangères au projet, sera reversée à la DRFIP.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France, le ? MAI 2014
Pour te Prétet ei par delegattoi
Boorétaire Géneral de la Préteciur.
Page 314 Arrêté N°2014148-0006 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013323-0015
signé par
Secretaire general
le 19 Novembre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté modifiant l'arrêté n °2013242-0013 du
02 septembre 2013 désignant les délégués de
l'administration dans les commissions de
révision des listes électorales de 2013-2014-
arrondissement de Fort- de- France
Arrêté N°2013323-0015 - 01/10/2014 Page 315 À
| Liber» Hgalt* Far RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
Arrêté n° 2013 323-0045
modifiant l'arrêté n° 2013242-0013 du 02 septembre 2013
désignant les délégués de l'administration dans les commissions de révision
des listes électorales de 2013-2014 - Arrondissement de Fort-de-France
Le préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L.17,
VU l'arrêté préfectoral n° 20123217-0003 du 05 août 2013 fixant la répartition des électeurs
dans les différents bureaux de vote du département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013242-0013 du 02 septembre 2013 désignant les délégués de
l’administration dans les commissions de révision des listes électorales 2013-2014 des
communes de l’arrondissement de Fort de France ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
Article 1°.- L'arrêté du 02 septembre 2013 ci-dessus est complété comme suit :
Sont désignées en qualité de délégués de l'administration suppléants, dans les
commissions de révision des listes électorales 2013-2014 pour les bureaux de vote des
communes ci-après, les personnes suivantes :
FORT-DE-FRANCE
32°" au 38°" bureau
Titulaire (pour rappel) Madame Rose-Marie THELINEAU
Suppléant Madame Lucienne SUARES
167, avenue Léona Gabriel
Cité Dillon
97200 FORT-DE-FRANCE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
Page 316 TÉLRCOPIE GT Nr NOUS EPA EE sout 12 46°" au 51°" bureau
Titulaire (pour rappel) Madame Claudette JEAN-PHILIPPE
Suppléant Madame Sabrina RULLON
Chemin Necker Marie-Calixte
Quartier Glotin
97213 GROS-MORNE
58°" au 60°" bureau
Titulaire (pour rappel) Madame Josette BATISA
Suppléant Monsieur Claude FLAMAND
Bât Calcaire A
Résidence la Carrière Apt 3
Quartier Petit Lézard
97223 LE DIAMANT
LAMENTIN
17 au 23°" bureau
Titulaire (pour rappel) Madame Mirette SENGA-RENAR
Suppléant Madame Ghislaine JOYEUX
Cité Dillon
Bâtiment « EA »
Escalier 1 - Porte 10
97200 FORT-DE-FRANCE
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture, les maires des communes intéressées, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié individuellement à chaque
délégué.
Fort-de-France, le 1 9 NOV 2013
Le Préfet,
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPE QD NE patent F2 paxes17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013331-0003
signé par
Secretaire general
le 27 Novembre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant réglementation de l'usage des
pétards ou artifices de divertissement
Page 318 Arrêté N°2013331-0003 - 01/10/2014 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
Arrêtén° ©1323 334. O0OR
portant réglementation de l'usage des pétards ou artifices de divertissement
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et
L2215-1;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 1010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
CONSIDERANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément
urbanisé des précautions particulières ;
CONSIDERANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDERANT que cette utilisation est notamment le fait des mineurs ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par
l'emploi de ces artifices ont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les risques que comporte l'usage des articles
pyrotechniques destinés au divertissement, notamment des pétards et d'assurer la protection, la
sécurité et la santé des personnes.
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL svww martinique pref.gouv.fr V2
Arrêté N°2013331-0003 - 01/10/2014 Page 319 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°: Sous réserve des dispositions des articles 41 du décret du 04 mai 2010 et 4 du décret du
31 mai 2010 modifié susvisés relatives aux artifices du groupe K4, l’utilisation des artifices de
divertissement, quelle qu'en soit la catégorie y compris les pétards, est interdite :
du 1° décembre 2013 au 07 janvier 2014 sur la voie publique ou en direction de la voie
publique et en tout temps, dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers,
dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes et aux abords des
établissements publics ou privé, dont la liste est énumérée ci-dessous :
- Établissements scolaires,
- Établissements hospitaliers,
- Crèches,
- Maisons de retraite et de convalescence,
- Lieux de culte,
Article 2 : Toutefois, l'acquisition, la détention et la mise en œuvre d'artifices de divertissement des
catégories 2, 3 et 4 sont réservées aux seules personnes physiques titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 modifié susvisé et demeurent autorisées
durant cette période.
Article 3: Les articles de divertissement de la catégorie 1 peuvent être vendus ou cédés à des
consommateurs âgés de 12 ans au moins.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements du Marin, de
La Trinité et de Saint-Pierre, les Maires du département, le Directeur départemental de la sécurité
publique, le Commandant de gendarmerie de la Martinique, les Officiers et Agents de police
judiciaire, le Directeur de l'Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 7 NOV 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par d
ù lélégation Secrétaye
Général de la A
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL wwwv.martinique-pref gouv.fr 22
Page 320 Arrêté N°2013331-0003 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013332-0018
signé par
Secretaire general
le 28 Novembre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant autorisation à organiser une
loterie par l'Union Sportive et Culturelle de
l'École de Glotin
Arrêté N°2013332-0018 - 01/10/2014 Page 321 7
Liberté » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Elections
et de la Circulation
ARRETE N°0613 339 - 0013
portant autorisation à organiser une loterie
par l'Union Sportive et Culturelle de l'Ecole de Glotin
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L. 322-1 et suivants ;
VU le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d’autorisation des loteries ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l’article 5
de la loi du 21 mai 1836 ;
VU la demande formulée le 6 novembre 2013 par Mme La Trésorière de l'association « Union
Sportive et Culturelle de l'Ecole de Glotin » (U.S.C.E.G), Directrice de l'Ecole de Glotin, dont le
siège social est au Gros-Morne ;
VU l'avis favorable du Maire du Gros-Morne du 10 octobre 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1‘ - Madame Irlène JOSEPH-AUGUSTE, Trésorière de l'Association « Union Sportive
et Culturelle de l'Ecole de Glotin » (U.S.C.E.G.) dont le siège est situé à Ecole de Glotin au GROS-
MORNE (97213) est autorisée à organiser une loterie le 15 janvier 2014 au siège de l'association
située à l'adresse indiquée ci-dessus.
Le tirage aura lieu en une seule fois. La loterie sera composée de 500 billets à 1 € l’un,
soit un capital de 500 €, dont le produit sera destiné à l'achat de matériels pédagogiques et éducatifs.
Article 2 - Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement affecté à la destination prévue
à l’article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation de la loterie et d’achat des lots
dont le montant global ne devra pas dépasser 15 % du capital d’émission, soit soixante quinze
euros) (75 €).
