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Déliberation - Decision 25 075 25032025 Demande de subvention aupres du Conseil Departemental du Val dOise Ecoles groupes scolaire et demi pension Renovation Restructuration
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 25 075 25032025 Demande de subvention aupres du Conseil Departemental du Val dOise Ecoles groupes scolaire et demi pension Renovation Restructuration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ANSNIE _ À Ich 1897 REPUBLIQUE FRANCAISE
REÇU LE (el
AFFICHÉ LB, U sh ul .
NOTIFIÉ .. ete 7
PUBLIÉ LE J (e]
EXÉCUTOIRE | AR) FRANCONVILLELA. GARENNE 7
Direction des Services techniques
CLS
2025/..
DÉCISION N°25-075
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE AU TITRE DU
DISPOSITIF « ECOLES, GROUPES SCOLAIRES ET DEMI-PENSIONS —
RENOVATION/RESTRUCTURATION »
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 relative à la délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la modernisation de l'éclairage dans certaines circulations
et classes du groupe scolaire Ferdinand Buisson,
CONSIDÉRANT le soutien apporté aux collectivités territoriales par le Conseil départemental du Val-
d'Oise pour les travaux de modernisation des établissements scolaires situés sur son territoire,
CONSIDÉRANT la demande de subvention de la Ville de Franconville-la-Garenne auprès du Conseil
départemental du Val-d'Oise pour la mise en place d'éclairage LEDS dans certaines circulations et
classes du groupe scolaire Ferdinand Buisson,
DÉCIDE
Article 1 — de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-
d'Oise au taux le plus élevé dans le cadre du dispositif « ECOLES, GROUPES SCOLAIRES ET DEMI-
PENSIONS — Rénovation /restructuration » pour la mise en place d'éclairage LEDS dans certaines
circulations et classes du groupe scolaire Ferdinand Buisson.
Article 2 — de signer tout document relatif à cette subvention.
Article 3— En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4- Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Article 5 — La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Franconville- -la-Garenne, le 25 mars 2025 ractère A
À A4 auf \ V où
Ÿ SENSE Hôtel de Ville: 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 26 www ville-franconville. fr PES SOUMIS au Contrôle de Légalité - Visualisation
de l'acte :DEC25-075
————————
Acte à classer
DEC25-075
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu
< Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-04-11711-20-52.00
(MI260468721 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20250325-DEC25-075-AU
( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
SE S DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
d Certifié DU VAL-D'OISE AU TITRE DU DISPOSITIF "ÉCOLES,
GROUPES SCOLAIRES ET DEMI-PENSIONS - RENOVATION/RESTRUCTURATION".
Date de décision: 25/03/2025 ! Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. attribuées aux collectivités
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: DEC 25-075 TECH.PDF
Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date
11/04/25 à 11:20 Par SADEQ
Fatiha Transmis Date 11/04/25 à 11:20 Par SADEQ Fatiha Accusé de réception Date 11/04/25 à 11:27
|
Mips:/hmwwefastit/ascl/folexchange/goPrintActe. do?exchangeld=576034 1272361451 437&exchangeTypeld=acte
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