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Compte-Rendu - 2023 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2023-025
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET
:
COMMUNE
-— ACTE
CONSTITUTIF
D'UNE
RÉGIE
DE
RECETTES
— FRAIS
DE
SECOURS
SUR
PISTES
ET
D'ÉVACUATION
PAR
AMBULANCE
AUPRÈS
DES
PERSONNES
BLESSÉES
SUR
LES
PISTES
DE
LA
STATION
D’AX
3 DOMAINES.
Le
Maire,
Vu
le décret
N°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article
22,
Vu
le décret
N°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
N°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
l’article
16
de
la Délégation
de
Service
Public
(DSP)
de
la station
de
ski
avec
la SAVASEM
concernant
la sécurité
et
l’organisation
des
secours
sur
la station,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mai
2020
autorisant
le maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.
7 du
CGCT,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
18
décembre
2023,
ARTICLE
1:
Il est
institué
une
régie
de
recettes
prolongée
afin
d’encaisser
les
frais
de
secours
sur
pistes
et
d'évacuation
par
ambulance
auprès
des
personnes
blessées
sur
les
pistes
de
la station
d'Ax
3 Domaines.
ARTICIE
2:
Cette
régie
est
installée
à la
station
de
ski
« Ax
3 Domaines
» —
Boulevard
de
la
Griolle
—- 09110
AX-LES-THERMES.
ARTICLE3:
La
régie
fonctionne
tout
au
long
de
l’année.
ARTICLE
4:
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1. Soins,
transports
et
évacuation
sur
piste
Envoyé
en
pr
are
le 27/12/2083
ID:
009-210900320-20231219-DM2023
025-AL
2. Evacuation
par
ambulance
ARTICLE
5:
Les
recettes
désignées
à l’article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1 Chèques 2. Virement
bancaire
sur
le compte
DFT
Net
3. Paiement
en
ligne
Une
facture
est
envoyée
au
client
dans
un
délai
de
21
jours.
ARTICLE
6:
La
date
limite
d’encaissement
par
le régisseur
des
recettes
désignées
à l’article
4 est
fixée
à 1 mois.
ARTICLE
7 : Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la DDFIP
de
l'Ariège.
ARTICLE
8:
L'intervention
d’un
mandataire
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
ARTICLE9:
La
régie
ne
dispose
pas
de
fond
de
caisse.
ARTICLE
10
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 76
000
€. La
régie
n'aura
pas
d’encaisse
en
monnaie
fiduciaire.
ARTICLE
11
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
10
du
mois
suivant
le montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
10,
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
12
: Le
régisseur
verse
auprès
du
service
comptabilité
de
la mairie
d’Ax-les-Thermes
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
10
du
mois
suivant
et,
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
13
: Le
régisseur
transmettra
les
dossiers
non
recouvrés
au
service
comptabilité
de
la mairie
d’Ax-les-Thermes
dans
un
délai
maximum
de
2 mois
après
l’émission
des
factures
à l'exception
des
dossiers
pris
en
charge
par
les
assurances
et
dont
le recouvrement
peut
être
plus
tardif.
Les
dossiers
non
recouvrés
seront
titrés
par
la mairie
d’Ax-les-Thermes.
Le
comptable
assignataire
poursuit
le
recouvrement.
ARTICLE
14
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
15
: Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur. ARTICLE
16
:
ARTICLE
17
:
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le 22/12/2023
ID : 009-210900320-20231219-DM2023_025-AU
Le
Maire
et
le comptable
public
assignataire
du
SGC
de
Foix
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
La
présente
décision
:
- sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
d’Ax-les-
Thermes
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et
l'Administration),
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site
télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à Ax-les-Thermes,
le 19
décembre
2023.
Le
Maire
Dominique
FOURCADE
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le 22/12/2023
ET
ID
: 009-210900320-20231219-DM2023_025-AU