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.fr
Page 322 Arrêté N°2013332-0018 - 01/10/2014 Article 3 - Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Article 4 - Les lots seront composés d'objets mobiliers à l’exclusion d’espèces, de valeurs, titres ou
bons remboursables en espèces.
Article 5 - Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans le
département de la Martinique. Leur placement sera effectué sans publicité et le prix ne pourra, en
aucun cas, être majoré. Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d'aucune marchandise.
Article 6 — Le tirage aura lieu en une seule fois, le mercredi 15 janvier 2014 à l'Ecole de Glotin au
Gros-Morne. Précédemment au tirage, les billets invendus seront retournés au siège social.
Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera
procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé.
Article 7 - A l'issue du tirage, l'organisateur est tenu, en ce qui concerne l'affectation des bénéfices
de la loterie, d’adresser à la Préfecture toutes les pièces justificatives concernant l'affectation des
bénéfices de la loterie.
Article 8 - L’inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le
retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par les articles L324-6
et suivants du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire du Gros Morne, la Trésorière de
l'association « Union Sportive et Culturelle de l'Ecole de Glotin » (U-S.C.E.G), Directrice de l'Ecole
de Glotin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 2 8 NOV 208
Le Préfet,
Pour le Préfet ct par délégation
La Directrice des Lj Publiques
Monique LOWINSKI
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013332-0018 - 01/10/2014 Page 323 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014079-0008
signé par
Secretaire general
le 20 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2014072-0009 du
13 mars 2014 portant installation des
commissions de contrôle des opérations de
vote dans les communes de 20.000 habitants et
plus pour les élections municipales des 23 et
30 mars 2014
Page 324 Arrêté N°2014079-0008 - 01/10/2014 a
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
Arrêté n° 2044 073 - 000 8
modifiant l'arrêté n° 2014072-0009 du 13 mars 2014
portant installation des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus pour les élections municipales
des 23 et 30 mars 2014
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral,
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU les instructions ministérielles ;
VU les nominations opérées par le Premier Président de la Cour d’Appel de Fort-de-France ;
VU l'arrêté n° 2014072-0009 du 13 mars 2014, portant installation des commissions de contrôle des
opérations de vote dans les communes de 20000 habitants et plus pour les élections
municipales des 23 et 30 mars 2014
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1° L'arrêté du 13 mars 2014 cité ci-dessus est modifié, pour le second tour de scrutin, le
30 mars 2014, dans la commune de Schoelcher, comme suit :
SCHOELCHER (2d tour)
Présidente : - Mme Monique GOIX, présidente de la chambre à la cour d'appel de Fort-de-
France ;
Membres : - Mme Virginie BELLOUARD-ZAND, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-
France ;
- Mme Rosalie BACCARARD, déléguée de la préfecture.
Article 2 — Le reste sans changement.
12
RUE VICTOR SEVERE - BP 647.648 - 97 267 AO 2 QZR-0REXOHIMRPAONE 05 06 39 36 00 - TELEX 912 650 MR Page 325 TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www. martinique pref gouv.fr Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Présidents et Membres des commissions, les
Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fort-de-France, le 20 MARS 204
Le Préfet,
Philippe MAFFRE
22
Page 32@UE VICTOR SEVERE BP 647-648 - 97 262 FÉRPFON PRMOTÆUOBDEM/IGROEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www. martinique pref gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014189-0006
signé par
Préfet
le 08 Juillet 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté modifiant l'arrêté n °09-01194 du 15
avril 2009 portant agrément de la Société
Caraïbes Développement en qualité de
gestionnaire de la fourrière départementale de
Mangot Vulcin sur le territoire de la commune
du Lamentin
Arrêté N°2014189-0006 - 01/10/2014 Page 327 EX e Liberré » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Élections, de la Réglementation
et de la Circulation
Arrêté n° 24.48 4-000 4
modifiant l'arrêté n°09-01194 du 15 avril 2009 portant agrément de la Société Caraïbes
Développement en qualité de gestionnaire de la fourrière départementale de Mangot Vulcin sur
le territoire de la commune du Lamentin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la
destruction des véhicules terrestres ;
VU les articles L. 25, L. 325-1 à L. 325-13, L. 417-1 et R. 325-12 à R. 325-46 du code de la route ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres à moteur ;
VU la désignation de la Communauté d'Agglomération des Communes du Centre de la Martinique
(CACEM) en qualité d'autorité délégataire gestionnaire de la fourrière départementale de Mangot
Vulcin, sur le territoire de la commune du Lamentin ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-01194 en date du 15 avril 2009 portant agrément de la société Caraïbes
Développement en qualité de gestionnaire de la fourrière départementale de Mangot Vulcin, sur le
territoire de la commune du Lamentin ;
VU la demande de la société Caraïbes Développement, représentée par son gérant Monsieur Henri
Hubert DUPON, en date du 18 février 2014, complétée le 28 avril 2014 sollicitant un agrément de
gardien de fourrière en qualité de gestionnaire de la fourrière départementale de Mangot Vulcin ;
CONSIDERANT que le dossier de l'intéressé est complet et répond à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1° - L'agrément délivré par arrêté préfectoral n°09-01194 du 15 avril 2009 à la
société Caraïbes Développement en qualité de gestionnaire de la fourrière départementale de
Mangot Vulcin est prorogé de 1 an et 06 mois.
12
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — Contact:contact@martinique.pref.gouv.fr Site : www.martinique.pref gouv.fr
Page 328 Arrêté N°2014189-0006 - 01/10/2014 Article 2- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Président de
la CACEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié partout où il en sera
besoin.
LE PRÉFET À Rue Franco ,
= JUIL 201
Laurent PREVOST
RUE VICTOR SEVERT BP 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TELEPHONE DS 96 39 36 00 TELEN 912 680 IR
PET ECOPIE 0$S 96 71 40 29 Contact contaci a: sDHAAZOUX 1 D Mar tmque pret souv ir Are Na uÿH10 2014 Page 329 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014240-0005
signé par
Secretaire general
le 28 Août 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
arrêté fixant la date et le lieu des opérations de
dépouillement et de recensement des votes des
premier et deuxième tours de deux juges
consulaires au tribunal mixte de commerce de
Fort- de- France.
Page 330 Arrêté N°2014240-0005 - 01/10/2014 BE Er Liberté » Égellié + Fratervit RÉFUHLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
«section réglementation et élections »
ARRÊTÉ N° 9014 9K4E - 0O0S
fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes
des premier et deuxième tours de l'élection de deux juges consulaires
au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce
VU le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des
dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux
mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
VU l'arrêté n°2014197-0007 du 16 juillet 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux
juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ;
VU les instructions ministérielles ;
VU l'expiration du mandat de deux juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Les opérations de dépouillement des bulletins de vote se dérouleront pour le premier tour le
mercredi ler octobre 2014 à partir de 09h00 et en cas de second tour le mardi 14 octobre 2014 à partir de 09h00, au Palais de Justice de Fort-de-France, siège du tribunal mixte de commerce.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du tribunal de grande instance de Fort-de- France, le Président du tribunal mixte de commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 2 { ANT 2014
: Rilipp
TT 11
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 947r010 M 20/N040 0945 méfier gouv.fr Page 331
AGREE Bot ot par délégation
Sqcrélaire Général q la Préfec
9 là Région Ma/\ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014240-0007
signé par
Secretaire general
le 28 Août 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
arrêté désignant les délégués de
l'administration dans les commissions de
révision des listes électorales 2014-2015 -
arrondissement de Fort- de- France.
