Cette autorisation n'acquitte pas des éventuelles autres autorisations que Eddy POIRIER, Nicolas
MOULIN ainsi que les représentants des associations Société d'Entomologie Antilles-Guyane et
Martinique Entomologie auraient à demander au regard des autres réglementations.
Article 4 :
Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, Eddy POIRIER, Nicolas
MOULIN ainsi que les représentants des associations Société d'Entomologie Antilles-Guyane et
Martinique Entomologie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, 1 3 MAI 204
rétaire General de ia Préfectur
Philippe MAFFRE
Page 198 Arrêté N°2014133-0020 - 02/06/2014 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014135-0007
signé par
DEAL
le 15 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant attribution d'une subvention de
État à l'association SEPANMAR pour la réalisation d'interventions pédagogiques d'éducation à l'environnement avec des supports audiovisuels, auprès de tous publics ,
notamment les scolaires.
Arrêté N°2014135-0007 - 02/06/2014 Page 199 . Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Promotion du Développement Durable
Programme : 217
Budget : Action 01 - Sous-action 18
N° de l'activité 021701010205 - libellé chorus : partenariat associatif
ARRÊTÉ N°
portant attribution d'une subvention de l'Etat
à
l'Association SEPANMAR
pour la réalisation d'interventions pédagogiques d'éducation à l'environnement avec des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
supports audiovisuels, auprès de tous les publics, notamment les scolaires
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er Août 2001 relative aux lois des finances,
modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, de finances pour 2014 ;
le décret-loi du 02 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'Etat aux
associations, sociétés ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des
créances de l'Etat, modifié par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les
projets d'investissement, modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003, par le
décret 2000-1241 du 11 décembre 2000, et par le décret 2001-120 du 07 février
2001.
le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable gouv.fr
Page 200 Arrêté N°2014135-0007 - 02/06/2014 VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU Je décret du 02 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle
financier des programmes et des services du Ministère des Transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
VU l'arrêté n° 2012198-0028/DALI/PAJC du 16/07/2012 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric LEGRIGEOI!S, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux
associations ;
VU les crédits notifiés sur le programme 0217 lors du dialogue de gestion pour 2014 et
la mise à disposition des autorisations d'engagement correspondantes dans le
système CHORUS au titre de la gestion 2014 ;
VU la demande de subvention présentée par l'association SEPANMAR le 7 mars 2014.
SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
[ARTICLE 1 | Montant de la subvention |
Une subvention de 2420 euros (Deux mille quatre cent vingt euros) est accordée à
l'association SEPANMAR :
MBE 208 — Mangot Vuicin — 97288 LAMENTIN Cédex 2
(N° de Siret : 44332604600010)
Le montant de la subvention attribuée représente 42,91 % du coût de l'opération.
www. developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2014135-0007 - 02/06/2014 Page 201 [ARTICLE 2 | Objet de la subvention |
Cette subvention a pour but d'aider «l'association SEPANMAR» à la réalisation
d'interventions pédagogiques d'éducation à l'environnement avec des supports audiovisuels,
auprès de tous les publics, notamment les scolaires.
[ARTICLE 3 [Imputation de la dépense et comptable assignataire |
Cette subvention sera imputée sur le programme 217, Domaine fonctionnel : 0217-01-18 -
N° de l'activité 021701010205 du budget du Ministère de l'Écologie, du Développement durable
et de l'Énergie , pour l'exercice de l'année 2014.
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances publiques de
la Martinique.
[ARTICLE 4 [Versement de la subvention |
La subvention sera versée en une seule fois, dès la signature de la présente décision,
par virement au compte suivant :
NOM DE LA BANQUE : BRED Banque Populaire - FORT DE FRANCE
Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé
10107 00167 O0712676269 63
[ARTICLE 5 | Plan de financement |
CONTRIBUTEURS TAUX MONTANT |
DEAL 42,91% 2420 €
Conseil Régional 42,91% 2420 €
Auto financement associatif 14,18% 800 €
TOTAL 100,00% 5 640 €
[ARTICLE 6 | Contrôle de l’utilisation de la subvention |
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à Mr le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, dans les six mois de la fin de
l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue accompagné d'un relevé des pièces
justificatives qui devront pouvoir être présentées à toute réquisition.
En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente
subvention, ou de réalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, le
bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues.
www. developpement-durable.gouv.fr
Page 202 Fe) Arrêté N°2014135-0007 - 02/06/2014 FARTICLE 7 | Engagement de dépense _|
La présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 29 du décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962.
l'ARTICLE 8 Exécution de la décision |
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional des Finances publiques de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour te‘Préfef Ele la Martinique
| et par ÉBlégation
Le Directeur Asff AéN'Environnefient
e l'A, se Kogsmént
www.developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2014135-0007 - 02/06/2014 Page 203 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014135-0010
signé par
Secretaire general
le 15 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence
qui devront être réalisées par la Société
Anonyme économie Mixte de Production
Sucrière et Rhumière de la Martinique (SAEM
PSRM), pour ses installations de traitement
des fumées exploitées sur la commune de
Trinité.
Page 204 Arrêté N°2014135-0010 - 02/06/2014 DE Liberté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE n° 2014135-0010 du 15 mai 2014
Portant mesures d’urgence qui devront être réalisées par la Société Anonyme d'Economie Mixte de
Production Sucrière et Rhumière de la Martinique (SAEM PSRM), pour ses installations de
traitement des fumées exploitées sur la commune de Trinité.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code de l’environnement et notamment son article L.512-20 :
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent Prévost
en qualité de préfet de la région Martinique ;
VU lParrêté préfectoral n° 09-02558 du 29 juillet 2009 autorisant la Société Anonyme d’Economie
Mixte Du Galion (SAEM) à exploiter sur le territoire de la commune du Trinité au lieu-dit le Galion,
une unité de production de sucre de cannes et de distillation d’alcools ;
VU Parrêté préfectoral de mise en demeure n° 10-02194 du 30 juin 2010 ;
VU Parrêté préfectoral de mise en demeure n° 10-02082 du 21 juin 2010.
VU Parrêté préfectoral de mise en demeure n° 2013106-0009 du 16 avril 2013.
VU le rapport de l’inspection des installations classées n° ENV 14 0340 du 30 avril 2014, faisant
suite à la visite d’inspection du 29 avril 2014 ;
Considérant que les installations de traitement des eaux de traitement des fumées, exploitées par la
SAEM du Galion, ont occasionné une pollution du milieu aquatique qui nécessite que des actions
immédiates soient réalisées par l’exploitant ;
Considérant qu’il y a urgence de traiter au plus vite, les causes de la pollution occasionnée par le
déversement d’eaux polluées par des poussières de traitement de fumées dans le milieu aquatique
naturel (rivière du Galion), afin d’y porter remède et de prendre les dispositions techniques et
organisationnelles pour qu’un tel événement ne puisse se reproduire ;
Considérant qu’il y a urgence de prendre des dispositions visant à protéger les intérêts visés aux
articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, notamment par rapport aux différents risques
d’atteinte à la sécurité des personnes et du milieu aquatique ;
Considérant qu’en cas d’urgence, et en application de l’article L.512-20 du code de
l’environnement, en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1du code de l’environnement, le
préfet peut prescrire, la réalisation de moyens afin de supprimer tous dangers ou inconvénients portant
ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont alors prescrites par des arrêtés
pris, sans l’avis de la commission départementale consultative compétente ;
Arrêté N°2014135-0010 - 02/06/2014 Page 205 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société Anonyme d'Economie Mixte de Production Sucrière et Rhumière de la Martinique (SAEM
PSRM), dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé à l’Usine du Galion — 97220 - à Trinité,
doit, pour son unité de production de sucre et de rhum industriel exploitée à la même adresse, mettre en
œuvre les mesures d’urgence prévues dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :
L’exploitant rédige toutes procédures ou consignes d’exploitation, rédigés à l’intention du personnel
d’exploitation de la chaudière à bagasse et des installations de traitement des eaux de lavage des fumées,
visant à établir de manière claire, les actions à mener, en fonctionnement nominal ou dégradé, pour
interdire tout rejet d’eau de lavage des fumées vers le milieu naturel et garantir le fonctionnement du
dispositif de recyclage interne des eaux.
ARTICLE 3 : Sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté :
L’exploitant met en place une vanne de sectionnement, maintenue en position normalement fermée,
interdisant tout transfert d’eau de traitement des fumées polluée vers le milieu naturel aquatique. Les
conditions d’ouverture de cette vanne, sont clairement détaillées dans les procédures et consignes visées
à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE d:
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par le code de
l’environnement.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant, la Société Anonyme d'Economie Mixte de Production
Sucrière et Rhumière de la Martinique (SAEM PSRM), et peut être déféré devant le Tribunal
Administratif de Fort de France :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a
été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s’entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l’exploitant.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Trinité et tenue à la disposition du public.
Le secrétaire général de la préfecture, le Maire du Lamentin, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
A Fort de France, le À 5 MAI 2014
Le-préfet
DS
Page 206 Arrêté N°2014135-00
_ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014139-0004
signé par
DEAL
le 19 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur de
personnes à TRANSPORTS ASSOCIES DU
FRANCOIS
Arrêté N°2014139-0004 - 02/06/2014 Page 207 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier
de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l’État chargé en Martinique des registres des
transporteurs,
Considérant que la liasse fiscale produite par l'entreprise de transport TRANSPORTS ASSOCIES
DU FRANCOIS - n° siren 422713545, pour l’année 2012, révèle des capitaux propres d'un
montant de — 73 178 €, donc que cette dernière ne remplit plus la condition de capacité financière,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 24 septembre 2013 lui a
été notifiée le 24 septembre 2013, laquelle a été réceptionnée le 25 septembre 2013 pour lui
demander de transmettre à la DEAL avant le 24 décembre 2013, un dossier destiné à démontrer
quand et comment l'entreprise sera à nouveau en mesure de satisfaire à la condition de capacité
financière,
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet,
Considérant qu'en date du 07 janvier 2014 puis du 6 février 2014, un courrier de rappel a été
envoyé, lui demandant de produire sous 48 heures le dossier destiné à démontrer quand et
comment l’entreprise sera à nouveau en mesure de satisfaire à la condition de capacité financière,
Considérant que ce dossier n'a pas été remis,
Par ces motifs,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 208 Arrêté N°2014139-0004 - 02/06/2014 Présent
pour
l'avenir
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de fournir les éléments demandés, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes de l'entreprise Transports Associés du François sise Cité la Jetée
