Compte-Rendu - 08 Procs verbal CM du 25 octobre 2023

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Compte-Rendu - 08 Procs verbal CM du 25 octobre 2023 Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune d'Ax-les-Thermes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 Procs verbal CM du 25 octobre 2023)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Économie et finances, Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 25 octobre 2023

COMMUNE D’AX-LES-THERMES

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 OCTOBRE 2023

Le présent procès-verbal comporte 15 pages.

Le conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni salle du conseil municipal sur convocation du 19 octobre 2023, sous la présidence de son Maire, Monsieur Dominique FOURCADE.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 15.

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

PRÉSENTS : Mmes Valérie ADEMA, Sylvie CONSTANS MARTIN, Géraldine GAU, Isabelle GUERY, Marie-Agnès ROSSIGNOL, Hélène ROUZAUD.

Mrs Laurent BERNARD, Jean-Louis FUGAIRON, Alain MAYODON, Alain

PIBOULEAU, René ROQUES.

ABSENTS : Mr Marc LOISON a donné procuration à Mr Alain MAYODON. Mmes Sandrine BRINGAY, Sonia TRINCARD.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Louis FUGAIRON.

RAPPEL DES AFFAIRES INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

2. COMMUNE – ATTRIBUTION MARCHÉ PUBLIC – AMÉNAGEMENT DU CŒUR DE VILLE

3. COMMUNE – ATTRIBUTION MARCHÉ PUBLIC – TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DU PARC D’ESPAGNE

4. BUDGET ANNEXE STATION – RETOUR DES BIENS DE L’ACTIF VERS LE BUDGET COMMUNAL AVANT MISE EN RÉFORME

5. BUDGET ANNEXE STATION – DÉCISION MODIFICATIVE N°2 (DM2) – INSCRIPTIONS DE CRÉDITS

6. SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIÈGE / MAIRIE AX-LES-THERMES – CONVENTION RELATIVE À L’ÉVACUATION DE PERSONNES VICTIMES D’ACCIDENT DE SKI SUITE À UNE CARENCE CONSTATÉE D’AMBULANCE PRIVÉEProcès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 25 octobre 2023

7. ACCORD PRÉALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’AUGMENTATION EN CAPITAL DE LA SEMTTAX, L’APPORT EN NUMÉRAIRE DE LA COMMUNE, L’APPROBATION DU PACTE D’ACTIONNAIRES ET LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEMTTAX DANS UNE SOCIÉTÉ ANONYME

8. MOTION DE SOUTIEN À LA CANDIDATURE COMMUNE DES RÉGIONS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET SUD PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D’HIVER 2030

9. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL – DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

10. AUTRE INFORMATION DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL

1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2023 et propose à l’assemblée de l’adopter.

Adopté à l’unanimité

2 - COMMUNE – ATTRIBUTION DE MARCHÉ PUBLIC – AMÉNAGEMENT DU CŒUR DE VILLE

L’appel d’offre relatif aux travaux d’aménagement du cœur de ville a été lancé le 23 août 2023. La procédure retenue par la commune est celle de l’appel d’offre formalisé conformément aux articles R2124-1, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

Le besoin, pour la première tranche de travaux lié au centre-ville, est estimé à 3 374 820 € TTC conformément à l’autorisation de programme décidée par délibération N° 2023/028 en date du 5 avril 2023.

Les candidats pouvaient déposés leurs offres jusqu’au 6 octobre 2023.

Le marché est constitué de 5 lots, 4 étaient concernés par l’appel d’offre publié le 23 août 2023 :

- Lot 1 Voirie et réseaux

- Lot 2 Pavage-béton-mobilier urbain

- Lot 3 Génie civil, fontaine et brumisateurs

- Lot 4 Serrurerie

- Lot 5 Espaces verts : il sera publié ultérieurement

Le maître d’œuvre est un groupement constitué des cabinets « Dessein de ville » et « Papyrus ».Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 25 octobre 2023

Les candidatures et les offres ont été étudiées par la commission d’appel d’offre le 20 octobre 2023. La commission propose au conseil municipal de retenir les offres suivantes :

- Lot 1 Entreprise COLAS pour un montant de 1 109 426,25 € HT, prestations supplémentaires éventuelles N°1 et 2 comprises

- Lot 2 Entreprise COLAS pour un montant de 1 017 569 HT

- Lot 3 Aucune offre n’a été déposée, le lot est infructueux

- Lot 4 Entreprise SARL RODRIGUES pour un montant de 69 435 € HT

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser à attribuer les lots N°1, 2 et 4 du marché et à signer toutes les pièces afférentes au marché.