Page 332 Arrêté N°2014240-0007 - 01/10/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
Arrêtén° Lio A% QUO - 000
désignant les délégués de l'administration dans les commissions de révision
des listes électorales de 2014-2015 - Arrondissement de FORT-DE-FRANCE
Le préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L.17,
VU l'arrêté n° 2014233-0010 du 21 août 2014 fixant la répartition des électeurs dans les
différents bureaux de vote du département ;
VU l'arrêté n° 2013242-0013 du 02 septembre 2013 désignant les délégués de l’administration
dans les commissions de révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de
Fort de France :
VU l'arrêté n° 2013325-0041 du 21 novembre 2013 modifiant l'arrêté n°2013242-0013 du 02
septembre 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
Article 1°.- Sont désignées, dans les communes de l'arrondissement de Fort-de-France, en
qualité de délégués de l'administration dans les commissions de révision des listes électorales
2014-2015, les personnes ci-après :
FORT-DE-FRANCE |
1° au 4°" bureau
Titulaire Monsieur Max JEAN-BAPTISTE
54, route de Tivoli
97200 FORT DE FRANCE
Suppléant Madame Chantal LONDAS
3, rue des Saphirs
Résidence Les Plages Dizac
97223 DIAMANT
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 ae PERL] EEGEENDas 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 #DE } AI AU 7 Ut HAE ouv.fr 45 Pase333 Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Titulaire
Suppléant
Page 334
sie au 9 bureau
Madame Gabrielle SOUNDOROM
Résidence La Carrière — Bât Topaze — 151 A
97215 RIVIERE-SALEE
Monsieur Raymond MININ
40, lotissement Long Pré
97232 LAMENTIN
10" au 14°" bureau
Madame Marie-Rose LARIVE
Bât. EIFFEL — Appt 160 - Les Hauts du Port
97200 FORT DE FRANCE
Madame Corinne GUSTAN
82, Tour Germaine Godissard
97200 FORT DE FRANCE
15î% au 21% bureau
Madame Annick FIDELIN
14, rue Montémar
La Colline
97233 SCHOELCHER
Madame Ginette TEDOS
Cité Trénelle
Bât. A — Appt A2
97200 FORT DE FRANCE
22% au 31°" bureau
Madame Rosalie BACCARARD
Résidence Ozanam -— Batelière
Bâtiment C1 — Appartement 680
97233 SCHOELCHER
32°" au 38°" bureau
Madame Rose-Marie THELINEAU
FA 3 — Appt. 10 - Cité Dillon
97200 FORT DE FRANCE
Madame Marie-Ange LARCHER
12, rue des Gommiers — Petite-Anse
97217 LES ANSES D'ARLET
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TE) 05 96 39 36 00 » TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 Sen TL prDAUr uv. 2/5 AAA martinique pre Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
39m au 45°" bureau
Madame Nelly AFRICA
30, rue du Voilier
97220 LA TRINITÉ
Monsieur Gérard NORDIN
10 rue du Plateau Desrochers
97200 FORT DE FRANCE
46" au 51°" bureau
Madame Claudette JEAN-PHILIPPE
(née ROMER)
16, avenue Félix Éboué - Pointe des Nègres
97200 FORT-DE-FRANCE
Madame Sabrina RULLON
Chemin Necker Marie-Calixte
Quartier Glotin
97213 GROS-MORNE
52°" au 57°" bureau
Madame Damise FUXIS
Groupe Cyparis
Bât Erébus n° 2
L'Étang Z'abricot
97200 FORT-DE-FRANCE
Madame Yvelise GESTEL
Résidence Krystal Kréol
Baie des Tourelles
97200 FORT-DE-FRANCE
58% au_60°" bureau
Madame Josette BATISA
Lotissement Batterie
Quartier Batterie - Face Gendarmerie
97222 CASE PILOTE
Monsieur Claude FLAMAND
Bât. Calcaire A
Résidence La Carrière Appt 3
Quartier Petit Lézard
97223 DIAMANT
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96H60 NA O0 0 Prat PRE ou fr 3/5 Page 335 1%_au 7° bureau
Titulaire Madame Liliane NEPLAZ-LITTRE
Lotissement Grand Case
87, chemin Tulipe
97232 LE LAMENTIN
Suppléant Madame Josiane CESAR
67, lotissement Soleil Levant
97240 FRANÇOIS
ge au 16°" bureau
Titulaire Madame Annick SYLVESTRE
Grand Case - n° 201
97232 LE LAMENTIN
Suppléant Madame Paulette MARTIAL
Petite Rivière
La Beaufond
97232 LE LAMENTIN
17è" au 23°" bureau
Titulaire Madame Mirette SENGA-RENAR
Quartier Chopotte
97240 LE FRANÇOIS
Suppléant Madame Ghislaine JOYAUX
Cité Dillon
Bât. EA - Esc 1 — Porte 10
97200 FORT-DE-FRANCE
Tous les bureaux (11 bureaux)
Titulaire Monsieur Tony MIRZICA
58, Lotissement Rivière Blanche
97212 SAINT-JOSEPH
Suppléant Madame Dominique BOUCAND
Plateau Tiberge
Bâtiment Tilapia — n° 9
Ravine Vilaine
97200 FORT-DE-FRANCE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647.648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 » TELEX 912 650 MR
Page 336 TELECOPIE 0$ 96 44429 omonnatiiqspnfgouv.f 45 SCHOELCHER
Tous les bureaux (20 bureaux)
Titulaire Madame Évelyne VEBOBE
Chapelle Balata
97212 SAINT-JOSEPH
Suppléant Mme Micheline PIQUE
28, ru Victor Marty
Baie des Tourelles
97200 FORT DE FRANCE
Article 2.- Les arrêtés susvisés, des 02 septembre et 24 novembre 2013 sont abrogés.
Article3.- Le Secrétaire général de la Préfecture, les maires des communes intéressées, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié individuellement à chaque
délégué.