97240 LE FRANCOIS sera suspendue à compter du 31 mai 2014.
Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter du
31 mai 2014, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera
retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l’entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 19 MAI 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur de l'Envi
agemet Let du Logement
a gption, Le Chef du Sefvice Transpbrts Mobilité Sécurité
Informations relatives aux voies et délais de recours: Cyrille Ko
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
www. developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014139-0004 - 02/06/2014 Page 209 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014139-0014
signé par
Secretaire general
le 19 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant mesures d'urgence qui devront
être réalisées par la Distillerie LA FAVORITE
pour ses installations de traitement des
effluents aqueux, son réseau d'incendie et les
équipements à vapeurs sur la commune de Fort
de France
Page 210 Arrêté N°2014139-0014 - 02/06/2014 24
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Accidentels, Énergie et Climat
ARRETE n°2014139-0014 du 19 mai 2014
Portant mesures d’urgence qui devront être réalisées par la Distillerie LA FAVORITE, pour ses
installations de traitement des effluents aqueux, son réseau d'incendie et les équipements à vapeur
sur la commune de Fort de France.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code de l’environnement et notamment son article L.512-20 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent Prévost
en qualité de préfet de la région Martinique ;
VU l’arrêté préfectoral n°01952-bis du 6 avril 2001, portant autorisation d’exploiter une distillerie de
rhum agricole route du Lamentin, sur le territoire de la commune de Fort de France ;
VU le rapport de linspection des installations classées du 12 mai 2014, faisant suite à la visite
d’inspection du 5 mai 2014 ;
Considérant que les installations de traitement des effluents bruts, exploitées par la Distillerie LA
FAVORITE, occasionnent une pollution du milieu aquatique qui nécessite que des actions immédiates
soient réalisées par l’exploitant ;
Considérant qu’il y a urgence de traiter au plus vite, les causes de la pollution occasionnée par le
déversement d’effluent bruts issus de la production de rhum agricole dans le milieu aquatique naturel
(rivière Jules La Jambette), afin d'y porter remède et de prendre les dispositions techniques pour qu’un tel
événement ne puisse se reproduire ;
Considérant que les installations d'alimentation en eaux d'extinctions, exploitées par la Distillerie LA
FAVORITE, sont dégradées et de ce fait peuvent occasionner une perte de charge ne permettant plus
d'assurer le débit permanent minimum utile en cas d'incendie ;
Considérant que l'étanchéité des équipements à vapeur, y compris celle des tuyauteries associées,
exploitées par la Distillerie LA FAVORITE, n'est pas entièrement assurée et que cette carence représente
un risque significatif sur l'intégrité des installations et celle du personnel ;
Considérant qu’il y a urgence de prendre des dispositions visant à protéger les intérêts visés aux
articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, notamment par rapport aux différents risques
d’atteinte à la sécurité des personnes et du milieu aquatique ;
Arrêté N°2014139-0014 - 02/06/2014 Page 211 Considérant qu’en cas d’urgence, et en application de l’article L.512-20 du code de
Penvironnement, en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1du code de l’environnement, le
préfet peut prescrire, la réalisation de moyens afin de supprimer tous dangers ou inconvénients portant
ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont alors prescrites par des arrêtés
pris, sans l’avis de la commission départementale consultative compétente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1:
La Distillerie LA FAVORITE, dont le siège social est situé 5,5 km route du Lamentin - 97 205 Fort De
France, dénommée ci-après l’exploitant, doit, pour son unité de production de rhum agricole exploitée à
la même adresse, mettre en œuvre les mesures d’urgence prévues dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sous un délai de 15 jours à compter: de la notification du présent arrêté :
L’exploitant met en place les moyens suffisants pour assurer le confinement des effluents bruts issus de
son activité de production de rhum agricole afin d'effectuer les réfections nécessaires à l'étanchéité de
son ouvrage de traitement des eaux. L'exploitant est autorisé à déverser ces eaux au milieu naturel dès
que le contrôle portant sur leur qualité démontrera leur conformité dans les conditions fixées par l'arrêté
d'autorisation n°01952-bis du 6 avril 2001. Tout rejet direct des effluents bruts est interdit,
ARTICLE 3 : Sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté :
1. L'exploitant réalise les travaux nécessaires portant sur l'étanchéité du réseau d'incendie afin que le
débit d'eau minimum disponible prescrit à l'article 10.3 de l'arrêté d'autorisation n°01952-bis du 6 avril
2001 soit atteint en permanence.
2. L'exploitant réalise le contrôle d'étanchéité de l'ensemble de ses équipements à vapeur et des tuyauteries
associées.
ARTICLE 4:
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par le code de
l'environnement.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant, la Distillerie LA FAVORITE, et peut être déféré devant le
Tribunal Administratif de Fort de France :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a
été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s’entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l’exploitant.
Page 212 Arrêté N°2014139-0014 - 02/06/2014 ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Fort de France et tenue à la disposition du
public.
Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de Fort de France, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
A Fort de France, le 19 MAI 2014
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2014139-0014 - 02/06/2014 Page 213 Page 214 Arrêté N°2014139-0014 - 02/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014140-0004
signé par
DEAL
le 20 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
la profession de transporteur de marchandises
Antilles Transport Terrassement
Assainissement
Arrêté N°2014140-0004 - 02/06/2014 Page 215 7
Ex L: Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer la profession
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ces articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5 et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l’État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que la liasse fiscale produite par l'entreprise de transport Antilles Transport
Terrassement Assainissement - n° siren 414265611, pour l'année 2012, révèle des capitaux
propres d'un montant de — 182 517 €, donc que cette dernière ne remplit plus la condition de
capacité financière,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 19 août 2013 lui a été
notifiée le 20 août 2013, laquelle a été réceptionnée le 20 août 2013 pour lui demander de
transmettre à la DEAL, un dossier destiné à démontrer quand et comment l'entreprise sera à
nouveau en mesure de satisfaire à la condition de capacité financière,
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet,
Considérant qu'en date du 10/04/14, un délai supplémentaire jusqu'au 15 avril 2014 lui a été
accordé, par courrier recommandé, notifié le 12/04/14 et réceptionné le 12/04/14 ;
Considérant que ce dossier n’a pas été remis ;
Par ces motifs,
ARRETE
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 216 Arrêté N°2014140-0004 - 02/06/2014 Article 1 : En application de l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de
déménagement où de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de
marchandises de l'entreprise Antilles Transport Terrassement Assainissemment, est
suspendue.
Article 2 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la
licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées
conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du
décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de
copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser
Sa Situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 2 0 MAI 2014
Pour le Préfet et par délégation,
et par délégätion,
Le Chef du Service-Transports Mobilité Sécurité
ELIRQ
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
| leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité’ d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter
du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014140-0004 - 02/06/2014 Page 217 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014140-0018
signé par
Secretaire general
le 20 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant autorisation de capturer,
prélever, détenir, utiliser, détruire et
transporter des chiroptères protégés
Page 218 Arrêté N°2014140-0018 - 02/06/2014 7
x L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Arrêté N° 2o/1u Allo - GAS
Portant autorisation de Capturer, Prélever, Détenir, Utiliser, Détruire et
Transporter des Chiroptères protégés
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R412-1 à R412-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999,
pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des mammifères
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu la demande de dérogation pour la capture et de détention temporaire à des fins scientifiques de
spécimens d’espèces animales protégées, présentée par Madame Anne LAVERGNE et
Monsieur Benoit de Thoisy le 29 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 04 avril 2014 ;
Vu l’avis de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
du 14 mai 2014 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées
dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2014140-0018 - 02/06/2014 Pagt 439 ARRETE:
ARTICLE 1
Madame Anne Lavergne et Monsieur Benoit de Thoisy sont autorisés à des fins scientifiques et dans
les conditions fixées par les articles 2 à 5 du présent arrêté,
- à CAPTURER-RELACHER sur le territoire de la Martinique des spécimens vivants de chiroptères
ainsi qu’à PRELEVER-TRANSPORTER-DETENIR-UTILISER-DETRUIRE des échantillons de
matériel biologique collectés sur ces mêmes animaux ;
Chiroptères concernés : 120 Sturnira lilium et 120 Molossus molossus
- à CAPTURER-DETRUIRE sur le territoire de la Martinique des spécimens de chiroptères ainsi
qu’à PRELEVER-TRANSPORTER-DETENIR-UTILISER-DETRUIRE ces spécimens et les
échantillons de matériel biologique collectés sur ces mêmes animaux ;
Chiroptères concernés : 15 Sturnira lilium et 15 Molossus molossus
ARTICLE 2
Cette autorisation s'inscrit dans le cadre d'une étude réalisée pour le compte de l'Institut Pasteur de
Guyane. Les chercheurs s'intéressent à l'adaptation génétique de certaines populations de chauves-
souris en comparant des environnements infectieux différents.
Les chauves-souris seront capturées à l’aide de filets ornithologiques adaptés, selon un protocole
standardisé. Deux personnes surveilleront continuellement les filets afin de démêler les animaux le
plus rapidement possible. Les captures seront suivies d'une captivité temporaire qui permettra la
prise de mesures biométriques et la réalisation de biopsies. Le relâcher sera effectué sur site de
prélèvement.
Les spécimens devant être conservés, seront euthanasiés conformément aux règles sur
l’expérimentation animale.
Le transport des spécimens morts ainsi que des différents échantillons biologiques pourra être
effectué :
- soit de la Martinique vers la métropole avec un arrêt dans le département de la Guyane ;
- soit de la Martinique vers la Guyane uniquement.
ARTICLE3 |
Les autorisations liées à la capture sont délivrées jusqu’au 30 juin 2015.
Les autorisations liées au transport de spécimens morts ou d’échantillons biologiques sont valables
jusqu’au 31 décembre 2015.
|ARTICLE 4 |
Le matériel biologique non utilisé et les ossements pourront être donnés à d’autres chercheurs sous
réserve de l’accord formel de la DEAL Martinique.
ARTICLE 5
Les interventions effectuées feront l’objet d’un rapport de synthèse sur les résultats obtenus en
précisant notamment le nombre d’individus capturés ainsi que ceux euthanasiés.
Page 220 Arrêté N°2014140-0018 - 02/06/2014 2/3 Ce compte-rendu ainsi que les publications scientifiques éventuelles seront adressées :
> en un exemplaire papier et un au format numérique à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement à l’adresse suivante : Service Paysage Eau Biodiversité,
Pointe de Jaham, BP 7212, 97274 SCHOËELCHER Cedex
ARTICLE 6
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
[ARTICLE 7 |
Le présent arrêté est notifié intégralement à Mme Anne Lavergne et à M. Benoit de Thoïisy.
| ARTICLES |
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —
pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère - B.P.
