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Déliberation - 12 Vente de la parcelle YT 481p au Clos
Document publié le Lundi 22 mai 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Vente de la parcelle YT 481p au Clos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/06/2017
Reçu en préfecture le 01/06/2017
Afichéle 7 ///Le 7F
ID : 056-215601477-20170529-2017D49-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le vingt-neuf mai
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 22 mai 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants : 24
PRESENTS: M. BOCENO Julien- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. GERGAUD Henri- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOUSSEAU Yannick - M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- Mme PANHELLEUX
Françoise
POUVOIRS : Mme AMELINE Yolande à M. CHESNIN Nicolas- M. FREOUR Jean-Claude à M. OILLIC
Jean-Paul- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle à M. PRAT Pierre- Mme GRUEL Nathalie à Mme
DENIGOT Béatrice
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération N°2017D49 : Vente de la parcelle YT n°481p
Au lieu-dit « Le Clos » en NIVILLAC
Par correspondance du 5 mai 2017, M. Claude OILLIC, a sollicité l'acquisition d’une partie
de la parcelle communale cadastrée section YT n°481 (150 m° environ) au lieu-dit « Le Clos » pour
permettre l'accès à sa maison d'habitation située en limite de la propriété communale.
M. OILLIC propose un prix d'achat de 5 € le m° compte tenu du classement de la parcelle
en zone 2AUjia au Plan Local d'Urbanisme.
Après examen de cette demande, le bureau municipal propose un prix de 11 € le m°
sous réserve de l'estimation de France Domaine 56.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette demande.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la demande de M. Claude OILLIC en date du 5 mai 2017,
Vu le rapport de France Domaine de France 56 du 16 mai 2017 estimant l'immeuble à 5
€le m°,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 01/06/2017
Reçu en préfecture le 01/06/2017
Affichéle 7 /6/ 77
ID : 056-215601477-20170529-2017D49-DE
-__ décide à l'unanimité la vente de la parcelle YT n°481 pour 150 m’ environ au prix de 11 € le
m?
- justifie ce prix par le montant auquel la commune avait acquis l'immeuble et par les
travaux d'empierrement de ce passage réalisé par le Commune,
- Précise que la commune conservera un espace le long de la Route Départementale n° 176
en vue d'y aménager un espace piétonnier,
- Précise que les frais de bornage seront à la charge de l'acquéreur,
- _ Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer l'acte notarié.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBL QU Envoye €F DISTECIUTE TE UNOSZUT S realise KS Ab rcet extrait est géré Département : 'eçu en MORBIMAN #5: pris, OT a ee A 1 Reis AMEN par le centre des imp* 4
iché le! VANNES AL] lLo7 Commune : EXTRAIT DU PLAN
CADASTRAL ID : 056-4114 /m 0762-25 BHO Baint NIVILLAC
messes SYMPROTIENT SEUZU
56020 VANNES Cedex
tél. 02 97 01 50 66 -fax O2 97 01 5175 Section : YT
cdif. vannes @dfgfip finances gouv.fr
Feuille : 000 YT 01
Échelle d'origine : 1/2000
Cet extrait FER Ë t de pt : Échelle d'édition : 1/500 extrait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 05/04/2017
(fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2016 Ministère de l'Économie et des
Finances
1301850 1301900
+ 7160950 N
j.
7160900
1160950
7160900
1301850 1301900 EX
s
EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direcnon DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle Gestion publique
Service du DOMAINE
Adresse : 35 BOULEVARD DE LA PAIX
56019 VANNES CEDEX
Téléphone : 02 97 68 42 90
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Mme Guénaëlle LAURENT
Téléphone : 02 97 68 42 93
Courriel : guenselle laurent1(@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2017-147 V 0360
Envoyé en préfecture le 01/06/2017
Reçu en préfecture le 01/06/2017
Acné le 7 L/l177 Nje aug ID : 056-215601477-201 7052 78 05 6
Le 16/05/2017
L'inspectrice du domaine
À Monsieur le Maire
Commune de NIVILLAC
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésienaTioN pu BIEN : NON BATI
ADRESSE DU BIEN : LIEU-DIT € LE CLOS » - 56130 NIVILLAC
VALEUR VÉNALE : 750,00 € HT
1 — SERVICE CONSULTANT : MAIRIE
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. MORICE
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite sur place
Date de constitution du dossier « en état »
: 11/05/2017
: 12/05/2017
: 12/05/2017
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet : cession à riverain
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : YT 481 de 13261 m° - emprise de 150 m°?
Description du bien : chemin d'accès gravillonné
5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune de NIVILLAC
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Envoyé en préfecture le 01/06/2017
Reçu en préfecture le 01/06/2017
Affiché le
ID : 056-215601477-20170529-2017D49-DE
- situation d'occupation : sans objet
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
En zone 2AUi au PLU en vigueur
1 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison
La valeur vénale du bien est estimée à 750,00 € HT soit 5,00 € le m°
avec marge de négociation de 10 %
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
1 AN environ
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
l'inspectrice du Domaine,
Guénaëlle LAURENT
L'enregistrement dé votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n°78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprés des directions teritorialement compétentes de Ja
Direction Généraie des Finances Publiques.