Fort-de-France, le 2 8 AOUT 2014
ï he) Prépéet
Par délégation
# Secrétäire Général
de la Préfecture
de la Région Marlinique
à { ja
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ET
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 947} 97 vpn pigpeuye cou sis Page 337 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014247-0005
signé par
Autre
le 04 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Retrait agrément auto- école ESPACE
FORMATION à Fort- de- France - M. Martin
SEVERINA
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation,
des Élections et de la Circulation
Section des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136,
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-01112 du 9 avril 2009 autorisant à M. Martin SÉVÉRINA à exploiter, sous le numéro E 09 09B 2350 0, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ESPACE CONDUITE et situé 6, route de la Folie à Fort-de-France ;
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception n° 275/1D/3CIRC en date du 23 juillet 2014 informant M. SÉVÉRINA de la procédure de retrait de son agrément, son local d'activité n'existant plus ;
Considérant que l'exploitant n'a pas donné suite au courrier précité dans le délai prévu par la réglementation, soit 30 jours ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — L'agrément délivré à M. Martin SÉVÉRINA afin d'exploiter l'établissement ci-dessus est retiré à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - M. SÉVÉRINA est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers 02 et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 — Les dossiers 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné(e), (nom et prénom de l'élève), né(e) le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'auto-école (nom de l'établissement) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon dossier 02 et mon livret d'apprentissage".
M. SÉVÉRINA devra fournir les avis de réception desdits documents aux services préfectoraux compétents.
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 » TÉLEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 9474240 R928PEonssnatiiqmopet.eouv. fr Page 339 Article 4 — Le présent arrêté, qui sera transmis au Maire de la commune d'exercice de la
profession, devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — Un recours contentieux devant le Tribunal administratif du lieu de résidence de
l'intéressé peut être introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 6 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
M. le Maire de la ville de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le - à SEP.
2014
Le Préfet,
Page 340 Arrêté N°2014247-0005 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014247-0006
signé par
Autre
le 04 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Renouvellement agrément auto- école
CARIBEAN CONDUITE au Lamentin -
Gérard DALIGONY
Arrêté N°2014247-0006 - 01/10/2014 Page 341 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation,
des Élections et de la Circulation
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R.213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-30 du 7 janvier 1997 autorisant M. Gérard DALIGONY à exploiter, sous le n° 04 972 194 0, l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile dénommé CARIBEAN CONDUITE et situé 11 bis, rue Hermann-Perronnette, Petit
Manoir au Lamentin :
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3640 du 27 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à M. DALIGONY afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0194
0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé CARIBEAN CONDUITE et le situant angle des rues Salvador-Allende et des Écoles au Lamentin :
Considérant la demande en date du 16 octobre 2008 présentée par M. DALIGONY en vue du renouvellement de l'agrément
qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 19 juin 2014 ;
Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2014 invitant M. DALIGONY à régulariser son dossier
dans un délai de un mois ;
Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 2014 informant M. DALIGONY de la procédure de
retrait de son agrément ;
Considérant que l'exploitant a régularisé son dossier et que la demande remplit désormais les conditions réglementaires pour
le renouvellement ;
Considérant que l'agrément a expiré le 27 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai
prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des
cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 17 — L'agrément délivré à M. Gérard DALIGONY et dont le renouvellement a été autorisé par l'arrêté préfectoral du
27 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2014, pour l'enseignement
AAC et B/B1.
Article 2 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 » SITE www.martinigue.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014247-0006 - 01/10/2014 Page 342 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014252-0003
signé par
Directeur des libertes publiques
le 09 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Désignation examinateurs épreuves mention
"deux- roues" BEPECASER
Arrêté N°2014252-0003 - 01/10/2014 Page 343 Liburté » Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation,
des Élections et de la Circulation
Section des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant désignation des examinateurs de
la mention "deux-roues" du BEPECASER
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment son article R. 212-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2010 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2013 fixant les dates des épreuves de l'examen du brevet pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
(BEPECASER), session 2014 ;
Vu la circulaire du 1° août 2011 relative aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, notamment le paragraphe 3.4 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Sont désignés comme examinateurs aux épreuves de la mention "deux-roues" de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), session 2014, qui se dérouleront le jeudi 2 octobre 2014 :
Inspecteurs du permis de conduire
Sacha PERRIN
Raymond RAMEAU
Enseignants de la conduite
Christian LAURIER
Philippe MARIE-LUCE
Article 2 — Deux jurys, chacun composé d'un inspecteur du permis de conduire et d'un ‘
enseignant de la conduite, seront mis en place.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le = Q SEP, e01b
Le Préfet
4 Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Tibc}tés Publiques
Le 5
Monique LOWINSKI
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 » 97262 FORT DEFRANCE CEDEX * TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 AP 4069 ME ar AO couv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014252-0004
signé par
Directeur des libertes publiques
le 09 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté autorisant une quête sur le voie
publique organisée par l'association AGIR
SANS VOIR les 4 et 5 octobre 2014 dans le
département
Arrêté N°2014252-0004 - 01/10/2014 Page 345 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation, des Elections et de la Circulation
ARRETE N° OA 52 - 0OO U autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014007-0013 du 7 janvier 2014 fixant le calendrier des appels à la
générosité publique pour l'année 2014 ;
VU la demande d'autorisation reçue le 3 septembre 2014 de l'association AGIR SANS VOIR, pour
organiser une quête sur la voie publique les 4 et 5 octobre 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er. - L'association AGIR SANS VOIR, est autorisée à organiser à la Martinique, les 4 et 5
octobre 2014, une quête sur la voie publique à l'occasion des journées nationales des associations des
personnes aveugles et malvoyantes.
Article 2. - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible,
une carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seules
journées du 4 et 5 octobre 2014, devront être visées par le Préfet de la Martinique.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires du département, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant la Gendarmerie de Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France le, gs EPT 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice AD
LL 7
Monique LOWINSKI
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-618 + 97262 FORT DE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
Page 346 TELECOPIE 05 96 71 40 58 RS UD re 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014253-0009
signé par
Secretaire general
le 10 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2014233-0010 du
21 août 2014 fixant la répartition des électeurs
dans les différents bureaux de vote de la
Martinique
Arrêté N°2014253-0009 - 01/10/2014 Page 347 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
«section réglementation et élections »
ARRETE n° ,2514 253. DO09J
modifiant l'arrêté n° 2014233-0010 du 21 août 2014 fixant la répartition des électeurs
dans les différents bureaux de vote de la Martinique.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code électoral notamment l’article R 40 modifié ;
VU la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant
répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;
VU l'arrêté n° 2014233-0010 du 21 août 2014 fixant la répartition des électeurs dans les différents
bureaux de vote du département ;
VU les instructions ministérielles ;
VU la demande du maire de la commune de Rivière-Pilote du 05 septembre 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1. : L'arrêté n°2014233-0010 du 21 août 2014 fixant la répartition des électeurs dans les
différents bureaux de vote du département est modifié. Les dispositions du 11ème bureau de vote de la
commune de Rivière-Pilote sont annulées et remplacées par les nouvelles dispositions mentionnées dans
le tableau ci-après.
ARTICLE 2.- Le reste est sans changement.