647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Energie — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - Immeuble Roy
Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite
(en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est
juridiquement qualifiée de rejet implicite).
| ARTICLE 9
Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, le Commandant de Gendarmerie de la
Martinique, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique, le
délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, le Directeur de l'Office National
des Forêts de la Martinique, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 20 MAI 201 Pour le Préfet ei par detegator:
t Secrétaire Géneral de la Préfectur.
{08 Hé Région Mar
à #
Philinoe MAFFRE
=,
Arrêté N°2014140-0018 - 02/06/2014 Pag8P31 Page 222
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014140-0019
signé par
Secretaire general
le 20 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant autorisation de capturer,
prélever, détenir, utiliser et transporter des
Reptiles protégés sur le territoire de la
Martinique
Arrêté N°2014140-0019 - 02/06/2014 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Arrêté N° ZO4A411O - Co AA
Portant autorisation de Capturer, Prélever, Détenir, Utiliser et Transporter
des Reptiles protégés sur le territoire de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R412-1 à R412-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999,
pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
Vu lParrêté ministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des reptiles et
amphibiens représentés dans le département de la Martinique ;
Vu la demande de dérogation pour la capture temporaire à des fins scientifiques de spécimens
d’espèces animales protégées, présentée par Messieurs Ronald Brithmer et Marcel Bourgade et
par Mme Bénédicte Chanteur le 04 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 21 mars 2014 ;
Vu l'avis de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
du 14 mai 2014 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées
dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2014140-0019 - 02/06/2014 Pasb/23 ARRETE:
ARTICLE 1
Monsieur Ronald BRITHMER, Marcel BOURGADE et Mme Bénédicte CHANTEUR sont
autorisés à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du présent arrêté,
- à CAPTURER-RELACHER sur le territoire de la Martinique trente (30) spécimens de
Sphérodactyle de St Vincent (Sphaerodactylus vincenti) ;
- à PRELEVER-TRANSPORTER-DETENIR-UTILISER-DETRUIRE des échantillons de matériel
biologique collectés sur ces mêmes animaux.
ARTICLE 2
Ces opérations s'inscrivent dans le cadre de la réalisation d’un atlas des reptiles et amphibiens de la
Martinique et elles font suite à l’observation d’un phénotype particulier de Sphérodactyle de St
Vincent présent sur la Montagne du Vauclin. Les agents du PNRM, en collaboration avec d’autres
herpétologistes et notamment des chercheurs du Muséum National d'Histoire Naturelle, mèneront
des analyses génétiques pour clarifier les divergences entre cette population de Sphérodactyles et
l'espèce originellement décrite.
Les animaux seront capturés et manipulés avec soin. Les prélèvements biologiques devront être
réalisés par des personnes habilitées à pratiquer de telles interventions.
Le transport des différents échantillons biologiques est autorisé sur le territoire martiniquais ainsi
que de la Martinique vers la métropole.
ARTICLE 3
Les autorisations liées à la capture sont valables pour toute l’année 2014.
Les autorisations liées au transport des échantillons biologiques sont valables jusqu’au 31 décembre
2015.
ARTICLE 4
Les interventions effectuées feront l’objet d’un rapport de synthèse sur les résultats obtenus. Ce
compte-rendu ainsi que les publications scientifiques éventuelles seront adressées :
> en un exemplaire papier et un au format numérique à la Direction de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement à l’adresse suivante : Service Paysage Eau Biodiversité,
Pointe de Jaham, BP 7212, 97274 SCHOËELCHER Cedex ;
> en un exemplaire papier et un au format numérique au Muséum National d'Histoire
Naturelle de Paris à l’adresse suivante : 57 Rue Cuvier, 75005 PARIS
ARTICLE 5
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
Page 224 Arrêté N°2014140-0019 - 02/06/2014 213 | ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Ronald Brithmer, à M. Marcel Bourgade et à Mme
Bénédicte Chanteur.
ARTICLE 7
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —
pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère - B.P.
647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Energie — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - Immeuble Roy
Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite
(en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est
juridiquement qualifiée de rejet implicite).
| ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, le Commandant de Gendarmerie de la
Martinique, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique, le
délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, le Directeur de l'Office National
des Forêts de la Martinique, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
1t- Rortdes BIS do LA 2014
D Géneral de la Prétectur 9071a Gogion Marinioue
PL philippe MAFFRE
Arrêté N°2014140-0019 - 02/06/2014 PagO135 Page 226
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014140-0020
signé par
Secretaire general
le 20 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant autorisation de capturer,
prélever, détenir, utiliser et transporter des
Reptiles protégés sur le territoire de la
Martinique
Arrêté N°2014140-0020 - 02/06/2014 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Arrêté N° 214 /{Lo - ©0020
Portant autorisation de Capturer, Prélever, Détenir, Utiliser et Transporter
des Reptiles protégés sur le territoire de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R412-1 à R412-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999,
pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des reptiles et
amphibiens représentés dans le département de la Martinique ;
Vu la demande de dérogation pour la capture définitive à des fins scientifiques de spécimens
d’espèces animales protégées, présentée par Monsieur Marcel Bourgade le 05 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 21 mars 2014 ;
Vu l’avis de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
du 14 mai 2014 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées
dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2014140-0020 - 02/06/2014 Pagt £37 ARRETE:
| ARTICLE 1
Monsieur Marcel BOURGADE est autorisé à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par
les articles 2 à 5 du présent arrêté,
- à CAPTURER définitivement sur le territoire de la Martinique cinq (5) spécimens de
Sphérodactyle de St Vincent (Sphaerodactylus vincenti) ;
- à PRELEVER-TRANSPORTER-DETENIR-UTILISER-DETRUIRE ces spécimens et les
échantillons de matériel biologique collectés sur ces mêmes animaux.
ARTICLE 2
M. Bourgade travaillera en collaboration avec d’autres herpétologistes et notamment des chercheurs
du Muséum National d'Histoire Naturelle. Les analyses génétiques permettront de clarifier les
divergences entre la population de Sphérodactyles présents sur la commune de Sainte-Anne et
l’espèce originellement décrite.
Les cinq spécimens seront capturés sur la commune de Sainte-Anne. Ils seront alors euthanasiés
conformément aux règles sur l’expérimentation animale.
Le transport des spécimens morts ainsi que des différents échantillons biologiques pourra être
effectué sur le territoire martiniquais ainsi que de la Martinique vers la métropole.
| ARTICLE 3
Les autorisations liées à la capture sont délivrées jusqu’au 31 décembre 2014.
Les autorisations liées au transport de spécimens morts ou d’échantillons biologiques sont valables
jusqu’au 31 décembre 2015.
ARTICLE 4
Après utilisation et si leur état de conservation le permet, les spécimens devront être confiés au
Muséum National d'Histoire Naturelle de Paris.
ARTICLE 5
Les interventions effectuées feront l’objet d’un rapport de synthèse sur les résultats obtenus. Ce
compte-rendu ainsi que les publications scientifiques éventuelles seront adressées :
> en un exemplaire papier et un au format numérique à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement à l’adresse suivante : Service Paysage Eau Biodiversité,
Pointe de Jaham, BP 7212, 97274 SCHOEËELCHER Cedex ;
> en un exemplaire papier et un au format numérique au Muséum National d'Histoire
Naturelle de Paris à l’adresse suivante : 57 Rue Cuvier, 75005 PARIS
ARTICLE6 |
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
Page 228 Arrêté N°2014140-0020 - 02/06/2014 2/3 ARTICLE 7 |
Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Marcel Bourgade.
| ARTICLES |
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —
pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère - B.P.
647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Energie — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - Immeuble Roy
Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite
(en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est
juridiquement qualifiée de rejet implicite).
| ARTICLE 9
Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, le Commandant de Gendarmerie de la
Martinique, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique, le
délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, le Directeur de l'Office National
des Forêts de la Martinique, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 7 MAI 2014
sue le Préfet ei par detegation
Général dela Préfectur
pe otque
\ h
phitione MAFFRE
Arrêté N°2014140-0020 - 02/06/2014 Pag& 239 Page 230
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014141-0003
signé par
Secretaire general
le 21 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté modificatif portant renouvellement des
représentants de l'Association des maires au
sein du Conseil Départemental de
l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques
Arrêté N°2014141-0003 - 02/06/2014 Liberté + Liberté + Égotté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Direction pes)
ARRETE N° 2014141-0003
Modificatif portant renouvellement des représentants de l’Association des maires au sein du Conseil
Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires
et Technologiques
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de là santé publique, notamment ses articles L.1416-1, 11331-23 à L.1331-28,
R.1416-1 à R.1416-6,
Vu Le Code de l'Environnement,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu L'ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre,
Vu L'ordonnance n° 2006-727 du 30 juin 2006 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010,
Vu Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à ja
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon,
Vu L'arrêté préfectoral n° 2012311-0008 du 06 novembre 2012 portant création, composition
et fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques dans le département de la Martinique,
vu L'arrêté préfectoral n° 2012331-0010 du 26 novembre 2012 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans le
département de la Martinique,
Vu L'arrêté 2013249-0028 du 06 septembre 2013 relatif au renouvellement d'un membre
suppléant de la Chambre d'Agriculture,
Arrêté N°2014141-0003 - 02/06/2014 Page 231 Vu Les résultats des élections municipales en date du 23 et 30 mars 2014,
Vu Le courrier du Président de l'Association des Maires en date du 12 mai 2014 modifiant la liste des membres représentants l'Association des maires,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 2012331-0010 du 26 novembre 2012 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans le département de la Martinique, est modifié dans ses dispositions concernant la représentation des membres de l'Association des maires.
2° Représentants des Collectivités Territoriales :
Association des Maires Titulaires Suppléants
M. Fred-Michel TIRAULT M. Maurice ANTISTE
- Plénière M. Alfred MONTHIEUX M. Eugène LARCHER M. Maurice BONTE M. M. Alfred MONTHIEUX
- Insatubrité M. Fred-Michel TIRAULT M. Alfred MONTHIEUX
Article 2
Le reste de l'arrêté demeure inchangé
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France 19 MAI 2014
Pour le Prélet et par agiegauus
étaire Général de la Prélactus
<<
LT pniippe MAFÈRE
Page 232 Arrêté N°2014141-0003 - 02/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014141-0012
signé par
Secretaire general
le 21 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Fixant les numéros d'agréments des exploitants
des centres de VHU et des exploitants des
installations de broyage de véhicules hors
d'usage.
