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Déliberation - Decision 25 063 20032025 Demande de subvention aupres du Conseil Departemental du Val dOise Dispositif Ecoles groupes scolaires et demi pensions
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 25 063 20032025 Demande de subvention aupres du Conseil Departemental du Val dOise Dispositif Ecoles groupes scolaires et demi pensions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
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DÉCISION N°25-063
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE AU TITRE DU
DISPOSITIF « ECOLES, GROUPES SCOLAIRES ET DEMI-PENSIONS »
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 relative à la délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Franconville-la-Garenne de procéder au remplacement du
Système de Sécurité Incendie (SSI) dans l’enceinte du groupe scolaire Fontaine Bertin,
CONSIDÉRANT le soutien apporté aux collectivités territoriales par le Conseil départemental du Val-
d'Oise pour les travaux dans les établissements scolaires situés sur son territoire,
CONSIDÉRANT la demande de subvention de la Ville de Franconville-la-Garenne auprès du Conseil
départemental du Val-d'Oise pour le remplacement du SSI,
DÉCIDE
Article 1 — de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-
d'Oise au taux le plus élevé dans le cadre du dispositif « Ecoles, groupes scolaires, et demi-pensions »
pour le remplacement du Système de Sécurité Incendie (SSI) dans l’enceinte du groupe scolaire
Fontaine Bertin,
Article 2 — de signer tout document relatif à cette subvention.
Article 3 — d’imputer le versement de cette subvention sur la nature comptable 1323 fonction 213.
Article 4— En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5-— Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Article 6— La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 20 mars 2025.
Maire de Franconville-la-Garenne
Conseiller régional d’Ile-de-France
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 26
www.ville-franconville.fr 01/04/2025 15:32 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC25-063
Acte à classer
DEC25-063
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-04-01715-28-07.00 ( MI260175024 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20250320-DEC25-063-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: | DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL /BÉPARTENENTAL DU VAL D'OISE AU TITRE DU DISPOSITIF "ÉCOLES:
GROUPES SCOLAIRES ET DEMI-PENSIONS”. U\ Certifié
Date de décision: 20/03/2025 °* Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. attribuées aux collectivités
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Classer
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Préparé Date 01/04/25 à 15:23 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 01/04/25 à 15:23 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 01/04/25 à 15:29
https:/Amww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5752919568888654065&exchangeTypeld=acte 11