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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet, Numérique,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service finances-patrimoine
DÉCISION N°2024-024
Objet: Convention de mise à disposition des locaux de la Maison France Services de
Château-Arnoux-Saint-Auban à l’association EMERGENCES PACA
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
CONSIDERANT la demande de l’association EMERGENCES PACA relative à la mise à disposition d’un
bureau au titre de l’accueil à la personne à la demande ainsi que l’accès à une armoire fermant à
clé, accès à Internet et ordinateurs de l’espace numérique au sein de la Maison France Services de
Château-Arnoux-Saint-Auban,
CONSIDERANT qu'il convient d’établir une convention de mise à disposition d’un bureau au sein de
la Maison France Services de Château-Arnoux-Saint-Auban envers l'association EMERGENCES PACA,
à compter du 01/07/2024,
CONSIDERANT que cette convention est établie à titre gratuit et pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction en année civile dans la limite de 3 années,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un bureau situé dans
les locaux de Maison France Service sis à Château-Arnoux-Saint-Auban, conclue entre la
communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et l'association EMERGENCES PACA,
à compter du 01/07/2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction en année
civile dans la limite de 3 ans, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision ÿ
compris la convention précitée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
, RECU EN PREFECTURE
le 21/86/2824
. Application aquése £ legalte com
22_DN-004-20006 7457-2024 06 14-DECIS ION_24 ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
NOMENCLATURE N° :
fn 1! 1 104
PUBLIE LE: ce JUN FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
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Patricia GRANET-BRUNELLO
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le 21/86/2824
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alpes services MS
Fraternité
Convention de mise à disposition
Emergences PACA — Provence Alpes Agglomération
Entre
Provence Alpes Agglomération,
Représentée par Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
et
Emergences PACA
Représentée par Muriel CAMANI, Directrice
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 : DEFINITION DE LA MISSION
L'organisme Emergences Paca a pour vocation d'accompagner les personnes en situation de
handicap dans et vers l'emploi. Dans ce cadre, I s’agit de faciliter les actions et démarches de
maintien ou d'accès à l'emploi (aménagements de poste, sensibilisation sur le handicap...)
Dans un objectif de proximité géographique, l’équipe d’Emergences PACA se déplace au plus
près du lieu d'habitation des publics accompagnés.
Article 2 : OBJECTIFS
L'objectif premier est, au travers des dispositifs et actions (Plateforme Emploi Accompagné,
Services d’Appuis Spécifiques, Inclu’Pro Formation...), de sécuriser le parcours de la personne
(emploi, formation...).
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE / ETAT
Provence Alpes Agglomération s'engage gratuitement à :
- Accueillir dans ses locaux situés au 7 cours Péchiney 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban à
la Maison France Services Val de Durance, Emergences PACA, afin qu’elle puisse y tenir des
permanences à la demande.
- Mettre à disposition d'Emergences PACA dans toute la mesure du possible une armoire
fermant à clef (armoire partagée avec d’autres permanences), un accès à internet (dans
1
l REÇU EN PREFECTURE
le 21/06/2824
L Application agréée E-kqalte com 1
22_C0-004-200067437-20240614-DECISION_24 l’espace numérique ou via le code Wi-Fi), accès aux ordinateurs de l’espace numérique, la
possibilité de faire des photocopies et de scanner des documents.
Ces modalités peuvent faire l’objet de modifications après accord préalable des deux parties.
Article 4 : RESPONSABILITE
Emergences PACA s'engage à garantir l’ensemble des dommages qui pourraient intervenir lors
de l'occupation des locaux et qui lui seraient exclusivement imputables.
Article 5 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter du 1° juillet 2024. Elle sera ensuite
renouvelable par tacite reconduction d'année civile en année civile, dans la limite de trois
années.
Article 6 : CONDITION DE RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme, quel qu’en soit le motif, par l’une
ou l’autre des parties, avec un préavis d’au moins un mois.
Fait en deux exemplaires à Digne les Bains, le
La Présidente de Provence Alpes Agglomération La Directrice d’Emergences PACA
Patricia GRANET BRUNELLO Muriel CAMANI
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l REÇU EN PREFECTURE
le 21/86/2824
L Application aqré
Co-di4-200067437-21
et qu t.
240614-DECISION_24