Arrêté N°2014141-0012 - 02/06/2014 Page 233 ,... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 044 A4 OO AL
fixant les numéros d'agrément des exploitants des centres de VHU et des exploitants des
installations de broyage de véhicule hors d'usage
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, notamment les articles R.543-153 à R.543-171 relatifs aux véhicules ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage;
la lettre n° 060040 du 13 janvier 2006 de la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques
du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable relative aux numéros d'agréments des
installations agréées de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de
véhicules hors d'usage (VHU);
l'arrêté préfectoral n° 08-03463 du 2 octobre 2008 fixant les numéros d'agrément des démolisseurs
automobiles agréés pour la Région Martinique;
l'arrêté préfectoral n° 08-480 du 19 février 2008 autorisant la société nouvelle METALDOM à exploiter
un centre de traitement de déchets et de VHU ;
l'arrêté préfectoral n° 002074 du 13 septembre 2000 autorisant la société Centrale Cass' Auto à
exploiter un établissement de réception, stockage, démontage, dépollution et compactage de
véhicules hors d'usage ;
l'arrêté préfectoral n° 98-3651 du 26 novembre 1998 autorisant la S.A.R.L BERAL AUTO à exploiter
un centre de récupération et de stockage de pièces détachées sur véhicules hors d'usage ;
l'arrêté préfectoral n° 08-02701 du 7 août 2008 autorisant la société Casse Auto Nouvelle Formule à
exploiter un centre de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
les demandes d'enregistrement ICPE et d'agrément de centre de VHU et d'installations de broyage de
véhicules hors d'usage présentées le 18 octobre 2013 par la société Metalcaraib, en vue d'exploiter un
site de regoupement, transit, traitement de métaux et de Véhicules Hors d'Usage ;
les dossiers déposés à l'appui des demandes susvisées;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 octobre 2013 établissant les
recevabilités des demandes de la société Metalcaraïb susvisées ;
-1/4-
Page 234 Arrêté N°2014141-0012 - 02/06/2014 Considérant que pour faciliter l'identification des opérateurs agréés, un numéro est attribué à chacun d'entre eux ;
Considérant qu'il a été fixé une procédure de normalisation de la numérotation des agréments par les instructions du ministère de l'écologie en date du 13 janvier 2006 susvisées ;
Considérant qu'au vu des demandes susvisées il est nécessaire d’attribuer des numéros d'agrément à la société Metalcaraib ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
-214-
Arrêté N°2014141-0012 - 02/06/2014 Page 235 ARRETE
ARTICLE -1:
Les articles 1 à 8 de l'arrêté préfectoral n° 08-03463 du 2 octobre 2008 sont supprimés et remplacés par les
articles suivants.
ARTICLE -2:
La société nouvelle METALDOM sise ZIP de la Pointe des Grives à Fort de France, autorisée par l'arrêté
préfectoral 08-480 du 19 février 2008, porte le numéro d'agrément d'exploitant de centre de VHU :
PR 972 0001 D
ARTICLE - 3:
La société CENTRALE CASS'AUTO sise ZI de la Lézarde au Lamentin, autorisée par l'arrêté prefectoral
n° 002074 du 13 septembre 2000, porte le numéro d'agrément d'exploitant de centre de VHU :
PR 972 0002 D
ARTICLE - 4:
La société BERAL AUTO sise quartier Calebassier au Lamentin, autorisée par l'arrêté préfectoral n° 98-
3651 du 26 novembre 1998, porte le numéro d'agrément d'exploitant de centre de VHU :
PR 972 0003 D
ARTICLE - 5 :
La société Casse Auto Nouvelle Formule sis quartier Sarrault au Lamentin, autorisée par l'arrêté préfectoral
n°08-02701 du 7 août 2008, porte le numéro d'agrément d'exploitant de centre de VHU :
PR 972 0004 D
ARTICLE - 6 :
La société Metalcaraib, sise Fond Manoël au Diamant portera les numéros d'agrément d'exploitant de centre
de VHU et d'installation de broyage de véhicule hors d'usage suivants :
PR 972 0005 D : numéro d'agrément centre de VHU
PR 972 0005B : numéro d'agrément d'installation de broyage de véhicule hors d'usage
ARTICLE -7 :
L'agrément est délivré par le préfet, après avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, pour une durée maximale de six ans renouvelable.
S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet au
moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de
renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012
susvisé.
En cas de renouvellement, le numéro d'agrément n'est pas modifié.
ARTICLE - 8 :
Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son
agrément et sa date de fin de validité.
-14-
Page 236 Arrêté N°2014141-0012 - 02/06/2014 ARTICLE - 9 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France :
+ par les exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté leur a
été notifié ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté.
ARTICLE - 10 :
L'arrêté est notifié aux sociétés visées aux articles 2 à 6 et est inséré dans le recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
%
ARTICLE - 11 :
Une copie du présent arrêté est affichée en mairie de Fort de France, du Lamentin et du Diamant pendant
une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les Soins du maire.
ARTICLE -12:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de environnement de l'aménagement et du logement de
la Martinique ainsi que les maires, de Fort de France, du Lamentin et du Diamant sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PE LA su
Philiope MAFFRE
Arrêté N°2014141-0012 - 02/06/2014 Page 237 Page 238
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014141-0013
signé par
Secretaire general
le 21 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Portant enregistrement d'exploiter des
installations de regroupement, transit,
traitement de métaux et de VHU, agrément
centre VHU n ° PR 972 0005 D et agrément
broyeur VHU n ° PR 972 0005 B.
Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 4
EX L Liberté + Égalité » Fraternité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ nod4/# 771 0013
portant enregistrement d'exploiter des installations de regroupement, transit, traitement de métaux
et de VHU, agrément centre VHU n° PR 972 0005 D et agrément broyeur VHU n° PR 972 0005 B
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-
30;
l'article R.515-37 du Code de l'environnement fixant les modalités de délivrance des agréments ;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-10) du 13 octobre 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 ;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-10) du 23 novembre 2011 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L512-10) du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718
(installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les
substances dangereuses où préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et
2719) ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
la demande d'enregistrement déposée le 18 octobre 2013 et complétée le 28 octobre 2013 par la
société Metalcaraïb, dont le siège social est situé rue de Schoelcher sur la commune du Marin
(97290), pour l'enregistrement d'installation de regroupement, transit, traitement de métaux et de
véhicules hors d'usages sur le territoire de la commune du Diamant (97223) lieu-dit "Fond Manoël" ;
1/16-
Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 Page 239 Vu le dossier technique annexé à la demande d'enregistrement, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, dont l'aménagement n'est pas sollicité par l'exploitant ;
Vu les demandes d'agréments centre de VHU et installation de broyage de VHU déposées le 18 octobre
2013;
Vu les dossiers déposés à l'appui de ces demandes d'agréments ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 octobre 2013 établissant la
recevabilité de la demande d'enregistrement et la complétude des demandes d'agréments susvisées ;
Vu le récépissé de déclaration ICPE n° DEAL/DICPE/SREC/ n° 13-031 du 17 mai 2013 délivré à la
société Metalcaraïb pour son site du Diamant et relatif aux activités : 2713-2 "activité de transit de
regroupement et de tri de métaux et de déchets de métaux" et 2791-2 "activité de traitement de
déchets non dangereux" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013322-0015 du 18 novembre 2013 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observation du public recueillie entre le 16 décembre 2013 et le 11 janvier 2014. ;
Vu la consultation du 8 novembre 2013 du conseil municipal du Diamant sur le projet ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de présentation au Conseil Départemental des
Risques Sanitaires et Technologique du 14 février 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20140770013 du 18 mars 2014 prolongeant de 2 mois le délais d'instruction de la
demande d'enregistrement susvisée ;
Vu la consultation écrite du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologique du 29 avril
2014 ;
Considérant que le projet de la société Metalcaraïb implanté lieu-dit "Fond Manoël" sur la commune du Diamant relève du régime de l'enregistrement et de l'agrément au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et, qu'il convient de fixer à cette société les prescriptions techniques nécessaires à la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnnement ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé du 26 novembre 2012 et que le respect de celles-ci garantir en partie la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, il est nécessaire de compléter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé par certaines prescriptions issues des arrêtés ministériels du 13 octobre 2010, du 23 novembre 2011 et du 18 juillet 2011 susvisés ;
Considérant que les demandes d'agrément présentées par la société Metalcaraïb le 18 octobre 2013
comportent l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai
2012 susvisé ;
Considérant que les modalités de délivrance des agréments établies par l'article R.515-37 du Code de l'environnement susvisé sont respectés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
2h6-
Page 240 Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 ARRETE
TITRE 1 : PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1 : Bénéficiaire et portée
Article - 1.1.1 : Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société Metalcaraib représentée par M. René DORE (gérant) dont le siège social est
situé rue Victor Schoelcher - 97290 Le Marin, faisant l'objet de la demande susvisée du 18 octobre 2013,
sont enregistrées.
Les installations sont localisées sur le territoire de la commune du Diamant (97223), lieu dit Fond Manoël -
entrée Fond Manoël RD n° 7, parcelle cadastrale n° C373. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1
du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article - 1.1.2: Agréments des installations
L'enregistrement vaut agrément dans les limites ci-dessous :
Nature Provenance Capacité Maximale | surface dédiée au stockage du déchet internelexterne de traitement du site de VHU
4 ? A Externe - ensemble de la 5 Véhleule:hors d'usage à dépolluer Martinique “1 60 VAU/j Plate forme de 360 n°
Véhicule hors d'usage dépollué à] Externe - ensemble de la ï s =: broyer Martinique gti Aire de stockage de 231 m
Le détail des agréments centre de VHU et broyeur est présenté au titre 3 du présent arrêté.
3/16-
Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 Page 241 Chapitre 1.2 : Nature et localisation des installations
Article - 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique Seuils Installations concernées Volume Régime
Plate-forme VHU non-dépollués : 360 m°.
Plate-forme VHU dépollués : 232 m°.
Station de dépollution et démontage : 66 m°
Stockage pneus/pare-chocs/pièces
plastiques : 61 m°
surface de Presse VHU : 41 m?
Installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors , k l'installation
| Broyeur VHU : 172 m°? d 2712-1b |d'usage ou de différents moyens de |} 160 m° mais | Hangar stockage pots catalyiques, 1045 m E
transpors horde. Dens 1 <30 000 m° | traitement de câbles, stockage pare-brises : cas de véhicules terrestres hors 84m ; ge pi ;]
HUE Conteneur VHU dépolluées et compactés : 29 m°
Surface totale : 1045 m°
Stockage métaux ferreux :
vrac : 200 m°?
Installation de transit, regroupement Conditionnement : 2 conteneurs soit 56 m°
ou tri de métaux ou de déchets de
métaux non dangereux, d'alliage de Stockage métaux non ferreux :
métaux ou de déchets d'alliage de surface Cuivre : 20 m°
2713-2 métaux non dangereux, à 2 100 m° mais <| Aluminium : 60 m°? 521 m° D
l'exclusion des activités et 1 000 m° Inox : 65 m7
installations visées aux rubriques Laiton / bronze : 90 m°?