ARTICLE 3.- Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement du Marin, le
Maire, le Président et membres du bureau de vote, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes du département et inséré dans
le Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 1 0 SEP 2014
Pour le Preter e&P En
*et iré| Général de la rôlec
NÉE Te Page 348 Arrêté N°2014253-0009 - 01/10/2014
172 + Philippe MAFFRE 4ème CIRCONSCRIPTION (suite)
N° de CATÉGORIE D'ÉLECTEURS RATTACHÉS
COMMUNE bureau Électeurs | (répartition alphabétique — périmètre de Siège des bureaux
résidence}
RIVIERE-PILOTE 11 929 lecteurs domiciliés : Abondance — Bellay — École mixte de Canari Cassé — Champs Fleury — Desgras —
Désormeaux — Desruisseaux — Fonds
Mulâtres — Labeaume -— Josseaud — Gervais —
Pomaré — Morne Vent — Vieilles Terres —
Bambou — Rollin — Vieux Chemin — Morne
Raquette - Monplaisir
M à Zinclus
Josseaud
Arrêté N°2014253-0009 - 01/10/2014
212
Page 349 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014255-0010
signé par
Directeur des libertes publiques
le 12 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
"POMPES FUNEBRES SEBASTIEN" sise à
Sainte- Marie - Rue Vannier - Spourtoune -
Morne des Esses.
Page 350 Arrêté N°2014255-0010 - 01/10/2014 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
ARRETE N° OU 2556-04
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES SEBASTIEN
Le Préfet de la Martinique
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 0801824 du 9 juin 2008 habilitant pour six ans l’entreprise POMPES FUNEBRES SEBASTIEN ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 5 juin 2014 par Madame Patricia CHEVALIER, gérante de cette entreprise ;
VU les pièces complémentaires au dossier parvenues le 08 septembre 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE1 - L’habilitation de l’entreprise POMPES FUNEBRES SEBASTIEN, sise à Sainte-Marie — Rue des Vanniers — Spourtoune — Morne des Esses, exploitée par Madame Patricia CHEVALIER est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- Ja fourniture des corbillards ;
- la fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 96 972 025.
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le dE 9 SEPT 1 20
Le PréfePour le Préfêt et par délégation
La Directrice des-EibertésPubliques
Arrêté N°2014255-0010 -.01/10/2014
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 :TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www martinique pref gouv.fr
Page 351 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014255-0013
signé par
Directeur des libertes publiques
le 12 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2012284-0007 du
10 octobre 2012 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Pompes Funèbres DMG sise à
Sainte- Luce
Page 352 Arrêté N°2014255-0013 - 01/10/2014 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
ARRETE NA L255S _00/2
modifiant l'arrêté n° 2012284-0007 du 10 octobre 2012
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres DMG
Le Préfet de la Martinique
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ; - L 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 2012284-0007 du 10 octobre 2012 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres DMG ;
VU la demande de modification d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 13 août 2014 par Monsieur Thierry DIAN, gérant de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’habilitation de l’entreprise de pompes Funèbres DMG, sise à Sainte-Luce — Quartier Monésie, exploitée par Monsieur Thierry DIAN, est modifiée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que les urnes cinéraires ;
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 09-972-081.
ARTICLE3 - La durée de l'habilitation reste inchangée et s'achève au 9 octobre 2018.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, lé. 2 SEPT 204
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice destibertéé Publiques
{
” Monique LOWINSKI RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647.648 - 97260 DM RARE HO TO ÉHORO ES 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR Page 353 TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.marinique.pref gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014267-0003
signé par
Secretaire general
le 24 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté autorisant des sauts en parachute
Page 354 Arrêté N°2014267-0003 - 01/10/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
Arrêté n° 014 QG F-000 3
autorisant des sauts en parachute
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
le code de l'Aviation civile ;
l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale ;
l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
la circulaire ministérielle n° 28 du 24 janvier 1958 réglementant les sauts en parachute ;
la circulaire ministérielle n° 75 du 11 février 1975 réglementant l'exercice du parachutisme sportif
hors aérodrome ;
la demande reçue le 04 septembre 2014 de M. Jean-Marie HILPERT, Président de l’Association
Martiniquaise des Parachutistes Brevetés Militaires ;
l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane le 18 septembre 2014;
l'accord du maire de Case-Pilote, le 24 juillet 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*° M. Jean-Marie HILPERT, Président de l’Association Martiniquaise des Parachutistes Brevetés
Militaires (AMPBM), est autorisé à organiser le samedi 27 septembre 2014, de 11h30 à 13h30, un saut de
présentation en parachute, à l'attention des membres de l'association AMPBM, sur le stade Omer Kromwell
de la commune de Case-Pilote.
Article 2 - S'agissant d'un saut occasionnel d'un seul parachutiste, cette activité n'entre pas dans le cadre de
l'arrêté interministériel du 04 avril 1996, conformément à l'article 6, mais demeure soumise aux
dispositions spécifiques des textes réglementaires édictés par les ministère de l'intérieur, de la jeunesse et
des sports et en ce qui concerne l'utilisation du volume aérien, par le ministère chargé de l'aviation civile.
Article 3 - Ne pourront participer à cette manifestation que les parachutistes titulaires des brevets et licence
réglementaires en cours de validité.
Article 4 — Les opérations de largage seront menées par la Société Air Colibri Parachutisme, dont le
manuel d'activités particulières (MAP) a été enregistré à la Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Antilles-Guyane.
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DI IE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 #10 Te MAR USAU fr 12 Page 355 Article 5 - Un service d'ordre en rapport avec l'importance de l'opération sera mis en place afin d'empêcher
l'envahissement de l'aire réservée. Un service de secours adapté sera prévu et mis en place et un accès sera
laissé libre à son intention.
Article 6 - Tout accident ou incident sera immédiatement signalé à la Direction Départementale des
Services d'Incendie et de Secours.
Atticle 7 - L'organisateur devra fournir la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle des ses préposés et de celles de tous les
participants à l'opération.
Article 8 - L'aire d'atterrissage sera rendue libre de tout obstacle et isolée par tout moyen approprié. Elle ne
sera accessible qu'au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération. Les consignes
suivantes seront à adopter :
- la plate-forme devra être équipée d'une manche à vent,
- le pointe d'atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable durant la descente,
- une liaison radio sera obligatoire entre le sol et l'avion largueur,
- l'aire d'atterrissage devra être exempte de tout obstacle et dégagée de tout public.
Article 9 - Des contraintes techniques et opérationnelles pour les largages seront à respecter et les sauts
s'effectueront dans la CTR (zone terminale de contrôle) :
- le 26 septembre 2014 de 08h00 à 11h00 (heure locale) : saut de reconnaissance
- le 27 septembre 2014 de 11h30 à 13h30 (heure locale) : saut de démonstration
1 - altitude maximale de largage : 6000ft QNH ;
2 — aucune restriction latérale dans un segment Est Ouest de 5 NM centré sur la DZ ;
3 — le largage devra avoir lieu au nord du quartier Fonds Lahayé ;
4— le pilote de l'avion largueur demandera l'autorisation de largage avec un préavis de 2
minutes ;
5 — l'organisateur informera le Chef de Tour du posé de tous les parachutistes au 0596 422
601 ;
6 — une consigne Opérationnelle sera éditée à la tour de l'Aérodrome Martinique Aimé
Césaire ;
7 — un NOTAM sera émis par le BRIA — activité de parachutisme centrée sur le point
61° 08 12,8 W—14°38'36,8 N.
