Arrêté - pm n 91 arrete de mise en securite avec interdiction d utiliser les lieux

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Arrêté - pm n 91 arrete de mise en securite avec interdiction d utiliser les lieux Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Arrêté - pm n 91 arrete de mise en securite avec interdiction d utiliser les lieux)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Sécurité publique, Institutions publiques, Page 1 sur 2

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE NORD

CANTON Liberté-Egalité-Fraternité MARLY

COMMUNE

HERGNIES ARRETE DU MAIRE

Pm n° 91/2023

ARRETE DE MISE EN SECURITE AVEC INTERDICTION D’UTILISER LES LIEUX ET AUTORISANT L’ACCÉS PARTIEL AU SITE

Le maire de la commune de HERGNIES

Vu le code de général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’arrêté municipal Pm n°67/2023 du 19/06/2023 relatif à un péril – procédure d’urgence pour les bâtiments du centre d’initiation à l’environnement du PNRSE dit « Base loisirs d’Amaury » sis Chemin des Rignains à Hergnies,

Vu l’arrêté municipal Pm n°90/2023 du 02/08/2023 relatif à la main levée du péril – procédure d’urgence pour les bâtiments du centre d’initiation à l’environnement du PNRSE dit « Base loisirs d’Amaury » sis Chemin des Rignains à Hergnies eu égard à la réalisation des travaux de mise en sécurité d’urgence d’éléments de charpente,

Vu l’avis technique structurel n°E2023-15-ATS-01 d’expertise établi par ETBA Nord le 10 juillet 2023 constatant l'état de vétusté dans lequel se trouve l'immeuble suivant comprenant plusieurs bâtiments : Centre d’initiation à l’environnement du Parc Naturel Régional Scarpe- Escaut dit « Base de loisirs d’Amaury » sis Chemin des Rignains, 59199 Hergnies et appartenant au Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut,

Considérant que, selon l’avis technique susvisé, l'état de cet immeuble constitue un péril pour la sécurité des tiers et que des travaux de confortation et de restructuration de l’ensemble des ouvrages en structures bois sont à effectuer,

Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser de façon effective et durable le péril et de mettre en sécurité les personnes,

ARRETE :

Article 1er : Le syndicat mixte du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut sis 357 rue Notre dame d’Amour, BP 80055, 59731 Saint Amand Les Eaux et représenté par son Président, est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de faire cesser le péril résultant de l'état dudit immeuble, en y effectuant les travaux de mise en sécurité suivants :

- Réalisation des travaux de confortation et de restructuration de l’ensemble des ouvrages en structures bois énoncés dans l’avis technique structurel n°E2023-15-ATS-01 figurant au rapport d’expertise établi par ETBA Nord en date du 10 juillet 2023.Page 2 sur 2

Article 2 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu’après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux prescrits par l’article 1er du présent arrêté. Il devra être transmis à la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Dans le cas où ces travaux n’auraient pas été exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté, le délai pourra être prorogé, après justification, d’une période permettant de finaliser les travaux.

Article 3 : L’accès aux bâtiments est interdit pour les activités qui y étaient exercées (activités à destination du public : hébergement, restauration, animation, etc.). Cette interdiction est applicable immédiatement.

Eu égard à l’avis technique structurel susvisé, l’accès partiel au site est rétabli, mais uniquement dans le niveau rez de chaussée de l’ensemble des bâtiments. En aucun cas, les étages ne pourront être rendus accessibles (en particulier les coursives et terrasses). A noter qu’en cas d’incendie, en l’état, les coursives ne peuvent remplir et garantir leur fonction de cheminement d’évacuation de secours.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Le Président du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut.

Article 5 : L’arrêté sera affiché en mairie et sur la façade de l’immeuble.

Article 6 : Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Valenciennes ainsi qu’à Monsieur le Président de la Commission Intercommunale de Sécurité placée auprès de Valenciennes Métropole.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Hergnies dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Fait à Hergnies, le 03 aout 2023

Le Maire, Jacques SCHNEIDER