2710, 2711 et 2712.
Stockage de pièces détachées : 30 m°?
Surface totale 521 n°
Déchet métaux ferreux et , non-ferreux :
cisaillement, compression et broyage de
installation de traitement de VE népoliés : AU. <10tj Broyage câbles : 0,29 tj. 9,9 tj D 21912 décHets Non dangereux Broyage pare-chocs et plastiques 0,74
Quantité de déchets traités = 9,9 tj
Batteries non issues du démantèlement de
‘snels dangereux Transit de batterie nférieure à 1 tonne Quantit
E (Enregistrement) ; D (Déclaration) ; NC (Non Classé)
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales
autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Article - 1.2.2 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Le Diamant (97223) n° C 373 Fond Manoël
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article - 1.2.3 : Déchets admis dans les installations
Les déchets acceptés sur l'installation sont :
+ les véhicules terrestres hors d'usage(VHU) ;
+ les déchets métalliques ferreux et non ferreux ;
+ les batteries non issues de la dépollution des VHU (< 1 tonne).
4/16-
Page 242 Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 Chapitre 1.3 : Conformité du dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 18 octobre 2013 susvisée.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Chapitre 1.4 : Modification
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et
notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée, doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Chapitre 1.5 : Changement d'exploitant
Lorsque l'installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le
mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel
exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Chapitre 1.6 : Déclaration d'accident ou d'incident
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises
ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Chapitre 1.7 : Mise à l'arrêt
Article - 1.7.1 : mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement.
Chapitre 1.8 : Prescriptions techniques applicables
Article - 1.8.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles associées au récépissé de déclaration n° DEAL/DICPE/SREC/ n°13-031 du 17 mai 2013
Article - 1.8.2: Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
+ l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage
de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
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Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 Page 243 TITRE2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 2.1 : Aménagements des prescriptions générales
Le présent arrêté n'aménage ou ne modifie aucune prescription de l'arrêté ministériel de prescription
général du 26 novembre 2012 susvisé.
Chapitre 2.2 : Compléments et renforcement des prescriptions générales
L'arrêté de prescription général du 26 novembre 20102 est complété par les articles 2.2.1 à 2.2.6 du présent
chapitre afin d'intégrer certaines prescriptions issues des arrêtés ministériels suivants :
+ l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L512-10) du 13 octobre 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713.
+ l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L512-10) du 23 novembre 2011 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782).
+ l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L512-10) du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718
(installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les
substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et
2719).
Article - 2.2.1 : Prélèvement d'eau
Le raccordement au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif évitant en toute
circonstance le retour d'eau pouvant être polluée.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux
opérations d'entretien de ce réseau.
Les installations de prélèvement doivent être munies d'un dispositif de mesure totaliseur. Le relevé du
totalisateur est effectué au minimum une fois par mois.
Article - 2.2.2 : Mesure de PCB dans les rejets aqueux
Une mesure de concentration des PCB doit être effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par
le ministre chargé de l'environnement. Cette mesure est effectuée sur un échantillon représentatif du
fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-
heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité
d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les
valeurs limites est réalisée.
En cas de détection de PCB, l'exploitant en avise dans les meilleurs délais l'inspection des installations
classées.
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Page 244 Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 Article - 2.2.3 : Déchets métalliques et ferraille entrant dans les installations
Article - 2.2.3.1 : Admission des matières
Avant réception de métaux ou déchets de métaux, une information préalable doit être communiquée à
l'exploitant par le déposant, indiquant le type et la quantité de matières livrées.
Un contrôle visuel du type de matières reçues est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les
informations préalablement délivrées.
L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée à l'entrée du site et chaque apport de métaux ou
déchets de métaux fait l'objet d'un mesurage. A défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la masse
de matières qu'il apporte.
Tous les métaux ou déchets de métaux doivent au préalable de leur admission faire l'objet d'un contrôle de
leur radioactivité par un équipement de détection. Les déchets émettant des rayonnements ionisants sont
écartés, signalés à l'inspection des installation classées et traités dans les conditions prévues à l'article
L.542 du Code de l'environnement.
Un affichage des matières prises en charge par l'installation doit être visible à l'entrée de l'installation. Les
matières non listées ne sont pas admises dans l'installation.
Article - 2.2.3.2 : Registre des déchets entrants
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site.
Le registre des déchets entrants contient les informations suivantes :
+ La date de réception;
+ __ Le nom et l'adresse du détenteur des déchets ;
+ La nature et la quantité de chaque déchets reçus (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définie à l'article R.541-8 du Code de l'environnement) ;
+ L'identité du transporteur des déchets ;
+ Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
+ l'opération subie par les déchets dans l'installation.
Article - 2.2.3.3 : Prise en charge des déchets
L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge des déchets entrants.
Ce bon mentionne les informations listées sur le registre des déchets entrants définies à l'article 2.2.3.2.
Article - 2.2.4 : Réception, stockage et traitement des métaux et déchets de
métaux dans les installations
Article - 2.2.4.1 : Réception
L'installation comporte une aire d'attente, à l'intérieur du site.
Les matières ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
Article - 2.2.4.2 : Stockage
Les métaux ou déchets de métaux doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de
pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, ..).
La durée moyenne de stockage des métaux ou déchets de métaux ne dépasse pas un an.
La hauteur de métaux et de déchets de métaux stockés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de
100 mètres de bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur ne dépasse pas 6 mètres.
Les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement des métaux ou déchets de métaux
doivent être distinctes et clairement repérées. L'entreposage doit être effectué de manière à ce que toutes
les voies et issues de secours soient dégagées.
Article - 2.2.4.3 : Opération de tri et de regroupement
Les matières triées sont entreposées afin de prévenir les risques de mélange.
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Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 Page 245 Article - 2.2.5 : Prescriptions liées au stockage de batterie (déchets
dangereux)
Article - 2.2.5,1 : Aires et locaux de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement des
batteries
Les aires de réception, d'entreposage, de tri et de regroupement sont couvertes afin de prévenir la
dégradation des déchets et l'accumulation d’eau ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des déchets.
Elles sont conçues de façon à permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d'extinction
d'incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.
Le sol des aires de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement est étanche et incombustible, résiste
aux chocs.
Les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu'ils contiennent et sont
protégés contre les agressions mécaniques. Ils ne peuvent être entreposés sur plus de deux hauteurs. Tout
contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé.
Sauf exception justifiée par l'exploitant, les déchets sont évacués de l'installation dans les quatre-vingt dix
jours qui suivent leur prise en charge.
Article - 2.2.6 : Démoustication
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter la prolifération de moustiques sur le site.
Le site doit être maintenu en état permanent de démoustication en procédant à l'élimination systématique
des gîtes larvaires potentiels. A défaut, l'exploitant procédera à un traitement par produits larvicides.
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Page 246 Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 TITRE 3 : AGRÉMENTS
Chapitre 3.1 : Bénéfice et portée de l'agrément centre de VHU
Article - 3.1.1 : Agrément centre VHU - PR 972 0005 D
Le présent arrêté vaut agrément pour l'activité de centre de VHU.
Cet agrément porte le n° PR 972 0005 D et est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Il appartient à l'exploitant, avant que son agrément arrive à échéance, de le renouveler conformément aux
dispositions réglementaires applicables.
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du cahier des charges de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 (cf annexe |).
Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son
agrément et sa date de fin de validité.
Les activités de broyage ne sont pas couvertes par le présent agrément.
Chapitre 3.2 : Bénéfice et portée de l'agrément d'installation de broyage de VHU
Article - 3.2.1 : Agrément installation de broyage de VHU - PR 972 0005 B
Le présent arrêté vaut agrément pour l'activité de broyage de VHU.
Cet agrément porte le n° PR 972 0005 B et est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Il appartient à l'exploitant, avant que son agrément arrive à échéance, de le renouveler conformément aux
dispositions réglementaires applicables.
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du cahier des charges de l'annexe Il de l'arrêté ministériel
du 2 mai 2012 (cf annexe Il).
Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son
agrément et sa date de fin de validité.
Chapitre 3.3 : Dispositions relatives à la communication d'informations
Les centres VHU et broyeurs agréés tiennent à la disposition du public des informations sur :
+ Le traitement des véhicules hors d'usage, notamment en ce qui concerne leur dépollution et leur
démontage ;
* Le développement et l'optimisation des méthodes de réutilisation, de recyclage et de valorisation
des composants et matériaux des véhicules hors d'usage ;
* Les progrès réalisés dans la réduction des quantités de déchets à éliminer et l'augmentation du taux
de réutilisation et de valorisation ;
+ __ Les méthodes de traçabilité des composants réutilisés.
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Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 Page 247 TITRE 4: MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Chapitre 4.1 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 4.2 : Voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié,
«par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Chapitre 4.3 : Affichage
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du Diamant pour y être consultée par toute personne
intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le
département.
Chapitre 4.4 : Ampliation
Le présent arrêté sera notifié à la société Metalcaraïb.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ M. le Secrétaire général de la préfecture ;
+ M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
+ Mme. la Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;
+ M. Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
«M. Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
+ M. Le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile ;
+ M. Le Directeur de la Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi ;
* M. Le Maire du Diamant.
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
sos dl MAT SA “7 I de la Préfecture:
Philippe MAFFRE 10/16-
Page 248 \ Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 Table des matières
TITRE 1 : Portée, conditions générale
Chapitre 1.1 : Bénéficiaire et portée.
Article - 1 xploitant, durée, péremption
Article - 1.1.2 : Agréments des installation:
Chapitre 1.2 : Nature et localisation des installation:
Article - iste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.
Article - ituation de l'établissement
Article - : Déchets admis dans les installations.
Chapitre 1.3 : Conformité du dossier d'enregistrement
Chapitre 1.4 : Modification.
Chapitre 1,5 : Changement d'exploitant.
Chapitre 1.6 : Déclaration d'accident ou d'inciden:
Chapitre 1.7 : Mise à l'arrêt définitif.
Article - 1.7.1 : mise à l'arrêt définit
Chapitre 1.8 : Prescriptions techniques applicables.
Article - 1.8.1 : Prescriptions des actes antérieurs.
Article - 1.8.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générale:
TITRE 2: Prescriptions particulières.
Chapitre 2.1 : Aménagements des prescriptions générale:
Chapitre 2.2 : Compléments et renforcement des prescriptions ‘générale Article - 2.2.1 : Prélèvement d'eau
Article - 2.2.2 : Mesure de PCB dans les r
Article - 2. Déchets métalliques et ferraille entrant dans les installation.
Article - 2.2.3. : Admission des matières.
