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Déliberation - Decision 25 369 18112025 Demande de subvention aupres du Conseil Departemental Val dOise Ecoles Groupes scolaires et demi pensions
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 25 369 18112025 Demande de subvention aupres du Conseil Departemental Val dOise Ecoles Groupes scolaires et demi pensions)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
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FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services techniques
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DÉCISION N°25-369
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE AU TITRE DU
DISPOSITIF « ECOLES, GROUPES SCOLAIRES ET DEMI-PENSIONS »
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 relative à la délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Franconville-la-Garenne de moderniser le Système de Sécurité
Incendie (SSI) de la piscine-patinoire du Centre de Sports et de Loisirs,
CONSIDÉRANT le soutien apporté aux collectivités territoriales par le Conseil départemental du Val-
d'Oise pour les travaux dans les équipements sportifs situés sur son territoire,
CONSIDÉRANT la demande de subvention de la Ville de Franconville-la-Garenne auprès du Conseil
départemental du Val-d'Oise pour le remplacement du SSI de la piscine-patinoire du Centre de Sports
et de Loisirs,
DÉCIDE
Article 1 - de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-
d'Oise au taux le plus élevé dans le cadre du dispositif « Equipements sportifs » pour le remplacement
du Système de Sécurité Incendie (SSI) de la piscine patinoire du Centre de Sports et de Loisirs,
Article 2 — de signer tout document relatif à cette subvention.
Article 3- En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4- Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Article 5 - La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 18 novembre 2025.
Caractère Exécutojre _æ
LE icorhe dl Par d Ê its È
au Maire Xavier MELKI Maire de Fra L'AGjOint
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr 12/12/2025 15:40 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC25-369
DEC25-369
1
Acte à classer
En préparation
2 4 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
ASCL_2_2025-12-11119-14-37.00 ( MI266083748 )
095-219502523-20251118-DEC25-369-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
: LÉ. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL ÉŸ RTENENTAL
DU VAL-D'OISE AU TITRE DU DISPOSITIF "ÉCOLES
Date de décision :
GROUPES SCOLAIRES ET DEMI-PENSIONS".
18/11/2025
PO( Certifié
°: Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Autres
7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. attribuées aux collectivités
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
DEC 25-369.PDF
DGS
Date 11/12/25 à 19:14
Date 11/12/25 à 19:14
Date 11/12/25 à 19:19
Multicanal : Non
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https://www.efastfr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5941460309540635083&exchangeTypeld=acte 1/1