Une dérogation aux points 1, 2 et 3 est possible avec un préavis d'une heure auprès du Chef de Tour (sous
réserve de son accord).
Article 10 - Un responsable devra interrompre le déroulement de l'opération si les conditions de sécurité ne
sont plus respectées.
Article 11 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur des vols, l'organisateur, le Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane, le Maire de Case-Pilote, le Commandant de la gendarmerie
de la Martinique, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
rt-de-F le 2 7
Pour le Préfet et parDER e 284 SEP: 2014
* pe Généra nantes
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648+ 97262 FORT-DE FRANCE CEDEX+FR IppeTe 00* TELEX 912 650 MR Page 356 TELECOPIE-059417140 29°2B-M20L 0008204268 gouv.fr 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014174-0009
signé par
Secretaire general
le 23 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Réorganisation des services du secrétariat
général de la préfecture de la Martinique.
Arrêté N°2014174-0009 - 01/10/2014 Page 357 Libarté » Liborté » Égallté » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Loti oo6a
ARRÊTE PREFECTORAL N° 14- EN DATE DU
PORTANT REORGANISATION DES SERVICES
DU SECRETARIAT GENERAL DE LA
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013274-0022 du 1* octobre 2013 et l'arrêté n° 2013303-017 du 30
octobre 2013 portant réorganisation des services du secrétariat général de la préfecture de la
Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu lavis émis par les représentants du personnel le 30 mai 2014 lors de la séance du Comité
Technique relatif à la fusion de la section formation du bureau des ressources humaines de la
préfecture et de la plate-forme inter-régionale d'appui interministériel aux ressources humaines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page 358 Arrêté N°2014174-0009 - 01/10/2014 ARRETE
Article 1 : Les services du secrétaire général du préfet de la Martinique sont réorganisées comme
suit :
1 — A compter du 1“ juillet 2014, la section « formation » du bureau des ressources humaines, en
charge de la formation des agents de la préfecture et de la filière administrative unifiée (police et
gendarmerie) est désormais rattachée à la plate-forme inter-régionale d'appui interministériel aux
ressources humaines. Les deux effectifs, l'un catégorie B et un catégorie C sont transférés à la plate-
forme inter-régionale.
La plate-forme inter-régionale d'appui interministériel aux ressources humaines, rattachée au
secrétaire général de la préfecture, et placée sous la responsabilité du directeur de la plate-forme, est
réorganisée comme suit :
° Un bureau de la formation et de l'action sociale interministérielle composée d'un chef de
bureau de catégorie À et des deux agents transférés (un catégorie let un catégorie C)
° un conseiller de gestion prévisionnelle mobilité-carrière, catégorie A
° une assistante de la plate-forme, de catégorie C placé sous l'autorité hiérarchique directe du
directeur de plate-forme, et en lien fonctionnel avec l'ensemble de la plate-forme
Ses missions de formation, actuellement uniquement interministérielles, sont ainsi élargies à la
formation ministérielle (agents de la préfecture, des sous-préfectures et de la filière administrative
unifiée) et portent désormais également sur la gestion du budget dédié à la formation
interministérielle, à l'élaboration du plan de formation local et à sa mise en œuvre.
Ces modifications prennent effet à la date de la signature du présent arrêté,
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et les services concernés sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 3 JUN 204
Le Préfet, Four le Préfei at par délégaticn
is Seurétaire Général de la Préfectur
és la Régian Martinique
TT Philippe MAFFRE
Arrêté N°2014174-0009 - 01/10/2014 Page 359 Page 360
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014251-0008
signé par
Secretaire general
le 08 Septembre 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté portant constitution de la commission
chargée de la surveillance des concours
externe, interne pour le recrutement
d'ingénieur des services techniques du
ministère de l'intérieur au titre de l'année 2014
Arrêté N°2014251-0008 - 01/10/2014 Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N'20A U2SA-0008 .
ARRETE
portant constitution de la commission chargée de la surveillance
des concours externe, interne pour le recrutement d’ingénieur des services
techniques du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2014
e LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des
procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut
particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2006 fixant les modalités d’organisation de concours
pour le recrutement d’ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur et
de l'aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2014 autorisant au titre de l’année 2014, l’ouverture de
concours pour le recrutement d’ingénieurs des services techniques du ministère de
l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2014 fixant la composition du jury des concours
externe et interne pour le recrutement d’ingénieurs des services techniques du
ministère de l’intérieur au titre de l’année 2014 ;
1
Arrêté N°2014251-0008 - 01/10/2014 Page 361 Vu l'arrêté du 28 mai 2014 fixant au titre de l’année 2014, le nombre de
postes offerts au recrutement par concours d’ingénieurs des services techniques du
ministère de l’intérieur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler
la régularité du déroulement de l’épreuve écrite d’admissibilité du concours
interne externe pour le recrutement d’ingénieur des services techniques du
ministère de l’intérieur au titre de l’année 2014 qui se déroulera le mardi 09
septembre 2014 de 06 heures à 10 heures aux annexes administratifs de la
Préfecture de la Martinique — Niveau N-2 Avenue Maurice Bishop à Fort-de-
France.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
- Mme Nadine MOUNDRAS, Adjointe au chef du Bureau des Ressources
Humaines, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de
l'outre-mer ;
- Melle Isabelle ANNETTE, Adjointe administrative principale de 1ère classe au
Bureau des Ressources Humaines.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Page 362 Arrêté N°2014251-0008 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014230-0002
signé par
Préfet
Secretaire general
le 18 Août 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
Arrêté n ° 2014230-002 portant fermeture
administrative provisoire de l'entreprise « MI
BEL JOUNIN »
Arrêté N°2014230-0002 - 01/10/2014 Page 363 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
CABINET
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Arrêté n° 2014230-002
portant fermeture administrative provisoire de l'entreprise « MI BEL JOUNIN »
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail notamment ses articles L.8211-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8224-1, L.8272-2 et L 8224-3
à6;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la Martinique ;
Vu le procès-verbal de l'inspection du travail n°03/2014 relevant des infractions de travail illégal ;
Vu la lettre du 15 juillet 2014 par laquelle le préfet de Martinique invite Mme RIFFERT, responsable légale de l’entreprise « MI BEL JOUNIN » sise Quartier Plaisance - Maison 2013 au LAMENTIN à produire ses
observations ;
Considérant que lors d'un contrôle de l’entreprise « MI BEL JOUNIN» sise Quartier Plaisance — Maison 2013, 97232 LE LAMENTIN effectué le 3 avril 2014 par les services de la direction des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées ;
Considérant que 2 salariés se trouvaient en situation de travail dissimulé en violation des dispositions de l'article L. 8221-5 du même code ;
Considérant que le nombre de salariés concernés, la durée de l'infraction dans le temps, et la gravité des faits au regard de l'activité exercée ne peuvent être contestés ;
Considérant que la responsable légale de l'entreprise « MI BEL JOUNIN » a été invitée à présenter ses
observations en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et qu'elle ne l'a pas fait ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
1/2
Page 364 Arrêté N°2014230-0002 - 01/10/2014 ARRÊTE
Article ler : L'entreprise « MIT BEL JOUNIN», sise Quartier Plaisance — Maison 2013, 97232
LE LAMENTIN , est fermée pour une durée de trois (3) mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement être apposé par l’exploitant
sur la porte d’entrée de l’établissement, durant toute la durée de sa fermeture.