Article - 2.2.3.2 : Registre des déchets entrants...
Article - 2.2.3.3 : Prise en charge des déchets.
Article - 2.2.4 : Réception, stockage et traitement des métaux et déchets de métaux dans l'installation.
Article - 2.2.4.1 : Réception
Article - 2.2.4.2 : Stockage
Article - 2.2.4.3 : Opération de tri et de regroupemen
Article - 2.2.5 : Prescriptions liées au stockage de batterie (déchets dangereux
Article - 2.2.5.1 : Aires et locaux de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement des batteries.
Article - 2.2.6 : Démoustication
TITRE 3 : Agréments..
Chapitre 3.1 : Bénéfice et portée de l'agrément centre de VHU. Article - 3.1.1 : Agrément centre VHU - PR 972 0005 D.
Chapitre 3.2 : Bénéfice et portée de l'agrément d'installation de broyage de VH! Article - 3.2.1 : Agrément installation de broyage de VHU - PR 972 0005 B.
Chapitre 3.3 : Dispositions relatives à la communication d'informations.
TITRE 4 : Modalités d'exécution, voies de recours...
Chapitre 4.1: Frais...
Chapitre 4.2 : Voies de recours.
Chapitre 4.3 : Affichage
Chapitre 4.4 : Ampliation.
Annexe | : cahier des charges - agrément centre VHU
Annexe Il : Cahier des charges agrément broyeur.
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Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 Page 249 ANNEXE | : CAHIER DES CHARGES - AGRÉMENT CENTRE VHU
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
+ les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
+ les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
* les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
* les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas
échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
* le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
+ les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de
leurs marques ;
+ les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
+ les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
+ __ composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé ;
+ composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que
matériaux ;
+ verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de
leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié,
lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché
sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut,
l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de
dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
+ _les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
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Page 250 Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 * les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel
l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme
électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de
l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre
VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en
charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier
centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens
du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage
et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la
route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du
véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et
de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
* les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus,
pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules
à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les
assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et
épurateurs-dégraisseurs ;
+ les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles
de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
13/16-
Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 Page 251 dispositif de rétention ;
* les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
* les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
Vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu
dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant
séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
* les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
* les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection
des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu
naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
* le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre Ill de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus
des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de
dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation
minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres
centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y
compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure
que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses
propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de
l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de
véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
tonnages associés (modèle en annexe Ill du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par
le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors
d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de
l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité
pour un des référentiels suivants :
* vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
+ certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
+ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation
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Page 252 Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 ANNEXE Il : CAHIER DES CHARGES AGRÉMENT BROYEUR
Conformément à l'article R. 543-165 du code de l'environnement :
1° Le broyeur est tenu de ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été préalablement
traités par un centre VHU agréé. Il est ainsi tenu de refuser tout véhicule hors d'usage pour lequel les
opérations prévues à l'annexe | n'ont pas été préalablement réalisées.
2° Le broyeur est tenu de broyer les véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé.
A cette fin, il doit disposer d'un équipement de fragmentation des véhicules hors d'usage préalablement
traités et de tri permettant la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux.
3° Le broyeur a l'obligation de ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage
préalablement traités par un centre VHU agréé qu'à des installations respectant les dispositions de l'article
R. 543-161 du code de l'environnement.
4° Le broyeur est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est
exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de
2013, la déclaration prévue par l'application du 4 de l'article R. 543-165.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre, le tonnage et l'origine des véhicules préalablement traités par des centres VHU agréés pris en
charge, répartis par centre VHU agréé d'origine ;
€) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage préalablement traités
par des centres VHU agréés, remis à des tiers avec le nom et les coordonnées des tiers et la nature de
l'éventuelle valorisation des produits et déchets effectuée par ces tiers ;
d) Les résultats de l'évaluation prévue au 9° ;
e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 13° du présent article avant
le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la
déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
5° Le broyeur doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec
lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et
valorisation des véhicules hors d'usage.
6° Le broyeur doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables
et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
7° Le broyeur est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à
l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
8° Le broyeur doit se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des matériaux issus
du broyage de ces véhicules, suivantes :
+ les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage préalablement traités par des
centres VHU agréés et le dépôt des déchets et produits issus du broyage de ces véhicules sont
aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides résiduels que
ces véhicules, déchets ou produits pourraient encore contenir malgré l'étape de dépollution des
véhicules hors d'usage assurée par les centres VHU agréés ;
+ les eaux issues des emplacements mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les
liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le
milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet
jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le
rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
+ les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments valorisables ;
+ le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre Ill de la partie
15/16-
Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 Page 253 réglementaire du code pénal.
9° Le broyeur est tenu de procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance de son
processus industriel de séparation des métaux ferreux et des autres matières ainsi que de traitement des
résidus de broyage issus de véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées
en aval de son installation y compris celles effectuées par des installations de tri postbroyage ; cette
évaluation est réalisée suivant un cahier des charges applicable à l'ensemble des broyeurs élaboré par
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et approuvé par le ministère chargé de
l'environnement.
10° En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est tenu de
justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de
valorisation minimum des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, respectivement de 3,5 % de la
masse moyenne des VHU et de 6 % de la masse moyenne des VHU.
11° En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est
également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de
réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés
à l'article R. 543-160 y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en
particulier, il s'assure que les performances des centres VHU à qui il achète les véhicules hors d'usage
préalablement traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à
l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
12° Le broyeur est tenu de se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des véhicules
hors d'usage, et notamment de confirmer, en renvoyant l'un des exemplaires du bordereau de suivi au centre
VHU agréé ayant assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage (modèle en annexe du
présent arrêté), la destruction effective des véhicules hors d'usage préalablement traités par ce centre VHU
agréé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur broyage.
13° Le broyeur fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux
dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des
référentiels suivants :
+ vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
+ certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
* certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
16/16-
Page 254 Arrêté N°2014141-0013 - 02/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014146-0015
signé par
DEAL
le 26 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté pour suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur de
personnes MERTON Bernard Marie Gabriel
Arrêté N°2014146-0015 - 02/06/2014 Page 255 3
LS | Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de
l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport MERTON Bernard Marie Gabriel - n° siren
349163980 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du
04/06/2012,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 18/12/12 lui a été notifiée
le 24/01/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet.
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par
courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise
MERTON Bernard Marie Gabriel - Belle Étoile 97212 SAINT JOSEPH est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 256 Arrêté N°2014146-0015 - 02/06/2014 Article 2: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l’entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
u Service TeASDOIE obilité Sécurité
ue
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014146-0015 - 02/06/2014 Page 257 Page 258
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014146-0018
signé par
DEAL
le 26 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant annulation de décision de
suspension d'exercer la profession de
transporteur CHARLES NICOLAS Georges
Edmond
Arrêté N°2014146-0018 - 02/06/2014 | h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transport, Développement, Sécurité, Défense
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de l’entreprise :
CHARLES NICOLAS Georges Edmond
Avenue des Tourelles
97280 VAUCLIN
SIREN : 343967782
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de
marchandises, notamment ses articles 2, 8 et 9-5 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions
relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du
transport routier, notamment ses articles 5 et 6 ;
Considérant les dossiers de déclaration relatifs à la capacité financière pour les
années 2011 et 2012 (liasses fiscales 2010 et 2011) déposés à la DEAL le
09 avril 2014
Considérant que l'entreprise satisfait à nouveau à l'exigence de capacité financière prévue à l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014146-0018 - 02/06/2014 Page 259 Page 260
Par ces motifs,
DECIDE
Article 1: En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999
modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession n° 2014076-0030 est rapportée.
FORT DE FRANCE, le
Pour le Préfet de la Région Martinique
G) pans et dLLogement
et par délégétion,
Le Chef du Service Tran téécurité
Cyrille LIROY
informations relatives aux voies et délais de recours:
la présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (croix bellevue 97200 fort de france) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le préfet de la région martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le ministre chargé des transports (recours hiérarchique). la forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Arrêté N°2014146-001 8[22/06/7201 4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014146-0019
signé par
DEAL
le 26 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté rapportant annulation de décision de
suspension d'exercer la profession de
transporteur MADININA
DEMENAGEMENT SARL
Arrêté N°2014146-0019 - 02/06/2014 Page 261 LS h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transport, Développement, Sécurité, Défense
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de l'entreprise :
MADININA DEMENAGEMENT SARL
Avenue des tourelles
97200 FORT DE FRANCE
SIREN : 400888061
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de
marchandises, notamment ses articles 2, 8 et 9-5 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions
relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du
transport routier, notamment ses articles 5 et 6 ;
Considérant les dossiers de déclaration relatifs à la capacité financière pour les
années 2011 et 2012 (liasses fiscales 2010 et 2011) déposés à la DEAL le
16 avril 2014
Considérant que l'entreprise satisfait à nouveau à l'exigence de capacité
financière prévue à l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 262 Arrêté N°2014146-0019 - 02/06/2014 Par ces motifs,
DECIDE
Article 1: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession n° 201407-0006 est rapportée.
FORT DE FRANCE, le
Pour le Préfet de la Région Martinique
irecteuf de l'E ; :
jugemeft et du Logement ù
et par “'élégation, , Le Chef du Service Tre obilité Sécurité
Cyrille LIROY
informations relatives aux voies et délais de recours:
la présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (croix bellevue 97200 fort de france) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le préfet de la région martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le ministre chargé des transports (recours hiérarchique). la forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Arrêté N°2014146-001 ?5{3/06201 4 Page 263 Page 264
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014146-0020
signé par
DEAL
le 26 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté rapportant annulation de décision de
suspension d'exercer la profession de
transporteur ROBERT MARTINIQUE
TRANSPORTS
Arrêté N°2014146-0020 - 02/06/2014 | D. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de l’entreprise :
ROBERT MARTINIQUE TRANSPORT
Bois Désir
97231 ROBERT
n° siren : 349 262 170
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 2, 8 et 9-5;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports non urbains de personnes, notamment ses articles 2, 6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5 et 6 ;
Considérant l’arrête n° 2014 041 — 0019 en date du 10/02/14 portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession de transporteurs routiers de personnes
Considérant les dossiers de déclaration relatifs à la capacité financière pour les années 2012 et 2013 (liasses fiscales 2011 et 2012) déposés à la DEAL le 07 mars 2014
Par ces motifs,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014146-0020 - 02/06/2014 Page 265 ARRETE
Atticle 1: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l’arrête de suspension de l'autorisation d'exercer la profession n° 2014 041 - 0019 est rapportée.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
let dù Logement ”
et par délégation,
Le Chef du Service ps Mpbilité Sécurité
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de Monsieur le Ministre chargé des Transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www.developpement-durable.gouv.fr
Page 266 Arrêté N°2014146-0020 - 02/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014146-0025
signé par
DEAL
le 26 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant radiation au registre des
entreprises de transports publics routiers de
marchandises au nom de MALDEBAULT
Maubert Sylvère
Arrêté N°2014146-0025 - 02/06/2014 Page 267 BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la cessation d’activité de l’entreprise MALDEBAULT Maubert Sylvère en date du 31/07/2012 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’entreprise MALDEBAULT Maubert Sylvere domiciliée Bon Air 97230
SAINTE ;
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 6 MAI 2014
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
A Cyrille L L
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014146-0026
signé par
DEAL
le 26 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur de
MOUNIAPIN Daniel Toussaint. Annule et
remplace le précédent arrêté N °
2014041-0034
Arrêté N°2014146-0026 - 02/06/2014 Page 269 2
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment ses articles 2,6-1 et 11;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5et6; s
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport MOUNIAPIN Daniel Toussaint - n° siren 513 920 298 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du
04/06/2012,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 18/12/12 lui a été notifiée le 24/01/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011
Considérant que cette nouvelle mise en demeure est restée sans effet.