Adopté à l’unanimité

3 - COMMUNE – ATTRIBUTION DE MARCHÉ PUBLIC – TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DU PARC D’ESPAGNE

L’appel d’offre relatif aux travaux de réaménagement des structures sportives sur le site du Parc d'Espagne a été lancé le 31 août 2023. La procédure retenue par la commune est celle de la procédure adaptée conformément aux articles R2123-1 et suivants du code de la commande publique.

Le besoin est estimé à 1 412 000 € TTC conformément à l’autorisation de programme décidée par délibération N° 2023/094 en date du 28 septembre 2023.

Les candidats pouvaient déposer leurs offres jusqu’au 2 octobre 2023.

Le marché est décomposé en lots définis comme suit :

01 DÉMOLITION - GROS-OEUVRE – VRD

02 ÉQUIPEMENT SPORTIF

03 COUVERTURE – ZINGUERIE

04 REVÊTEMENT DE FAÇADE

05 BARDAGE & AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR BOIS

06 SERRURERIE

07 MENUISERIE EXTÉRIEURE

08 PLÂTRERIE - FAUX-PLAFOND

09 MENUISERIE INTÉRIEURE

10 CARRELAGE – FAÏENCE

11 PEINTURE - REVÊTEMENTS MURAUX

12 PLOMBERIE - VENTILATION – CHAUFFAGE

13 ÉLECTRICITÉ

14 TRAITEMENT DE L’EAUProcès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 25 octobre 2023

15 TOBOGGAN

16 REVÊTEMENT ET ÉQUIPEMENTS DE PISCINE

Le maître d’œuvre est le cabinet C2i architectes.

Les candidatures et les offres ont été étudiées par la commission consultative des marchés le 20 octobre 2023. Il est proposé de retenir les offres suivantes :

Lot N°1 entreprise SARL S.J.C pour un montant de 610 465,20 € TTC Lot N°2 entreprise SPTM pour un montant de 234 034,80 TTC

Lot N°3 entreprise FALGUIÉ pour un montant de 61 013,76 TTC

Lot N°4 entreprise ENDUITS COUSERANS pour un montant de 7 684,08 € TTC Lot N°5 entreprise SOL FAÇADES pour un montant de 43 560 € TTC

Lot N°6 entreprise SARL RODRIGUES pour un montant de 114 986,88 € TTC Lot N°7 entreprise SARL RODRIGUES pour un montant de 33 007,27 € TTC Lot N°8 entreprise SARL S.J.C pour un montant de 7 584,74 € TTC

Lot N°10 entreprise SARL S.J.C pour un montant de 15 252,88 € TTC

Lot N°11 entreprise SAS ART ET PEINTURE 09 pour un montant de 35 880 € TTC Lot N°12 entreprise CIRKAD ÉNERGIE pour un montant de 46 200 € TTC Lot N°13 entreprise CIRKAD ÉNERGIE pour un montant de 83 520 € TTC

Les offres reçues pour les lots N°14 et 16 sont irrecevables. Ces deux lots sont donc déclarés infructueux.

Les offres reçues pour le lot N°15 n’ont pas encore été examinées et le seront ultérieurement.

Une seule offre a été reçue pour le lot N°9, certaines prestations proposées ne correspondent pas à ce qui est demandé en termes de qualité. La commission consultative des marchés a proposé une négociation pour ce lot afin de demander à l’entreprise d’établir une nouvelle offre avec des prestations plus conformes à ce qui est prescrit.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser à attribuer les lots ci-dessus du marché et signer toutes les pièces afférentes au marché.

