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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/11/2023
Berger
Publié
le 21/11/2023
ID
: 009-210900320-20231120-DM2023_019-AU
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2023-019
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET
: ATTRIBUTION
D'UNE
CONCESSION
FUNÉRAIRE
AU
CIMETIÈRE
D’AX-LES-THERMES.
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
et
précisément
le 8°
de
l’article
L.2122-22,
Vu
l'arrêté
municipal
permanent
N°
05/2014
du
12
juin
2014
portant
règlement
du
cimetière
communal
d’Ax-les-Thermes,
Vu
la délibération
du
5 juin
2003
fixant
le tarif
des
concessions
funéraires,
Considérant
la demande
de
Monsieur
André
RENOUF
en
date
du
31
octobre
2023
sollicitant
l’acquisition
d’une
concession
funéraire
dans
le cimetière
communal,
ARTICLE
1 :
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
DÉCIDE
d'accorder,
dans
le cimetière
communal
d’Ax-les-Thermes,
à Monsieur
André
RENOUF,
une
concession
funéraire
(N°
Q-0028)
de
30
années
et
de
2 mètres
superficiels
à compter
du
31
octobre
2023
jusqu’au
30
octobre
2053.
La
présente
concession
est
accordée
à titre
de
concession
nouvelle
moyennant
la somme
de
quatre-cent-cinquante-sept
euros
et
35
cents
(457,35
€).
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision. La
présente
décision
:
- sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
d’Ax-les-
Thermes
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et l’Administration),
Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/11/2023
Publié
le 21/11/2023
ET
ID
: 009-210900320-20231120-DM2023_019-AU
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site
télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à Ax-les-Thermes,
le
20
novembre
2023.
Le
Maire
Dominique
FOURCADE