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1: En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise MOUNIAPIN Daniel Toussaint - cité la Croix 97218 BASSE-POINTE est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 270 Arrêté N°2014146-0026 - 02/06/2014 Article 2: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Ge l'Aména ment
par délégation;
ef du Nr Sécurité
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification. d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014146-0026 - 02/06/2014 Page 271 Page 272
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014146-0027
signé par
DEAL
le 26 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur
CLAIRICIA Raymond Patrice. Annule et
remplace l'e précédent arrêté n °2014041-0032
Arrêté N°2014146-0027 - 02/06/2014 7
| Le) Fe Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d’exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de
l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport CLAIRICIA Raymond Patrice - n° siren 317 395 432
n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 18/12/12 lui a été notifiée
le 24/01/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet.
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par
courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise
CLAIRICIA Raymond Patrice - Régale 97211 RIVIERE PILOTE est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014146-0027 - 02/06/2014 Page 273 Article 2: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l’entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
et par délégation, À
Le Chef du Service Tran Mobllité Sécurité
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www.developpement-durable.gouv.fr
Page 274 Arrêté N°2014146-0027 - 02/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014146-0028
signé par
DEAL
le 26 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur
LUCIATHE Julien Raymond. Annule et
remplace l'arrêté n °2014041-0030
Arrêté N°2014146-0028 - 02/06/2014 Page 275 +
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PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5 et 6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport LUCIATHE Julien Raymond n° siren 312 791 585 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012, Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 18/12/12 lui a été notifiée le 24/01/12 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2011
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet.
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois a été accordé, par courrier simple ,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise LUCIATHE Julien Raymond - quai Épinay 97228 SAINTE LUCE - est suspendue.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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Page 276 Arrêté N°2014146-0028 - 02/06/2014 Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l’entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
: 5 oge
|
et par déléga
Le Chef du Service Fo écurité
Cyrille LIROY {
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
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Arrêté N°2014146-0028 - 02/06/2014 Page 277 Page 278
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014148-0007
signé par
DEAL
le 28 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant autorisation de pêche électrique
à vocation scientifique sur le bassin versant de
la rivière du Galion délivrée à la société
ASCONIT CONSULTANTS
Arrêté N°2014148-0007 - 02/06/2014 Liberté ité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de pêche électrique à vocation scientifique
sur le bassin versant de la rivière du Galion
délivrée à la société ASCONIT CONSULTANTS
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre Il du livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L 436-9 et R 432-6 à
R 432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret
du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013301-0020 du 28 octobre 2013 reconduisant les arrêtés n° 09-03540 du 25
septembre 2009 et n° 2012325-0006 du 20 novembre 2012 portant interdiction de la pêche et de la
commercialisation des poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la
Martinique ;
VU l'arrêté n°2012198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour l'entreprise ASCONIT CONSULTANTS d'effectuer une pêche électrique à vocation scientifique dans la rivière du Galion au lieu-dit Bassignac sur la commune de TRINITÉ dans le cadre du colloque du Groupe Français des Pesticides organisé par l'Université Antilles Guyane ;
CONSIDÉRANT le caractère limité et temporaire du prélèvement projeté - lequel n'affectera ni la ressource ni le milieu et sera sans incidence sur la santé humaine - ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de garantir une gestion durable et raisonnée de l'eau et de la faune piscicole ;
Sur proposition du Service de la Police de l'Eau,
ARRETE
Arrêté N°2014148-0007 - 02/06/2014 Page 279 Article 1 - Objets et conditions de l'autorisation -
Par dérogation à l'arrêté n° 2013301-020 du 28 octobre 2013 portant interdiction de la pêche et de La
commercialisation des poissons et crustacés pêchés dans les rivières de la Martinique, et conformément à
son article 2, la Société ASCONIT CONSULTANT - dont le siège social est situé 6 Espace Henry Vallée,
Parc Scientifique Tony Garnier 69007 LYON - est autorisée à effectuer, dans la journée du jeudi 29 mai
2014, une pêche électrique dans la rivière du Galion au lieu-dit Basillac sur la commune de TRINITÉ pour
effectuer des prélèvements pour analyse en vue de déterminer la nature et le taux des pesticides.
Cette opération à vocation scientifique est effectuée dans le cadre du colloque du Groupe Français des
Pesticides organisé par l'Université Antilles Guyane.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, uniquement pour la période de prélèvements projetée.
Article 2 - Personnels et moyens utilisés -
Les personnels et moyens utilisés mis en oeuvre pour effectuer les prélèvements, objet de la présente
dérogation, seront de la responsabilité pleine et entière du permissionnaire.
Article 3 - Destination du poisson capturé -
Les échantillons capturés n'auront d'autre fin que celle précisée dans l'article 1” du présent arrêté. En
aucun cas, les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou non représentées dans
les eaux des rivières de la Martinique ne pourront être relâchées dans le milieu naturel.
Article 4 - Présentation de l'autorisation -
Le permissionnaire ou le responsable de la réalisation effective de la pêche électrique doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ce document doit être présenté à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 5 - Retrait de l'autorisation -
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas
les clauses ou les prescriptions qui lui sont attachées.
Article 6 - Voie et délais de recours -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet où d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France
dans un délai de deux mois à compter de la notification au permissionnaire où de la publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 7 - Exécution -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, le Chef du Service Mixte de Police de l'Environnement et le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique sont chargés , chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Pour le DE etfar di
Le Directeur Adjoi
J'Aménagem ES
2 8 MAI 201
la Martinique
gation.
l'EnyronnEneRt $ ent
Page 280 Arrêté N°2014148-0007 - 02/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014132-0008
signé par
Secretaire general
le 12 Mai 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté portant sur la clôture de la régie
d'avance auprès de la Direction de la mer de la
Martinique
Arrêté N°2014132-0008 - 02/06/2014 Page 281 À
liberte» Épuliné + Praverni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Fort de France, le 12 MAI ave
ARRETE N°
portant sur la clôture de la régie d'avance auprès de
la Direction de la Mer de la Martinique
VU l'arrêté interministériel du 11 mars 1993 habilitant les Preféts de Région à instituer des régies d'avances auprès des services régionaux relevant du Secrétariat d'Etat à la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 9743 du 10 janvier 1997 instituant une régie d'avances auprès de la Direction interrégionale des
affaires maritimes Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Fort-de-France,
VU l'avis du Trésorier Payeur général de la Martinique en date du 12 décembre 1996,
ARRETE :
ARTICLE 1er: Il est mis fin à la régie d'avances instituée auprès de la Direction de la Mer de la Martinique par l'arrêté
n° 97-43 du 10 janvier 1997.
ARTICLE 2: Les fonctions de régisseur de Madame GRIVALLIERS Josée, telles que prévues par l'arrêté 97-43 du 10 janvier 1997 , prennent fin.
ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la Direction de la Mer, le Trésorier Payeur Général de Martinique et le Directeur de
la Mer de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture de Martinique.
Pour le Préfet et par délégation,
+ Secrétaire Général de la Préfecha
Rue Victor Sévère — BP.647 — 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tel.0596 39 36 00 — Télécopie 0596 71 40 29 Page 282 Arrêté N°2014132-0008 - 02/06/2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
RE
a ——
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
arreTen 97 434
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'arrêté interministériel du 11 mars 1993 habilitant les Préfets de Région à instituer
des régies d'avances auprès des services régionaux relevant du Secrétariat d'Etat à la
Mer; .
VU l'avis du Trésorier Payeur Général de Martinique en date du 12 décembre 1996.
Arrête :
Article 1: 1! est institué auprès de la Direction interrégionale des Affaires maritimes
«Guadeloupe-Martinique-Guyane » à Fort-de-France une régie d'avances pour le
paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté interministériel du 11 mars
1998.
Article 2: Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 230.000 F (deux
cent trente mille francs)
Article 3 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Interrégional des Affaires
maritimes Guadeloupe, Martinique, Guyane, le Trésorier Payeur Général de Martinique
sont chargés chacun en 0e qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, el Û JAN, 1397
Le Préfet de la Région Martinique
T7
YU
desn-Frençois COPDET
Arrêté N°2014132-0008 - 02/06/2014 Page 283
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 63.18.61 - TÉLEX 912 650 MR - TÉLÉCOPIE 71.40.29 Page 284
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014134-0011
signé par
Préfet
le 14 Mai 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté préfectoral portant règlementation des
secteurs maritimes concernés par la
compétition de scooters de mer organisée par
le Club ECHAPPEE SUR LA MER le
dimanche 18 mai à Saint- Pierre
Arrêté N°2014134-0011 - 02/06/2014 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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1%
2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N° 2014134-0011
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la
«course de scooters des mers» organisée par le Club ECHAPPEE SUR LA MER
à SAINT-PIERRE le dimanche 18 mai 2014 à partir de 11 h 30.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande, modifiée ;
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'Action de l’État en Mer ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime
des 300 mètres ;
l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0007 du 06 mars 2013 règlementant la pratique des activités nautiques
le long du littoral de la Martinique et notamment les articles 1 et 4 ;
la déclaration de manifestation nautique en date du 02 mai 2014 déposée par Monsieur Eddy REMION
Président du club &CHAPPEE SUR LA MER » dont le siège social est situé à la 18 domaine de la
Charmeuse à Fort de France ;
l'arrêté municipal n° 37/2014 du maire de la ville de Saint-Pierre en date du 07 mai 2014 portant
réglementation des activités nautiques et de la baignade devant le centre nautique La Galère dans la
bande des 300 m ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le parcours
de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants, spectateurs et autres
usagers de la mer ;
VU l'avis du Directeur de la Mer de la Martinique,
Arrêté N°2014134-0011 - 02/06/2014 Page 285 ARRETE
ARTICLE 1
La plongée subaquatique, la baignade, la circulation et le mouillage des engins de plage, des engins
immatriculés et non immatriculés sont interdits le dimanche 18 mai 2014
«* de 11 h30 à 17h30, dans la bande littorale située entre les points :
1 14°4505”N 61°1080”O
2 14°4478°N 61°10'63 ” O
3 14°4479°N 61°10697O
4 144503"N 61°1084” 0
conformément au plan annexé
ARTICLE 2
Lors des départs et arrivées des courses, les véhicules nautiques à moteur participants à cette compétition
sont autorisés à déroger à l'article premier de l'arrêté préfectoral du 06 mars 2013 limitant la vitesse à 5
nœuds dans la bande des 300 mètres.