Adopté à l’unanimité

4 - BUDGET ANNEXE STATION – RETOUR DES BIENS DE L’ACTIF VERS LE BUDGET COMMUNAL AVANT MISE EN RÉFORME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1311-1 et L2241-1,Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 25 octobre 2023

Vu l’instruction NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4,

Vu l’instruction M57

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de mettre à jour l’actif relatif au budget annexe de la station de ski afin notamment de permettre les investissements futurs.

Il précise que cet actif est constitué pour partie de biens qui ont été mis à la réforme sans mise à jour de l’actif, ces biens sont pour l’essentiel des biens relatifs aux grandes inspections des remontées mécaniques.

Ce travail a été commencé par la commune depuis 2021 pour mettre à la réforme les biens n’existant plus.

A l’heure actuelle, des biens qui n’existent plus continuent à être amortis. En effet des grandes inspections sont toujours en cours d’amortissement alors que de nouvelles grandes inspections sont lancées sur les mêmes remontées mécaniques. Ces amortissements représentent un coût élevé et annihilent toute future capacité d’investissement de la commune.

Dans ce cadre, depuis 2021, la commune mène un travail de mise à jour de son actif :

- Suite au renouvellement du télésiège du Savis, les amortissements encore en cours relatifs à ce télésiège mis à la réforme ont été apurés pour la valeur nette comptable restante, cette dernière était de 282 817,75 €. Cette dépense a été inscrite sur le budget 2021.

- En 2022, les amortissements relatifs aux anciennes grandes inspections du télésiège du Rébenty, prochain appareil devant être remplacé et dont une nouvelle grande inspection était en cours, ont été apurés pour la valeur nette comptable restante soit 193 093,14 €. Cette dépense a été réalisée sur le budget 2022.

Parallèlement, un travail sur les durées d’amortissement a été mené : jusqu’en 2021 toutes les grandes inspections étaient amorties sur une durée de 30 ans générant les difficultés rencontrées actuellement, par les délibérations du 9 décembre 2020 et du 12 janvier 2022, la commune a mis en conformité la durée des grandes inspections (5, 10 ou 15 ans) et la durée de vie des biens.

Ce travail permettra, à l’avenir, de ne plus avoir de décalage entre la durée de vie du bien et la durée d’amortissement et ainsi d’avoir un état de l’actif à jour.

Cette mise à jour de l’actif devrait ainsi permettre de préparer sereinement l’avenir et notamment le renouvellement des remontées mécaniques.

Après la mise à jour et l’ajustement de l’inventaire de la station avec l’actif du comptable en date du 27 juin 2023, il est proposé une mise à jour globale de l’actif du budget de la station.Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 25 octobre 2023

Aujourd’hui, afin de clore ce travail, l’ensemble des biens obsolètes annexés à cette délibération dont le plan d’amortissement n’est pas terminé et dont une grande partie provient d’une mise à disposition du budget annexe station de ski par le budget principal de la commune doit revenir sur ce dernier budget pour procéder à leur mise au rebut.

Les biens concernés sont listés ci-dessous :

Budget Ax station 03223 - Biens à sortir de l’actif au 27/06/2023

N°

inventaire

Bien Valeur brute Date acquisition

Durée

Imputation

Amortiss

emen

t s

pratiqués

VNC au

31/12/2022

Subvention

2018026 Massifs remontées mécaniques OURS 20 000,00 29/05/2018 30 2131 2 665,00 17 335,00 NEANT

201862 Moyeu de galet 2 869,74 17/12/2018 10 2131 1 145,00 1 724,74 NEANT

00205 Mise en conformité électrique TC 6 Bonascre 6 910,47 07/06/2016 10 2135 3 665,64 3 244,83 NEANT

2020-07 GI La Tute TSF Ours TC6 et 16 2017-2020 158 772,76 12/03/2020 10 2135 31 754,00 127 018,76 NEANT

