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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 40
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 40)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet, Jeunesse,
2022-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances-Patrimoine
DÉCISION N° 2022-040
Objet : Convention de Mise à disposition locaux Maison France Services Château Arnoux
Saint Auban à la structure CAP EMPLOI 04
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l’exception des moyens humains,
CONSIDERANT la demande de la structure CAP EMPLOI 04 représentée par Monsieur Jean-Luc CELESTIN, 456 Bd Saint Joseph 04100 MANOSQUE, au titre d’une mise à disposition d’un bureau tous les jeudis matin de 8 h 30 à 12 h00 au sein de la Maison France Services Château Arnoux Saint Auban, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction en année civile dans la limite
de 3 années,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention de mise à disposition d’un bureau au sein de la Maison France Services Château Arnoux Saint Auban, à titre gratuit à compter du 01/01/2023,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : la signature d’une convention de mise à disposition d’un bureau situé dans les locaux
de Maison France Service sis à CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN, entre la communauté
d'agglomération Provence Alpes Agglomération et la structure CAP EMPLOI 04, à compter du 01/01/2023 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction en année civile dans la limite de 3 ans.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : a ( FAIT A DIGNE LES BAINS,
20 DEC. 2022 LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE
T NT
NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET BRUNELLO
: RECU EN PREFECTURE Î
le 28/12/9829
. Application acréde E-egalte con dl
39_AI-004-200067437-20221213-DECIS ION_22 PE France CAPEMPLOI 04 alp re services Handicap, recrutement & maintien emmms
Convention de mise à disposition
CAP EMPLOI 04 -— Provence Alpes Agglomération
Entre
Provence Alpes Agglomération,
Représentée par Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
et
CAP EMPLOI 04
Représenté par Jean-Luc CELESTIN, Président de l’IAP Cap Emploi 04
456 Boulevard Saint JOSEPH 04100 MANOSQUE
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : DEFINITION DE LA MISSION
Accueil et accompagnement vers l’emploi des personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation
d'emploi.
Article 2 : OBJECTIFS
Accueil, écoute et proposition d’aides et mesures en vu de construire un parcours vers l’emploi.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE / ETAT
Provence Alpes Agglomération s'engage gratuitement à :
- Accueillir dans ses locaux situés au 7 cours Péchiney 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban dans la
Maison France Services Val de Durance, CAP EMPLOI 04 afin qu’il puisse y tenir des permanences
tous les jeudis matin de 8h30 à 12h.
- Mettre à disposition de CAP EMPLOI 04 un accès à internet (dans l’espace numérique ou via le code
Wi-fi), la possibilité de faire des photocopies et de scanner des documents.
1
: RECU EN PREFECTURE
1e 26/12/2022
se _DECIS ON 22 Ces modalités peuvent faire l’objet de modifications après accord préalable des deux parties.
Article 4 : RESPONSABILITE .
CAP EMPLOI 04 s'engage à garantir l’ensemble des dommages qui pourraient intervenir lors de
l'occupation des locaux et qui lui seraient exclusivement imputables.
Article 5 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter du 01/01/2023 entre les deux parties. Elle sera
ensuite renouvelable par tacite reconduction d'année civile en année civile, dans la limite de trois
années.
Article 6 : CONDITION DE RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme, quel qu’en soit le motif, par l’une ou
l’autre des parties, avec un préavis d’au moins un mois.
Fait en deux exemplaires à Digne les Bains, le
La Présidente CAP EMPLOI 04
de Provence Alpes Agglomération Président de l'IAP Cap Emploi 04
Patricia GRANET BRUNELLO Jean Luc CELESTIN
7)
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/12/2822
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