Cette mesure dérogatoire n'est valable que lors des périodes et pour les zones de départs et d'arrivées des
courses prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L. 131-
13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et
pénal de la marine marchande.
ARTICLE 4
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la connaissance des usagers
et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le À 4 MAI 2014
Page 286 Arrêté N°2014134-0011 - 02/06/2014 Annexe à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
les manches d'endurance Jet organisée par le club ECHAPPEE SUR LA MER le
dimanche 18 mai 2014 à SAINT-PIERRE
à partir de 11h30
N
N
RADE
ne
DE SAINT-PIERRE n
Coordonnées de la zone réservée à la manifestation
ENDURANCE
FE 14°45'05" N |61°10'80 ” O
2 14°4478" N 61°1063"O
3 14°44'79"N 61°1069"O
4 114°4503"N 61°1084"O u
LE PR
{ 4 MAI 2014
t PREVOST
Arrêté N°2014134-0011 - 02/06/2014 Page 287 Page 288
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014146-0029
signé par
DM
le 26 Mai 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté préfectoral portant Autorisation
d'Occupation Temporaire pour mouillage d'un
corps mort sur le Domaine Public Maritime
par France Energies Marines
Arrêté N°2014146-0029 - 02/06/2014 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer
ARRETE PREFECTORAL N° 2014146-0029
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, (CGPPP) ;
VU le Code du Domaine de l’État pour la partie règlementaire et notamment l'article R 2124-43;
VU le Code de l'Environnement L 219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 Avril 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORNET Directeur de la Direction de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 7 avril 2014 présentée par France Énergies Marines sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime, pour mouiller un flotteur de surface ;
VU l'avis favorable en date du 19 mai 2014 du Commandant de la Zone Maritime Antilles, Division
* Action de l’État en Mer ” ;
VU l'avis en date du 28 avril 2014 de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la
Martinique fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Arrêté N°2014146-0029 - 02/06/2014 Page 289 ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
FRANCE ENERGIES MARINES sis 15 rue Johannes Kepler — 29200 Brest, représenté par
Monsieur Yann Hervé De Roeck, est autorisé, dans le cadre d'une campagne expérimentale du
projet IMPALA, à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime, à environ 1
mile à l'ouest du ponton de Bellefontaine, commune de la Martinique — 97200, aux coordonnées
14939'8° N - 61°109” O, dans le but de mettre en place un mouillage destiné à prendre des mesures
biogéochimiques, conformément au plan annexé.
Caractéristiques de l'ouvrage :
Le mouillage sera posé sur un fond de 220 m. Il consiste en un flotteur de surface (D800 VTR
mobilis) biconique jaune surmonté d'une croix de Saint André auquel est liée une chaîne d'environ
330 m, la partie basse de la chaîne servant de lest posé sur le fond.
Le long de la chaîne sont répartis 28 flotteurs immergés.
Cette chaine porte trois structures inox de 1,6 m de diamètre, équipées chacune de 10 flotteurs
Nokalon 577.
Ces structures porteront chacune 20 bouteilles plastiques de 2 litres, remplies d'un mélange d'eau de
mer.
Elles seront fixées sur la chaîne et immergées entre 15 et 120 m.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. L'ensemble sera maintenu en
place 9 jours pour incubation, entre le 9 et le 25 juin 2014.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN ET BON ETAT
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que ce mouillage pourrait
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l’emplacement où se situe le mouillage devront être maintenus en parfait
état de propreté.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, permettre aux agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : REDEVANCE
Compte tenu du caractère d'intérêt général de cette campagne, l'autorisation sollicitée est accordée
à titre gratuit, en application de l'Article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
Page 290 Arrêté N°2014146-0029 - 02/06/2014 ARTICLE 6 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire sera seul
responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient
se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance
ou toute autre faute commise.
ARTICLE 7: REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de non renouvellement de celle-ci à la date de son
expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
ARTICLE 8: TRANSMISSION A UN TIERS
La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de
l’autorisation demeurera responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 9 : MOUILLAGE DES BOUEES
Le mouillage des bouées fera l’objet de la diffusion des avis aux navigateurs,
ARTICLE 10 : EXECUTION/NOTIFICATION
Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté sera communiqué à :
— Monsieur le Préfet de Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires,dont
un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer
Copie à :
— Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre
— Monsieur le Maire de Bellefontaine
— Monsieur le Commandant de la Zone Maritime Antilles, Division ” Action de l'Etat en Mer ”
— Service des Phares et Balises-Polmar de la Direction de la Mer de la Martinique.
2 6 MAI 2014 Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur de la Mer
Olivier MORNET
Arrêté N°2014146-0029 - 02/06/2014 Page 291 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2014146-0029 du 26 mai 2014 portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM à FRANCE ENERGIES MARINES
Page 292 Arrêté N°2014146-0029 - 02/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014146-0030
signé par
DM
le 26 Mai 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté préfectoral portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du DPM en faveur
de Monsieur Thierry CLEMENT
Arrêté N°2014146-0030 - 02/06/2014 Page 293 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer
ARRETE PREFECTORAL N° 2014146-0030
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l'Etat
dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le Code de l'Environnement L 219-7 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande de résiliation en date du 06 février 2014 formulée par Monsieur Christian
LEBORGNE de l'Autorisation d'Occupation Temporaire délivrée par arrêté n° 11-03167 du 16
septembre 2011 ;
VU la demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire en date du 05 février 2014 formulée
par Monsieur Thierry CLEMENT ;
VU l'avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique (DEAL) en date du 27 février 2014 ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de la Ville des Trois-Ilets consulté par courrier en date du
17 février 2014 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 19
février 2014 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Page 294 Arrêté N°2014146-0030 - 02/06/2014 ARRETE
ARTICLE1 : L'arrêté n° 11-03167 du 16 septembre 2011 donnant autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime à Monsieur Christian LE BORGNE pour mouiller
un corps-mort dans la baie des Trois-Ilets pour amarrer son bateau dénommé ” VIVA LA
VIE ” est annulé.
ARTICLE 2 : Monsieur Thierry CLEMENT résidant Capitainerie de la Pointe du Bout
97229 - Les Trois-Ilets, est autorisé à mouiller un corps-mort dans la baie des Trois-Ilets en vue
d'amarrer un bateau dénommé ALLEGRIA immatriculé E49935, conformément au plan annexé au
présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) du corps-mort sont :
e latitude : 14°33,596 Nord
e longitude : 61°03,253 Ouest
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort
n'est pas autorisée.
Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux injonctions que le Maire
ou ses délégués lui donneront pour déplacer le corps mort afin de permettre l'organisation
des évènements nautiques annuels.
Le permissionnaire devra veiller à la longueur des chaînes et aux dispositifs de
flotteurs pour éviter au mieux le dragage au sol.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la
circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Il devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation,
de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera tenu de mettre son installation à la disposition des navires en
difficulté ou des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leurs
missions, sans être tenu à aucune rétribution.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les
accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y
ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans
effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE5 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable pour une
durée de CINQ ANS (5 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de
l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande
Arrêté N°2014146-0030 - 02/06/2014 Page 295 3.
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration
du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre
celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de
la notification qui leur sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une
redevance annuelle de 99 € compte tenu des avantages de toute nature procurés au
permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique —
Jardin Desclieux à Fort de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est personnelle non cessible. Les droits des tiers
sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Préfet de la Martinique
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2 exemplaires
dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
— Monsieur le Maire de la Ville des Trois-Ilets
- Monsieur le Sous-Préfet du Marin
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL)
Fait à Fort de France, le 2 6 MAI 2014
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
papes
Le Directeur dela Mer
Olivier MORNET
Page 296 Arrêté N°2014146-0030 - 02/06/2014 Demandi OT 1:2500 mercredi 11 mai 2011 12:28:14 Ehrolion LE BoRGE
emplacement
msucllase
Arrêté N°2014146-0030 - 02/062014 | Page297 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014150-0006
signé par
Secretaire general
le 30 Mai 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du ROBERT ,
Page 298 Arrêté N°2014150-0006 - 02/06/2014 EE = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 4 ülu 150-000 à
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
CEE E
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
RP PDP ST
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre —- Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2014150-0006 - 02/06/2014 Page 299 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune - 5 Surface cession réfectorale
Lieu-dit RER CRE (im!) OECHpAN F pin autorisation de cession LE ROBERT- | R 1015 (ex 1) 1122 EGLISE 26/03/2012 27/06/2012 Cité Lacroix ADVENTISTE DU SEPTIEME JOUR rep par CHRONE Jean- Jacques
LE ROBERT- | R 1022 (ex 1) 229 Mme DUPIL née 07/09/2011 07/02/2012
Cité Lacroix LOUISOR Josiane
LE ROBERT- B 490 101 M. JUMEAU Jacques | 06/03/2012 25/09/2012
Courbaril Lambert
LE ROBERT- B 569 21 Mme CORONIS 02/03/2012 26/11/2012
Courbaril Lisiane Lucile
LE ROBERT- V 1200 747 M. JEAN-PIERRE 24/11/2005 16/07/2007
Pointe Royale (ex 1039) Crépin Louis
LE ROBERT- |R 913 (ex 665) 613 M. VERT-PRE Jean- 11/09/2008 09/11/2009
Pointe Lynch Luc
LE ROBERT- | A 501 (ex 299) 499 Mme VENUS née 16/07/2001 28/01/2002
Bd Henri Auzé BOMARE Valentine
FORT-DE- BE 639 (ex 93) 140 RIGOLET Alban 07/12/2005 11/01/2007
France-
Texaco
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre et de Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
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Fort-de-France, le
Le Préfet
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2014150-0006 - 02/06/2014
3u MAI 2014