2020007 Raccourcissement TC6 2020 19 240,00 29/09/2020 10 2135 3 848,00 15 392,00 NEANT

2021059

GI pinces TC6 Bonascre

Saquet - protocole

transactionnel

105 000,00 31/12/2021 10 2135 10 500,00 94 500,00 NEANT

2018012 Honoraires GI Saquet Rébenty 3 453,00 20/03/2018 10 2135 1 380,00 2 073,00 NEANT

2018031 GI3 TC6 Bonascre et TSF3 Rébenty 22 252,92 31/07/2018 30 2135 2 965,00 19 287,92 NEANT

169 GI TSF Ours 415 490,39 09/12/2013 30 2151 104 915,35 310 575,04 NEANT

2018008-2 Pylône neuf TSF4 Savis 285 294,14 06/07/2018 30 2151 38 037,00 247 257,14 NEANT

2018029 4ème GI TSF Ours 24 100,00 11/06/2018 30 2151 3 212,00 20 888,00 NEANT

2018053 Travaux 4

ème GI du TSF

Ours 42 069,32 01/10/2018 30 2151 5 608,00 36 461,32 NEANT

2019005

Marché MECAMONT

Travaux de la 4ème GI du

TSF Ours

83 094,04 25/02/2019 30 2151 8 308,00 74 786,04 NEANT

21 Révision pinces POMAGALSKI 794 733,92 01/01/2003 30 2151 429 705,17 365 028,75 NEANT

40

Télécabine Bonascre

Saquet grande visite

divers

569 040,22 01/01/2003 30 2151 466 440,00 102 600,22 NEANT

45 Grande visite TS Crémade 67 722,29 01/01/2003 30 2151 41 125,74 26 596,55 NEANT

47 GI télécabine Bonascre Saquet 1 235 726,33 01/01/2003 30 2151 456 477,92 779 248,41 NEANT

54BIS Travaux du TS Ours 78 840,90 01/01/2003 30 2151 23 558,82 55 282,08 NEANT

44 Jeux de chaînes 12 573,70 01/01/2003 30 2151 5 175,72 7 397,98 NEANT

2018038 4ème GI TSF biplace Ours 90,00 13/07/2018 10 2153 36,00 54,00 NEANT

68 Télécorde tapis roulant 26 192,40 01/01/2007 30 2153 7 857,40 18 335,00 NEANT

81 Ecole de ski matériel divers 23 028,03 01/01/2007 30 2153 12 864,20 10 163,83 NEANT

51 Grande visite télécabine 307 313,90 01/01/2003 30 2155 225 448,05 81 865,85 NEANT

54 Travaux TS Ours divers / pylônes 98 499,03 01/01/2003 30 2157 42 057,79 56 441,24 NEANT

Total 4 402 307,50 Total 1 928 749,80 2 473 557,70 NEANTProcès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 25 octobre 2023

Monsieur le Maire propose d’acter la mise à jour de l’actif venant clore un travail commencé il y a plus de deux ans et de l’autoriser à transmettre cette délibération au Service de Gestion Comptable de Foix pour la finalisation du travail effectué sur l’actif par la mise à jour de l’actif du comptable et l’inventaire dans le logiciel de la commune.

La présente délibération annule et remplace la délibération N° 2022/107 du 30 novembre 2022.

Les schémas comptables sont annexés à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

5 - BUDGET ANNEXE STATION – DÉCISION MODIFICATIVE N°2 (DM2) – INSCRIPTIONS DE CRÉDITS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que de nouvelles inscriptions budgétaires sont nécessaires aux fins d’intégration au chapitre 21 de dépenses liées à des travaux terminés et imputés au chapitre 23.

Monsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal les inscriptions de crédits ci- dessous détaillées :

Investissement

Dépenses Recettes

238 - Avances et acomptes versés sur

commandes d'immobilisations corporelles + 385 637,19 2135 - Aménagement des constructions + 385 637,19

Total 385 637,19 385 637,19

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer ces inscriptions de crédits qui ne modifient pas l’équilibre du budget.

