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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 038
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 038)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service finances-patrimoine
DÉCISION N°2024-038
Objet: Convention de mise à disposition des locaux de la Maison France Services de
Château-Arnoux-Saint-Auban à l’ Association URAPEDA SUD
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la
présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre
toute décision concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception
des moyens humains,
CONSIDERANT la demande de | Association URAPEDA SUD relative à la mise à disposition
d'un bureau pour les permanences « à la demande », ainsi que l’accès à l’ensemble de
l’espace numérique, photocopieur et scanner, une armoire.
CONSIDERANT qu’il convient d'établir une convention de mise à disposition d’un bureau au
sein de la Maison France Services de Château-Arnoux-Saint-Auban envers |’ Association
URAPEDA SUD, à compter du 01/08/2024,
CONSIDERANT que cette convention est établie à titre gratuit et pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction en année civile dans la limite de 3 années,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un bureau
situé dans les locaux de Maison France Service sis à Château-Arnoux-Saint-Auban, conclue
entre la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et l’ Association
URAPEDA SUD, à compter du 01/08/2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite
reconduction en année civile dans la limite de 3 ans, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision
y compris la convention précitée.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou
publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille)
peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/88/2824
plication agréée E-leqakte com
99_A1-004-200067437-2024 0805-DEC IS ION_24 ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision.
PUBLIE LE : Q 5 AQU 2024 FAITÀ DIGNE-LES-BAINS ,
LE VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE
rx NT LA Présidente,
NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET-BRUNELLO
L RECU EN PREFECTURE 1
le 65/88/2824
plcation agréde E-kgalte com
99_AI-004-200067437-2024 0805-DECIS ION_24 p Ldpoden- . di ee
a SEE sers PESERE _— LU 7m
us SUD
Convention de mise à disposition
URAPEDA SUD - Provence Alpes Agglomération
Entre
Provence Alpes Agglomération,
Représentée par Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
et
URAPEDA SUD
Représentée par
Mme Françoise VERRANINI, agissant par délégation en sa qualité de Directrice adjointe de
territoire, habilitée aux fins des présentes par une décision du Conseil d'administration en
date du 18 avril 2024
Ci-après dénommé « Urapeda — Sud »
l'est convenu ce qui suit :
Article 1 : DEFINITION DE LA MISSION
URAPEDA SUD a pour vocation, outre l'accompagnement d'enfants sourds et/ou
malentendants et d'adultes sourds / malentendants / malvoyants / aveugles dans le cadre de
ses service médico-sociaux (SSEFS/SAVS/SAMSAH), de concourir au fonctionnement de la
plateforme pour l’Emploi Accompagné (PEA) dont les objectifs sont de proposer un
accompagnement soutenu vers l'insertion professionnelle de personnes porteuses de
handicap quel que soit ce dernier.
Article 2 : OBJECTIFS
Dans ce cadre, l’Urapeda Sud propose de tenir des permanences ponctuelles (calendrier
prévisionnel élaboré au moins un mois en avance) au bénéfice de personnes en situation de
handicap éligibles au dispositif de l'Emploi Accompagné c'est à dire orientées soit par la MDPH
soit par les services publics de l'emploi : France travail, Cap Emploi, Mission locale et pour
lesquelles il s’agit de rechercher, d’intégrer un emploi ou de s’y maintenir.
t REÇU EN PRÉFECTURE !
le 05/08/2024
pic ion scuébe E- Me con
22_CO-004-200067437-2028 0805-DECIS ION_24 Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE / ETAT
Provence Alpes Agglomération s'engage gratuitement à :
- Accueillir dans ses locaux situés au 7 cours Péchiney 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban à
la Maison France Services Val de Durance, URAPEDA SUD, afin qu’elle puisse y tenir des
permanences à la demande.
- Mettre à disposition d'URAPEDA SUD dans toute la mesure du possible une armoire fermant
à clef (armoire partagée avec d’autres permanences), un accès à internet (dans l’espace
numérique ou via le code Wi-Fi), accès aux ordinateurs de l’espace numérique, la possibilité
de faire des photocopies et de scanner des documents.
Ces modalités peuvent faire l’objet de modifications après accord préalable des deux parties.
Article 4 : RESPONSABILITE
URAPEDA SUD s'engage à garantir l’ensemble des dommages qui pourraient intervenir lors de
l'occupation des locaux et qui lui seraient exclusivement imputables.
Article 5 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter du 1° août 2024. Elle sera ensuite
renouvelable par tacite reconduction d'année civile en année civile, dans la limite de trois
années.
Article 6 : CONDITION DE RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme, quel qu’en soit le motif, par l'une
ou l’autre des parties, avec un préavis d'au moins un mois.
Fait en deux exemplaires à Digne les Bains, le 0S aeut 208
La Présidente de Provence Alpes Agglomération La Directrice Adjointe de Territoire
Patricia GRANET BRUNELLO Françoise VERRANINI
2
: RECU EN PREFECTURE
le 65/86/2624
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2% _CO-004-20 006743
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