Article 3 : Le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des entreprises de la concurrence
de la consommation du travail et de l'emploi et le Directeur de cabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également transmis au Procureur de la République
et à la Présidente du conseil Général.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
dé Éfiliphe MAFFRE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la
notification :
1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet de Martinique.
2) Soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce
recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Fort de France (Immeuble Roy Camille —
Croix-de-Bellevue - BP 683 - 97264 Fort-de-France Cedex).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la
date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2/2
Arrêté N°2014230-0002 - 01/10/2014 Page 365 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014251-0015
signé par
Directeur cabinet
le 08 Septembre 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
chargée de la surveillance des épreuves écrites
d'admissibilité des concours nationaux de
gardien de la paix du 16/09/2014
Page 366 Arrêté N°2014251-0015 - 01/10/2014 Liberré « Liberé + Égaliré « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SATPN Le Préfet de la Région Martinique
Bureau du Recrutement
et du Contentieux
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 2044 2 SA - DO45
portant composition de la commission chargée de la surveillance
des épreuves écrites d'admissibilité des concours nationaux de
gardiens de la paix du 16 septembre 2014
le code de la sécurité intérieure ;
le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles
L.393 et suivants et R.396 à R.413 ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée,
ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, modifiée ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans
la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses
représentants au sein des organismes consultatifs ;
le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Arrêté N°2014251-0015 - 01/10/2014 Page 367 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
le décret °2005-1124 du 06 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 de la
loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la
Joi n°2003-239 du 18 mars 2003 ;
le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
le décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant
de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière ;
l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005, modifié, portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
l’arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d’exercices physiques des
concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la
paix de la police nationale ;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé
relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
l'arrêté interministériel du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières
pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
l'instruction DPFP/SDF/CF/REC3/N°87/3166 du 16 avril 1987 concernant les tests de
personnalité ;
l’arrêté interministériel du 13 janvier 2014, modifié, fixant les règles d’organisation, la nature et
le programme des concours d’accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
l'arrêté ministériel du 16 avril 2014, autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture de concours
pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'instruction ministérielle DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/2014 de juillet 2014 concernant les
modalités d'organisation pour le recrutement des gardiens de la paix dont les épreuves
d'admissibilité se dérouleront le mardi 16 septembre 2014 au Palais des Congrès de
Madiana, salles Caraïbes et Taïnos ;
Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région Martinique ;
Page 368 Arrêté N°2014251-0015 - 01/10/2014 ARRETE
Article 1
La commission chargée de la surveillance des épreuves écrites des concours nationaux de gardiens de
la Paix du 16 septembre 2014 est composée comme suit :
Président :
M. Yannick BOISBAULT
Vice président :
M. Nicolas COFFY
Membres :
Mmes
Laurianne ICHIZA
Marlène SINZELE
Sonia ZAIRE
Ghislaine BAMBOU
Sandra DESIRE
Jocelyne ELIAZORD
M. Thierry CAUPENNE
Capitaine de police
Capitaine de police
Major de police
Major de police à l’échelon exceptionnel
Major de police
AAP
AA
AAP
Brigadier-Chef de police
Article 2
Le directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
— 8 SEP. 2014 Fait à Fort de France, le
Pour le préfet,
le Sous-Préfet, diregteur de cabinet
François de KEREVER
Arrêté N°2014251-0015 - 01/10/2014 Page 369 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014251-0016
signé par
Directeur cabinet
le 08 Septembre 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant recrutement de 12 jeunes
Martiniquais pour exercer les fonctions
d'adjoint de sécurité au profit des services de
police de la DDSP et de la DZPAF de la
Martinique
Page 370 Arrêté N°2014251-0016 - 01/10/2014 ?
| $ 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SATPN
Le préfet de la Région Martinique
ARRÊTE n° 42044 254 - DOAË
Portant recrutement de 12 jeunes Martiniquais pour exercer
les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de
police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion ;
Vu Particle 36 (1° alinéa) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre 1997 au sujet du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l’application de l’article-7-de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, à l’exception des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre IT, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI ;
Vu le décret 95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en application de l’article 36 de la loi d’orientation et de programmation modifiée n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion de personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Arrêté N°2014251-0016 - 01/10/2014 Page 371 Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi,
de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Un centre d’examen est ouvert à Fort-de-France pour le recrutement de 12 adjoints de sécurité
de la police nationale pour la Martinique.
La sélection est ouverte aux hommes et aux femmes :
de nationalité française, de bonne moralité,
âgés de plus de 18 ans et de moins de 30 ans à la date de dépôt du dossier de candidature,
ayant été recensés et ayant accompli la Journée Défense et Citoyenneté (JDC, ex JAPD),
disposant d'une bonne condition physique et d'une bonne acuité visuelle.
ARTICLE 2
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 8 octobre 2014,
L'épreuve d’admissibilité se déroulera le 21 octobre 2014, au rectorat de Terreville
(photo-langage et tests psychotechniques),
Les épreuves d'admission auront lieu :
- pour les épreuves sportives le 18 novembre 2014, au Hall des sports du Lamentin
- pour l’entretien avec le jury( durée 20 minutes) à partir du 10 novembre 2014, au Centre
régional de formation de la police nationale situé à l'Hôtel de police du Lamentin.
Seuls les candidats, ayant satisfait aux épreuves d’admissibilité, auront accès aux épreuves
d’admission.
ARTICLE 3
Les candidats autorisés à concourir seront convoqués individuellement.
ARTICLE 4
Un arrêté préfectoral fixera la composition de la commission de surveillance de l’épreuve
d’admissibilité.
ARTICLE 5
Un arrêté préfectoral fixera la composition du ou des jurys pour les épreuves d'admission.
Page 372 Arrêté N°2014251-0016 - 01/10/2014 ARTICLE 6
Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, et la cheffe du service administratif et technique
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le - 8 SEP, ane
Préfet
ln
Pour |
le Sous-Préfet,
Arrêté N°2014251-0016 - 01/10/2014 Page 373 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014251-0017
signé par
Directeur cabinet
le 08 Septembre 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition des membres du
jury chargée de la notation de l'épreuve orale
d'admission au recrutement de 14 jeunes du
département de la Martinique appelés à
exercer les fonctions d'adjoint de sécurité dans
le ressort de la Préfecture de police et du
département du Val d'Oise - Session 2014.