Adopté à l’unanimité

6 - SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIÈGE / MAIRIE AX- LES-THERMES – CONVENTION RELATIVE À L’ÉVACUATION DE PERSONNES VICTIMES D’ACCIDENT DE SKI SUITE À UNE CARENCE CONSTATÉE D’AMBULANCE PRIVÉE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’organisation des secours pour les personnes victimes d’accident de ski à la station de ski « Ax 3 Domaines » est de la compétence de la commune.

Il précise que cette mission sera assumée en partie par le SDIS de l’Ariège pour le compte de la mairie et que l’intervention sera facturée à la commune sur la base d’unProcès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 25 octobre 2023

montant forfaitaire fixé à 451 €. Le SDIS interviendra en cas de carence de l’offre privée conventionnée.

En effet, un appel d’offre est en cours afin de pouvoir recourir à des services d’ambulances chargés d’effectuer les transports sanitaires pour le compte de la commune.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention relative à l’évacuation de personnes victimes d’accident de ski, suite à une carence constatée d’ambulance privée pour la période du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024.

Adopté à l’unanimité

7 - ACCORD PRÉALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’AUGMENTATION EN CAPITAL DE LA SEMTTAX, L’APPORT EN NUMÉRAIRE DE LA COMMUNE, L’APPROBATION DU PACTE D’ACTIONNAIRES ET LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEMTTAX DANS UNE SOCIÉTÉ ANONYME

Les conseillers municipaux membres du conseil d’administration de la SEMTTAX ne participent pas aux débats et ne prennent pas part au vote.

La SEMTTAX est une société d’économie mixte de type société anonyme.

Elle tire son particularisme de l’hétérogénéité de ses actionnaires, en étant à la fois composée de collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et de personnes morales de droit privé, tels en particulier au jour de la présente délibération :

- Au titre des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales :

➢ La Région Occitanie

➢ Le Département des Pyrénées Atlantiques

➢ La Commune d’Ax-les-Thermes

➢ La Communauté de Communes de la Haute Ariège (CCHA)

- Au titre des actionnaires privés :

➢ La Caisse des Dépôts et Consignations

➢ La Caisse d’Epargne Midi Pyrénées

➢ Le Crédit Agricole

➢ La STAX

➢ Groupe de personnes physiques

➢ Association des actionnaires

➢ Des personnes privées nominativement nommées

➢ La société médicale d’Ax

➢ CampydexProcès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 25 octobre 2023

➢ La SOREPAR

…/…

Depuis son immatriculation le 5 mars 1986, la SEMTTAX participe au rayonnement et au développement touristique du territoire.

La SEMTTAX souhaite désormais renforcer ce positionnement en privilégiant une approche fédératrice du thermalisme en renforçant son rôle et ses interventions.

Ainsi, tout en conservant ses fonctions de gestion de l’eau, l’évolution envisagée doit tendre à :

- Etendre le périmètre d’intervention de la SEMTTAX : ainsi elle souhaite acquérir 100 % du capital de la STAX, Société Anonyme possédant le Grand Tetras et les thermes du Modèle et titulaire du contrat de délégation de service public permettant l’exploitation des thermes du Couloubret. Le prix de cette acquisition est de 3 600 000 €.

- Développer une véritable synergie collective pour gérer l’ensemble des établissements thermaux du territoire facilitant ainsi la vision globale du développement.

Ce projet a fait l’objet d’études précises, les comptes d’exploitation prévisionnels établis pour les 15 années à venir ont été également étudiés et simulés. A l’examen minutieux et expert des banquiers actionnaires de la SEMTTAX (Banque des Territoires notamment), ces comptes apparaissent solides et démontrent une réelle rentabilité des activités thermales.

Au vu de la modélisation des besoins de financement de la SEMTTAX, il a été déterminé que le coût global de l'opération devait être financé à la fois par le recours à l'emprunt et par un nouvel apport en capitaux par les actionnaires de la SEMTTAX.

En pratique, la démarche entreprise induit ainsi :

➢ De permettre l’augmentation du capital de la SEMTTAX en numéraire aux actionnaires existants à savoir la Région Occitanie, le Département, la CCHA, la commune, le Crédit Agricole, la Caisse d’Epargne et la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux prévisions ci-dessous :Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 25 octobre 2023

Il est ainsi envisagé par la SEMTTAX de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des catégories de personnes identifiées ci-dessus.

Consécutivement à ces apports en numéraire, le capital de la SEMTTAX, d’un montant initial de 2 484 248,97 €, sera porté à la somme maximale de 6 184 203,82 € divisé en 477 243 actions ordinaires de 12,9582 € de valeur nominale chacune.

➢ D’adapter les statuts de la SEMTTAX pour prendre acte des augmentations de capital et ainsi modifier notamment l’article 6 des statuts

Par voie de conséquence, les représentations au conseil d’administration seront modifiées comme suit :

- Région Occitanie : + 1 siège

- Commune d’Ax-les-Thermes : - 2 sièges

- CCHA : + 1 siège

Postérieurement à l’augmentation de capital, la SEMTTAX sera administrée par un conseil d’administration composé de 10 membres, dont la composition est déterminée comme suit :

- Trois administrateurs désignés par la commune d’Ax-les-Thermes

- Deux administrateurs désignés par la Région Occitanie

- Un administrateur désigné par le Conseil Départemental de l’Ariège

- Un administrateur désigné sur proposition de la Caisse des Dépôts et Consignations

- Deux administrateurs désignés par la Communauté de Communes de la Haute- Ariège

- Un administrateur désigné par le pool bancaire (Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, Crédit Agricole, SOREPAR, Campydex)

Montant de l'action 12,9582

Nombre d'actions

actuel

Montant capital

actuel %

Nombre d'actions à

souscrire

Montant

recapitalisation

Nombre d'actions

après

recapitalisation

Montant capital

après

recapitalisation

% après

recapitalisation

Association des actionnaires 124 1 606,82 0,06% 0 0,00 124 1 606,82 0,03%

Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées CEMP 3 584 46 442,07 1,87% 0 0,00 3 584 46 442,07 0,75%

Caisse des Dépôts et Consignations CDC 9 153 118 606,10 4,77% 84 888 1 099 995,68 94 041 1 218 601,78 19,71%

Campydex 1 285 16 651,24 0,67% 0 0,00 1 285 16 651,24 0,27%

Alain CHENEBEAU 12 155,50 0,01% 0 0,00 12 155,50 0,00%

Communauté de Communes de la Haute-Ariège CCHA 13 355 173 056,31 6,97% 54 019 699 989,01 67 374 873 045,32 14,12%

Commune d'Ax les Thermes 79 401 1 028 891,38 41,42% 38 585 499 992,15 117 986 1 528 883,53 24,72%

Conseil Départemental de l'Ariège 9 826 127 326,94 5,13% 54 019 699 989,01 63 845 827 315,95 13,38%

Conseil Régional Occitanie 45 235 586 162,66 23,60% 54 019 699 989,01 99 254 1 286 151,67 20,80%

Crédit Agricole 14 430 186 986,34 7,53% 0 0,00 14 430 186 986,34 3,02%

Marie-Chantal GARRETA 3 38,87 0,00% 0 0,00 3 38,87 0,00%

Groupe de personnes physiques 165 2 138,10 0,09% 0 0,00 165 2 138,10 0,03%

Société médicale d'Ax 90 1 166,23 0,05% 0 0,00 90 1 166,23 0,01%

SOPERAR 3 584 46 442,07 1,87% 0 0,00 3 584 46 442,07 0,75%

STAX 11 466 148 578,34 5,98% 0 0,00 11 466 148 578,34 2,40%

TOTAUX 191 713 2 484 248,97 100,00% 285 530 3 699 954,85 477 243 6 184 203,82 100,00%Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 25 octobre 2023

➢ Que la SEMTTAX prenne une participation dans une Société Anonyme (en l’occurrence la STAX)

L’évolution décrite ci-dessus suppose un vote préalable des assemblées délibérantes des actionnaires publics de la SEMTTAX, et ce, en application :

➢ D’une part, de l’article L. 1524-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales suivant lequel :

« (…) A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. »

➢ D’autre part, de l’article L. 1524-5 avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel :

« (…) Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration, en application du premier alinéa du présent article. (…)»

Il y a donc lieu de soumettre au vote du conseil municipal :

- Le principe de l’augmentation de capital de la SEMTTAX par apport en numéraire pour un montant maximum de 500 000 € pour la commune d’Ax-les-Thermes

- L’approbation du projet de modification des statuts de la SEMTTAX (annexe N°1), modifications portant sur l’article 6 relatif au capital social

- L’autorisation aux représentants de la commune d’Ax-les-Thermes au sein de la SEMTTAX de voter favorablement les modifications de statuts présentées à l’assemblée générale extraordinaire de la SEMTTAX en date du 14 novembre 2023

- La validation de la prise de participation de la SEMTTAX au capital d’une Société Anonyme

- L’approbation du pacte d’actionnaire (annexe N°2) relatif à cette augmentation de capital et portant modification du fonctionnement de la Sem et l’autorisation de le signer à Monsieur le MaireProcès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 25 octobre 2023

Adopté à l’unanimité

8 - MOTION DE SOUTIEN À LA CANDIDATURE COMMUNE DES RÉGIONS AUVERGNE- RHÔNE-ALPES ET SUD PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D’HIVER 2030

La montagne française regroupe un ensemble de communes support de stations constituant un poumon économique essentiel pour notre pays et faisant du domaine skiable français le premier au monde. Accueillir un événement aussi universel que les Jeux Olympiques et Paralympiques est une chance à la hauteur du rayonnement international de nos stations de montagne.

Les Jeux Olympiques d’hiver de Chamonix en 1924, de Grenoble en 1968 puis les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver d’Albertville en 1992 ont eu un impact considérable sur nos territoires en renforçant leur attractivité tout en accélérant leur adaptation en particulier en matière d’urbanisme et d’environnement.

La candidature commune des Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Sud Provence-Alpes- Côte d’Azur représente une formidable opportunité pour faire rayonner de nouveau la montagne française au-delà de nos frontières et montrer notre savoir-faire et notre professionnalisme en particulier en matière d’organisation de grands événements.

L’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne invite l’ensemble des communes support de stations de montagne françaises à s’associer à ce mouvement pour faire de cette candidature une chance pour la France.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la motion présentée ci- dessus.

Adopté : 12 pour et une abstention

9 - INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL – DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal N° 2020/050 en date du 27 mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire présente donc oralement les décisions suivantes :

1° Bail d’habitation :Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 25 octobre 2023

- Studio de 37 m², ancienne école des garçons, location saisonnière du

02/12/2023 jusqu’à la fermeture de la station de ski « Ax 3 Domaines » à

Monsieur Nicolas GUION (saisonnier à la SAVASEM), montant du loyer (eau et

assainissement compris) : 375 €, électricité à la charge du locataire

2° Décision du Maire N° 2023-017 – convention de mise à disposition de locaux communaux pour la SEMTTAX : mise à disposition d’un bureau meublé situé dans l’immeuble « La Résidence » pour un loyer mensuel de 280 € et une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Il demande au conseil municipal de prendre note de ces décisions.

10 - AUTRE INFORMATION DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise à disposition, à compter du 1er novembre 2023 et pour une durée maximale de trois ans, de Madame Claire SCHÜHMANN auprès de la SEMTTAX pour une durée hebdomadaire de trois heures.

La mise à disposition sera prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, une convention de mise à disposition sera établie.

La convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale et la SEMTTAX définit notamment :

➢ la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à

disposition

➢ les conditions d’emploi

➢ les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités

➢ les modalités de remboursement de la rémunération, et le cas

échéant l’étendu et la durée de la dérogation

➢ les missions de service public confiées à l’agent, dans le cas présent

(mise à disposition d’une SEM), l’agent ne peut exercer que des

missions de service public.

Il demande au conseil municipal de prendre note de cette information.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 10.

Le présent procès-verbal est conforme à l’exemplaire papier signé du Maire et du secrétaire de séance et approuvé en séance du conseil municipal du 6 décembre 2023.