Page 374 Arrêté N°2014251-0017 - 01/10/2014 SATPN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
=
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Le préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° @0/42S1- D0A?
portant composition des membres du jury chargée de la notation de
l'épreuve orale d'admission au recrutement de 14 jeunes du
département de la Martinique appelés à exercer les fonctions
d’adjoint de sécurité dans le ressort de la Préfecture de police et du
département du Val d'Oise - Session 2014.
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française,
la Martinique et la Réunion ;
l’article 36 (1” alinéa) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité
n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre
1997 au sujet du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;
le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, à l’exception des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre IT, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI :
le décret 95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale :
le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en
application de l’article 36 de la loi d’orientation et de programmation modifiée n° 95-
73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion de personnels de la police nationale ;
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés
au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
l'arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement
d’activités pour l’emploi des jeunes ;
la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions
d'emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Arrêté N°2014251-0017 - 01/10/2014 Page 375 Vu la note DRCPN/SDARH/BADS/N°14-177 du 21 février 2014 relative au recrutement
de 14 jeunes issus du département de la Martinique pour exercer en métropole ;
Vu l'arrêté n° 2014097-0013 du 7 avril 2014 portant recrutement de 14 jeunes originaires
de la Martinique devant exercer leur fonction en région parisienne ;
vu l’arrêté du Préfet de police et du préfet du Val d'Oise fixant la composition des
commissions de sélection pour le recrutement de jeunes issus des départements de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte, appelés à
exercer les fonctions d’adjoint de sécurité dans le ressort de la Préfecture de police et
du département du Val d'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le jury chargé de la notation de l'épreuve orale des 8 et 9 septembre 2014 à
l'admission au recrutement d'adjoints de sécurité "Police nationale —- LADOM" du 27 mai
2014 est composé comme suit :
Président :
M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant de police à l’emploi fonctionnel, de la DDPAF
Membres :
Mmes Marilyne CHUET, commandant de police, de la DIRF —-CRF
Marie-Reine ADELAÏDE major de police, de la DDSP
Karina PRIETO-RODRIGUEZ, psychologue contractuelle
ARTICLE 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet et la cheffe du service
administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le — 8 SEP, 20t4
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ou
François de KEREVER
Page 376 Arrêté N°2014251-0017 - 01/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014268-0002
signé par
Directeur cabinet
le 25 Septembre 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté fixant la composition des membres du
jury et de la commission de pré selection des
dossiers du concours réservé pour l'accès au
corps d'adjoints techniques de 2ème classe de
l'intérieur et de l'outre mer pour les services de
police nationale de la Martinique
Arrêté N°2014268-0002 - 01/10/2014 Page 377 SATPN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 378
Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le préfet de la Région Martinique
ARRÊTE n° 2 0Aüu+€3-0002
fixant la composition des membres du jury et de la
commission de pré sélection des dossiers du concours
réservé pour l'accès au corps d’adjoints techniques de 2ème
classe de l’intérieur et de l’outre mer pour les services de
police nationale de la Martinique
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à
l’amélioration des conditions d ‘emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives
à la fonction publique, notamment ses articles 5 à 8 :
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l’État ;
le décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des
carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
le décret 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
le décret 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des
candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B, et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions diverses relatives à la fonction publique rectifié ;
le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des
membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des
fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Arrêté N°2014268-0002 - 01/10/2014 Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère
de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l’épreuve et les règles d’organisation
générale de l’examen professionnalisé pour l’accès aux corps d’adjoints techniques
des administrations de l’État pris en application des articles 7 et 8 du décret n°2012- 631 du 3 mai 2012 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture de recrutements
réservés sans concours d’adjoints techniques de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-
mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Le jury du concours réservé pour l’accès au corps des adjoints
techniques de 2ème classe de la police nationale organisé pour la Martinique est
composé comme suit :
Présidente : Mme Corinne VERRECHIA-BLANCHARD
Cheffe du service administratif et technique de la police nationale
Vice-Présidente : Mme Maryline CHUET
Chef du Centre du recrutement et de la Formation de la Martinique
Membre titulaire : Mme Marie-Ange ZECLER
Adjointe à la directrice des ressources humaines du Rectorat de la
Martinique
ARTICLE 2 : La pré-sélection des dossiers se déroulera le mardi 30 septembre 2014, au
service administratif et technique de la police nationale, 80, rue de la République à FORT-
DE-FRANCE.
ARTICLE 3: Les entretiens se tiendront à la direction Europe et aménagement de la
préfecture de la Martinique, 111, avenue Ernest Deproge à FORT-DE-FRANCE, le mardi 7
octobre 2014.
Article 4 : La commission de pré-sélection des dossiers est identique à celle du jury.
ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, et la cheffe du service
administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 2 5
SEP, 204
le Sous-Préfet, dj " de cabinet
Arrêté N°2014268-0002 - 01/10/2014 Page 379 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014269-0010
signé par
Directeur cabinet
le 26 Septembre 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition départementale
chargée de la correction des copies de
l'examen professionnel pour l'accès au grade
de brigadier de police - session 2014
Page 380 Arrêté N°2014269-0010 - 01/10/2014 Liberté « Liberté + Égaliré « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SATPN
Bureau du Recrutement
et du Contentieux
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N° 22/44 264-000
portant composition de la commission départementale
chargée de la correction des copies de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police —
Session 2014
Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2014 autorisant l’ouverture, au titre de l’année 2015, de l’examen
professionnel à l’accès au grade de brigadier de police ;
Vu l'instruction ministérielle DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/N°001162 du 26 mars 2014 relative
aux modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police ;
— Session 2015.
ARRETE
Article 1° - Les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police se
dérouleront le vendredi 21 novembre 2014 au Centre Régional de Formation du Lamentin.
Article 2 : La liste des membres de la commission départementale chargée de la correction des
copies de l'examen professionnel de brigadier de police du 21 novembre 2014 est composée comme
suit :
M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant de police
M. Max-André MARIE-SAINTE, commandant de police
M. Alain TRIPOT, commandant de police
Arrêté N°2014269-0010 - 01/10/2014 Page 381 M. Alain AUDEL, commandant de police
M. Yannick BOISBAULT, capitaine de police
M. Alex CLEMENT, capitaine de police
M. Nicolas COFFY, capitaine de police
Mme Françoise FERRIERE, capitaine de police
M. Charles RICCIARDI, capitaine de police
M. Yvan LARADE, major de police
Mme Marlène SINZELE, major de police
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet et la cheffe du service administratif et technique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fort de France, le 2 6 SEP, 2ÿf4
Pour le préfet,
le Sous-Préfet, directeur de
cabinet ]
François
Page 382 Arrêté N°2014269-0010 - 01/10/2014